N° RG 25/02863 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KA66

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

Section SURENDETTEMENT

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/1476

Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] du 02 juillet 2025

APPELANTE :

Madame [K] [I]

née le 21 juin 1993 à [Localité 1] (76)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante, représentée par Me Gaëlle PERISSERE de la SCP DESCAMPS PERISSERE, avocat au barreau de DIEPPE

INTIMÉES :

[1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Société [2]

Service contentieux

Case courrier 8M

[Localité 4]

CAF DE LA SEINE MARITIME

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Société [3]

Chez [4] – Service Attitude

[Adresse 5]

[Localité 6]

S.A. [5]

[Adresse 6]

[Localité 7]

FONDS DE GARANTIE – FGAO

[Adresse 7]

[Localité 8]

Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Société [6]

Chez [7] – Agence surendettement

[Adresse 8]

[Localité 9]

Société [7]

Agence surendettement

[Adresse 8]

[Localité 9]

Société [8]

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 10]

Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Société [9]

DGSR judiciaire compagnie europ garanties et cautions

[Adresse 11]

[Localité 11]

Non comparante, représentée par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau de ARRAS substitué par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 28 mai 2026 sans opposition des parties devant Monsieur TAMION, Président.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Madame TILLIEZ, Conseillère

DÉBATS :

Madame DUPONT, greffière

A l’audience publique du 28 mai 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries

ARRÊT :

Défaut

Prononcé publiquement le 10 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par Monsieur Tamion, président et par Madame Guillard, greffière lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 19 juillet 2024, Mme [K] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 13 août 2024.

Le 26 novembre 2024, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d’une durée de 84 mois avec une mensualité de 552,43 euros au taux d’intérêt maximum de 4,92 %.

Mme [K] [I] a formé un recours à l’encontre de ces mesures.

Par jugement réputé contradictoire du 2 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dieppe a :

– déclaré recevable en la forme le recours formé par Mme [K] [I] ;

– arrêté le passif à la somme de 40 635,10 euros ;

– fixé la capacité de remboursement de Mme [K] [I] à la somme de 436,12 euros et dit que la quotité saisissable est de 410,89 euros ;

– fixé la mensualité de remboursement à 410,89 euros ;

– dit que Mme [K] [I] s’acquittera de sa dette conformément au plan annexé à la présente décision, élaboré sur 84 mois, au taux maximum de 0%, en retenant une mensualité de remboursement de 410,89 euros, suivi de l’effacement du solde à l’issue ;

– dit qu’aucun taux d’intérêt ne sera appliqué aux mensualités de remboursement ;

– rappelé que l’effacement des soldes des dettes restant dus, à l’issue de la 84ème mensualité, interviendra sous réserve du respect des règlements tels que fixés par les mesures imposées ;

– rappelé qu’en application de l’article L. 733-4 du code de la consommation les créances dont le montant a été payé au lieu et place des débiteurs par la caution ou le co-obligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ;

– dit que quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse de payer la mensualité due adressée par un créancier par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent plan sera caduc de plein droit ;

– dit que le plan entrera en application à compter du mois suivant la notification du présent jugement ;

– rappelé que pendant toute la durée des mesures, les débiteurs ne peuvent pas augmenter leur endettement, et de manière générale, ne peuvent effectuer d°actes de nature à aggraver leur situation financière ;

– dit qu’en cas d’élément nouveau (baisse des ressources, augmentation des charges ou retour à meilleure fortune), il appartient à la débitrice de saisir la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime aux fins de révision du plan ;

– rappelé que ces mesures sont signalées au fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits aux particuliers géré par la [10] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans ;

– dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

– dit que la présente décision sera communiquée à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime, avec restitution du dossier ;

– rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision et s’oppose à la poursuite d’éventuelles procédures d’exécution en cours concernant les dettes dont le paiement a été échelonné ;

– laissé les dépens éventuels à la charge du trésor public.

Le 16 juillet 2025 le jugement a été notifié à Mme [K] [I].

Par déclaration du 26 juillet 2025 Mme [K] [I] a interjeté appel de cette décision.

À l’audience de renvoi du 28 mai 2026, Mme [K] [I], représentée par son conseil, a déclaré percevoir des ressources mensuelles de 1 500 euros grâce à son emploi d’hôtesse de caisse, et que le montant de son loyer s’élève désormais à la somme de 700 euros par mois, étant donné qu’elle a été contrainte de déménager pour s’éloigner de son ancien compagnon qui était violent avec elle. L’appelante a sollicité un rétablissement personnel.

La société [8], représentée par son conseil, a sollicité l’infirmation du jugement et demandé de confirmer la décision prise par la commission de surendettement qui avait décidé du remboursement total de sa créance qui n’est pas contestée.

Régulièrement convoqués les autres parties n’ont pas comparu et n’étaient pas représentées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 472 du code de procédure civile.

L’appel, formé au greffe de la cour d’appel dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement déféré, est recevable en application des dispositions de l’article R. 713-7 du code de la consommation.

La bonne foi et l’état de surendettement de Mme [K] [I] n’étant pas contestés, la débitrice relève des dispositions des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la contestation des mesures imposées

L’état d’endettement de Mme [K] [I] a été arrêté par le premier juge à la somme de 40 635,10 euros. Dans la mesure où elle ne justifie d’aucun règlement, la cour considère donc que l’état d’endettement de l’appelante est inchangé.

Sur la demande de rétablissement personnel

Selon les dispositions de l’article L. 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité de mettre en oeuvre les mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues notamment à l’article L. 733-1, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Mme [K] [I] est âgée de 33 ans et perçoit un salaire mensuel de l’ordre de 1’654,31 euros (selon le salaire annuel net fiscal mentionné sur le bulletin de salaire de décembre 2025) et 193,40 euros de prime d’activité (selon l’attestation de la CAF du 3 août 2025).

Ni son âge, ni la stabilité de sa situation professionnelle et de ses revenus ne permettent de qualifier sa situation d’irrémédiablement compromise et il n’existe aucune impossibilité d’imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement susceptible d’évoluer.

Il convient en conséquence de débouter Mme [K] [I] de sa demande de rétablissement personnel.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Aux termes de l’article L. 733-1 du code de la consommation : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. »

Au vu des déclarations et des justificatifs versés au cours de la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers, les ressources mensuelles de Mme [K] [I] sont les suivantes :

– 1 654,31 euros (selon le salaire annuel net fiscal mentionné sur le bulletin de salaire de décembre 2025),

– 193,40 euros de prime d’activité (selon attestation CAF du 3 août 2025).

Soit des revenus mensuels d’un montant de 1 847,71 euros, qu’il convient d’arrondir à 1’847 euros.

En application de l’article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage leur soit réservée par priorité.

Ainsi, la part des ressources mensuelles de Mme [K] [I] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations pour l’année 2026 à une débitrice avec une personne à charge est de 309,35 euros pour un revenu de 1 847 euros.

Toutefois, le juge, comme la commission de surendettement, doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement de la débitrice eu égard à ses charges particulières.

En l’espèce Mme [K] [I], est âgée de 33 ans, elle est employée en tant qu’hôtesse de caisse en contrat à durée indéterminée. Elle vit seule, elle est locataire de son logement et à un enfant à charge.

Il convient d’évaluer le montant de ses charges conformément aux éléments actualisés déclarés à la procédure et au barème commun appliqué par la [10] pour l’année 2026 pour un foyer composé d’un adulte et d’un enfant à charge à hauteur des sommes mensuelles suivantes :

– forfait de base : 913 euros (652 + 261) ;

– forfait dépenses d’habitation : 190 euros (145 +45) ;

– forfait pour le chauffage : 167 euros (123 + 44).

Soit un total de 1 270 euros de forfait de charges courantes, auquel s’ajoute un loyer mensuel de 700 euros.

Les charges supportées par la débitrice doivent donc être réévaluées à la somme de 1’970 euros.

Ainsi Mme [K] [I] ne dispose pas d’une capacité de remboursement, ce qui en conséquence entraînera infirmation du jugement entrepris.

Compte tenu de l’évolution récente de la situation de Mme [K] [I], à savoir un déménagement rendu nécessaire pour échapper à des violences, il convient selon ce qu’autorise l’article L. 733-1 du code de la consommation d’envisager un moratoire de 18 mois pour permettre d’apprécier pleinement l’évolution de sa situation personnelle et financière, ainsi que de la capacité de remboursement qui en découlerait, sans que le moratoire soit productif d’intérêts pour les créanciers déclarés.

Les dépens d’appel seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare recevable l’appel formé par Mme [K] [I] ;

Infirme le jugement rendu le 2 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dieppe, dans ses dispositions soumises à la cour, à l’exception de celles ayant déclaré le recours recevable et de celles ayant mis les dépens de première instance à la charge du Trésor public ;

Statuant à nouveau,

Ordonne un moratoire pour une durée de 18 mois à compter la notification du présent arrêt à Mme [K] [I] ;

Rappelle les dispositions de l’article L. 733-2 du code de la consommation : « Si, à l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l’article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7 à l’exception d’une nouvelle suspension.

Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » ;

Rappelle les dispositions de l’article R. 733-5 du code de la consommation : « Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d’un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d’exigibilité des créances prévue au 4° de l’article L. 733-1. La saisine de la commission est faite selon les modalités prévues aux articles R.721-1 à R. 721-4.

Cette faculté et les modalités selon lesquelles la saisine doit être faite sont indiquées dans les courriers adressés par la commission au débiteur en application des articles R. 733-6 et R. 733-8, ou, le cas échéant, dans la notification du jugement pris en application de l’article L. 733-13. »

Fixe le taux d’intérêt des créances déclarées au cours de la présente procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers à 0% ;

Laisse les dépens d’appel à la charge du Trésor public ;

Dit que le greffe de la cour d’appel de Rouen transmettra par lettre simple le présent arrêt à la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime.

Le greffier Le président