TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT du 14 SEPTEMBRE 2026

AL/MC
N° RG 24/00340 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MOTA

[K] [E]
[S] [E]

C/

CAF DE SEINE MARITIME

Expéditions exécutoires

à

– Mme [E] [K]
– M. [E] [S]
– CAF de Seine Maritime
– SELARL DAMC

DEMANDEUR

Madame [K] [E]
née le 16 Septembre 1972
7 Rue Guiseppe Verdi
Appartement 44
76000 ROUEN

Monsieur [S] [E]
né le 17 Mars 1969
7 Rue Guiseppe Verdi
Appartement 44
76000 ROUEN
représentés par Maître Mylène ALLO, substituée par Maître Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocats au barreau de ROUEN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003252 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN),

DÉFENDEUR

CAF DE SEINE MARITIME
65 avenue Jean Rondeaux
CS 86017
76017 ROUEN
représentée par Maître Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, substitué par Maître Justine LE SAUSSE, avocats au barreau de ROUEN

L’affaire appelée en audience publique le 12 Juin 2026,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord

assistée de Eugénie LACHANT, Greffière Placée présente lors des débats et de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffière présente lors du prononcé,

après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 14 Septembre 2026,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

*
* * *
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EXPOSE DU LITIGE

Mme [K] [E] et M. [S] [E] sont de nationalité roumaine et vivent en France depuis plusieurs années.

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine-Maritime a reconnu à Mme [K] [E] un droit à percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH), du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, et elle a renvoyé à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine-Maritime le soin de vérifier si les conditions administratives de cette prestation sont remplies.

L’AAH a été versée à Mme [K] [E] et M. [S] [E].

Par courriers des 10 et 12 octobre 2023, la CAF de Seine-Maritime a notifié à Mme [K] [E] et M. [S] [E] un indu de prestations sociales (aide exceptionnelle de solidarité, APL, AAH, RSA et prime d’aide Covid-19), à hauteur de la somme totale de 51.096,03 euros, aux motifs d’une suspicion de déclaration d’activités salariées fictives et de la transmission de faux documents.

Le 9 décembre 2023, Mme [K] [E] et M. [S] [E] ont contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

Le 14 mars 2024, la CAF de Seine-Maritime leur a adressé une mise en demeure d’avoir à payer la somme totale de 47.564,91 euros, au titre d’indus d’aide exceptionnelle, d’APL et d’AAH.

Suite au rejet implicite de leur recours, Mme [K] [E] et M. [S] [E] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête envoyée le 15 avril 2024.

Le 13 juin 2024, la commission de recours amiable a rendu une décision explicite de rejet.

A l’audience du 12 juin 2026, Mme [K] [E] et M. [S] [E], représentés par leur conseil, demandent au tribunal de :

Accueillir les demandes présentées par Mme [K] [E] et M. [S] [E], les déclarer recevables et bien fondés ; Infirmer la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; Annuler l’indu IN6 001 revendiqué par la CAF de Seine-Maritime ; Condamner la CAF de Seine-Maritime au règlement de la somme de 500 euros, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de Me Mylène ALLO ; Condamner la CAF de Seine-Maritime aux entiers dépens.
Mme [K] [E] et M. [S] [E] considèrent la demande de répétition de l’indu comme étant infondée. Ils estiment en effet remplir les critères pour percevoir l’AAH. Ils contestent avoir déclaré une activité professionnelle fictive ou avoir présenté des faux documents. Ils affirment que M. [S] [E] a parfaitement déclaré son activité d’auto-entrepreneur auprès de l’URSSAF et qu’il a signé des contrats de travail dans le cadre d’une activité salariée.

La CAF de Seine-Maritime, représentée par son conseil, demande au tribunal de :

Débouter Mme [K] [E] et M. [S] [E] de leurs demandes ;Confirmer la décision de la commission de recours amiable du 13 juin 2024 ; Condamner Mme [K] [E] et M. [S] [E] à verser à la CAF de Seine-Maritime la somme de 36.165,15 euros, au titre de l’indu d’AAH portant sur la période de juillet 2020 à septembre 2023 ;
Condamner Mme [K] [E] et M. [S] [E] à verser à la CAF de Seine-Maritime la somme de 1.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La CAF de Seine-Maritime rappelle que M. [S] [E] a produit différents contrats de travail et bulletins de paie, afin de justifier d’une activité professionnelle, lui permettant de bénéficier des droits à l’AAH. Néanmoins, elle indique que les employeurs de M. [S] [E] n’ont jamais procédé à sa déclaration au sein de leur effectif et qu’ils n’ont donc jamais versé la moindre cotisation en sa faveur. Elle conclut que cette activité fictive rend de facto caduc le droit au séjour. Elle estime par conséquent que le couple ne pouvait bénéficier de droits à l’AAH, ce qui justifie la demande de répétition de l’indu.

Lors de cette audience, la formation collégiale du Tribunal était incomplète, en raison de l’absence des deux assesseurs. Conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, et avec l’accord des parties, la présidente statuera seule.

A la demande du tribunal, les parties ont communiqué, par notes en délibéré des 15 et 16 juin 2026, les deux décisions du 22 mai 2026 rendues par le tribunal administratif de Rouen, lesquelles ont rejeté les demandes tendant à annuler les indus d’APL et de RSA notifiés à Mme [K] [E] et M. [S] [E] par courriers des 10 et 12 octobre 2023.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il n’y a pas lieu d’annuler ou de confirmer la décision de l’organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable, la juridiction statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale n’étant pas juge des décisions prises par l’organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable, mais bien du litige lui-même.

Sur le bien-fondé de l’indu

L’article L.821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur applicable à l’espèce, prévoit que l’AAH “bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile”.

L’article L.121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur applicable à l’espèce, prévoit que “sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, tout citoyen de l’Union européenne, tout ressortissant d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’il satisfait à l’une des conditions suivantes :

1° S’il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S’il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ;

3° S’il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ;

4° S’il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S’il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°”.

L’article R.121-4 du même code précise que “lorsqu’il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l’intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ou, si l’intéressé remplit les conditions d’âge pour l’obtenir, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale.

La charge pour le système d’assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l’article L. 121-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour.”

En l’espèce, Mme [K] [E] et M. [S] [E] ont bénéficié de l’AAH, après avoir produit différents contrats de travail et bulletins de paie leur permettant de justifier de l’exercice d’une activité professionnelle en France et de la perception de ressources considérées comme suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale. M. [S] [E] prétend notamment avoir été employé par les sociétés MIHAELCEA, [N], DASCALU et [X].

Toutefois, l’URSSAF de NORMANDIE indique, par courrier du 4 juillet 2024, qu’aucune déclaration sociale nominative de M. [S] [E] n’a été effectuée par les sociétés MIHAELCEA, [N], DASCALU et [X]. En effet, selon le relevé de carrière de M. [S] [E], il n’a exercé aucune activité salariée en 2021, 2022 et 2023. De plus, les contrats de travail et bulletins de paie produits par M. [S] [E] ont été regardés comme des faux établis dans le cadre d’une falsification à l’échelle nationale.

Si M. [S] [E] justifie avoir saisi le conseil de prud’hommes de Rouen afin de voir condamner les sociétés [X], DASCALU, MIHALCEA et [N] à lui payer des indemnités pour travail dissimulé, il ne verse pour autant aux débats aucune pièce permettant d’établir la réalité de ses activités professionnelles au sein de ces sociétés.

En revanche, il démontre s’être enregistré depuis le 12 décembre 2021 auprès du répertoire SIRENE en qualité d’entrepreneur individuel et avoir déclaré auprès de l’URSSAF un chiffre d’affaires de 28 euros au titre de l’année 2021, de 75 euros au titre de l’année 2022 et 775 euros au titre de l’année 2023. Il apparaît également, au vu des informations transmises par l’URSSAF, que M. [S] [E] a effectué une mission intérimaire du 18 au 22 mars 2024.

Il s’ensuit que M. [S] [E] ne remplit pas l’une des conditions posées à l’article L.121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les ressources effectivement perçues par lui devant être considérées comme insuffisantes.

En conséquence, M. [S] [E] et Mme [K] [E] ne pouvaient valablement bénéficier de droits à l’AAH. L’indu de 36.165,15 euros correspondant au versement de l’AAH sur la période de juillet 2020 à septembre 2023 est justifié.

Sur la demande en répétition de l’indu

L’article L.821-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit que tout paiement indu d’allocation aux adultes handicapés est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, récupéré sur l’allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, l’organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues, soit au titre de l’allocation mentionnée à l’article L. 168-8, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511-1, soit au titre de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1, soit au titre de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l’article L. 821-1, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles.

En l’espèce, il a été précédemment établi que l’indu d’AAH est justifié.

Dès lors, la CAF de la Seine-Maritime est fondée à réclamer à Mme [K] [E] et M. [S] [E] la restitution de l’intégralité des sommes indûment versées. Mme [K] [E] et M. [S] [E] sont solidairement condamnés à payer à la CAF de Seine-Maritime la somme de 36.165,15 euros.

Sur les mesures de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, parties perdantes au sens de l’article 696 précité, Mme [K] [E] et M. [S] [E] sont solidairement condamnés aux dépens.

Ils sont également solidairement condamnés à payer à la CAF de Seine-Maritime la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et ils sont déboutés de leur demande fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe ;

DEBOUTE Mme [K] [E] et M. [S] [E] de l’ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNE solidairement Mme [K] [E] et M. [S] [E] à payer à la CAF de Seine-Maritime la somme de 36.165,15 euros, au titre d’un indu d’allocations aux adultes handicapés correspondant à la période de juillet 2020 à septembre 2023 ;

CONDAMNE solidairement Mme [K] [E] et M. [S] [E] à payer à la CAF de Seine-Maritime la somme de 600 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Mme [K] [E] et M. [S] [E] au paiement des entiers dépens.

La Greffière, La Présidente,

En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.