REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :
N° RG 23/03845 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MDEF

4ème Chambre

En date du 14 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du quatorze septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 février 2026 devant :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Philippe GUTH
: Gwénaëlle ANTOINE

assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026 prorogé au 14 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Philippe GUTH
: Gwénaëlle ANTOINE

Magistrat rédacteur : Olivier LAMBERT

Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. ILCA, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS :

S.A. [D] IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Emmanuelle DURAND, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L. ELEGANCE STORES, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [W] [M], né le 09 Mars 1979 à [Localité 2] (KAZAKHSTAN), de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 6]
défaillant

Grosses délivrées le :
à :
Me Didier CAPOROSSI – 0150
Me Emmanuelle DURAND
Me Thierry GARBAIL – 1023
Me Laetitia MAGNE – 1003

EXPOSE DU LITIGE
La S.A.R.L. ILCA exploite un restaurant situé [Adresse 7] à [Localité 3].
Dans le cadre du réaménagement de son établissement, elle a entrepris des travaux d’installation d’une pergola bioclimatique destinée à créer un espace exploitable pour son activité de restauration.

En 2018, elle a confié à la S.A.R.L. ALUMINIUM SOLUTIONS (ci-après « ALUMINIUM SOLUTIONS ») la fourniture et la pose d’une pergola bioclimatique, celle-ci étant fournie par la S.A.R.L. ELEGANCE STORE (ci-après « ELEGANCE STORE »).

En 2019, à la demande de la S.A.R.L. ILCA, ALUMINIUM SOLUTIONS puis Monsieur [W] [M] sont intervenus afin de procéder à la fermeture périphérique de la pergola par la mise en place de vitrages.

Les travaux ont fait l’objet d’une réception sans réserve le 29 mars 2019.

ALUMINIUM SOLUTIONS était assurée au titre de sa responsabilité décennale auprès de la société S.A. [D] IARD (ci-après « [D] »).

Par jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 28 avril 2019, elle a été placée en liquidation judiciaire, procédure clôturée le 6 décembre 2019.

Se plaignant de désordres d’infiltrations et de dysfonctionnements, la S.A.R.L. ILCA a mandaté un expert privé lequel a établi son rapport le 13 février 2020.
Puis, elle a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon une mesure d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du 08 juin 2021, Monsieur [U] [Z] a été désigné en qualité d’expert, remplacé par la suite par Monsieur [C] [G].
Par ordonnance en date du 17 février 2022, les opérations d’expertise ont été étendues à MAAF ASSURANCE S.A. (ci-après « MAAF ASSURANCE ») en qualité d’assureur de la société ELEGANCE STORE.

L’expert désigné a remis son rapport le 15 novembre 2022.

Par actes de commissaire de justice en date des 16, 17, 22 et 25 mai 2023, la S.A.R.L. ILCA a fait assigner Monsieur [W] [M], la S.A.R.L. ELEGANCE STORE, MAAF ASSURANCE et [D] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de réparation de ses préjudices.

Dans ses dernières écritures communiquées électroniquement le 16 décembre 2025, la S.A.R.L. ILCA demande au tribunal judiciaire de Toulon, de :
CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [M], la Société ELEGANCE STORE, la Société [D] et la Compagnie MAAF à payer à la Société ILCA la somme de
163.735,08 euros en réparation de son préjudice matériel ;CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [M], la Société ELEGANCE STORE, la Société [D] et la Compagnie MAAF à payer à la Société ILCA la somme de
363.175 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la gêne occasionnée à l’exploitation de son activité ;CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [M], la Société ELEGANCE STORE, la Société [D] et la Compagnie MAAF à payer à la Société ILCA la somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;LES CONDAMNER aux entiers dépens. 
Dans ses dernières écritures communiquées électroniquement le 16 mai 2024, ELEGANCE STORE, sollicite du tribunal de :
DEBOUTER la S.A.R.L. ILCA de toutes ses demandes ;DEBOUTER Monsieur [M], la SA MAAF ASSURANCE SA et la SA [D] France ASSURANCES de toutes demandes contraires ;Subsidiairement :
DIRE ET JUGER que la S.A.R.L. ELEGANCE STORE ne saurait être condamnée à payer une somme supérieure à 29.013,86 euros ;CONDAMNER Monsieur [M], la S.A. MAAF ASSURANCE SA et la SA [D] France ASSURANCES à relever et garantir la SARL ELEGANCE STORE de toutes condamnations mises à sa charge ;En toute hypothèse,
CONDAMNER tout succombant à payer à la SARL ELEGANCE STORE la somme de
8.000 euros au titre de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens de l’instance y compris ceux du référé et de l’expertise judiciaire, distraits au profit de Me GARBAIL, Avocat, sur son affirmation de droit ;ECARTER l’exécution provisoire de plein droit.Dans ses dernières écritures communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 juillet 2024, MAAF ASSURANCE sollicite du tribunal de :
DEBOUTER la S.A.R.L. ILCA et toute autres parties de leurs demandes à l’encontre de la MAAF ;CONDAMNER tout succombant à payer à la MAAF la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens de l’instance distraits au profit de Me MAGNE, avocat sur son affirmation de droit ; et A titre subsidiaire ;
DIRE ET JUGER que le préjudice imputable à la société ELEGANCE STORE ne saurait être supérieur à la somme de 29.013,86 euros ;DIRE ET JUGER que la MAAF est bien fondée à opposer l’existence d’une franchise de 1.800 euros.
Dans ses dernières conclusions communiquées électroniquement le 20 janvier 2025, [D], sollicite du tribunal de :
A titre principal :
CONSTATER que la SARL ALUMINIUM SOLUTIONS n’a pas déclaré l’activité « véranda » auprès de son assureur, la société SA [D] IARD ;En conséquence,
JUGER QUE la garantie de la SA [D] IARD ne peut être acquise ;DEBOUTER la SARL ILCA, ainsi que toute autre partie au procès de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la compagnie [D] IARD, METTRE cette dernière purement et simplement hors de cause ;A titre subsidiaire,
PRONONCER les condamnations au titre des travaux de reprise HT et les LIMITER à la somme de 136 445,90 euros HT ;DEBOUTER la SARL ILCA de sa demande de dommages et intérêts en réparation de la gêne occasionnée à l’exploitation de son activité ;Dans l’hypothèse où une quelconque condamnation serait prononcée à l’encontre de la compagnie [D] de ce chef, DIRE ET JUGER que cette dernière est bien fondée à opposer le montant de sa franchise s’élevant à 10% du montant des dommages avec un minimum de 400 € et un maximum de 1 700,00 € ;CONDAMNER in solidum la société ELEGANCE STORE et la MAAF à relever et garantir la compagnie [D] IARD à hauteur de 50% des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ;En toute hypothèse,
CONDAMNER la SARL ILCA, ou toute autre partie succombante, à payer à la SA [D] IARD à la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Emmanuelle DURAND, Avocat au Barreau, qui affirme y avoir pourvu.
Régulièrement assigné, Monsieur [W] [M] n’a pas constitué avocat et se trouve dès lors défaillant.

*

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 09 janvier 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En outre, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.

En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur les « Dire et juger », « Constater » ou « homologuer le rapport d’expertise » qui ne renferment aucune demande ou prétention, celles-ci n’étant en l’espèce que le rappel des moyens invoqués.

SUR LA GARANTIE DÉCENNALE

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

L’article 1792-2 du même code ajoute que cette présomption de responsabilité s’étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

L’article 1792-3 du même code prévoit quant à lui que les autres éléments d’équipement du bâtiment font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Néanmoins, ces garanties ne sont pas applicables aux vices, qui lors de la réception, étaient apparents ou ont fait l’objet de réserves, sauf si ces désordres ne se sont révélés que par la suite dans leur ampleur et leurs conséquences.

En l’espèce, il ressort de l’instruction que l’ouvrage a été réalisé en deux phases successives consistant en la pose d’une pergola bioclimatique puis en sa fermeture par des vitrages périphériques. Ces interventions participent à un ensemble fonctionnel unique destiné à créer un espace clos exploité dans le cadre d’une activité de restauration.
La qualification doit en conséquence être appréciée dans l’état final de l’ouvrage, lequel constitue un ouvrage participant au clos et couvert soumis au régime de responsabilité décennale.

Sur la nature et les causes des désordres, le rapport d’expertise fait en substance les constatations suivantes :

Infiltrations constatées dans les parties de couvertures construites en thermotop : Elles trouvent leur origine dans l’absence de pente minimale, une absence de solins et une étanchéité non conforme aux prescriptions du fabriquant. L’expert conclut à un défaut de conception aggravée par une « mauvaise mise en œuvre » entraînant la dégradation des faux plafonds et l’absence de clos-couvert.
Infiltrations constatées dans l’ouvrage décrit comme une « véranda » par l’expert : Le poteau situé dans l’axe de la pergola bioclimatique touché par l’infiltration ne dispose pas d’évacuation en partie inférieure. L’expert explique que ce défaut de conception et de mise en œuvre empêche l’exploitation normale de l’espace lors d’épisodes pluvieux.
Difficultés de manœuvre des panneaux verticaux en verre : Les rails inférieurs des panneaux dont l’ouverture est difficile sont usés. Un défaut de réglage des galets de roulement lors de la mise en œuvre des panneaux conduit à la nécessité d’exercer un effort important pour la manœuvre.
Ecaillage des lames de la pergola et des éléments de structure : Le laquage des éléments de structure n’est pas adapté à une exposition aux embruns. Un risque de ruine de l’ouvrage à terme sous l’effet de l’oxydation de l’aluminium aux points de fixation est soulevé.
Non fonctionnement de la pergola : Le bruit provoqué par le repliement des lames et évoqué par le demandeur serait dû à des frottements anormaux ayant entraîné la rupture de la courroie de commande. Ce phénomène serait associé à un défaut de montage et un manque d’entretien qui rendrait la pergola impropre à sa destination.
Non fonctionnement du bandeau LED : Le bandeau est défectueux et donc impropre à son utilisation.S’agissant de la qualification juridique de ces désordres, il n’est pas utilement contesté qu’ils n’aient pas été visibles au maître de l’ouvrage au jour de la réception le 29 mars 2019.

Il n’est pas plus contesté que l’exploitation d’un établissement recevant du public impose des conditions normales d’usage, notamment l’absence d’infiltrations et la possibilité d’utilisation en toute sécurité.

Or, à l’exclusion du non fonctionnement du bandeau LED, les désordres précités rendent l’ouvrage impropre à sa destination et compromettent sa solidité. Ils relèvent en conséquence de la garantie décennale.

S’agissant du défaut d’éclairage LED, il ne peut s’agir de désordre de nature décennale, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il constitue un équipement indissociable de l’ouvrage. Il y a lieu de dire que ce désordre relève en conséquence de la garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage laquelle est arrivée à son terme le 29 mars 2021.

SUR LES RESPONSABILITÉS

Sur la responsabilité d’ALUMINIUM SOLUTIONS

L’article 1792 du Code civil énonce que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

En l’espèce, la S.A.R.L. ILCA a confié à ALUMINIUM SOLUTIONS puis à Monsieur [W] [M] la réalisation des travaux de pose, d’aménagement et de fermeture de la pergola de sorte qu’ils ont chacun la qualité de constructeur.

Si aucun contrat écrit n’est versé aux débats, les factures produites par le maître d’ouvrage établissent leurs périmètres d’intervention.

Il résulte de la première facture du 28 juin 2018 que le périmètre d’intervention d’ALUMINIUM SOLUTIONS a consisté en la pose d’une pergola bioclimatique orientable et rétractable. Il y est précisé :
Étanchéité des lames en positions fermées et évacuation de l’eau par les poteaux Télécommandes à distances pour le contrôle des lames Aluminium thermolaqué Fourniture et pose couverture fixe – membranes acoustiques avec remplissage thermostop.
Il résulte de la seconde facture en date du 5 septembre 2018 que la solution de fermeture de la pergola a été réalisée par ALUMINIUM SOLUTIONS avec la mise en place de vitrage et de la structure d’accueil dudit vitrage.

Dans son rapport, l’expert retient que « la cause principale des désordres est le défaut de conception de l’ouvrage par ALUMINIUM SOLUTIONS ; l’ouvrage est réalisé en contradiction avec les règles de l’art et les spécifications techniques des fournisseurs ».
Il n’est pas établi que le défaut d’entretien de la pergola par la S.A.R.L. ILCA soit déterminant dans les désordres évoqués pas plus qu’il n’est soutenu que ceux-ci résultent d’une cause étrangère aux constructeurs.

En sa qualité de locateur d’ouvrage, la société ALUMINIUM SOLUTIONS est présumée responsable des désordres décennaux, lesquels relèvent de sa mission de conception et de mise en œuvre.

Toutefois, en raison de la liquidation judiciaire clôturée de la S.A.R.L. ALUMINIUM SOLUTIONS, aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre.

L’action directe en responsabilité formée par la S.A.R.L. ILCA à l’encontre de la société [D], en sa qualité d’assureur de la société ALUMINIUM SOLUTIONS, sera ultérieurement examinée.

Sur la responsabilité de Monsieur [W] [M]

L’article 1792 du Code civil énonce que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la S.A.R.L. ILCA sollicite la condamnation in solidum de Monsieur [M] au titre de l’indemnisation de ses préjudices.

Toutefois, elle ne développe aucun moyen spécifique permettant de caractériser une faute ou une implication technique déterminante de Monsieur [M] dans la survenance des désordres.

Au surplus, l’expert n’impute pas les désordres à celui-ci.

Sa responsabilité décennale ne sera pas retenue.

Sur la responsabilité d’ELEGANCE STORE

La responsabilité décennale en qualité de constructeur et de fabricant

L’article 1792 du Code civil énonce que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

En outre, aux termes de l’article 1792-4 du code civil , le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré. 

Il est constant que le fabricant ne peut être condamné in solidum avec l’entrepreneur sans qu’il ait été recherché si l’entrepreneur s’était bien conformé, pour l’installation, aux directives du fabricant.

En l’espèce, la S.A.R.L. ILCA soutient que ELEGANCE STORE est intervenue au titre de la maîtrise d’ouvrage d’exécution. Elle fait valoir que son assistance technique a porté sur l’ensemble de l’ouvrage et non seulement la pergola et que cette assistance s’est déroulée sur plusieurs jours. Elle indique également que le dysfonctionnement des lames et leur défaut d’étanchéité ainsi que l’écaillage de la pergola lui sont imputables. Elle en conclut que sa responsabilité décennale doit être retenue.
Il résulte des éléments du dossier qu’ALUMINIUM SOLUTIONS a commandé à ELEGANCE STORE une pergola à lames rétractables B-CUBE en 2018. Elle est intervenue sur le chantier à titre d’assistance technique auprès d’ALUMINIUM SOLUTIONS chargée de la conception et de la pose. Il n’est pas établi l’existence d’un contrat la liant à la S.A.R.L. ILCA. Aucun élément ne permet de considérer que la pergola fournie a été conçue pour répondre à des exigences précises et déterminées à l’avance du maître d’ouvrage. Il n’est à cet égard pas démontré qu’elle avait connaissance en amont de l’exposition aux embruns du lieu d’installation de la pergola pas plus que de sa fermeture en 2019.

En outre, il ne ressort pas des éléments versés aux débats qu’ELEGANCE STORE s’est vu confier une mission même partielle de conception, de direction ou de contrôle de l’exécution des travaux, et qu’elle ait exercé un pouvoir de coordination ni donné d’instructions impératives à ALUMINIUM SOLUTIONS dans le cadre de la réalisation de l’ouvrage. Au surplus, la réception de l’ouvrage par la S.A.R.L. ILCA s’est faite auprès d’ALUMINIUM SOLUTIONS exclusivement.

Enfin, l’expertise judiciaire ordonnée n’établit pas la responsabilité d’ELEGANCE STORE dans les désordres affectant l’ouvrage.

Dès lors, la seule circonstance qu’elle ait apporté un concours technique ou une assistance ponctuelle à ALUMINIUM SOLUTIONS ne saurait suffire à lui conférer la qualité de maître d’œuvre d’exécution, ni celle de constructeur, ni engager sa responsabilité en qualité de fabriquant.

Par conséquent, la responsabilité décennale d’ELEGANCE STORE ne sera pas retenue.

SUR LES GARANTIES DES ASSUREURS

L’article L. 241-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance.

A l’ouverture du chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance ».

Il résulte de ces principes que l’assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d’assurance, notion qui s’entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré.

L’article L 124-3 du code des assurances prévoit que : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré ».

Enfin, il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, [D] oppose une non – garantie des désordres relevés par l’expert judiciaire. Elle expose que l’ouvrage clos relève d’une activité de véranda non déclarée. Elle en conclut qu’elle ne saurait être tenue des désordres relevés par l’expert. Elle produit à cet effet, des conditions particulières et générales non signées mais soutient que ces éléments suffiraient à établir la non-garantie.

Il n’est pas contesté qu’ALUMINIUM SOLUTIONS ait été assurée par [D] lors de la l’ouverture du chantier relatif à l’ouvrage.

Toutefois, [D] ne produit pas de conditions particulières signées permettant d’établir l’opposabilité d’une limitation de garantie. Elle ne produit aucun autre élément permettant pour le moins d’établir la connaissance de ces conditions par ALUMINIUM SOLUTIONS.

Dès lors, à défaut d’éléments contractuels opposables, la garantie doit être mobilisée.

[D] sera tenue d’indemniser la S.A.R.L. ILCA pour les désordres de nature décennale, au titre de son action directe contre l’assureur de l’entrepreneur en application de l’article L 124-3 du code des assurances précité.

SUR LES PRÉJUDICES SUBIS

Il convient de rappeler que la présomption de responsabilité instituée par l’article 1792 du Code civil entraîne un droit à réparation intégrale des dommages ainsi que des préjudices complémentaires dès lors qu’ils présentent un lien avec ces dommages.

Sur le préjudice matériel

Au terme de son rapport, l’expert judiciaire conclut à la nécessité d’une réfection complète de l’ouvrage.

Les travaux de remise en état nécessaires pour mettre fin aux désordres, tels que proposés par l’expert, ne sont discutés. Le devis produit n’est pas utilement contesté en son montant.

Toutefois, c’est à bon droit que [D] soutient que la demande d’indemnisation de la S.A.R.L. ILCA pour un montant de 163.735,08 euros inclut la TVA.

Or, la S.A.R.L. ILCA est une société commerciale assujettie à la TVA. L’indemnisation de son entier préjudice doit correspondre au coût total des réparations hors taxe sur la valeur ajoutée.

Par conséquent, [D] sera condamnée à régler la somme de 134.445,90 euros à la S.A.R.L. ILCA.

Sur le préjudice lié à la gêne d’exploitation

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions »

La S.A.R.L. ILCA invoque un préjudice lié à la gêne d’exploitation de son activité de restauration. Elle sollicite la somme de 363.175 euros en réparation de son préjudice. Pour justifier son chiffrage, elle applique le coût quotidien de la redevance due à la commune de [Localité 3] à la surface supposée de l’exploitation de 10 couverts qu’elle estime à 20 m2. Elle conclut à un montant de 398 euros par jour.

L’expert à cet égard ne retient pas de perte de jouissance.

La S.A.R.L. ILCA ne produit aucun élément comptable permettant d’objectiver une perte d’exploitation en lien direct avec les désordres.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande.

Sur les recours en garantie

En application des articles 1240 et 1241 du code civil combinés, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage par son fait, par sa négligence ou par son imprudence, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, [D] sollicite la condamnation de ELEGANCE STORE à 50% du montant de sa condamnation. Elle soutient qu’elle a manqué à son obligation d’information vis-à-vis de la S.A.R.L. ILCA. D’une part, elle expose qu’elle ne l’a pas utilement renseigné sur l’adéquation de la pergola avec l’utilisation qui en est prévue, dès lors qu’elle s’est transportée sur les lieux et a fourni une prestation d’assistante technique. D’autre part, elle fait valoir qu’ELEGANCE STORE aurait dû s’apercevoir des défauts de conception et de mise en œuvre soulevés par l’expert.

Toutefois, en l’absence de lien contractuel avec la S.A.R.L. ILCA, ELEGANCE STORE n’était tenue à son égard d’aucune obligation d’information, sauf à caractériser une faute délictuelle résultant d’une information erronée ou d’une abstention fautive directement à l’origine du dommage, ce qui n’est pas objectivement établi par les éléments versés aux débats.

En conséquence, il convient de débouter [D] de sa demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A.R.L. ILCA la charge des frais non compris dans les dépens.

Ainsi, [D] sera condamnée à payer à la S.A.R.L. ILCA la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ensemble des parties en défense seront déboutées de leur demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.
En l’espèce, aucun élément ne vient justifier que soit écartée l’exécution provisoire qui s’applique de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,

CONDAMNE la Compagnie d’assurance [D] S.A. au paiement à la S.A.R.L. ILCA de la somme de 134.445,90 euros en réparation de son préjudice matériel ;

DEBOUTE la S.A.R.L. ILCA de sa demande de réparation de son préjudice de gêne occasionnée à l’exploitation de son activité ;

DEBOUTE la Compagnie d’assurance [D] S.A. du surplus de ses demandes,

DEBOUTE ELEGANCE STORE du surplus de ses demandes,

DEBOUTE MAAF ASSURANCE S.A. du surplus de ses demandes,

CONDAMNE la Compagnie d’assurance [D] S.A. aux dépens ;

CONDAMNE la Compagnie d’assurance [D] S.A. au paiement à la S.A.R.L. ILCA de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que l’exécution provisoire est de droit sur l’ensemble de la décision.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT