Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

RW
N° RG 25/01899 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2W2G

Minute : 26 /

du : 14/09/2026

JUGEMENT

Société EOS FRANCE

C/

[N] [Y]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 14 Septembre 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de CHARTON Cécile, Greffier,

Après débats à l’audience du 01 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PERSONAL FINANCE,
74 Rue de la Fédération BP 587 – 75726 PARIS CEDEX 15
représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Madame [N] [Y]
1 bis route de Solaize – 69320 FEYZIN
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/01899 EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / [Y]

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice du 4 avril 2025, la société EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ BNP PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [N] [Y] devant ce tribunal aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement de:

la somme de 5.395,57 euros majorée des intérêts conventionnels à 9.97 % à compter du 8 septembre 2023 ;
la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience du 1er juin 2026, le tribunal a relevé d’office les moyens tirés du défaut de justification de l’envoi de l’information annuelle sur les conditions de reconduction du contrat et a invité la société EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ BNP PERSONAL FINANCE à présenter ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts pouvant résulter de ces défauts de diligence.

Régulièrement citée à étude, Madame [N] [Y] n’a pas comparu.

Par note en délibéré du 22 juillet 2026, le demandeur a transmis un décompte expurgé des intérêts.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article R. 632–1 alinéa 1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

* Sur la demande en paiement au titre du crédit

Le contrat de prêt contracté par Madame [N] [Y] est soumis aux articles L.312-1 et suivants et R.312-2 et suivants du code de la consommation dans leur version postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

– Sur la recevabilité de l’action

Le contrat de crédit renouvelable est une variété de prêt soumise aux dispositions d’ordre public des articles L.312.1 et R.312-2 et suivants du code de la consommation même si le capital est susceptible de varier lors de chaque renouvellement ou de chaque nouvelle utilisation.

En application des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable en l’espèce, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un crédit renouvelable ;
– ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de règlement prévu à l’article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévus à l’article L.733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L.733-7.

En l’espèce, il y a lieu, au vu de l’historique du compte produit par la demanderesse, de constater que l’action engagée par assignation du 4 avril 2025, soit moins de deux années après la date de défaillance de l’emprunteur, est recevable.

– Sur le montant de la dette

*Sur la preuve de l’envoi des informations annuelles sur les conditions de reconduction du contrat

Aux termes de l’article L.312-65 du code de la consommation, la durée d’un crédit renouvelable est limitée à un an renouvelable, le prêteur devant indiquer, trois mois avant l’échéance, les conditions de reconduction du contrat. Ainsi, il doit rappeler les caractéristiques essentielles du crédit, à savoir le montant total dû, le taux débiteur, le taux annuel effectif global avec mention de toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux, le nombre de mensualités, assurance facultative comprise. Il doit comporter un bordereau de refus conforme aux dispositions des articles L.312-77 et R.312-9.

Aux termes des dispositions de l’article L. 312-77, lors de la reconduction du contrat, jusqu’au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l’emprunteur peut s’opposer aux modifications proposées par le prêteur en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations fournies par le prêteur, sur support papier ou tout autre support durable.

Les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer sont précisées par décret.

L’article L.312-79 précise que l’emprunteur peut demander, à tout moment, la réduction du montant maximal de crédit consenti, la suspension de son droit à l’utiliser ou la résiliation de son contrat.

La tacite reconduction d’une ouverture de crédit n’entraîne pas une prorogation du contrat primitif mais donne naissance à un nouveau contrat. L’indication des conditions de reconduction s’apparente dès lors à une information précontractuelle.
Ainsi et en application de l’article L.312-75, le prêteur doit, avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, consulter tous les ans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et, tous les trois ans, vérifier la solvabilité de l’emprunteur selon les mêmes conditions que lors de la conclusion du contrat initial.

Il est de jurisprudence constante que le prêteur doit justifier de l’envoi de ces lettres d’information et qu’à défaut, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. En application de l’article L.341-8, l’emprunteur n’est alors tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, la société EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ BNP PERSONAL FINANCE ne produit pas les justificatifs du respect de ces conditions légales.

Dès lors, la société EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ BNP PERSONAL FINANCE sera déchue du droit aux intérêts contractuels depuis l’origine du contrat, en sorte que sa créance doit être arrêtée à la somme de 6.067,15 – 2.681,71 = 3.386,04 euros.

Les intérêts sur cette somme courront au taux légal non majoré fin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, conformément à l’arrêt du 27 mars 2014 par lequel la Cour de Justice de l’Union Européenne a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts, si «les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté» ses obligations découlant de ladite directive (CJUE, 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA c/ [K] [S]).

Aussi convient-il de condamner Madame [N] [Y] à payer à la société EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ BNP PERSONAL FINANCE la somme de 3.386,04 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification du présent jugement.

* Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Madame [N] [Y], partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de la société de crédit les frais irrépétibles qu’elle a dû engager.

L’exécution provisoire assortit de plein droit le présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

RECOIT la société EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ BNP PERSONAL FINANCE en son action,

CONDAMNE Madame [N] [Y] à payer à la société EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ BNP PERSONAL FINANCE la somme de 3.386,04 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification du présent jugement,

DEBOUTE la société EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ BNP PERSONAL FINANCE de ses demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [N] [Y] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date renseignée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE