N° RG 25/00139 –
N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5SR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
13 bd Clémenceau- C.S 13313
21033 DIJON Cedex
Tel: 03.80.70.45.00.

Minute n°

N° RG 25/00139 –
N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5SR

JUGEMENT

Du : 11 Septembre 2026

CDC HABITAT SOCIAL

C/

M. [A] [F]
GMF ASSURANCES SERVICE SURENDETTEMENT
Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA
Compagnie d’assurance ACM IARD SA
COFIDIS CHEZ EOS FRANCE
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA CÔTE D’OR
FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SERVICE CONTENTIEUX
SGC DIJON METROPOLE
SIP DIJON ET AMENDES
CAF DE COTE D’OR
Société ALLIANZ SERVICE CONTENTIEUX
Société CERTEGY SNC
Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ IQERA SERVICE
FONDS DE GARANTIE – SARVI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT-SURENDETTEMENT

contestation du rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire

Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 11 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

CDC HABITAT SOCIAL
SERVICE CONTENTIEUX
41 avenue Françoise Giroud
21000 DIJON
représentée par Me Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de DIJON

ET :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [A] [F]
né le 26 Juillet 1977 à NICE (06)
4 montée de Guise
21000 DIJON
représenté par Maître Dominique CLEMANG de la SCP CLEMANG ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 212312026004304 du 29/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON)

GMF ASSURANCES SERVICE SURENDETTEMENT
70 rue de Montaran
45931 ORLEANS CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement
97 allée A. Borodine
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance ACM IARD SA
4, rue Frédéric G. Raiffeisen
67000 STRASBOURG
non comparante, ni représentée

COFIDIS CHEZ EOS FRANCE
Secteur Surendettement
19 allée du Château Blanc – CS 80215 –
59290 WASQUEHAL
non comparante, ni représentée

CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
Chez CCS – SERVICE ATTITUDE
CS 80002 –
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA CÔTE D’OR
2 C avenue Marbotte
CS 33503
21035 DIJON CEDEX
non comparante, ni représentée
FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SERVICE CONTENTIEUX
19 avenue Kennedy
TSA 80021 – CS 60091 –
71339 CHALON SUR SAONE CEDEX
non comparante, ni représentée

SGC DIJON METROPOLE
4 rue Jeannin
BP 83428 –
21034 DIJON CEDEX
non comparante, ni représentée

SIP DIJON ET AMENDES
25 rue de la Boudronnée
CS 61429 –
21014 DIJON CEDEX
non comparante, ni représentée

CAF DE COTE D’OR
8 boulevard Clémenceau
21043 DIJON CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société ALLIANZ SERVICE CONTENTIEUX
Case courrier 8 M
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
non comparante, ni représentée

Société CERTEGY SNC
Immeuble le Corosa
1 rue Eugène et Armand Peugeot
92500 RUEIL MALMAISON
non comparante, ni représentée

Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ IQERA SERVICE
186 avenue de Grammont
Service Surendettement
37917 TOURS CÉDEX 9
non comparante, ni représentée

FONDS DE GARANTIE – SARVI
TSA 20317 –
94689 VINCENNES CEDEX
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

– Isabelle DE PERSON, Président

– Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière

DEBATS : A l’audience publique du 19 Mai 2026

JUGEMENT prononcé publiquement par mise à disposition le 11 Septembre 2026

Ayant la qualification suivante :

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

—————————————-

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 avril 2025, la Commission de Surendettement de Côte d’Or a déclaré Monsieur [A] [Q] recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et, considérant que la situation de ce dernier se trouvait irrémédiablement compromise, a décidé d’imposer, par décision du 1er juillet 2025, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.

La société CDC Habitat Social a formé un recours contre cette dernière décision, contestant la bonne foi du débiteur.

Le débiteur et l’ensemble de ses créanciers ont été convoqués sur l’initiative du greffe à l’audience du 19 mai 2026.

A cette audience, CDC Habitat Social, représenté par son conseil, a maintenu son recours, sollicitant le renvoi du dossier du débiteur à la Commission de surendettement et la condamnation de l’intéresser à lui payer la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sans mettre en cause la bonne foi de Monsieur [Q], la société créancière relève que la situation de son débiteur s’est significativement améliorée depuis son évaluation par la Commission de surendettement en avril 2025, celui-ci ayant récemment retrouvé un emploi et augmenté ses ressources nettes de 400 € environ. Elle estime ainsi que sa capacité de remboursement en est significativement améliorée et qu’il ne peut être conclu au caractère irrémédiablement compromis de sa situation.

Monsieur [A] [Q], représenté par son conseil, sollicite quant à lui la confirmation de la décision de rétablissement personnel adoptée par la Commission à son égard. Il fait valoir que, nonobstant son récent retour à l’emploi et l’augmentation corrélative de ses ressources, sa capacité de remboursement demeure largement négative. Il souligne le peu de perspectives d’augmentation de sa rémunération dès lors qu’il ne dispose d’aucune qualification professionnelle lui permettant de prétendre à un salaire supérieur au SMIC, et précise ne plus percevoir d’allocation logement, suspendue au regard de l’état d’indécence du logement loué, ni d’allocation pour l’éducation de son enfant handicapé, celui-ci étant désormais majeur et en attente d’AAH.

Aucun des autres créanciers n’était présent ni représenté. Toutefois, par courrier reçu le 15 avril 2026, la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or a actualisé ses créances.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission de Surendettement, dans un délai de trente jours à compter de la notification qui lui en est faite, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la Commission.

CDC Habitat Social a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 juillet 2025 à l’encontre de la décision du 1er juillet dont la date de notification n’est pas connue. Le recours est donc recevable en la forme.

Sur le bien-fondé du recours

Il résulte des dispositions des articles L.724-1 et suivants du code de la consommation qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé au bénéfice des débiteurs de bonne foi se trouvant dans une situation “irrémédiablement compromise” caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement classique du surendettement, et qui ne possèdent aucun actif réalisable.

En l’espèce, seul le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Monsieur [Q] est discuté par son créancier.

La situation de ce dernier a incontestablement connu une évolution favorable depuis la dernière évaluation qui en a été faite par la Commission.

Au 28 juillet 2025, celle-ci retenait en effet des ressources de 1199 € composées des allocations chômages percues par l’intéressé (710 €), outre l’APL (340 €) et l’allocation versée pour l’éducation de son enfant handicapé (149€), pour des charges de 2140 € comprenant un loyer de 808 € et des forfaits de charges correspondant au foyer d’une personne seule avec un enfant à charge.

A ce jour, M. [Q], qui ne bénéficie plus d’allocations de la CAF, reçoit néanmoins un salaire net de 1510 € environ. Alors que son fils majeur perçoit désormais ou est en attente de percevoir l’AAH et doit donc être considéré comme financièrement indépendant, seules peuvent être retenues des forfaits de charges pour une personne seule à hauteur de 920 €, en plus de son loyer courant, resté identique (808 €), pour des charges d’un montant total de 1728 €.

Dès lors, si l’augmentation de ses revenus est certaine et se trouve être corrélative à une baisse significative de ses charges, son budget demeure déficitaire et sa capacité de remboursement négative.

Surtout, il doit être considéré que l’endettement de Monsieur [Q] est composé, à hauteur de 48 609,88 €, de dettes correspondant à des dettes alimentaires ainsi qu’à des dettes pénales et réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, non susceptibles d’échelonnement ou d’effacement conformément aux dispositions de l’article L 711-4 du code de la consommation.

Ces dettes doivent donc être réglées de façon prioritaire, avant même que puisse être envisagé l’établissement d’un plan d’apurement des dettes concernées par la procédure de surendettement, en ce compris la dette locative.

Or, compte tenu de l’importance de ces dettes “hors plan”, et de la précarité de la situation financière de Monsieur [Q] telle qu’elle vient d’être décrite, il est parfaitement illusoire d’envisager, dans le délai légal de 7 années, l’apurement même partiel des dettes intégrées à la procédure de surendettemnt.

Force est de constater, dès lors, que le critère lié à “l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement classique du surendettement” caractérisant une situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation est bien ici présent.

Un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera donc prononcé au bénéfice de Monsieur [Q].

La demande d’article 700 du code de procédure civile, injustifiée, sera rejetée.

Les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable en la forme la contestation de la société CDC Habitat Social,

Au fond,

La REJETTE,

Par conséquent,

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [A] [Q],

DIT que le jugement sera communiqué à la Banque de France pour inscription de Monsieur [A] [Q] au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une période de cinq ans ;

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes du débiteur arrêtées à la date du jugement, à l’exception des dettes alimentaires, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (L 711-4), des dettes issues des prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal (L 711-5) et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé, personnes physiques (L 742-22),

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié à la diligence du greffe au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

DIT que les frais de publicité seront réglés par le Trésor Public ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 742-54 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure pourront former tierce opposition et qu’à défaut d’une telle tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, leurs créances seront éteintes ;

REJETTE la demande d’indemnitée formée par le créancier contestant sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation, le présent jugement est de plein droit exécutoire ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et à la Commission de surendettement des particuliers de Côte d’Or par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le onze septembre deux mille vingt six par Madame Isabelle de PERSON, juge des contentieux de la protection assistée de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,