Résolution d’un marché de rénovation pour abandon de chantier et inexécution partielle d’une transaction

En application des articles 1103, 1217, 1224, 1228 et 1229 du Code civil, l’abandon d’un chantier constitue une inexécution suffisamment grave lorsque l’entreprise cesse les travaux malgré des mises en demeure et ne manifeste pas d’intention sérieuse de les reprendre. La résolution a été prononcée à la date de l’expertise amiable contradictoire, celle-ci établissant l’état d’inachèvement et l’abandon du chantier.

L’inexécution partielle du protocole transactionnel a permis de réclamer le paiement du solde restant dû sur le fondement de l’article 1217 du Code civil. Toutefois, au regard de l’exécution partielle conséquente, les pénalités contractuelles ont été supprimées sur le fondement de l’article 1231-5, tandis que les intérêts au taux légal ont été maintenus à compter du 6 janvier 2026.

Le préjudice de jouissance n’a été indemnisé que pour la période postérieurement retenue comme imputable à l’inexécution persistante du protocole. L’astreinte a été rejetée, les intérêts légaux et la majoration prévue par l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier constituant des incitations suffisantes. La société a également été condamnée au titre du préjudice moral, des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après l’abandon du chantier de rénovation, l’entreprise n’a pas respecté le protocole transactionnel, dont seule la première échéance a été réglée. Le tribunal a prononcé la résolution du marché et accordé le solde transactionnel avec intérêts. Les demandes relatives aux loyers et au garde-meuble ont été limitées, tandis qu’une indemnisation a été accordée au titre du préjudice moral.

Une propriétaire a conclu avec la SAS ATELIER RENOV BSA un marché de rénovation de sa maison pour 50 000 euros TTC. Après des travaux de démolition réalisés pendant quelques jours, l’entreprise a quitté le chantier et n’a pas repris son intervention malgré deux mises en demeure.

Une expertise amiable contradictoire a constaté l’abandon du chantier, l’état des travaux et le montant dû. Un protocole transactionnel signé en octobre 2025 prévoyait plusieurs versements. L’entreprise n’a réglé que la première échéance, en invoquant des difficultés financières.

La propriétaire a demandé la résolution du marché, le paiement du solde transactionnel, l’indemnisation de loyers et de frais de garde-meuble, ainsi que la réparation d’un préjudice moral. Le tribunal a prononcé la résolution, accordé le solde restant dû avec intérêts, limité l’indemnisation du préjudice de jouissance et réparé le préjudice moral.

• Établir l’existence d’un contrat de travaux régulièrement conclu
• Constater l’abandon du chantier et l’inachèvement des prestations
• Produire des mises en demeure restées sans effet
• Caractériser une inexécution suffisamment grave
• Établir l’exécution partielle du protocole transactionnel
• Justifier la période et la réalité du préjudice de jouissance
• Prendre en compte l’exécution partielle pour apprécier les pénalités

• Devis signé portant sur les travaux de rénovation
• Deux courriers recommandés de mise en demeure
• Expertise amiable contradictoire du 24 avril 2025
• Constat de l’inachèvement et de l’abandon du chantier
• Protocole transactionnel signé les 7 et 8 octobre 2025
• Courriels reconnaissant le paiement partiel et les difficultés financières

L’entreprise doit supporter la résolution du marché, le paiement du solde transactionnel, l’indemnisation partielle des préjudices et les frais de procédure. La propriétaire obtient une réparation limitée par l’exécution partielle de la transaction et par la possibilité de reprendre les travaux après remboursement de l’acompte.

• Paiement de 5 322,34 euros avec intérêts légaux
• Suppression des pénalités contractuelles de retard
• Indemnisation limitée du préjudice de jouissance
• Versement de 1 000 euros au titre du préjudice moral
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Formaliser le marché et le calendrier des travaux
• Adresser des mises en demeure documentées
• Organiser une expertise contradictoire
• Chiffrer précisément les travaux inachevés
• Conserver les preuves des paiements et accords

À éviter

• Quitter le chantier sans justification écrite
• Ignorer les courriers recommandés
• Signer un protocole sans échéancier clair
• Réclamer des pénalités malgré une exécution partielle
• Maintenir une demande de préjudice non justifiée

La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave

L’article 1224 du Code civil permet la résolution en cas d’inexécution suffisamment grave. En application des articles 1217, 1228 et 1229, l’abandon du chantier, confirmé par l’expertise amiable contradictoire et les mises en demeure, justifie la résolution du marché à la date de l’expertise.

Les effets de l’exécution partielle d’une transaction

Le défaut de paiement des échéances restantes du protocole permet de réclamer le solde sur le fondement de l’article 1217 du Code civil. L’article 1231-5 autorise toutefois le juge à réduire ou supprimer la pénalité lorsque l’engagement a été partiellement exécuté. Les pénalités de retard ont donc été supprimées, tandis que les intérêts légaux ont été maintenus.

La limitation de l’indemnisation du préjudice de jouissance

Le préjudice de jouissance n’a été retenu que pour deux mois. Le tribunal a considéré qu’après le remboursement de l’acompte, la propriétaire pouvait reprendre les travaux. L’astreinte a été refusée, les intérêts légaux et la majoration prévue par l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier étant jugés suffisants.

Article 801 à 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile