Certificat de nationalité française par filiation : recevabilité régularisée mais preuve insuffisante de la conservation par le père après l’indépendance congolaise

La requête contestant un refus de certificat de nationalité française est recevable lorsque le demandeur régularise la production du formulaire Cerfa n°16237 exigé par l’article 1045-2 du code de procédure civile, y compris pour une demande initiale antérieure à l’entrée en vigueur du texte. Le juge doit toutefois recueillir les observations des parties lorsqu’il relève d’office une fin de non-recevoir, conformément à l’article 16 du même code.

Sur le fond, les articles 30, 31, 31-2, 47 et 20-1 du code civil imposent au demandeur non titulaire d’un certificat de nationalité de prouver la nationalité de l’ascendant, la filiation légalement établie durant sa minorité et la fiabilité des actes d’état civil. Le certificat de nationalité ne produit une présomption qu’au bénéfice de son détenteur et les documents d’identité ne suffisent pas à établir la chaîne de filiation.

La preuve de la conservation de la nationalité française du père après l’accession à l’indépendance de la République démocratique du Congo supposait d’établir un transfert effectif et stable du domicile de nationalité hors des territoires devenus indépendants. Des justificatifs professionnels postérieurs à 1960, ainsi que la résidence familiale maintenue dans le pays d’origine, n’ont pas dissipé le doute. La requête a donc été déclarée recevable, mais la délivrance du certificat a été refusée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La requête en délivrance d’un certificat de nationalité française a été régularisée et l’état civil du demandeur jugé suffisamment certain. Toutefois, les documents produits ne démontraient pas que son père avait conservé la nationalité française après l’indépendance de la République démocratique du Congo. La demande a été rejetée et le demandeur condamné aux dépens.

Le demandeur a saisi le tribunal judiciaire après le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française. Il soutenait être français par filiation paternelle et sollicitait la délivrance du certificat ainsi que la transcription des mentions prévues par l’article 28 du code civil.

Le ministère public contestait la recevabilité de la requête au regard de l’article 1045-2 du code de procédure civile et estimait que la nationalité française du père et la conservation de cette nationalité après l’indépendance de la République démocratique du Congo n’étaient pas établies.

Le demandeur a régularisé sa requête en produisant le formulaire Cerfa requis. Le tribunal a considéré son état civil comme suffisamment certain, les discordances invoquées étant expliquées par une rectification judiciaire ou une erreur matérielle. En revanche, les certificats et documents d’identité produits ne démontraient pas la conservation de la nationalité française du père. Les justificatifs professionnels postérieurs à 1960 et la résidence familiale maintenue à Pointe-Noire ne permettaient pas d’établir un transfert effectif du domicile de nationalité. La demande a été rejetée et le demandeur condamné aux dépens.

• Produire le formulaire Cerfa n°16237 dûment renseigné.
• Joindre les pièces soutenant la demande de certificat de nationalité.
• Établir un état civil certain au moyen d’actes probants.
• Justifier une filiation légalement établie durant la minorité.
• Démontrer la nationalité française de l’ascendant.
• Établir la conservation de cette nationalité lors de l’indépendance.
• Prouver un transfert effectif, stable et permanent du domicile de nationalité.

• Trois copies intégrales de l’acte de naissance du demandeur.
• Mention marginale rectifiant judiciairement la date de naissance maternelle.
• Photocopie du certificat de nationalité française du père présumé.
• Copie du passeport français du père présumé.
• Certificat de nationalité française délivré au frère aîné.
• Justificatifs professionnels et relevé de carrière postérieurs à 1960.

La requête du demandeur est recevable après régularisation, mais l’absence de preuve suffisante de la conservation de la nationalité française de l’ascendant entraîne le rejet de la demande. Le demandeur supporte les dépens et la décision est exécutoire provisoirement de droit.

• Régulariser le formulaire Cerfa n°16237 avant l’examen de la recevabilité.
• Établir séparément la filiation et la nationalité de l’ascendant.
• Produire des éléments contemporains de l’indépendance concernant le domicile.
• Ne pas fonder la preuve sur le seul certificat du père.
• Anticiper la condamnation aux dépens en cas d’échec probatoire.

À faire

• Remplir intégralement le formulaire Cerfa n°16237.
• Joindre le refus de certificat et toutes les pièces initiales.
• Vérifier la cohérence des actes d’état civil.
• Documenter la filiation établie durant la minorité.
• Rechercher les preuves du domicile familial et professionnel en 1960.

À éviter

• Déposer une requête sans formulaire réglementaire.
• Se limiter au certificat de nationalité de l’ascendant.
• Assimiler un passeport à la preuve de la chaîne de filiation.
• Produire uniquement des justificatifs professionnels postérieurs à 1960.
• Ignorer la résidence familiale maintenue dans le pays d’origine.

La recevabilité de la requête au regard de l’article 1045-2

L’article 1045-2 du code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité, le formulaire Cerfa n°16237 dûment renseigné, les pièces produites pour la délivrance du certificat et, le cas échéant, la décision de refus. Cette exigence s’applique également à la contestation judiciaire d’un refus opposé avant le 1er septembre 2022. La régularisation du formulaire a rendu la requête recevable.

La preuve de la nationalité française par filiation

Selon les articles 30, 31, 31-2, 47 et 20-1 du code civil, le demandeur doit prouver la nationalité de l’ascendant et une filiation légalement établie durant sa minorité, au moyen d’actes d’état civil probants. Le certificat de nationalité ne bénéficie qu’à son détenteur et les pièces d’identité ne suffisent pas à établir la chaîne de filiation.

Le transfert du domicile lors de l’indépendance

La conservation de la nationalité française du père supposait la preuve d’un transfert effectif de son domicile de nationalité hors des territoires devenus indépendants. Le domicile devait être une résidence stable et permanente, correspondant au centre des attaches familiales et professionnelles. Les éléments produits, postérieurs à 1960, et la résidence familiale à Pointe-Noire ont laissé subsister un doute.

Article 812 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 1045-2 du code de procédure civile, Article 1045-1 du code de procédure civile, Article 16 du code de procédure civile, Article 31 du code civil, Article 31-2 du code civil, Article 30 du code civil, Article 47 du code civil, Article 20-1 du code civil, Article 28 du code civil, Article 514 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile