Médiation judiciaire : injonction de rencontre obligatoire et sursis à statuer dans un litige de propriété immobilière

Sur le fondement des articles 127 et 127-1 du Code de procédure civile, le juge peut proposer une conciliation ou une médiation et, à défaut d’accord préalable, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées de cette mesure. Cette injonction constitue une mesure d’administration judiciaire.

Le tribunal a ordonné une réunion d’information gratuite, en présentiel ou à distance, avec recueil du consentement ou du refus dans un délai de quinze jours. Les conseils doivent transmettre les coordonnées de leurs clients au médiateur dans les huit jours. En cas d’accord, la médiation est mise en œuvre après versement d’une provision de 800 euros. En application de l’article 378 du Code de procédure civile, il est sursis à statuer sur les demandes relatives à la propriété et à la vente forcée jusqu’à l’issue de cette démarche.

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Dans le litige relatif à la propriété d’une parcelle occupée depuis plusieurs années, le tribunal a estimé qu’un accord pouvait résoudre totalement ou partiellement le différend. Il a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées de la médiation, puis a sursis à statuer sur les demandes principales et subsidiaires. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état en janvier 2027.

Une propriétaire revendique la propriété d’une parcelle qu’elle occupe depuis plusieurs années, en invoquant notamment la prescription acquisitive et une vente forcée. La propriétaire inscrite conteste ces prétentions et demande le rejet des demandes adverses.

Après échange des conclusions et clôture de l’instruction, le tribunal estime que le différend pourrait être résolu totalement ou partiellement par un accord. Il ordonne donc aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées de la médiation, puis sursoit à statuer sur les demandes principales et subsidiaires. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état en janvier 2027.

• Absence d’accord préalable formalisé entre les parties
• Possibilité identifiée d’un règlement amiable total ou partiel
• Information préalable des parties sur l’objet et le déroulement de la médiation
• Recueil du consentement ou du refus dans le délai fixé
• Accord signé nécessaire à la mise en œuvre de la médiation
• Versement de la provision de 800 euros dans le délai imparti

• Écritures respectives exposant les demandes relatives à la propriété
• Conclusions portant sur la prescription acquisitive et la vente forcée
• Ordonnance de clôture et calendrier procédural versés au dossier
• Constat juridictionnel de la possibilité d’un accord définitif ou partiel

Les parties doivent participer à une réunion d’information avant la reprise de l’examen du litige. La médiation ne sera engagée qu’en cas d’accord exprès ; à défaut, le médiateur informera le greffe et cessera ses opérations.

• Transmission des coordonnées des parties au médiateur sous huit jours
• Participation à la réunion d’information dans le délai fixé
• Réponse sur le consentement ou le refus sous quinze jours
• Versement de la provision de 800 euros en cas d’accord
• Préparation de l’audience de mise en état du 21 janvier 2027

À faire

• Communiquer les coordonnées du client au médiateur sous huit jours
• Participer à la réunion d’information obligatoire
• Répondre au médiateur dans le délai de quinze jours
• Formaliser l’accord de médiation par écrit
• Verser la provision de 800 euros dans le mois

À éviter

• Ignorer la convocation du médiateur
• Omettre de transmettre les coordonnées actualisées
• Confondre information préalable et accord de médiation
• Verser la provision après l’expiration du délai
• Négliger le suivi de l’audience de mise en état

La proposition et l’injonction de médiation judiciaire

L’article 127 du Code de procédure civile permet au juge de proposer une conciliation ou une médiation. Selon l’article 127-1, à défaut d’accord des parties, il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la mesure. Le tribunal a retenu la possibilité d’un accord définitif ou partiel et a rendu cette injonction comme mesure d’administration judiciaire.

Les modalités de la réunion d’information préalable

La réunion est obligatoire, gratuite et réalisable en présentiel ou en visioconférence. Les conseils doivent communiquer les coordonnées de leurs clients dans les huit jours. Le médiateur recueille le consentement ou le refus dans les quinze jours suivant la réception des coordonnées. En cas d’accord, une provision de 800 euros doit être versée dans le mois, sous peine de caducité de la mesure.

Le sursis à statuer sur les demandes litigieuses

En application de l’article 378 du Code de procédure civile, le tribunal sursoit à statuer sur les demandes relatives à la propriété et à la vente forcée. L’affaire sera rappelée après la démarche d’information et, le cas échéant, la médiation, afin que la juridiction puisse poursuivre l’examen du litige.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 2258 du Code civil, Article 2262 du Code civil, Article 1582 du Code civil, Article 1583 du Code civil, Article 2257 du Code civil, Article 2266 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 127 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 127-1 du Code de procédure civile, Article 131-1 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile