TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/14258 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7LQ

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 14 Septembre 2026

S.A. COFIDIS

C/

[C] [S] épouse [I]
[G] [I]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEURS

Mme [C] [S] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non comparante

M. [G] [I]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Mai 2026

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 14 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de contrat de crédit acceptée le 15 septembre 2023, M. [G] [I] et Mme [C] [I] née [S] ont souscrit un prêt personnel auprès de la SA COFIDIS d’un montant total de 16.000 euros au taux débiteur de 6,63% remboursable en 72 mensualités, dont une échéance de 230,95 euros, 70 échéances de 269,95 euros et une dernière échéance de 269,51 euros hors assurance.

Se prévalant d’échéances impayées, la SA COFIDIS a, par lettre recommandée du 30 janvier 2025 portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », mis en demeure M. [G] [I] et Mme [C] [I] née [S] de lui régler la somme de 2.310,73 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Faute de régularisation, la SA COFIDIS a, par lettre recommandée du 17 février 2025 portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », mis en demeure M. [G] [I] et Mme [C] [I] née [S] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 16.330,41 euros au titre du solde de ce prêt.

Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2025, la SA COFIDIS a fait citer M. [G] [I] et Mme [C] [I] née [S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, aux fins de :

A titre principal :
Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 15 septembre 2023 par M. [G] [I] et Mme [C] [I] née [S] auprès de la SA COFIDIS, Condamner solidairement M. [G] [I] et Mme [C] [I] née [S] à lui payer la somme de 16.849,96 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,63% l’an courus et à courir à compter du 3 septembre 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
Subsidiairement :
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit le 15 septembre 2023,Condamner solidairement M. [G] [I] et Mme [C] [I] née [S] à lui payer la somme de 16.000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus, Condamner solidairement M. [G] [I] et Mme [C] [I] née [S] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil,
Très subsidiairement :
Condamner solidairement M. [G] [I] et Mme [C] [I] née [S] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, Dire que M. [G] [I] et Mme [C] [I] née [S] devront reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la SA COFIDIS,
En tout état de cause :
Condamner in solidum M. [G] [I] et Mme [C] [I] née [S] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mai 2026 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA COFIDIS.
La SA COFIDIS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier. Elle s’en rapporte à justice sur la demande de délais de paiement.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
M. [G] [I] comparait en personne. Il ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. En revanche, M. [G] [I] sollicite des délais de paiement.

Il fait valoir qu’un plan d’apurement est mis en œuvre et qu’il verse régulièrement la somme de 230 euros depuis le mois d’octobre 2025 pour s’acquitter de sa dette. Il soutient avoir payé la somme totale de 1.610 euros durant les sept derniers mois. Il propose de s’acquitter de sa dette par mensualités de 230 euros.

Il indique ne pas bénéficier d’une procédure de surendettement. Il expose qu’il perçoit des revenus de retraite à hauteur de 2.980 euros et que son épouse perçoit 400 euros de revenus professionnels depuis le mois de janvier. Il indique s’acquitter d’un loyer de 935 euros. Il évalue ses charges à hauteur de 2.341 euros et déclare avoir deux enfants à charge.

M. [G] [I] a été autorisé par le juge à transmettre les justificatifs de sa situation dans un délai de quinze jours.

Citée à comparaitre suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [C] [I] née [S] n’était pas présente ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution des défendeurs

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.

Sur la demande en paiement

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 14 novembre 2025.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 2 juillet 2024, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l’article 1342-10 du code civil.

Il en résulte qu’à la date à laquelle SA COFIDIS a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, le contrat conclu le 15 septembre 2023 reproduit les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, de sorte que le prêteur ne pouvait s’exonérer de l’envoi préalable d’une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

La SA COFIDIS justifie avoir, par lettre recommandée du 30 janvier 2025, mis en demeure M. [G] [I] et Mme [C] [I] née [S] de lui régler la somme de 2.310,73 euros dans un délai de huit jours au titre des échéances impayées du prêt.

Il ressort de l’historique de compte produit que la situation du prêt n’a pas été régularisée dans les délais impartis.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche d’informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’informations et de remise de la FIPEN. A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise (Civ. 1e, 7 juin 2023, n° 22-15.552).
En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée ni signée par les emprunteurs. Ce document émanant de la seule banque n’étaye donc pas la clause type de l’offre de prêt.
La banque échoue donc à démontrer que M. [G] [I] et Mme [C] [I] née [S] a effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne.

La SA COFIDIS sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le capital emprunté par M. [G] [I] et Mme [C] [I] née [S] (16.000 euros) et les règlements effectués par ces derniers tels qu’ils résultent de l’historique de compte et du décompte arrêté au 2 septembre 2025 versés aux débats (2.489,93 euros).

Il convient également de déduire de cette somme les règlements effectués par le débiteur depuis le mois de novembre 2025 à hauteur de 1.380 euros (6 versements de 230 euros de novembre 2025 à avril 2026), dont il justifie par la production de ses relevés bancaires à l’audience.

En outre, le contrat prévoit expressément que « l’emprunteur et le coemprunteur sont tenus solidairement et indivisiblement à l’égard du prêteur au paiement de toutes sommes dues en vertu du présent contrat de crédit ».

M. [G] [I] et Mme [C] [I] née [S] seront donc condamnés solidairement à verser la somme de 12 130,07 euros arrêtée au 11 avril 2026, date du dernier règlement des débiteurs, au titre du solde du prêt personnel souscrit le 15 septembre 2023.

Sur les délais de paiementL’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins des créanciers, d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.En l’espèce, M. [G] [I] propose de s’acquitter de sa dette par des paiements mensuels à hauteur de 230 euros par mois. La SA COFIDIS ne fait valoir aucun besoin particulier. Compte tenu de l’échéancier de paiement d’ores et déjà mis en place entre les parties, il convient d’autoriser M. et Mme [I] de s’acquitter de leur dette par 23 mensualités successives de 230 euros, outre une dernière mensualité égale au solde de la dette selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [G] [I] et Mme [C] [I] née [S] seront condamnés in solidum aux dépens.

L’équité commande de rejeter la demande présentée par la SA COFIDIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la SA COFIDIS ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la SA COFIDIS ;

CONDAMNE solidairement M. [G] [I] et Mme [C] [I] née [S] à payer à la SA COFIDIS la somme de 12 130,07 euros, créance arrêtée au 11 avril 2026, au titre du solde du crédit souscrit le 15 septembre 2023 ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt légal ;
AUTORISE M. [G] [I] et Mme [C] [I] née [S] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités successives de 230 euros, outre une dernière et 24ème mensualité égale au solde de la dette en principal ;

DIT que les règlements devront intervenir le 10 du premier mois suivant la signification de la présente décision et les autres règlements à la même date les mois suivants ;

DIT que, faute pour M. [G] [I] de payer la mensualité ainsi fixée à bonne date, dès le premier impayé et 15 jours après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, l’intégralité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

REJETTE la demande présentée par la SA COFIDIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [G] [I] et Mme [C] [I] née [S] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;