TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/14577 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2FW7

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 14 Septembre 2026

S.A. DIAC

C/

[B] [G]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Mme [B] [G]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juin 2026

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 14 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 4 juillet 2023, la société anonyme (ci-après SA) DIAC a consenti à Mme [B] [G] un contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque DACIA type SANDERO STEPWAY immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 20.786,76 euros, moyennant le paiement de 49 loyers, dont un premier loyer de 800 euros et 48 loyers de 287,78 euros hors assurances et prestations facultatives.

Le 20 octobre 2023, le véhicule a été livré.

Se prévalant d’échéances impayées, la SA DIAC a, par lettre recommandée du 27 septembre 2024 portant la mention « pli avisé et non réclamé », mis en demeure Mme [B] [G] de lui régler la somme de 781,10 euros.

Le 17 janvier 2025, les parties ont signé un accord de restitution amiable du véhicule de marque DACIA type SANDERO STEPWAY immatriculé [Immatriculation 1].

Le 10 février 2025, le véhicule de marque DACIA type SANDERO STEPWAY immatriculé [Immatriculation 1] objet du contrat a été vendu pour le prix de 13.500 euros.

Suite à la vente du véhicule, la SA DIAC a, par lettre recommandée du 25 février 2025 réceptionnée le 28 février 2025, mis Mme [B] [G] en demeure de lui régler la somme de 7.835,05 euros.

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2025, la SA DIAC a fait citer Mme [B] [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 311-3 et suivants du code de la consommation, des articles 1227, 1229 et 1231 du code civil, aux fins de :

Condamner Mme [B] [G] à lui payer la somme de 6.695,12 euros, augmentée des intérêts courus et à courir calculés au taux légal à compter du 13 novembre 2025, date du décompte, et ce jusqu’à parfait paiement,Subsidiairement, constater et prononcer la résiliation du contrat et en conséquence condamner Mme [B] [G] à lui payer la somme de 6.695,12 euros augmentée des intérêts courus et à courir calculés au taux légal à compter du 13 novembre 2025 date du décompte et jusqu’à parfait paiement, En tout état de cause, condamner Mme [B] [G] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA DIAC.

La SA DIAC, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Citée par acte de commissaire de justice signifié à étude, Mme [B] [G] ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En matière de location avec option d’achat, cet évènement correspond au premier loyer impayé non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 11 décembre 2025.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 20 août 2024, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l’article 1342-10 du code civil.

Il en résulte qu’à la date à laquelle a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Sur la résiliation de plein droit du contrat

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, la SA DIAC justifie avoir, par lettre recommandée du 27 septembre 2024, mis en demeure Mme [B] [G] de lui régler la somme de 781,10 euros dans un délai de huit jours au titre des mensualités impayées sous peine de déchéance du terme.

Il ressort de l’historique de compte produit que la situation du prêt n’a pas été régularisée dans les délais impartis et que le véhicule n’a pas été restitué à l’issue du délai imparti.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.

En conséquence, la SA DIAC est fondée à se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat conclu le 4 juillet 2023.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche d’informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’informations et de remise de la FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise (Civ. 1e, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée ni signée par Mme [B] [G].

Ce document émanant de la seule banque n’étaye donc pas la clause type de l’offre de prêt.

La banque échoue donc à démontrer que Mme [B] [G] a effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne.

La SA DIAC sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Ainsi, dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour laquelle la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur ne peut bénéficier que d’une créance fixée au prix d’achat du véhicule de marque DACIA type SANDERO STEPWAY immatriculé [Immatriculation 1] diminué des versements effectués par l’emprunteur.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le prix du véhicule loué par Mme [B] [G] (20.786,76 euros) et les règlements effectués par cette dernière tels qu’ils résultent de l’historique de compte et du décompte arrêté au 13 novembre 2025 versés aux débats (4.155,78 euros) et sous déduction du prix de vente du véhicule (13.500 euros)

Mme [B] [G] sera donc condamnée à verser la somme de 3.130,98 euros au titre du solde du contrat souscrit le 4 juillet 2023.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, Mme [B] [G] sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de rejeter la demande présentée par la SA DIAC au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la SA DIAC ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA DIAC ;

CONDAMNE Mme [B] [G] à payer à la SA DIAC la somme de 3.130,98 euros au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 4 juillet 2023 et portant sur le véhicule de marque DACIA type SANDERO STEPWAY immatriculé [Immatriculation 1] ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt, même à taux légal ;

REJETTE la demande présentée par la SA DIAC au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [B] [G] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;