Résolution du contrat de travaux de la SCI LA FEUILLEE : inexécution des travaux de toiture et restitution de l’acompte

En application de l’article 1217 du Code civil, l’inexécution ou l’exécution imparfaite d’une obligation permet notamment de provoquer la résolution du contrat et d’obtenir réparation de ses conséquences. L’article 1224 prévoit la résolution en cas d’inexécution suffisamment grave, par notification ou décision de justice, tandis que l’article 1227 autorise sa demande en justice.

Le tribunal retient l’absence d’exécution démontrée des travaux de toiture prévus au devis, l’encaissement d’un acompte de 6 000 euros et l’absence de remboursement malgré mise en demeure. La défaillance du défendeur, régulièrement assigné, n’exonère pas la demanderesse de démontrer le bien-fondé de ses prétentions, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile ; elle prive toutefois le débat de toute pièce adverse susceptible de les contester.

La résolution est prononcée et la restitution de l’acompte ordonnée. Le défendeur supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et verse 1 200 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du même code, aucune raison ne justifiant qu’elle soit écartée.

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Après le versement d’un acompte de 6 000 euros pour des travaux de toiture, une seule prestation a été réalisée et des fuites sont apparues après le déplacement de tuiles. L’entrepreneur n’ayant pas remboursé la somme réclamée, la SCI a demandé la résolution du contrat. Celle-ci a été prononcée, avec restitution de l’acompte, paiement de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles et prise en charge des dépens.

La SCI LA FEUILLEE, propriétaire d’une maison d’habitation, a accepté un devis portant sur divers travaux de toiture pour 12 418,87 euros. Elle a versé un acompte de 6 000 euros.

Une seule prestation, réalisée le 7 mai 2025, aurait été effectuée et aurait provoqué des fuites après le déplacement de plusieurs tuiles. Une mise en demeure adressée à l’entrepreneur demandait le remboursement de 5 800 euros, les 200 euros restants correspondant au travail réalisé. Aucun remboursement n’a été effectué.

La SCI a assigné l’entrepreneur afin d’obtenir la résolution du contrat et la restitution de l’acompte. Régulièrement assigné, le défendeur n’a pas constitué avocat. Le tribunal prononce la résolution, condamne l’entrepreneur à restituer 6 000 euros, à payer 1 200 euros au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens. L’exécution provisoire est rappelée.

• Contrat de travaux établi par un devis déterminant les prestations et le prix
• Versement démontré d’un acompte au titre du contrat
• Absence de preuve de la bonne exécution des obligations convenues
• Prestation limitée ayant été suivie d’infiltrations
• Mise en demeure restée infructueuse
• Inexécution suffisamment grave justifiant la résolution judiciaire

• Devis du 26 décembre 2024 relatif aux travaux de toiture
• Extraits de compte établissant l’encaissement du chèque de 6 000 euros
• Lettre recommandée de mise en demeure reçue le 20 mai 2025
• Constat allégué de fuites après déplacement de plusieurs tuiles
• Absence de pièces produites par le défendeur défaillant

La SCI obtient la résolution du contrat et la restitution de l’acompte, avec une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’entrepreneur supporte les conséquences financières de l’inexécution, les dépens et l’exécution provisoire de la décision.

• Restitution de l’acompte de 6 000 euros
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Support intégral des dépens de l’instance
• Exécution provisoire immédiate de la condamnation
• Prise en compte de la mise en demeure et des preuves bancaires

À faire

• Conserver le devis signé ou accepté
• Produire les justificatifs de paiement
• Documenter précisément les malfaçons et infiltrations
• Adresser une mise en demeure réceptionnée
• Chiffrer séparément acompte et travaux réalisés

À éviter

• Réclamer une résolution sans prouver l’inexécution
• Négliger la preuve de l’encaissement de l’acompte
• Confondre travaux exécutés et travaux restant dus
• Laisser une mise en demeure sans suivi
• Sous-estimer les dépens et frais irrépétibles

La défaillance du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du Code de procédure civile impose de statuer au fond lorsque le défendeur régulièrement assigné ne comparaît pas. Le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. En l’absence de pièce adverse, les prétentions demeurent soumises à l’examen des éléments produits par le demandeur.

Les conditions de la résolution judiciaire du contrat

Les articles 1217, 1224 et 1227 du Code civil permettent de solliciter la résolution en présence d’une inexécution suffisamment grave et d’en demander le prononcé en justice. Le tribunal retient ici l’absence de démonstration de la bonne exécution des travaux prévus au devis, après une prestation limitée ayant été suivie de fuites et une mise en demeure restée infructueuse.

Les conséquences financières de la résolution

La résolution entraîne la condamnation de l’entrepreneur à restituer l’acompte de 6 000 euros. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et doit verser 1 200 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit sur le fondement de l’article 514.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 3 du décret du 11 décembre 2019, Article 55 du décret du 11 décembre 2019