RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/01613 – N° Portalis DBVC-V-B7G-HAKR

ARRÊT N°

O.D

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 16 Mai 2022 RG n° 19/00301

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

La S.A.S. D2N venant aux droits de la Société ETS [M]

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 325 538 049

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et assistée de Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES

INTIMÉ :

Monsieur [D] [H] ès qualités de liquidateur amiable du GAEC DU [Localité 3]

né le 05 Septembre 1954 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté et assisté de Me Carine DAYAN, avocat au barreau de CHERBOURG

Monsieur [G] [H] ès qualités de liquidateur amiable du GAEC DU [Localité 6] [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représenté à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 26 août 2022

DÉBATS : A l’audience publique du 09 octobre 2025, sans opposition de la part des avocats, M. REVELLES, Président de chambre, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIERE : Mme FLEURY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

ARRÊT : par défaut

rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 10 Septembre 2026 après plusieurs prorogations du délibéré fixé initialement le 8 janvier 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Le GAEC du [Localité 6]-[Localité 7] a commandé des produits agricoles et phytosanitaires auprès de la société [M], aux droits de laquelle est intervenue la SAS D2N à la suite d’une fusion-absorption du 19 juin 2017.

Le GAEC du [Localité 8] a fait l’objet d’une dissolution amiable à compter du 31 août 2017. [D] et [G] [H] ont été désignés comme liquidateurs.

Le 18 janvier 2019, par l’intermédiaire d’un mandataire, la SAS D2N a déposé une requête en injonction de payer la somme de 63 259,31 euros auprès du tribunal de grande instance de Cherbourg-en-Cotentin.

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 1er février 2019, le président du tribunal de grande instance de Cherbourg-en-Cotentin a enjoint au GAEC du Vieux-Puits, représenté par les consorts [H] désignés en qualité de liquidateurs, de régler à la SAS D2N la somme de 32 478,99 euros en principal, avec intérêts au taux de 12 % à compter du 24 janvier 2016, outre la somme de 1 euro au titre de la clause pénale et les dépens.

Par acte en date du 8 avril 2019, l’ordonnance a été signifiée à [D] [H] en qualité de liquidateur du GAEC du [Localité 6]-[Localité 7]. Le 11 avril 2019, [D] [H] a formé opposition à cette ordonnance.

Par jugement avant dire droit du 31 août 2021, le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a :

– Ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;

– Invité la SAS D2N à préciser l’assiette de calcul des intérêts de retard tels que facturés suivant factures du 31 mars 2017 pour un montant de 525,34 euros, du 30 avril 2017 pour un montant de 513,91 euros, du 31 mai 2017 pour un montant de 531,04 euros, du 30 juin 2017 pour un montant de 381,09 euros, du 30 septembre 2017 pour un montant de 1 166,09 euros, du 31 octobre 2017 pour un montant de 400,49 euros, du 30 novembre 2017 pour un montant de 387,57 euros, du 31 décembre 2017 pour un montant de 402,39 euros, du 31 janvier 2018 pour un montant de 409,58 euros et du 28 février 2018 pour un montant de 372,42 euros ;

– Invité la SAS D2N à produire tout élément de preuve pour justifier que les conditions générales de vente qu’elle a versées aux débats sont applicables à la relation contractuelle l’unissant au GAEC du [Localité 6]-[Localité 7] ;

– Invité la SAS D2N à faire valoir ses explications sur le bien-fondé de sa demande pécuniaire à hauteur de 11 639,15 euros au titre des intérêts contractuels de retard, en précisant les modalités de calcul de la somme (taux et assiette des intérêts) ainsi que les rapports entre ladite somme et le poste correspondant aux intérêts composant la somme de 45 590,90 euros ;

– Invité la SAS D2N à expliquer les motifs de droit ou de fait justifiant l’application du taux légal ;

– Renvoyé la cause et les parties à l’audience civile du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, statuant en juge rapporteur, du lundi 18 octobre 2021 à 13 h 30 ;

– Fixé la clôture au 15 octobre 2021 ;

– Réservé les dépens.

Par jugement du 18 octobre 2021, le tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état (électronique) du 24 novembre 2021.

Par jugement du 16 mai 2022, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a :

– Déclaré recevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée par le GAEC du [Localité 8] le 11 avril 2019 ;

– Mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer en date du 8 mars 2019 ;

Statuant de nouveau,

– Condamné le GAEC du [Localité 6]-[Localité 7], représenté par [D] [H] et [G] [H] désignés en qualité de liquidateurs, à verser à la SAS D2N la somme de 27 246,97 euros au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2018 ;

– Ordonné la capitalisation des intérêts dus sur une année entière conformément à l’article 1154, devenu 1343-2, du code civil ;

– Débouté la SAS D2N de ses demandes plus amples ou contraires ;

– Condamné le GAEC du [Localité 8], représenté par [D] [H] et [G] [H] désignés en qualité de liquidateurs, aux dépens incluant ceux de la procédure d’injonction de payer ;

– Condamné le GAEC du [Localité 8], représenté par [D] [H] et [G] [H] désignés en qualité de liquidateurs, à verser à la SAS D2N la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration du 28 juin 2022, la SAS D2N a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 25 août 2022, la SAS D2N demande à la cour de :

– Infirmer le jugement en ce qu’il :

* a déclaré recevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée par le GAEC du [Localité 8] le 11 avril 2019 ;

* a mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer en date du 8 mars 2019 ;

Statuant de nouveau,

* a condamné le GAEC du [Localité 6]-[Localité 7], représenté par [D] [H] et [G] [H] désignés en qualité de liquidateurs, à lui verser la somme de 27 246,97 euros au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2018 ;

* a ordonné la capitalisation des intérêts dus sur une année entière conformément à l’article 1154, devenu 1343-2, du code civil ;

* l’a déboutée de ses demandes plus amples ou contraires ;

– Juger à nouveau, sur les chefs du jugement critiqués par elle ;

À titre principal,

– Condamner [D] [H] et [G] [H] ès qualités de liquidateurs amiables du GAEC du [Localité 6] [Localité 7] à lui verser les sommes suivantes :

* à titre principal : 45 505,90 euros ;

* intérêts contractuels de retard : 11 639,15 euros ;

* indemnité forfaitaire de recouvrement prévu à l’article L. 441-6 du code de commerce : 680 euros ;

* pénalité : 4 871,85 euros ;

À titre subsidiaire,

– Condamner [D] [H] et [G] [H] ès qualités de liquidateurs amiables du GAEC du [Localité 8] à lui verser les sommes suivantes :

* à titre principal : 32 478,99 euros avec intérêts contractuels au taux de 12 % à compter du 24 janvier 2016 ;

* 1 euro au titre de la clause pénale qui a été émise ;

Quoiqu’il en soit et en tout état de cause,

– Condamner [D] [H] et [G] [H] ès qualités de liquidateurs amiables du GAEC du [Localité 8] à lui verser une indemnité de 5 000 euros au titre de la résistance abusive ;

– Ordonner que les intérêts légaux soient dus à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer ;

– Ordonner la capitalisation des intérêts légaux à compter de cette même date ;

– Condamner [D] [H] et [G] [H] ès qualités de liquidateurs amiables du GAEC du [Localité 8] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner [D] [H] et [G] [H] ès qualités de liquidateurs amiables du GAEC du [Localité 8] aux dépens de la procédure.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 24 octobre 2022, [D] [H] ès qualités de liquidateur amiable du GAEC du [Localité 8] demande à la cour de :

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin le 16 mai 2022 en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

– Débouter la SAS D2N de sa demande en paiement de la somme de 45 505,90 euros, ou subsidiairement de la somme de 32 478,99 euros ;

– Dire que les conditions générales de vente lui sont inopposables ;

– Débouter la SAS D2N de sa demande en paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Subsidiairement,

– Dire que l’indemnité légale devra être réduite à 1 euro ;

– Débouter la SAS D2N de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive.

Pour l’exposé complet des moyens et arguments des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

[G] [H] ès qualités de liquidateur amiable du GAEC du [Localité 8] n’a pas constitué avocat devant la cour.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

La société D2N sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a déclaré recevable l’opposition formée par le GAEC du [Localité 6]-[Localité 7] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer.

Il ressort toutefois des pièces de procédure que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 8 avril 2019 et que [D] [H], ès qualités, a formé opposition par déclaration au greffe le 11 avril 2019.

Cette opposition, formée dans le délai légal, est donc recevable. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a déclaré recevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Sur la demande en paiement en principal

La société D2N demande l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a limité la condamnation du GAEC du [Localité 8] à la somme de 27 246,97 euros, alors qu’elle sollicite le paiement de la somme de 45 505,90 euros au titre des factures qu’elle estime demeurées impayées.

La société D2N soutient que les premiers juges ont, à tort, limité sa créance à la somme de 27 246,97 euros, alors que les factures et décomptes qu’elle verse aux débats établiraient, selon elle, une dette totale de 45 505,90 euros. Elle fait valoir que les factures impayées, rapprochées de l’historique du compte client, suffisent à démontrer l’existence et le montant de sa créance.

Le GAEC sollicite au contraire la confirmation du jugement en ce qu’il n’a retenu que le montant justifié par les factures de marchandises produites, en soutenant que la société D2N ne rapporte pas la preuve du surplus réclamé, notamment faute de produire des factures ou pièces de livraison correspondant à l’intégralité du montant demandé.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Les premiers juges ont considéré que la société D2N ne rapportait pas suffisamment la preuve de sa créance à hauteur de la somme réclamée. Ils ont toutefois retenu l’existence d’une créance au titre des factures impayées à hauteur de 27 246,97 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2018 et capitalisation des intérêts.

La société D2N maintient qu’elle est fondée à obtenir la condamnation du GAEC à lui payer la somme de 45 505,90 euros en principal.

Le débat soumis à la cour ne porte donc pas sur l’existence d’une relation commerciale entre les parties, mais sur le montant de la créance dont la société D2N rapporte effectivement la preuve au regard des factures produites et des paiements invoqués.

Il appartient donc à la société D2N, qui réclame l’exécution d’une obligation de paiement, d’établir non seulement l’existence des ventes invoquées, mais encore leur livraison ou leur mise à disposition, leur prix et l’absence de règlement. La production d’un décompte interne ne peut, à elle seule, suppléer l’absence de pièces justificatives individualisées lorsqu’il est contesté dans son principe ou dans ses imputations.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que les seules factures de marchandises précisément identifiées et retenues par la cour, après prise en compte du solde indiqué pour la facture n° FCLP011639, représentent un montant total de 27 246,97 euros, soit :

– Facture n° FATV053142 du 30 juin 2014 pour la somme de 6 022,64 euros TTC ;

– Facture n° FCLP011639 du 30 avril 2014 pour la somme de 1 061,76 euros TTC (solde sur 2 123,52 euros) ;

– Facture n° FCLP011712 du 19 mai 2014 pour la somme de 1 022,88 euros TTC ;

– Facture n° FATV058481 du 31 mars 2015 pour la somme de 1 588,26 euros TTC ;

– Facture n° FCB016103 du 10 avril 2015 pour la somme de 2 539,68 euros TTC ;

– Facture n° FATV059048 du 29 avril 2015 pour la somme de 5 694,22 euros TTC ;

– Facture n° FATV059353 du 30 avril 2015 pour la somme de 4 355,86 euros TTC ;

– Facture n° FATV059943 du 31 mai 2015 pour la somme de 2 047,74 euros TTC ;

– Facture n° FATV061113 du 31 juillet 2015 pour la somme de 540 euros TTC ;

– Facture n° FATV061698 du 31 août 2015 pour la somme de 108,29 euros TTC ;

– Facture n° FATV062998 du 31 octobre 2015 pour la somme de 327,22 euros TTC ;

– Facture n° FATV064069 du 14 janvier 2016 pour la somme de 1 938,42 euros TTC.

La société D2N ne produit aucune pièce nouvelle en appel, ni aucune autre facture de livraison permettant d’établir que des marchandises ou produits auraient été délivrés au GAEC pour la somme totale de 45 505,90 euros.

Pour démontrer qu’elle est toutefois bien fondée en sa demande, la société D2N produit encore un extrait de compte en date du 25 octobre 2018 portant sur la somme de 45 505,90 euros, qui mentionne notamment :

– ODV002853 OD – IMPAYÉ CHÈQUE – 23/07/2014 – LER-98 pour la somme de 2 000 euros ;

– ODV002865 OD – IMPAYÉ CHÈQUE – 25/08/2014 – LER-99 pour la somme de 2 000 euros ;

– ODV002880 OD – IMPAYÉ PRÉLÈVEMENT – 29/08/2014 – LER-99 pour la somme de 2 000 euros.

La seule mention, dans un extrait de compte établi unilatéralement par la société créancière, d’opérations qualifiées d’impayés ne permet pas d’établir la réalité des rejets de paiement allégués, en l’absence de justificatifs bancaires, d’avis de rejet ou de tout élément extérieur corroborant ces écritures comptables.

En outre, l’extrait de compte produit par la société D2N est contestable en ce que les virements de 8 000 euros du 20 mars 2018 et de 5 000 euros du 10 avril 2018, tels qu’ils ressortent du grand livre comptable produit par le GAEC, ne sont pas repris dans ce décompte.

Cette discordance affecte la fiabilité du décompte produit, dès lors qu’il ne permet pas de reconstituer de manière certaine les imputations opérées, ni de vérifier que les paiements invoqués par le débiteur ont été correctement pris en compte. Dans ces conditions, ce document ne peut fonder, à lui seul, la condamnation sollicitée au-delà du montant justifié par les factures retenues.

La société D2N soutient encore que le grand livre du GAEC établirait que celui-ci a comptabilisé les factures et arrêté sa dette à 45 505,90 euros, en ajoutant qu’il aurait récupéré la TVA correspondante. Toutefois, la seule inscription de factures dans la comptabilité du débiteur, à la supposer établie, ne dispense pas le créancier de justifier de la réalité, de l’exigibilité et du montant exact de sa créance, dès lors que le quantum demeure précisément contesté. L’allégation relative à la récupération de TVA n’est pas davantage suffisamment documentée pour valoir reconnaissance non équivoque d’une dette de 45 505,90 euros.

La lettre du 29 mars 2018 produite par la société D2N ne permet pas davantage de confirmer le solde de 45 505,90 euros. Elle y fait état d’un règlement de 5 000 euros et d’un solde de 18 751,16 euros à régler avant le 30 juin 2018, en contrepartie d’un avoir sur la totalité des agios. Ce document révèle l’existence d’échanges sur un solde différent du montant aujourd’hui réclamé et contribue à l’incertitude affectant le décompte produit.

La créance de la société D2N est donc établie uniquement à hauteur des factures de marchandises retenues, pour un montant total de 27 246,97 euros. Le jugement sera confirmé sur le montant principal de la condamnation, laquelle correspond au seul montant suffisamment justifié par les pièces produites.

Sur la demande en paiement des intérêts

Pour débouter la société D2N de sa demande au titre des intérêts contractuels, les premiers juges ont considéré qu’elle ne justifiait pas du bien-fondé de sa réclamation, faute de préciser suffisamment les modalités de calcul des intérêts.

La société D2N maintient ses demandes au titre des intérêts.

Pour rapporter la preuve des intérêts au titre des sommes dues, la société D2N produit neuf factures établies par la société [M] :

– Facture n° INTV005917 du 14 novembre 2013 pour la somme de 2 644,46 euros TTC ;

– Facture n° INTV006033 du 13 décembre 2013 pour la somme de 612,19 euros TTC ;

– Facture n° INTV006170 du 16 janvier 2014 pour la somme de 653,81 euros TTC ;

– Facture n° INTV006256 du 13 février 2014 pour la somme de 523,75 euros TTC ;

– Facture n° INTV006337 du 10 mars 2014 pour la somme de 468,21 euros TTC ;

– Facture n° INTV006425 du 31 mars 2014 pour la somme de 468,23 euros TTC ;

– Facture n° INTV009071 du 31 octobre 2016 pour la somme de 555,81 euros TTC ;

– Facture n° INTV009134 du 30 novembre 2016 pour la somme de 537,89 euros TTC ;

– Facture n° INTV009254 du 13 janvier 2017 pour la somme de 788,91 euros TTC.

La société D2N produit également dix autres factures établies par elle :

– Facture n°FMT-005-2016-17392 du 31 mars 2017 pour la somme de 525,34 euros TTC ;

– Facture n°FMT-005-2016-20456 du 30 avril 2017 pour la somme de 513,91 euros TTC ;

– Facture n°FMT-005-2016-23041 du 31 mai 2017 pour la somme de 531,04 euros TTC ;

– Facture n°FMT-005-2017-2004 du 30 juin 2017 pour la somme de 381,09 euros TTC ;

– Facture n°FMT-005-2017-7930 du 30 septembre 2017 pour la somme de 1 166,09 euros TTC ;

– Facture n°FMT-005-2017-10791 du 31 octobre 2017 pour la somme de 400,49 euros TTC ;

– Facture n°FMT-005-2017-12995 du 30 novembre 2017 pour la somme de 387,57 euros TTC ;

– Facture n°FMT-005-2017-14830 du 31 décembre 2017 pour la somme de 402,39 euros TTC ;

– Facture n°FMT-005-2017-16731 du 31 janvier 2018 pour la somme de 409,58 euros TTC ;

– Facture n°FMT-005-2017-18820 du 28 février 2018 pour la somme de 372,42 euros TTC.

La production de factures d’intérêts ne dispense pas la société D2N de justifier du taux appliqué, de l’assiette retenue, de la période de calcul et du rattachement de ces intérêts aux factures principales demeurées impayées. Or ces éléments ne ressortent pas clairement des pièces produites, alors même que les premiers juges avaient expressément invité la société D2N à s’expliquer sur ces points.

Le tableau récapitulatif des agios produit par la société D2N mentionne certes un taux de 0,007 % et une tolérance de 60 jours après échéance. Il repose toutefois sur des encours globaux dont la composition n’est pas détaillée. Il ne permet pas de rattacher chaque montant d’intérêt à une facture principale déterminée, ni de vérifier que les paiements intervenus ont été imputés avant le calcul des intérêts.

Par ailleurs, plusieurs factures d’intérêts sont antérieures aux premières factures de marchandises retenues ou se rattachent à des factures principales non versées aux débats. Elles ne permettent donc pas de vérifier l’assiette sur laquelle les intérêts auraient été calculés.

Faute pour l’appelante de rapporter la preuve du bien-fondé et du montant des intérêts contractuels réclamés, cette demande ne peut prospérer. Le rejet des intérêts contractuels doit donc être confirmé, sans préjudice des intérêts au taux légal dus sur la créance principale à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

Aussi, le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur l’incidence de la reconnaissance de dette en date du 30 septembre 2016

La société D2N invoque également une reconnaissance de dette du 30 septembre 2016 portant sur la somme de 90 995,48 euros et soutient qu’il appartient dès lors au GAEC de rapporter la preuve de son paiement.

L’article 1326 du code civil, devenu l’article 1376 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

En l’espèce, les premiers juges ont considéré que le document produit par la société D2N n’avait pas valeur de preuve par écrit d’une dette à défaut de mentionner la somme due en toutes lettres.

La pièce produite, intitulée « reconnaissance de dette », mentionne en chiffres une dette de 90 995,48 euros au profit de la société D2N.

Cependant, il résulte du décompte joint à ce document que la somme mentionnée ne correspond pas exactement à celle réclamée dans le cadre de la présente instance.

À supposer même que ce document puisse être regardé comme un commencement de preuve par écrit, il ne suffit pas à établir le montant de la créance litigieuse, dès lors que la somme qui y figure ne correspond ni au montant actuellement réclamé ni aux seules factures justifiées. Il n’est, en outre, corroboré par aucun élément suffisamment précis permettant d’établir que le solde de 45 505,90 euros serait certain, liquide et exigible.

Aussi, le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur l’opposabilité des conditions générales de vente

La société D2N soutient que les conditions générales de vente figurant au verso des factures ont été acceptées par le GAEC, de sorte qu’elles lui seraient opposables. Elle en déduit qu’elle est fondée à solliciter l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce ainsi que l’application de la clause pénale.

Le GAEC du [Localité 6]-[Localité 7] soutient, au contraire, que ces conditions générales lui sont inopposables, faute pour la société D2N de produire un document signé ou tout élément établissant qu’elles auraient été portées à sa connaissance avant ou au moment de la conclusion des commandes litigieuses et qu’elles auraient été acceptées.

Pour débouter la société D2N de ses demandes fondées sur les conditions générales de vente, les premiers juges ont retenu que leur opposabilité au GAEC du [Localité 8] n’était pas démontrée.

En l’espèce, pour rapporter la preuve que les conditions générales de vente sont opposables au GAEC, la société D2N produit :

– les conditions générales de vente de la société Établissements [M] ayant pris effet au 1er juillet 2013 ;

– puis ses conditions générales de vente ayant pris effet le 28 avril 2016.

Les conditions générales de vente des établissements [M] stipulent :

« Pénalités de retard : conformément aux dispositions visées sous les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, toute inexécution par le client, totale, ou partielle, de ses obligations ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité à un taux de 1 % par mois à compter du jour suivant la date de paiement inscrite sur la facture. L’acheteur accepte expressément les dispositions ci-dessus par dérogation à l’article 1153 du code civil (…)

« Frais de recouvrement : (…) À compter du 1er janvier 2013, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur envers le vendeur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, et ce, sans préjudice des pénalités de retard (…)

« Clause pénale : si, par ailleurs, le vendeur est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, société de recouvrement, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 15 % des sommes dues par le client, cette majoration ne pouvant être inférieure à 150 euros et ce, sans préjudice des intérêts de retard, des dommages et intérêts et des frais de recouvrement. »

Les secondes conditions générales de vente de la société D2N reprennent des dispositions similaires, la différence concernant le taux des pénalités de retard fixé à 0,7 %.

Il ressort des pièces produites que les conditions générales de vente de la société D2N ne sont applicables qu’à compter du 28 avril 2016 et qu’elles ne figurent au verso des factures qu’à compter du 1er février 2017.

La production de deux jeux de conditions générales, l’un au nom des établissements [M] et l’autre au nom de la société D2N, ne suffit pas à établir la version contractuellement applicable à chacune des commandes litigieuses. Elle ne démontre pas davantage que le GAEC aurait accepté, avant ou au moment de chaque vente, les clauses relatives aux pénalités de retard, à l’indemnité forfaitaire ou à la clause pénale.

Cette exigence est d’autant plus nécessaire que les clauses invoquées ont pour effet d’aggraver la situation du débiteur, en prévoyant des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire et une clause pénale. De telles stipulations ne peuvent produire effet qu’à la condition que leur acceptation soit établie de manière certaine.

De plus, la circonstance que certaines factures aient pu comporter des conditions générales au verso est insuffisante, dès lors que ces factures sont postérieures à la formation des commandes et ne démontrent pas, par elles-mêmes, l’adhésion préalable du GAEC aux clauses litigieuses.

Il s’ensuit que les conditions générales de vente invoquées par la société D2N sont inopposables au GAEC.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris de ce chef.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

La société D2N sollicite la condamnation du GAEC du [Localité 6]-[Localité 7] au paiement de la somme de 680 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce, applicable au litige.

Le GAEC conclut au rejet de cette demande, en soutenant que la société D2N ne justifie ni du montant réclamé ni des factures susceptibles d’ouvrir droit à cette indemnité.

Si cette indemnité a un fondement légal, encore faut-il que la société créancière établisse les factures concernées, leur exigibilité ainsi que le calcul du montant global réclamé. En l’absence d’un état précis permettant d’identifier les factures ouvrant droit à l’indemnité de 40 euros et de vérifier le nombre de retards de paiement effectivement concernés, la cour ne peut procéder elle-même au calcul de l’indemnité réclamée. La demande doit donc être rejetée faute de justification suffisante.

La demande formée de ce chef sera donc rejetée et le jugement confirmé sur ce point.

Sur la clause pénale

La société D2N sollicite également la condamnation du GAEC du [Localité 6]-[Localité 7] au paiement de la somme de 4 871,85 euros au titre de la clause pénale et, à titre subsidiaire, de la somme de 1 euro.

Le GAEC s’y oppose, en faisant valoir que la clause invoquée ne lui est pas opposable et, subsidiairement, que le montant réclamé présente un caractère manifestement excessif.

La société D2N ne pouvant se prévaloir d’une clause dont l’intégration au contrat n’est pas démontrée, sa demande au titre de la clause pénale, qu’elle soit formée pour 4 871,85 euros ou subsidiairement pour 1 euro, ne peut qu’être rejetée.

Le moyen de la société D2N selon lequel il appartiendrait au GAEC de démontrer le caractère manifestement excessif de la clause est inopérant, dès lors que la question de la réduction d’une clause pénale ne se pose qu’à la condition préalable que cette clause soit entrée dans le champ contractuel.

Sur le montant de la dette

Il convient, en conséquence, d’infirmer le jugement uniquement en ce qu’il a fixé au 8 avril 2018 le point de départ des intérêts au taux légal, cette date ne correspondant pas à celle de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer visée par la société D2N dans ses écritures. Statuant à nouveau de ce seul chef, les intérêts au taux légal seront fixés à compter du 8 avril 2019, date de cette signification, le jugement étant confirmé pour le surplus.

Sur la demande en paiement au titre de la résistance abusive

La société D2N demande la condamnation du GAEC du [Localité 6]-[Localité 7] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, au motif qu’elle rapporte la preuve de sa créance.

Le GAEC conclut au rejet de cette demande, en faisant valoir que les prétentions de la société D2N ne sont pas intégralement justifiées.

L’exercice d’une défense en justice ne dégénère en abus qu’en cas de faute caractérisée, telle qu’une mauvaise foi, une intention dilatoire ou une contestation manifestement dénuée de sérieux.

En l’espèce, le seul fait pour le débiteur de contester le montant d’une créance ne caractérise pas une résistance abusive, surtout lorsque cette contestation conduit au rejet d’une partie substantielle des demandes de la société créancière. La société D2N ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.

Contrairement à ce que soutient la société D2N, l’opposition formée par le GAEC ne peut être qualifiée de dilatoire, dès lors qu’il a contesté le montant de la créance dès la première instance ainsi que le bien-fondé des intérêts, pénalités et indemnités accessoires, et que cette contestation a été partiellement accueillie.

La société D2N sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement étant confirmé sur le principal, il sera aussi confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles.

Eu égard à la situation économique respective des parties et aux considérations d’équité, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel. Pour les mêmes motifs, chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Infirme le jugement déféré seulement en ce qu’il a fixé au 8 avril 2018 le point de départ des intérêts au taux légal ;

Statuant à nouveau de ce chef,

Dit que la somme de 27 246,97 euros due par le GAEC du [Localité 6]-[Localité 7], représenté par [D] [H] et [G] [H], ès qualités de liquidateurs amiables, portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2019 ;

Confirme le jugement déféré pour le surplus ;

Y ajoutant :

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE