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MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/01219 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C45C
AFFAIRE : [Q] [U], [P] [U] C/ [C] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

PROCÉDURE ORALE

JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [U]
né le 25 Décembre 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
non comparant, représenté par Me Isabelle BLANCHARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me BIRET-BULCOURT , avocat au barreau des SABLES-D’OLONNE

Madame [P] [U]
née le 15 Mars 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparant , représentée par Me Isabelle BLANCHARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substituée par Me BIRET-BULCOURT , avocat au barreau des SABLES-D’OLONNE

DEFENDERESSE

Madame [C] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparante, représentée par Me Stéphanie GUEDO, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substituée par Me YARROUDH-FEURION , avocat au barreau des SABLES-D’OLONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Patrick DEICKE, Magistrat à titre temporaire

GREFFIERS : Jessy ESTIVALET, présente lors des débats et et Aurélie LAVE lors du prononcé du jugement

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 15 Juin 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 14 Septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

copies conformes délivrées le
à Me BLANCHARD
à Me GUEDO

copies exécutoires délivrées le
à Me BLANCHARD
à Me GUEDO

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2025, Monsieur [Q] [U] et Madame [P] [K], épouse [U], propriétaires d’un bien immobilier situé sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée), ont fait assigner Madame [C] [B] devant le tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne à l’audience du 15 septembre 2025.
Ils sollicitent du tribunal qu’il les déclare recevables et bien fondés en leurs demandes, qu’il constate que Madame [B] est à l’origine d’un trouble anormal de voisinage et, en conséquence :
ordonne à Madame [B] de reprendre la pose de son carport afin que les eaux pluviales s’écoulent exclusivement sur son fonds et qu’il soit mis fin tant aux dégradations affectant leur palissade qu’aux écoulements d’eaux pluviales sur leur propriété, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir ;ordonne la démolition, à ses frais, de la partie de la dalle empiétant sur leur parcelle, sous la même astreinte ;la condamne à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral;la condamne à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;la condamne aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, ils exposent qu’au mois de mai 2024, Madame [B] a fait édifier un carport en limite séparative de propriété. Depuis cette installation, ils constatent que les eaux de pluie provenant de la toiture de cet ouvrage s’écoulent sur leur fonds et provoquent des dégradations de la palissade séparative.
Ils précisent avoir entrepris une tentative de conciliation afin que leur voisine procède à l’installation d’une gouttière et supprime la partie de la dalle empiétant sur leur propriété, sans parvenir à un accord.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 11 octobre 2024, ils l’ont mise en demeure de réaliser ces travaux. En réponse, Madame [B] a contesté tout écoulement des eaux pluviales sur leur fonds tout en proposant de rogner la dalle sur une largeur de cinq à six centimètres afin de supprimer tout empiétement.
À l’audience du 15 septembre 2025, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs. L’affaire a ensuite été renvoyée aux audiences des 17 novembre 2025, 26 janvier 2026, 9 février 2026 puis 15 juin 2026.
À cette dernière audience, les parties, représentées par leurs conseils, s’y référant expressément, ont déposé leurs dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Les débats ayant été déclarés clos, l’affaire a été mise en délibéré, la décision devant être être rendue par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
Aux termes de leurs dernières conclusions, Monsieur et Madame [U], se fondant sur les articles 545, 662, 681, 1240 et 1253 du code civil, reprennent leurs demandes initiales.
Ils soutiennent que la dalle réalisée par Madame [B] empiète sur leur propriété en violation de l’article 545 du code civil. Ils relèvent que celle-ci reconnaît elle-même cet empiétement dans un courrier du 18 octobre 2024, par lequel elle propose « En ce qui concerne la dalle, je vous propose de la rogner sur une largeur de 5 à 6 cm pour qu’elle ne s’appuie plus sur votre palissade et d’en discuter avec vous au préalable ».

Ils font également valoir que les travaux réalisés à proximité du mur séparatif portent atteinte à leurs droits sur ce dernier. À cet égard, ils invoquent les dispositions de l’article 662 du code civil, selon lesquelles les travaux réalisés sur un mur mitoyen ne peuvent compromettre ni sa solidité ni les droits du copropriétaire voisin. Ils estiment être fondés à solliciter la suppression ou la modification des ouvrages litigieux ainsi que la réparation du préjudice qui en résulte.
S’agissant des eaux pluviales, ils rappellent que l’article 681 du code civil impose à tout propriétaire d’établir ses toitures de telle sorte que les eaux de pluie s’écoulent sur son propre fonds ou sur la voie publique, sans pouvoir être déversées sur le fonds voisin. Ils produisent plusieurs photographies, non datées, dont ils déduisent que les eaux provenant de la toiture du carport s’écoulent sur leur propriété et détériorent leur palissade.
Ils exposent avoir proposé à leur voisine de modifier l’orientation du carport ou d’y installer une gouttière afin de remédier à ces désordres, sans succès.
Enfin, ils sollicitent la condamnation de Madame [B] à leur verser la somme de 2.000 euros en réparation de leur préjudice moral, faisant valoir que les désordres persistent depuis plusieurs mois malgré leurs démarches amiables.
Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [C] [B] conclut au rejet de l’ensemble des demandes.
Elle soutient que la pergola a été livrée et installée dans les règles de l’art et qu’elle est équipée de gouttières. Elle fait valoir que cet ouvrage est entièrement implanté sur sa propriété exclusive et qu’il ne relève d’aucune mitoyenneté, de sorte qu’aucune autorisation préalable des époux [U] n’était requise.
Elle indique également que la dalle litigieuse a été coulée en limite séparative et précise avoir fait procéder à des travaux consistant à la rogner afin de supprimer tout empiétement, ces travaux ayant, selon elle, déjà été réalisés.
Enfin, elle expose que les époux [U] adoptent à son égard un comportement intrusif, allant jusqu’à survoler sa piscine à l’aide d’un drone, et verse aux débats deux attestations en ce sens.
En conséquence, Madame [B] demande au tribunal de débouter Monsieur et Madame [U] de l’ensemble de leurs prétentions, de les condamner à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Sur les demandes relatives à l’écoulement des eaux pluviales et à l’empiétement de la dalleAux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application de l’article 681 du code civil, tout propriétaire doit établir les toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique, sans pouvoir les faire verser sur le fonds voisin.
Il résulte également de l’article 545 du code civil que tout empiétement sur la propriété d’autrui doit être supprimé.
En l’espèce, les époux [U] soutiennent que les eaux pluviales provenant du carport de Madame [B] se déversent sur leur propriété et que la dalle réalisée par celle-ci empiète sur leur fonds.
Au soutien de leurs prétentions, ils produisent plusieurs photographies. Toutefois, ces clichés ne comportent aucune date et ne permettent pas de déterminer à quelle période ils ont été réalisés. Ils ne sont corroborés par aucun constat de commissaire de justice, aucune attestation ni aucun autre élément objectif établissant que les désordres allégués existaient encore au jour de l’introduction de l’instance.

À l’inverse, Madame [B] verse aux débats une facture établie le 8 avril 2025 par une entreprise ayant procédé à la découpe de la dalle litigieuse. Cette facture est antérieure de plus de trois mois à l’assignation délivrée le 10 juillet 2025.
Elle produit également une photographie faisant apparaître que le carport est équipé d’une gouttière raccordée à un dispositif d’évacuation des eaux pluviales et que la dalle a été reprise en limite séparative de propriété. Cette photographie confirme par ailleurs la teneur de son courrier du 18 octobre 2024, produit par les demandeurs, où elle indique que « la canalisation (gouttières) des eaux pluviales de la pergola, répondent entièrement à votre demande et a été réalisée immédiatement. »
Ces éléments sont de nature à établir que les travaux destinés à remédier aux désordres invoqués avaient été réalisés avant la saisine du tribunal.
Les époux [U] ne produisent aucun élément de preuve permettant de démontrer que, malgré ces travaux, un écoulement irrégulier des eaux pluviales ou un empiétement subsistaient à la date de l’assignation.
Dès lors, ils échouent à rapporter la preuve des faits qu’ils invoquent au soutien de leurs prétentions.
Ils seront, en conséquence, déboutés de leurs demandes tendant à voir ordonner la reprise du carport et la suppression de l’empiétement.

Sur la demande indemnitaireLa demande indemnitaire des époux [U] repose sur les mêmes faits. Dès lors que ceux-ci ne sont pas établis, cette demande ne peut qu’être rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétiblesAux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée du juge.
En l’espèce, Monsieur et Madame [U], dont les demandes sont rejetées, succombent à l’instance.
Il convient dès lors de les condamner aux entiers dépens.
S’agissant des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il résulte de ce texte que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.
En l’espèce, si les époux [U] succombent dans leurs prétentions, leur action ne peut être regardée comme ayant été dépourvue de tout fondement, dès lors qu’ils avaient préalablement sollicité amiablement la réalisation de travaux destinés à faire cesser les désordres qu’ils estimaient subir et qu’une mise en demeure avait été adressée à Madame [B] avant l’introduction de l’instance.
Par ailleurs, Madame [B] justifie avoir procédé à des travaux de modification de son installation avant l’assignation, de sorte que les demandes formées à son encontre ne peuvent prospérer.
Dans ces conditions, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.
En conséquence, les demandes respectivement formées sur ce fondement seront rejetées.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DÉBOUTE Monsieur [Q] [U] et Madame [P] [K], épouse [U], de l’ensemble de leurs demandes ;REJETTE la demande de Madame [C] [B] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [Q] [U] et Madame [P] [K], épouse [U] ;CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [U] et Madame [P] [K], épouse [U], aux entiers dépens ;RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
A.LAVE P.DEICKE