Nationalité française par filiation : rejet faute de production d’actes d’état civil originaux et probants

En application de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la nationalité française lorsqu’il ne possède pas de certificat de nationalité à son nom. L’article 18 rattache la nationalité à la filiation lorsqu’un parent est français, tandis que les articles 20-1 et 47 exigent une filiation établie durant la minorité et des actes d’état civil fiables, sauf irrégularité, falsification ou discordance avec la réalité.

Le demandeur devait établir sa filiation maternelle ainsi que la nationalité française de son ascendant, notamment au regard des règles historiques applicables aux personnes originaires d’Algérie et de la déclaration recognitive exigée dans certaines situations. Faute de dossier de plaidoiries, de communication électronique et de production de pièces d’état civil originales, il n’a démontré ni son état civil ni celui de ses ascendants. La demande déclaratoire a donc été rejetée et l’intéressé déclaré non français. La procédure a été jugée régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile. La mention prévue à l’article 28 du code civil a été ordonnée, les dépens mis à la charge du demandeur et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile rejetée.

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Faute de production de pièces d’état civil originales et probantes établissant son identité, sa filiation et la nationalité française de ses ascendants, le demandeur ne démontre pas sa revendication par filiation maternelle. Il est débouté, déclaré non français, et les dépens sont mis à sa charge.

Un demandeur né en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation maternelle, en affirmant que sa mère était française. Il ne disposait pas d’un certificat de nationalité française délivré à son nom.

Le demandeur n’a pas déposé son dossier de plaidoiries lors de la première audience, puis n’a produit ni dossier ni observations lors de l’audience de renvoi. Aucune pièce d’état civil n’a été communiquée électroniquement au ministère public.

Le tribunal a relevé l’absence de copies intégrales originales établissant l’état civil du demandeur, sa filiation et la nationalité française de ses ascendants. Il l’a débouté de sa demande, a jugé qu’il n’était pas français, ordonné la mention correspondante sur l’acte de naissance et mis les dépens à sa charge.

• Établir un état civil personnel certain et fiable
• Produire des copies intégrales originales des actes d’état civil
• Démontrer la filiation maternelle pendant la minorité
• Établir la nationalité française de l’ascendant revendiqué
• Justifier, le cas échéant, d’une déclaration recognitive régulière
• Communiquer les pièces au ministère public

• Récépissé du ministère de la Justice du 30 mai 2023
• Absence de dossier de plaidoiries du demandeur
• Absence de communication électronique de pièces
• Absence de copies intégrales originales d’état civil
• Pièce du ministère public relative au recours gracieux

Le demandeur ne peut obtenir la reconnaissance de sa nationalité française faute de démontrer son état civil, sa filiation et la nationalité de son ascendant. Le ministère public obtient la constatation de l’absence de nationalité française, tandis que les frais de procédure sont supportés par le demandeur.

• Rejet de la demande déclaratoire de nationalité
• Constatation judiciaire de l’absence de nationalité française
• Mention portée en marge de l’acte de naissance
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Produire l’acte de naissance en copie intégrale originale
• Établir chaque maillon de la filiation revendiquée
• Documenter la nationalité française de l’ascendant
• Vérifier les conditions historiques applicables à l’Algérie
• Communiquer électroniquement les pièces au ministère public

À éviter

• Ne pas omettre le dossier de plaidoiries
• Ne pas produire de simples copies non authentifiées
• Ne pas laisser l’état civil des ascendants inexpliqué
• Ne pas s’abstenir de répondre aux demandes procédurales
• Ne pas solliciter l’article 700 sans justifier sa demande

La charge de la preuve de la nationalité française

L’article 30 du code civil impose au demandeur dépourvu de certificat de nationalité française de prouver sa qualité de Français. Le tribunal exigeait donc la démonstration de son état civil, de sa filiation maternelle et de la nationalité française de l’ascendante revendiquée.

Les conditions de la nationalité française par filiation

L’article 18 du code civil prévoit la nationalité de l’enfant lorsqu’au moins un parent est français. Les articles 17-1, 32-1, 32-2 du code civil et l’article 153 du code de la nationalité française encadrent, selon la date de naissance et l’histoire familiale en Algérie, la conservation ou la transmission de la nationalité. La filiation doit en outre être établie pendant la minorité selon l’article 20-1.

La force probante des actes d’état civil étrangers

Selon l’article 47 du code civil, les actes étrangers font foi sauf irrégularité, falsification ou discordance avec la réalité. Le demandeur devait produire des copies intégrales originales et fiables. L’absence totale de pièces a empêché d’établir son état civil, sa filiation et celle de ses ascendants, justifiant le rejet de la demande.

Article 56 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 30 du Code civil, Articles 31 et suivants du Code civil, Article 17-1 du Code civil, Article 18 du Code civil, Articles 32-1 et 32-2 du Code civil, Article 153 du code de la nationalité française, Article 20-1 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 36 du protocole judiciaire franco-algérien, Article 28 du Code civil, ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, loi n°66-945 du 20 décembre 1966, loi du 4 février 1919, loi du 18 août 1929, ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, loi n°60-752 du 28 juillet 1960