AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 11 Septembre 2026

N° RG 25/00032 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NRL7
Code affaire : 88D

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Catherine ROGER
Assesseur : Jennifer JUIN-QUILHET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffière : Julie SOHIER

DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 02 Juin 2026.

JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026.

Demandeurs :
Madame [D] [U] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Monsieur [I] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentés par Maître Philippe AH-FAH, avocat au barreau de NANTES, substitué lors de l’audience par Maître Gwénaela PARENT, avocate au même barreau

Défenderesse :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 2]-ATLANTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur [K], audiencier muni à cet effet d’un pouvoir spécial

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier du 31 juillet 2024, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) de [Localité 2]-Atlantique a informé madame [D] [P] et monsieur [I] [P] que, lors d’un contrôle du 04 juin 2024, le contrôleur a identifié des écarts entre la situation déclarée et la situation constatée, que des départs du territoire français n’ont pas été déclarés en 2022 et 2023, de sorte que ses droits aux prestations ont été recalculés depuis mars 2022, et qu’une dette de 15.134,29 euros de trop perçu devait être remboursée.

Par courrier du 25 août 2024, monsieur [I] [P] et madame [D] [P], son épouse, ont contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA).

Par courrier du 07 octobre 2024, la CAF a notifié à madame et monsieur [P] sa décision de prononcer à leur encontre une pénalité de 925,00 euros en application de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’une majoration à hauteur de 1.513,43 euros correspondant à 10% du préjudice subi par la CAF, en application de la loi de financement 2023 applicable en 2024.

Par courrier du 19 octobre 2024, madame [P] a sollicité de la directrice de la CAF l’« exonération » des pénalités et du remboursement demandés.

Par courrier du 23 novembre 2024, la CAF a informé monsieur [P] que les indus résultant d’une manœuvre frauduleuse, il ne pouvait être donné une suite favorable à la demande de remise de dettes.

Par courrier déposé au greffe le 10 décembre 2024, madame et monsieur [P] ont saisi le tribunal.

L’affaire a été évoquée à l’audience qui s’est tenue le 02 juin 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de NANTES.

Madame et monsieur [P] demandent, aux termes de leurs écritures en réplique déposées au greffe le 03 juin 2026, au tribunal de :

– juger que les décisions de la CAF du 31 juillet 2024 et du 07 octobre 2024 reposent sur un rapport d’enquête incomplet et invalide,
– juger qu’il n’y a pas lieu de retenir de manœuvres frauduleuses à leur encontre,
– juger que les décisions de la CAF des 31 juillet 2024 et 07 octobre 2024 sont illégales,
– invalider le rapport d’enquête de la CAF non signé et incomplet fondant la réclamation d’indu de prestations notamment d’AAH,
– débouter la CAF de sa réclamation d’indu d’AAH et d’APL,
– réviser, subsidiairement, le montant d’indu d’APL en appliquant une déduction au prorata temporis sur les mois incomplets de présence en France,
– débouter la CAF de sa demande de pénalité de 2.438,43 euros en l’absence de manœuvre frauduleuse,
– condamner subsidiairement la CAF à verser au conseil de madame et monsieur [P] la somme de 2000.00 euros au titre ses frais de justice en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas de renonciation à l’aide juridictionnelle ou de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique demande au tribunal de :

– confirmer la décision implicite de rejet de la CRA,
– débouter madame et monsieur [P] de la totalité de leurs demandes,
– condamner madame et monsieur [P] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il y a lieu de se référer aux conclusions en réplique de madame et monsieur [P] déposées au greffe le 03 juin 2026, aux conclusions de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de [Localité 2] Atlantique en date du 19 novembre 2025, et à la note d’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la forme

Sur la motivation des décisions

L’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, dispose :

« Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par :

1° Administration : les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ;

2° Public :

a) Toute personne physique ;

b) Toute personne morale de droit privé, à l’exception de celles qui sont chargées d’une mission de service public lorsqu’est en cause l’exercice de cette mission. »

L’article L. 200-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), dispose :

« Pour l’application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires.

Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles. »

Les articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 211-7 du CRPA se situent dans le chapitre 1er (motivation) du titre 1er (la motivation et la signature des actes administratifs) du livre II (les actes unilatéraux pris par l’administration) du CRPA.

L’acte administratif unilatéral ([1]) est un acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique, produisant des effets à l’égard des administrés.

L’AAU permet de fixer de nouvelles règles juridiques, qui créent de nouveaux droits et obligations, ou de modifier des normes existantes.

L’AAU peut être établi par une personne publique, mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d’un service public administratif, ou, plus rarement, d’un service public à caractère industriel et commercial.

Les actes administratifs unilatéraux sont de deux types : les AAU réglementaires, pris en application du pouvoir réglementaire dont disposent certaines autorités administratives. Les décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales ont une portée générale et impersonnelle : ils ne s’adressent pas à des personnes nommément désignées.

Les [1] non réglementaires concernent une ou des personnes nommément désignées : on parle alors d’actes individuels.

Si les courriers litigieux en date des 31 juillet 2024 et 07 octobre 2024 se qualifient eux-mêmes de « décision », il n’en demeure pas moins qu’ils ne modifient par l’ordonnancement juridique : ils ne créent pas de nouveaux droits, et ne modifient pas de norme existante.

Dans ces conditions, les notifications litigieuses ne sont pas des actes administratifs unilatéraux individuels.

Les notifications ne sont donc pas, contrairement à ce qu’affirment madame et monsieur [P], soumises aux dispositions des L. 211-2, L. 211-5 et L. 211-7 du CRPA.

L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose :

« En cas de versement indu d’une prestation (…), l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu (…) peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’assuré, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

(…) Préalablement à l’exercice du recours mentionné à l’article L. 142-4, l’assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l’indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. L’assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.

Sans préjudice de la possibilité pour l’assuré d’exercer le recours mentionné à l’article L.142-4, l’indu est mis en recouvrement au plus tôt, dans les conditions prévues par le présent article :

1° Soit à l’expiration du délai mentionné au quatrième alinéa lorsque l’assuré n’a pas exercé, à cette date, le droit de rectification mentionné à ce même alinéa. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, la demande de rectification présentée postérieurement au délai mentionné au quatrième alinéa est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 ;

2° Soit, en cas d’exercice de ce droit de rectification :

a) Au terme d’un délai déterminé suivant l’expiration d’un délai valant décision implicite de rejet ;

b) Ou dès la notification de la décision du directeur à l’assuré lorsque cette notification intervient avant l’expiration du délai valant décision implicite de rejet mentionné à l’alinéa précédent.

Un décret en Conseil d’Etat fixe :

1° Le délai mentionné au quatrième alinéa ;

2° Les délais mentionnés au a du 2° ;

3° Les mentions devant figurer sur la notification de l’indu, qui comportent obligatoirement le délai mentionné au quatrième alinéa et les voies et délais du recours préalable mentionné à l’article L. 142-4. »

L’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale dispose :

« I.-L’action en recouvrement de prestations indues prévue à l’article L. 133-4-1 s’ouvre par l’envoi à l’assuré par le directeur de l’organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d’une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l’organisme, que l’assuré a perçu des prestations indues. Cette notification :

1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l’indu ;

2° Indique :

a) Les modalités selon lesquelles l’assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l’exercice du recours mentionné à l’article L. 142-4, demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l’indu ;

b) La possibilité pour l’organisme, lorsque l’assuré ne fait pas usage du a, de récupérer à compter de l’expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l’assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d’un échéancier de paiement, dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. A défaut de conclusion d’un échéancier dans un délai d’un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ;

c) La possibilité pour l’organisme, à l’expiration du délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet mentionné au 1° du II, de procéder à la récupération des sommes après expiration du délai mentionné au 2° du II sauf si l’assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d’un échéancier de paiement dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. A défaut de conclusion d’un échéancier dans un délai d’un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ;

d) Les voies et délais de recours. »

Madame et Monsieur [P] estiment que la réclamation en date du 31 juillet 2024 reste insuffisamment motivée car il n’est pas possible de comprendre, faute de précisions juridiques (aucune citation d’articles ou de textes), et factuelles (absence de mention d’une volonté avérée de contourner la loi) en quoi « l’absence de déclaration du territoire français » sur 2022 et 2023 constitue, en soi, une suspicion de fraude d’autant que les éléments constitutifs précis de cette prétendue fraude ne sont pas mentionnés.

Les demandeurs soulignent qu’il eut fallu indiquer que l’omission déclarative était délibérée, en vue de tromper la CAF et de percevoir l’AAH, et exposent que le débat contradictoire sur les faits justificatifs de la fraude pourtant essentiels est impossible, ce qui porte atteinte au droit de la défense de madame et monsieur [P].

Dans le courrier du 31 juillet 2024, la directrice de la CAF indique que « lors du contrôle de votre dossier le 04/06/2024, notre contrôleur a identifié des écarts entre la situation que vous nous avez déclarée et celle constatée. En effet, vous n’avez pas déclaré vos départs du territoire français en 2022 et 2023. Nous vous précisons que pour bénéficier des prestations familiales, l’allocataire doit résider en France. Le droit aux prestations est maintenu sur des mois complets de présence en France. Vos prestations ont donc été recalculées avec ces nouvelles informations. Au regard des faits constatés en l’espèce, votre dossier a fait l’objet d’une levée de prescription biennale. Nous avons revu vos droits depuis le 03/2022. A ce jour, vous devez rembourser la somme de 15.134,29 euros à la CAF de [Localité 2]-Atlantique. Vous trouverez le détail de votre dette ainsi que les modalités de remboursement au verso de ce courrier. Veuillez noter que votre dossier sera prochainement soumis à la commission administrative de notre organisme, qui statuera sur le caractère intentionnel de vos erreurs de déclaration. Si une fraude était retenue, nous serions dans l’obligation d’appliquer une sanction à votre encontre (article L. 114-17 du code de la sécurité sociale). Un courrier vous sera adressé pour vous informer de la décision retenue (…). Si vous entendez contester cette dette, vous trouverez les voies de recours disponibles au verso de ce courrier ».

En page 2/5, la CAF présente un tableau décomposant la dette en fonction de la nature des prestations (aide au logement, allocation adulte handicapé, allocation de rentrée scolaire, aide exceptionnelle de solidarité), les périodes concernées, les montants perçus à tort, les montants restant à rembourser.

En page 3/5, la CAF mentionne, dans la rubrique « vous n’êtes pas d’accord avec cette décision », les délais et voies de recours applicables aux prestations selon leur nature, et précise également que « en l’absence de réponse de votre CAF dans le délai de 2 mois, votre demande sera considérée comme rejetée ».

Il ne saurait, en aucun cas, être mis à la charge de la CAF l’obligation de détailler, dans le courrier de notification de dette en suspicion de fraude, « les éléments constitutifs précis de cette prétendue fraude » alors même que la commission administrative compétente pour statuer sur l’existence d’une fraude n’a pas encore pris connaissance du dossier.

Il ressort, ainsi, de l’examen attentif du courrier litigieux qu’il est motivé, tant en droit qu’en fait, conformément aux textes applicables.

La décision a bien mis les parties demanderesses en position de comprendre les faits qui leur sont reprochés, ainsi que les bases de calcul retenues par la CAF, qui sont précisées au verso du courrier.

Par ailleurs, l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose :

« I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :

1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité ;

4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;

5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l’article L. 114-10 du présent code et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête.

II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire (…).

III.-Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (…). »

L’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale dispose :

« I.-Le directeur de l’organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l’auteur afin qu’elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l’expiration de ce délai, le directeur :

1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;

2° Notifie à l’intéressé un avertissement ;

3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article. A réception de l’avis de la commission, le directeur :

a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;

b) Soit notifie à l’intéressé un avertissement ;

c) Soit notifie à l’intéressé la pénalité qu’il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.

(…) La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code et de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles (…).

Les faits pouvant donner lieu au prononcé d’une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l’article 2224 du code civil. L’action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l’organisme concerné.

II.-La pénalité ne peut être prononcée qu’après avis d’une commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d’administration de l’organisme (…).

La commission mentionnée au premier alinéa du présent II apprécie la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l’estime établie, elle propose le prononcé d’une pénalité dont elle évalue le montant.

L’avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l’organisme et à l’intéressé.

III.-Lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 114-17, elle peut être prononcée sans solliciter l’avis de la commission mentionnée au II du présent article dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

IV.-Lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 114-17-1, elle peut être prononcée sans solliciter l’avis de la commission mentionnée au II du présent article dans les cas de fraude définis par voie réglementaire. »

Dans le courrier du 07 octobre 2024, la directrice de la CAF indique que : « par courrier du 16/07/2024, je vous précisais les faits qui vous sont reprochés. Vous avez fait une fausse déclaration. En conséquence, je prononce, à votre encontre, une pénalité d’un montant de 925,00 euros (en application des dispositions des articles L. 114-17-2 (…) du code de la sécurité sociale). En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, applicable en 2024, s’ajoute à cette somme le montant légal de 1.513,43 euros correspondant au préjudice subi par la CAF. Cette pénalité ainsi que la majoration de 10% seront retenues, dès le mois prochain, sur vos prestations jusqu’à extinction de votre dette (…) A ce jour, vous avez utilisé l’ensemble des voies de recours au titre de la fraude auprès de notre organisme. Vous avez toujours la possibilité dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la présente notification de contester la décision prise auprès du pôle social du tribunal judiciaire de NANTES (…) pour les trop-perçus d’allocation de rentrée scolaire (ARS), d’allocation aux adultes handicapés (AAH) (…). Toute contestation concernant les pénalités administratives doit être adressée au pôle social du tribunal judiciaire de NANTES (…) dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la présente notification. La requête doit être déposée au secrétariat ou adressée au secrétariat par lettre recommandée (…) ».

En l’espèce, le courrier litigieux est motivé, tant en droit qu’en fait, conformément aux textes applicables.

Les parties requérantes seront donc déboutées de leur demande d’annulation formulée à ce titre.

Sur l’assermentation de l’agent de contrôle

Madame et Monsieur [P] invoquent l’application des dispositions de l’article L.212-1 du CRPA au rapport d’enquête, ainsi qu’à la convocation en date du 23 mai 2024.

L’article L. 212-1 du CRPA se situe dans le chapitre 1er (motivation) du titre 1er (la motivation et la signature des actes administratifs) du livre II (les actes unilatéraux pris par l’administration) du CRPA.

Aussi, pour les mêmes raisons qu’exposées plus haut, cet article n’est applicable ni au rapport d’enquête de l’agent assermenté de la CAF, ni à la convocation en date du 23 mai 2024.

L’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 25 décembre 2022, dispose :

« Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l’attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Les constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. »

En page 6/6 du rapport de contrôle, il est précisé que madame [M] [B], l’agent ayant diligenté le contrôle, est assermentée.

Cette précision est également mentionnée dans les lettres du 06 juin 2024, 15 juillet 2024, et du 31 juillet 20024 annulant et remplaçant la précédente.

La CAF communique, en tant que de besoin, en pièce n°13, le procès-verbal de prestation de serment.

Madame et Monsieur [P] seront donc déboutés de leur demande d’annulation formulée à ce titre.

Sur l’information se rapportant à l’usage du droit de communication et du droit de rectification

L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 25 décembre 2022 au 28 février 2025, dispose :

« Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :

1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ;

2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail (1) ;

3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession (…). »

L’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dispose :

« L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. »

En page 6/6 du rapport de contrôle, l’agent enquêteur précise que l’allocataire a été informé, oralement, lors de l’entretien, et sera également informé par écrit :
– « de son droit d’apporter des précisions(s), modification(s) ou rectification(s), par tous moyens, ou de contester le rapport »,
– « de la faculté, pour la [Etablissement 1], de mettre en œuvre le droit de communication prévu aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale, dans le cadre du contrôle et de son droit à obtenir la communication des documents obtenus des tiers, si le contrôle aboutit à un recouvrement ou à la suppression de la prestation ».

A cet égard, par courrier du 06 juin 2024, le directeur de la CAF a informé monsieur [P] que : « nous avons exercé un droit de communication en application des articles L. 114-9 à 114-21 du code de la sécurité sociale, vis-à-vis de la banque postal, de la caisse d’épargne et de french bank pour obtenir vos relevés bancaires depuis janvier 2021 et auprès de total énergies. Vous avez la possibilité de nous faire valoir vos observations ou d’apporter tout justificatif de nature à confirmer, modifier, infirmer les constats établis dans un délai de 10 jours à réception de cette notification ».

En page 3/5 du courrier en date du 31 juillet 2024, la CAF indique : « vous avez un droit de rectification : vous pouvez modifier les éléments qui ont servi au recalcul de vos prestations si vous constatez que les informations prises en compte sont incorrectes ou incomplètes ».

Il en ressort que la CAF a satisfait aux obligations découlant des dispositions de l’article L.114-21.

Madame et monsieur [P] seront donc déboutés de leur demande d’annulation formulée à ce titre.

Sur le fond

Sur la sortie du territoire français, les constats et les conclusions de l’enquêteur

L’article R. 821-1 du code de la sécurité sociale dispose :

« (…) Est considérée comme résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 ou à [Localité 4] la personne handicapée qui y réside de façon permanente. Est également réputée y résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires :

-soit un ou plusieurs séjours dont la durée n’excède pas trois mois au cours de l’année civile. En cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, l’allocation aux adultes handicapés n’est versée, dans les conditions précisées à l’article L. 552-1, que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires (…). »

Monsieur [P] affirme qu’il n’a fait que des incursions temporaires en Espagne, le plus souvent seul, tandis que son épouse, titulaire de l’AAH, demeurait, pour des raisons pratiques, et/ou pour des raisons de santé, en France. Les époux estiment que la méthode retenue par l’enquêteur d’analyse de la consommation moyenne d’énergie n’est pas pertinente, la consommation, étant moindre « compte tenu des journées plus longues en été et des repas frais », et ajoutent que « il aurait été du reste intéressant que la CAF chiffre le niveau des consommations sur les périodes où elle prédestine le couple en Espagne critiquées où le couple est supposé être en Espagne ». Les requérants indiquent que la consommation est demeurée significativement plus élevée qu’elle ne l’aurait été en cas de logement vide. Ils mentionnent encore que la date d’entrée et de sortie du territoire espagnol par la seule utilisation de la carte bancaire ne suffit pas à prouver le maintien sur ledit territoire, compte tenu du fait, notamment, que monsieur revient, pendant la période litigieuse, à plusieurs reprises en France, sans utiliser sa carte bancaire. Les demandeurs ajoutent que leur bonne foi doit être présumée, et qu’il revient à la CAF de caractériser l’intention de frauder.

Par ailleurs, les parties demanderesses contestent les calculs de la CAF, soulignant qu’elle n’explique pas « les raisons pour lesquelles elle réclame 12.420,21 €/971 € d’indu soit près de 13 mois d’AAH sur une période qui compte 20 mois de mars 2022 à octobre 2023, ce montant apparaissant d’emblée disproportionné par rapport au nombre de jours calendaires d’absence sur 2022 de 18 jours calendaires et 2023 de 8 jours calendaires supérieurs au 93e jour d’absence cumulée de chaque année 2022 d’une part et 2023 d’autre part. Sur 2022 le nombre de jours calendaires de dépassement supposé est donc de 110 – 92 = 18 jours. Sur 2023 elle suspend la totalité de l’AAH sur l’ensemble de la période du 28 février 2023 au 03 mars 2023 alors que la résidence en [Etablissement 2] du 1er au 27 février 2023 et 04 au 31 mars 2023 sur le territoire n’est pas contesté tant et si bien qu’elle maintient l’AAH sur les mois complets d’avril et de mai 2023. Du 26 juin au 22 septembre 2023 (92e jour) elle suspend l’AAH alors que cette période supposée en Espagne est assimilée à une période de résidence en [Etablissement 2]. De retour en France le 03 octobre 2023 (100e jour) l’AAH est suspendu pour la totalité du mois alors que du 04 au 31 octobre 2023 la résidence en [Etablissement 2] n’est pas contestée. Sur 2023 le nombre de jours calendaires de dépassement supposé est de 100 – 92 = 8 jours. Or le nombre de mois de suspension de l’AAH correspondant à ce dépassement est de 13 mois y compris les mois incomplets de présence partielle en France. La créance de la CAF (…) ne constitue donc pas une récupération d’un indu mais une sanction ‘disciplinaire’ forfaitaire disproportionnée ».

Il convient de rappeler que les constats opérés par l’enquêteur assermenté de la caisse font foi jusqu’à preuve du contraire.

Dans le cas présent, l’agent de la caisse indique « monsieur et madame [P] ne résident pas en France du 04 au 29 mars 2022, du 24 juin au 11 octobre 2022, du 27 février au 08 mars 2023, et du 26 juin au 27 octobre 2024. Au vu du compte courant de monsieur détenu auprès de la [2]épargne étudié de septembre 2021 à avril 2024, je constate qu’il n’y a pas d’opérations en carte bleue en France à certaines périodes : du 04 au 29 mars et du 24 juin au 11 octobre 2022, du 28 février au 03 mars et du 26 juin au 03 octobre 2023. Ces périodes débutent par le même type d’opérations (paiement de frais d’autoroute et ou d’essence à [Localité 5], puis [C] et [Localité 6]) et se terminent par des opérations situées dans les mêmes lieux quasiment mais dans l’ordre inverse. En dehors de ces périodes, des opérations en carte bleue sont effectuées en France. Les relevés de consommation d’énergie vont dans le même sens : consommation moyenne mensuelle de gaz de janvier à juin et d’octobre à décembre est de 35.2 m3 en 2022 et 35.2 en 2023 et celle de juillet à septembre est de 8.33 m3 en 2022 et de 4.66 en 2023 ; consommation moyenne d’électricité de janvier à juin et d’octobre à décembre est de 200 kwh en 2022 et de 209 en 2023 et celle de juillet à septembre est de 91.6 kwh en 2022 et de 119 en 2023 (vu relevé mensuel de total énergies, vu les relevés bancaires et les relevés de consommation d’électricité et de gaz). Au vu de ces omissions, je retiens l’intention frauduleuse (…). De plus, à la question ‘combien de temps avez-vous quitté le territoire français des dernières années ?’ monsieur répond 2 mois par an alors que le couple est absent entre 4 et 5 mois par ans (…). Monsieur et madame [P] (…) [évoquent] des séjours dans leur famille dans le sud de la France où ils auraient effectué des incursions en Espagne pour effectuer des achats. Cette réponse ne m’amène pas à réviser mes constats. En effet, les trajets révélés par les lieux où sont effectués les opérations en carte bleue en Espagne sont situés, pour le plus loin, à environ 600 km de la frontière. De plus, ils n’apportent aucun justificatif d’une présence en France qui contredirait mes constats ».

En pièce n°15, la CAF verse le rapport d’enquête diligenté par l’organisme le 08 septembre 2014 : l’agent assermenté y relève « vu les passeports du couple (…). Il s’agit de deux nouveaux passeports biométriques vierges de cachet de départ ou de retour en France. Les anciens passeports du couple ont été rendus au consulat d’Algérie. Après renseignements auprès de la PAF et de la préfecture (…), aucune possibilité d’accès à l’ancien passeport, lorsque celui-ci a été restitué au consulat (…). Au regard des faibles consommations d’eau et d’électricité, monsieur [P] prétend qu’il est économe (…). Même si des doutes subsistent sur la réalité des déclarations de l’allocataire (faible consommation d’eau et d’électricité, au regard d’une famille de 3 enfants) je n’ai aucune possibilité de vérifier, en lien avec les passeports, la présence en France du couple [P] ».

Au soutien de leur contestation, les demandeurs, sur le fond du dossier, n’apportent, comme le souligne d’ailleurs l’enquêteur assermenté de la caisse, aucun élément factuel concret de nature à venir contredire les constats opérés, ainsi que les conclusions qui en sont tirées, par l’agent enquêteur de la CAF.

Dans ces conditions, monsieur et madame [P] ne peuvent qu’être déboutés de leurs demandes présentées de ce chef.

En conséquence, il ne peut qu’être constaté que la directrice de la CAF était fondée à notifier, le 31 juillet 2024, un indu d’allocation adulte handicapé (12.420,21 euros), un indu d’allocation de rentrée scolaire (862,63 euros) se rapportant aux périodes litigieuses, et à notifier, le 07 octobre 2024, une pénalité (925,00 euros) sur le fondement de l’article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que la majoration de 10% prévue par la loi de financement de la sécurité sociale 2023, applicable en 2024.

Sur la commission d’une faute par l’organisme de sécurité sociale dans la gestion du dossier des demandeurs

L’article 1240 du code civil dispose :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’article 1241 du code civil dispose :

« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Monsieur [P] estime que si son omission déclarative est fautive, la tolérance de la CAF, qui a accepté son abstention de déclaration sur plusieurs mois, ainsi que la défaillance de ses services de contrôle l’est davantage, car jamais la CAF ne l’a mis en demeure de déclarer ses sorties temporaires du territoire, si bien que la CAF, qui ne lui a pas communiqué des informations sur les conditions d’ouverture mais également de suspension, de cessation voire de remboursement des prestations, a manqué à ses obligations. Monsieur [P] précise, en effet, que s’il ne méconnaît pas ses obligations déclaratives générales relatives à ses changements de situation, il ignore ce qu’il faut entendre par résidence habituelle en [Etablissement 2] ou à l’étranger.

En page 6/6 de son rapport d’enquête, l’agent assermenté de la CAF indique : « ces obligations sont communiquées lors de la demande initiale d’AAH. Par ailleurs, l’information est clairement affichée sur le CAF.FR dans la rubrique ‘quelles sont les conditions pour en bénéficier’ ».

Sur ce point, il sera relevé que monsieur et madame [P] ne communiquent pas le formulaire initial de demande d’octroi de l’AAH en vue de contredire les informations présentées par l’enquêteur de la CAF dans les conclusions de son rapport.

Monsieur et madame [P] étant défaillants dans l’administration de la preuve de la commission d’une faute de la caisse dans la gestion de leur dossier, ils seront déboutés de leur demande présentée de ce chef.

Sur la demande de réduction d’indu d’APL

L’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 a transféré à la juridiction administrative le contentieux en matière d’allocation de logement sociale, en ce compris les litiges portant sur une répétition d’indu.

Ainsi, l’article L. 825-1, inséré par cette ordonnance dans le chapitre V du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, dispose :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l’article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative. »

Aussi, le tribunal ne peut que débouter les requérants de leurs nouvelles demandes présentées à ce titre.

Sur la prise en considération de la situation de précarité du couple en vue de la réduction de la dette

Il n’est pas contesté que monsieur et madame [P] aient présenté une demande de remise gracieuse de la dette à l’organisme, qui l’a exclu, compte tenu de l’origine frauduleuse de celle-ci.

Outre que les parties demanderesses n’administrent pas, en l’état du dossier, la preuve que les conclusions de l’enquêteur assermenté de la CAF sont erronées quant à l’origine frauduleuse de la dette, il sera relevé qu’à l’invocation de leur situation de précarité, les parties requérantes ne communiquent aucun élément factuel concret susceptible d’emporter la conviction du tribunal.

Monsieur et madame [P] seront déboutés de leur demande de réduction présentée à ce titre.

Sur les autres demandes

Monsieur et madame [P] succombant dans le cadre du présent litige, ils supporteront les dépens de l’instance, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera fait droit à la demande de la CAF de condamnation dirigée contre les parties demanderesses à hauteur de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur et madame [P] seront déboutés de leur demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE monsieur [I] [P] et madame [D] [P] de l’intégralité de leurs demandes ;

CONDAMNE monsieur [I] [P] et madame [D] [P] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE monsieur [I] [P] et madame [D] [P] à verser à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de [Localité 2]-Atlantique la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 11 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Catherine ROGER, présidente, et par madame Julie SOHIER, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE