TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] CCC + CCCFE
délivrées le:
à :

■

PEC sociétés civiles

N° RG 24/04303 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4E4U

N° MINUTE :

Assignation du :
18 Mars 2024

JUGEMENT
rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Olivier BEAUGRAND de la AARPI OBEMA CONSEILS avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0457

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]

S.A.R.L. [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentés par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant, vestiaire : 17

1ère CHAMBRE – 3ème Section
Sociétés civiles
N° RG 24/04303 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4E4U

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation;
Samantha MILLAR, vice-présidente ;
Benjamin BLANCHET, vice-président,

assistés de Robin LECORNU, Greffier, lors des débats, et de Céline BENS, Greffier, lors de la mise à disposition ;

DÉBATS

A l’audience du 24 novembre 2025, tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 09 mars 2026, prorogé au 13 Avril 2026, prorogé au 15 juin 2026 puis prorogé au 14 septembre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort

****

EXPOSE DU LITIGE

La société [3], société civile, dont le siège social se situe [Adresse 4], a pour objet l’acquisition par voie d’apport ou d’achat, la prise à bail avec ou sans promesse de vente, la location, l’administration et l’exploitation de tout immeuble bâti ou non bâti.

Son capital social de de 1.000 euros est réparti entre :
– la Sarl [2] : 999 parts sociales
– Monsieur [L] [Z] : 1 part sociale.

Monsieur [L] [Z] est le gérant de la société [3].

La société [3] a acquis en l’état futur d’achèvement, le 9 août 2013, des droits et biens immobiliers formant les lots 5 à 6, 7 à 18, 44 à 46, dans un ensemble immobilier sis à [Localité 5] (77).

Par contrat de bail en date du 30 septembre 2013, la société [3] a donné à bail commercial à la SAS [4] devenue [1] les locaux dont elle est propriétaire à [Localité 5] (77) pour une durée de neuf années moyennant un loyer annuel d’un montant de 20.500 euros hors taxes et hors charges.

Le 30 septembre 2019, la société [1] a donné congé à la société [3].

Par ordonnance de référé en date du 3 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux a :
– condamné la société [3] à payer à la société [1] la somme de 132.920,22 euros au titre de sommes indûment perçues, avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2023,
– ordonné la capitalisation année par année des intérêts dus au moins pour une année à compter du 5 octobre 2023 dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
– rejeté la demande de délais de paiement présentée par la société [3]
– condamné la société [3] à payer à la société [1] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
-condamné la société [3] aux dépens.

L’ordonnance de référé est définitive, aucun appel n’ayant été interjeté à la suite de sa signification du 17 janvier 2024.

Les voies d’exécution, en l’espèce deux saisies-attribution en date des 30 janvier 2024 et 12 février 2024, n’ont permis à la société [1] de ne récupérer que la somme de 2.195,06 euros.

Par jugement du 20 août 2024 du tribunal judiciaire de Meaux, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société [3].

La société [1] a déclaré sa créance d’un montant de 174.473,61 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société [3].

Le liquidateur de la société [3] a adressé le 4 février 2025 à la société [1] un certificat d’irrecouvrabilité.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice des 27 février 2024 et 18 mars 2024, la socité [1] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [L] [Z] et la Sarl [2] aux fins de :

“- Juger la société [1] recevable et bien fondée en ses demandes ;
– Juger que la société [2] et Monsieur [L] [Z] sont responsables, par application des dispositions de l’article 1857 du Code Civil, du paiement de la dette sociale de la société [3] à l’égard de la société [1] ;
– Condamner en conséquence :

• la société [2] à payer à la société [1] la somme de 138.017,35 €
• Monsieur [L] [Z] à payer à la société [1] la somme de 138,16 €

– Assortir la condamnation prononcée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;
– Juger que Monsieur [L] [Z] a, par ses agissements fautifs, engagé sa responsabilité à l’égard de la société [1] ;
– Condamner Monsieur [L] [Z] à payer à la société [1] une sommee de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ;
– Condamner in solidum la société [2] et Monsieur [L] [Z] à payer à la société [1] une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Condamner in solidum la société [2] et Monsieur [L] [Z] aux entiers dépens dont dispose l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 21 janvier 2025, Monsizeur [L] [Z] et la SARL [2] demandent au tribunal de :

“ DEBOUTER la société [1] de ses demandes ;
CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [L] [Z] d’une part et à la société [5] d’autre part, la somme de 2.000€ au titre e l’article 700 du code de procédure civile ; ”

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par la voie élecronique le 4 février 2025, la SAS [1] demande au tribunal de :
“- Juger la société [1] recevable et bien fondée en ses demandes ;
– Débouter la société [2] et Monsieur [L] [Z] de leurs
prétentions ;
– Juger que la société [2] et Monsieur [L] [Z] sont responsables, par application des dispositions de l’article 1857 du Code Civil, du paiement de la dette sociale de la société [3] à l’égard de la société [1] ;
– Condamner en conséquence :

• la société [2] à payer à la société [1] la somme de
138.017,35 €
• Monsieur [L] [Z] à payer à la société [1] la somme de 138,16 €

– Assortir la condamnation prononcée des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2024 ;
– Ordonner la cpaitalisation des intérêts ;
– Juger que Monsieur [L] [Z] a, par ses agissements fautifs, engagé sa responsabilité à l’égard de la société [1] sur le fondement des dispositions de l’article 1850 du Code Civil ;
– Condamner Monsieur [L] [Z] à payer à la société [1] une sommee de 138.000 € à titre de dommages et intérêts;
– Condamner in solidum la société [2] et Monsieur [L] [Z] à payer à la société [1] une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Condamner in solidum la société [2] et Monsieur [L] [Z] aux entiers dépens dont dispose l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

Par ordonnance du 28 avril 2025, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire devant le tribunal de céans à l’audience juge-rapporteur du 24 novembre 2025 et mise en délibéré au 09 mars 2026 prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 et du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1857 du code civil, “A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.”

L’article 1858 du même code dispose que “Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.”

L’article 11 des statuts de la société [3] stipule que “A l’égard des tiers et dans leurs rapports respectifs, les Associés sont indéfiniment tenus des dettes sociales sur tous leurs biens proportionnellement à leurs parts dans le Capital.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un Associé qu’après mise en demeure adressée à la Société et restée infructueuse.
Dans leurs rapports entre eux, les Associés contribuent aux pertes de la Société proportionnellement à la part de chaque associé dans le Capital”

La société [3] a été condamnée définitivement à payer à la SAS [1] la somme de 132.920,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2023, outre la capitalisation des intérêts et la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du oce de procédure civile.

La SAS [1] détient donc une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de la société [3].

Les mesures d’exécution mises en ouvre par la SAS [1] n’ont pas permis à celle-ci de revouvrer les sommes qui lui restent dues, à l’exception de celle de 2.195,06 euros.

La SAS [1] a déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société [3].

Le rapport établi le 26 juin 2024 dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire démontre que la société [3] est dépourvu d’actif .

1ère CHAMBRE – 3ème Section
Sociétés civiles
N° RG 24/04303 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4E4U

La créance de la SAS [1] s’élève à :
– principal : 132.920,22 €
– article 700 : 3.000 €
– frais de recouvrement forcé : 1.291,88 € + 1.031,74 € = 2.323,62 €
– déduction de la somme saisie de 2.195,06 euros

Total = 136.048,78 euros augmentées des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2023 .

En conséquence, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, Monsieur [L] [Z] et la société [2] en leur qualité d’associés de la société [6] seront condamnés à proportion de leur participation à payer à la SAS [1] les sommes de :

– la société [2] : 134.688,29 euros
– Monsieur [L] [Z] : 136 048,78 euros réduite à 138,16 euros correspondant à la demande de la société [1],

augmentées des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024.

L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Compte tenu de la date à laquelle les intérêts sont dus, il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

L’article 1850 alinéa 1er du même code dispose que “Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.”

En l’espèce, Monsieur [L] [Z] ne pouvait pas ignorer que la SAS [1] avait donné congé des lieux loués.

En effet, il résulte de l’ordonnance de référé rendue le 03 janvier 2024 que la société [1] a délivré congé par acte d’huissier du 27 mars 2019 signifié à étude, six mois avant l’expiration de la période triennale en cours conformémént aux modalités prévues dans le bail.
En outre, le juge des référés a relevé que dans un premier courrier en date du 14 octobre 2019, la société [3] a envoyé à la société [1] l’état des lieux réalisé le 1er octobre 2019, et a indiqué avoir changé les serrures le 2 octobre 2019 ; que dans un deuxième courrier daté du 14 octobre 2019, la société [3] a adressé à la société [1] une quittance de sortie dont il n’est pas contestée qu’elle a été acquittée.

Monsieur [L] [Z] ayant été dûment informé du congé signifié par la société [1] a commis une faute en continuant à percevoir pour le compte de la société [3] dont il est le gérant des loyers indus et a ainsi contribué à augmenter le passif de la société, rendant impossible le paiement de la créance de la société [1].

Par ailleurs, bien qu’ayant connaissance de la dette à l’égard de la société [1], Monsieur [L] [Z] a vendu le dernier actif de la société [3] qui a été cédé moyennant la somme de 232.100 euros sans procéder au paiement de la créance de la société [3] provoquant la mise en liquidation judiciaire de cette société. Si Monsieur [L] [Z] dit avoir payé d’autres créanciers, il n’en justifie pas.

Monsieur [L] [Z] a donc commis une faute à l’égard de la société [1].

Le préjudice de la société [1] ne peut être égal à la créance impayée et sera évaluée à la somme de 5000 euros.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [L] [Z] et la société [2] seront condamnés in solidum aux dépens.

Compte tenu de la condamnation aux dépens, Monsieur [L] [Z] et la société [2] seront condamnés in solidum à payer à la société [1] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par un jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Monsieur [L] [Z] à payer à la SAS [1] la somme de 138,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2023,

Dit que les intérêts sur les sommes dues seront capitalisées par période annuelle conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Condamne la société [2] à payer à la SAS [1] la somme de 134.688,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2023,

Dit que les intérêts sur les sommes dues seront capitalisées par période annuelle conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Condamne Monsieur [L] [Z] à payer à la SAS [1] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamne in soldum Monsieur [L] [Z] et la société [2] à payer à la SAS [1] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in soldum Monsieur [L] [Z] et la société [2] aux dépens,

Rappelle l’exécution provisoire de droit,

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Septembre 2026

Le Greffier Le Président
Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK