N° RG 25/01137 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J5QC

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/02313

Jugement du Tribunal Judiciaire d’Evreux en date du 03 Mars 2025

APPELANTE :

Madame [Q] [R] épouse [W]

née le 24 Juin 1986 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Constant LAMBERT, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE et APPELANT INCIDENT :

Entreprise LES ROTTS DE [Localité 3] BARONNIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Lucile MATRAND, avocat au barreau d’EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

Lors des débats et du délibéré :

Monsieur TAMION, Président

Madame TILLIEZ, Conseillère

Madame HOUZET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame DUPONT, greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 23 mars 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026, prorogée au 11 juin 2026, puis au 02 juillet 2026 pour être rendue le 10 septembre 2026

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 10 Septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame GUILLARD, greffière présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [Q] [M] et l’établissement Les Rotts de [Localité 3] [Adresse 3], représenté par les époux [E] et exerçant une activité d’éleveur canin, ont conclu un contrat le 5 janvier 2023 portant sur la mise à disposition, pour une saillie, d’une chienne appartenant à Mme [Q] [M], nommée [Y] [N], de race rottweiler, sur le lieu d’élevage de l’établissement [Adresse 4], situé à [Localité 5] (27) .

La saillie pratiquée le 10 janvier 2023 sur la chienne [Y] [N] a donné lieu à la naissance de plusieurs chiots.

Le 22 mars 2023, Mme [Q] [M] s’est rendue a l’élevage pour récupérer la chienne [Y] [N] ainsi que la portée de chiots.

Considérant que Mme [Q] [M] avait méconnu les termes du contrat conclu, l’établissement Les Rotts de [Adresse 5] représenté par les époux [E], a assigné, le 5 juillet 2023, Mme [Q] [M] devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins de voir prononcer la rupture du contrat aux torts exclusifs de cette dernière, de la condamner à lui payer diverses indemnités, outre des frais de procédure.

Suivant jugement du 3 mars 2025, le tribunal judiciaire d’Evreux a :

– prononcé la résolution du contrat conclu entre Mme [Q] [M] et l’établissement Les Rotts de [Localité 3] [Adresse 3] le 5 janvier 2023 portant sur la mise à disposition d’une chienne appartenant à Mme [Q] [M], nommée [Y] [N], de race rottweiler, sur le lieu d’élevage de l’établissement Les Rotts de [Localité 3] [Adresse 6], situé à [Localité 6] (27) ;

– condamné Mme [Q] [M] à payer la somme de 7 450 euros à l’établissement les Rotts de [Localité 3] [Adresse 6] au titre de son préjudice financier lié à l’annulation des réservations de la portée de chiots ;

– condamné Mme [Q] [M] à payer la somme de 578,72 euros à l’établissement Les Rotts de [Adresse 7] au titre de son préjudice financier lié aux frais engagés pour les soins et l’entretien de la chienne [Y]-[N] et de ses chiots ;

– condamné Mme [Q] [M] à payer la somme de 117,43 euros à l’établissement les Rotts de [Localité 3] [Adresse 6] au titre de son préjudice financier lié aux frais de déplacement ;

– condamné Mme [Q] [M] à verser la somme de 500 euros à l’établissement Les Rotts de [Adresse 7] au titre de son préjudice lié à l’atteinte portée à son image ;

– condamné Mme [Q] [M] à payer la somme de 500 euros à l’établissement Les Rotts de [Localité 3] [Adresse 6] au titre de son préjudice moral ;

– rejeté la demande de Mme [Q] [M] visant à ce que l’établissement Les Rotts de [Localité 3] Baronnie soit condamné à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral ;

– rejeté la demande de Mme [Q] [M] visant à ce que l’établissement Les Rotts de [Localité 3] Baronnie soit condamné à lui verser la somme de 220 euros au titre de son préjudice financier ;

– rejeté la demande de Mme [Q] [M] visant à ce que l’établissement Les Rotts de [Localité 3] Baronnie soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros pour procédure abusive ;

– condamné Mme [Q] [M] aux dépens ;

– condamné Mme [Q] [M] à verser la somme de 2 500 euros à l’établissement [Adresse 8] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté la demande de Mme [Q] [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement.

Par déclaration électronique du 19 mars 2025, Mme [Q] [M] a interjeté appel de cette décision.

L’intimé a constitué avocat le 27 mars 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions communiquées le 18 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, Mme [Q] [M] demande à la cour, de :

– la recevoir en son appel du jugement entrepris ,

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ,

Statuant à nouveau ,

A titre principal ,

– prononcer la nullité du contrat de saillie ou du contrat d’élevage, suivant la qualification retenue par la cour ,

– prononcer ou constater la nullité des contrats de réservations de chiots établis par l’élevage [Adresse 8], dès leur origine ,

A titre subsidiaire,

– prononcer la résolution du contrat de saillie aux torts de l’élevage [Adresse 8] ,

En tout état de cause ,

– débouter l’élevage [Adresse 8], de leur demande de résolution du contrat de saillie ou du contrat d’élevage aux torts de Mme [W] ,

– débouter l’élevage [Adresse 9] de [Localité 3] [Adresse 6] de son appel incident sur le chiffrage des condamnations ,

– débouter l’élevage [Adresse 9] de [Localité 3] [Adresse 6] de ses demandes indemnitaires de 8 500 euros au titre du préjudice matériel, de 10 000 euros au titre du préjudice moral et de 10 000 euros au titre du préjudice d’image ,

– débouter l’élevage [Adresse 10] Rotts de [Localité 3] [Adresse 6] de ses demandes indemnitaires au titre des frais exposés suivants : les frais vétérinaires évalués à 714,67 euros sans justificatif ; les frais de formalités de saillie (12 euros), les frais d’alimentation (530,40 euros + 140,40 euros) et les frais de déplacement (117,43 euros) ,

– condamner l’élevage [Adresse 8] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de son préjudice moral ,

– condamner l’élevage [Adresse 8] à lui payer la somme de 220 euros au titre de son préjudice financier ,

– condamner l’élevage [Adresse 8] à lui payer la somme de 3 000 euros pour procédure abusive, en sus de l’amende civile qui sera prononcée ,

– condamner l’élevage [Adresse 8] à lui payer la somme de 6 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamner l’élevage [Adresse 8] aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions communiquées le 18 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, Mme [A] [E] et M. [X] [E], agissant en qualité de représentants de l’élevage « [Adresse 4] », demandent à la cour, au visa du code civil et notamment des articles 1102, 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, du code de procédure civile, du règlement international d’élevage de la Fédération Cynologique Internationale, de :

– confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives au prononcé de la résolution du contrat litigieux, contrat que l’intimé qualifie de contrat d’élevage, ayant emporté transfert de la propriété de la portée au bénéfice de l’élevage [Adresse 4], à la condamnation de Mme [Q] [M] au paiement de 117,43 au titre de son préjudice financier lié aux frais de déplacement et aux dépens, ainsi qu’au rejet des demandes de Mme [Q] [M] présentées au titre de ses préjudices moral et financier, pour procédure abusive, ainsi qu’au titre de ses frais irrépétibles ,

– infirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives à la condamnation de Mme [Q] [M] au paiement de 7 450 euros au titre de son préjudice financier lié à l’annulation des réservations de la portée de chiots, de 578,72 euros au titre de son préjudice financier lié aux frais engagés pour les soins et l’entretien de la chienne [Y]-[N] et de ses chiots, de 500 euros au titre de son préjudice lié à l’atteinte portée à son image et de 500 euros au titre de son préjudice moral ,

Statuant à nouveau :

– condamner Mme [Q] [M] à payer à M. [E] et à l’élevage [Adresse 4] les sommes de :

– 714,61 euros au titre des frais vétérinaires engagés ;

– 8 500 euros au titre de la perte financière résultant de l’absence de vente des chiots réservés ;

– 117,43 euros au titre des frais de déplacement engagés pour l’exécution du contrat,

– 10 000 euros au titre du préjudice d’atteinte à l’image de l’élevage [Adresse 4] ;

– 10 000 euros au titre du préjudice moral de M. et Mme [E] ;

– condamner Mme [Q] [M] aux dépens ;

– condamner Mme [Q] [M] au paiement de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur les demandes relatives au contrat

Pour ordonner la résolution du contrat litigieux aux torts exclusifs de Mme [M], le premier juge a considéré que celle-ci avait méconnu les termes du contrat prévoyant clairement que si la portée comportait entre 4 et 6 chiots, le propriétaire de la lice obtiendrait 50% de la valeur HT d’un chiot et qu’un chiot de la portée ne serait proposé au propriétaire de la lice que si celle-ci comportait plus de 7 chiots; que cette méconnaissance qui s’est traduit par la récupération par Mme [W] de sa chienne et de la portée des chiots constitue une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

Le premier juge a en outre rejeté les moyens relatifs à la nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles et nullité d’un contrat portant sur la chose d’autrui, soulevés par Mme [W].

Mme [M] conclut à titre principal à la nullité du contrat de saillie ou d’élevage ainsi qu’à la nullité des contrats de réservation de chiots établis par l’intimé dès leur origine. Elle conclut subsidiairement à la résolution du contrat de saillie aux torts de l’intimé.

A l’appui de ses demandes, l’appelante soulève la nullité du contrat principal, pour manquement au devoir précontractuel d’information et pour erreur sur les qualités essentielles, faisant valoir que l’obtention d’un chiot issu de la portée était déterminante de son consentement.

Elle soulève en outre la nullité des contrats de réservations de chiots établis par l’élevage, dès leur origine, pour nullité de l’objet, dès lors qu’ils portent sur la chose d’autrui, Mme [W] étant restée seule propriétaire des chiots en application des articles 1 et 13 du règlement international de la FCI (Fédération cynologique internationale), texte applicable sauf stipulations contractuelles contraires, dès lors que l’intimé n’avait pas régularisé de déclarations d’abandon de portée et de certificat de cession.

Mme [W] conclut à titre subsidiaire, au prononcé de la résolution du contrat de saillie aux torts de l’élevage [Adresse 8], en l’absence de faute de sa part et en présence au contraire, de fautes commises par l’élevage [Adresse 8].

A titre liminaire, il convient de souligner que les dispositions du règlement international de la Fédération cynologique internationale invoquées par l’appelante ne s’appliquent qu’en l’absence de stipulations contractuelles contraires.

Or, en l’espèce, les parties ont bien signé un contrat le 5 janvier 2023, prévoyant la mise à disposition par l’appelante de sa chienne pour une saillie, sur le lieu d’élevage.

L’éleveur se charge de la vente des chiots et sont prévues des dispositions relatives au nombre et au sort des chiots issus de la portée, dans les termes suivants, permettant de rétribuer Mme [W] : ’si la portée au moment de la cession des chiots comporte d’un à trois chiots, il sera procédé à un autre accouplement dans l’année. Si la portée au moment de la cession des chiots comporte entre 4 et 6 chiots, il sera affecté au propriétaire de la lice, 50% de la valeur HT d’un chiot. Si la portée au moment de la cession des chiots comporte plus de 7 chiots, le propriétaire de la lice aura le choix entre la valeur HT d’un chiot ou le choix d’un chiot sur cette portée, Ie chiot sera identifié, lnscrit au LOF et vacciné à son départ de l’élevage’.

Tout d’abord, ce contrat se trouve soumis aux règles du droit civil commun et non aux dispositions du droit de la consommation.

En outre, les termes du contrat sont clairs et précis et la naissance de cinq chiots viables ne permettait pas à Mme [W] d’obtenir un chiot de la portée, comme le lui a soutenu valablement Mme [E] lors de leurs échanges de messages.

Ensuite, si Mme [W] peut soutenir avoir cru qu’elle disposerait dans tous les cas d’un chiot, aucune tromperie de la part de l’élevage n’est caractérisé sur ce point et la simple lecture du contrat, qui lui incombait, l’aurait tout de suite éclairée sur les conditions prévues et aurait dissipé ce que la cour de céans qualifie plutôt de malentendu.

L’appelante ne peut donc, ni prétendre utilement qu’il y a eu manquement de son cocontractant à une obligation précontractuelle d’information, ni se prévaloir de la nullité du contrat pour erreur de consentement, les éléments versés aux débats ne permettant pas de considérer que Mme [W] a fait de l’obtention d’un chiot, une condition déterminante de son engagement contractuel, comme l’a d’ailleurs parfaitement motivé le premier juge.

Ensuite, le premier juge a exactement rejeté le moyen selon lequel les contrats de réservation des chiots porteraient sur la chose d’autrui et seraient donc nuls, en retenant par de justes motifs que la cour adopte, que l’objet du contrat litigieux était une mise à disposition de la chienne [N], dont Mme [W] était propriétaire, pour une saillie ayant pour finalité la mise au monde de chiots naissant sous l’affixe de la Baronnie, destinés à la revente par l’éleveur, qui disposait d’un droit d’élevage, de la saillie jusqu’au sevrage.

Mme [W] ne peut en effet s’appuyer sur les dispositions du règlement international de la Fédération cynologique internationale et plus particulièrement de l’article 13 de ce règlement pour considérer qu’elle était restée propriétaire des chiots, faute pour l’élevage [Adresse 4] d’avoir procédé aux formalités nécessaires au transfert du droit à l’utilisation de la portée d’une lice.

Il résulte en effet de l’accord contractuel signé le 5 janvier 2023 par les parties, que Mme [W] a entendu accordé une dérogation au principe posé par le règlement susvisé selon lequel le propriétaire de la lice au moment de la saillie est l’éleveur de la portée, dès lors qu’elle a accordé à l’élevage [Adresse 4] le transfert du droit à l’utilisation de la portée de sa chienne, correspondant à l’élevage des chiots jusqu’au moment de leur sevrage, puis à leur vente et a obtenu en contrepartie, selon le nombre de naissances, une rémunération en numéraire ou le choix d’un des chiots de la portée. Le contrat peut être qualifié en l’espèce de contrat de saillie avec cession du droit d’élevage et d’utilisation de la portée.

Ce transfert de droit contractuellement prévu autorisait donc l’établissement d’élevage à conclure des contrats de réservation des chiots avec des clients et ce dernier justifie avoir déclaré la saillie dans les délais (pièces n°15 et n°16 de l’intimé) et ne pas avoir procédé à la déclaration de naissance des chiots qui devait intervenir dans les quinze jours de la naissance, dès lors que les chiots ont été remis à Mme [W] à l’âge de quatre jours.

Les formalités non réalisées tiennent à la rupture du contrat et Mme [W] ne peut les imputer à l’élevage à faute et considérer que la cession du droit d’élevage ne se serait pas réalisée, dès lorsque celle-ci résultait de l’intention commune exprimée par les parties dans le contrat signé le 5 janvier 2023, lequel prévaut sur les dispositions du règlement international.

L’élevage, détenteur de droits sur les chiots à naître ont donc valablement conclu cinq contrats de réservation.

Enfin, les pièces versées aux débats, notamment le message téléphonique laissé par Mme [E] retranscrit par un huissier le 17 février 2023 (pièce n°21 de Mme [W]), les échanges de message et le courrier de l’élevage du 22 mars 2023, attestent bien que la rupture contractuelle intervient unilatéralement, sur l’initiative fautive de Mme [W], qui n’a pas souhaité appliquer les dispositions prévues par le contrat, que lui a vainement rappelé Mme [E], au motif qu’elle voulait récupérer un chiot de la portée.

Que Mme [W] proteste ensuite en indiquant qu’elle ne voulait qu’un chiot de la portée et que la décision de lui remettre la portée intégrale revient à Mme [E] ne la dédouane pas du non respect de ses obligations contractuelles, dès lors qu’il est avéré qu’elle ne pouvait bénéficier d’aucun chiot sur la portée des cinq nés vivants.

Le premier juge a donc justement prononcé la résolution du contrat litigieux, sur demande de l’établissement les Rotts de [Localité 3] Baronnie, aux torts exclusifs de Mme [W].

La décision sera confirmée en ce sens.

II- Sur les demandes indemnitaires de l’élevage « [Adresse 4] »

L’établissement Les Rotts de [Localité 3] Baronnie critiquent, sur appel incident, le montant des sommes que le premier juge lui a accordé au titre de ses préjudices subis, l’estimant insuffisant, à l’exception du poste de préjudice financier lié aux frais de déplacement évalué à 117,43 euros par le premier juge, dont il demande la confirmation en appel.

A- Sur le préjudice financier

Le premier juge a évalué ce poste de préjudice en le déclinant en trois postes, retenant un lien de causalité directe avec la rupture fautive du contrat et en condamnant Mme [W] à payer :

– la somme de 7 450 euros au titre de son préjudice financier lié à l’annulation des réservations de la portée de chiots ,

– la somme de 117,43 euros à l’établissement les Rotts de [Localité 3] [Adresse 6] au titre de son préjudice financier lié aux frais de déplacement ,

– la somme de 578,72 euros au titre de son préjudice financier lié aux frais engagés pour les soins et l’entretien de la chienne [Y]-[N] et de ses chiots.

L’éleveur sollicite en appel les sommes respectives de 8 500 euros, 714,61 euros et 117,43 euros.

Mme [W] conteste l’existence même des postes de préjudice financiers, les estimant non établis, en ce qui concerne les frais d’annulation des réservations de la portée de chiots, les frais de formalité de déclaration de saillie, les frais de logis, les frais de fourniture de croquettes, ainsi que les frais de déplacement.

C’est cependant par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a évalué les trois postes de préjudices financiers critiqués, en :

– prenant en compte les cinq contrats de réservations des chiots et les mails d’annulation envoyés aux clients et en retranchant légitimement la moitié de la valeur d’un chiot, conformément aux dispositions contractuelles ,

– prenant en compte les justificatifs des frais exposés pour les formalités de déclaration de saillie, pour l’échographie de la chienne, pour le forfait d’hébergement et de nourriture de la chienne et des chiots jusqu’à leur départ et en retranchant légitimement le coût complémentaire des croquettes de la chienne et des chiots ,

– prenant en compte les frais de déplacement de l’éleveur comprenant trois aller-retour entre l’élevage et le domicile de Mme [W], effectués dans le cadre de l’exécution du contrat, celle-ci se contentant d’alléguer que l’objet de trajet était autre que l’exécution du contrat.

La décision entreprise sera donc confirmée sur les montants alloués par le premier juge pour indemniser l’intimé du préjudice financier total subi.

B- Sur l’atteinte à l’image de l’élevage

Le premier juge a accueilli et évalué ce poste de préjudice à 500 euros.

L’éleveur sollicite en appel la somme de 10 000 euros et fait valoir que Mme [W] a terni l’image de l’élevage en utilisant son nom commercial et sa renommée, l’affixe de l’élevage de [Adresse 5], pour vendre sur le site du bon coin des chiots qui, au surplus, n’ont pas été inscrits au livre des origines Français (LOF) par Mme [W], en violation des obligations imposées aux éleveurs.

Mme [W] conteste l’existence même de ce poste de préjudice, revendiquant son droit de faire état de l’origine des chiens sur le site à titre de renseignement, dès lors qu’elle avait payé la saillie aux éleveurs, qu’elle a bien inscrit les chiots au LOF sans l’affixe [Adresse 10] [Adresse 11], qu’elle n’a jamais prétendu vendre les chiots pour le compte de l’intimé et que l’image de l’élevage a plutôt été terni par des agissements antérieurs de M. [E], condamnés par un tribunal correctionnel.

C’est cependant par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a exactement retenu qu’en usant sans autorisation du nom commercial de l’établissement d’élevage [Adresse 4] et de sa renommée, pour vendre sur le site du bon coin les chiots issus de la portée, mais sans affixe, Mme [W] a commis une faute, causant une atteinte à l’image de l’élevage, sans que le comportement délictueux antérieur de M. [E], rappelé par l’appelante, ne vienne faire disparaître l’atteinte résultant des agissements fautifs de Mme [W].

Le premier juge a justement évalué le préjudice subi à la somme de 500 euros.

Sa décision sera également confirmée sur ce poste.

C- Sur le préjudice moral

Le premier juge a évalué ce poste de préjudice en retenant une somme de 500 euros.

L’éleveur sollicite en appel la somme de 10 000 euros en se fondant, comme en première instance, sur les conditions dans lesquelles Mme [W] a récupéré chienne et chiots, en faisant appel aux forces de l’ordre.

Mme [W] conteste tout préjudice moral.

Le premier juge a exactement considéré que le recours à la force publique était disproportionné, compte-tenu des circonstances et ce, quelles que soient les craintes de Mme [W], dès lors que Mme [E] avait donné son accord pour lui remettre la chienne et la portée de chiots et lui avait fixé un rendez-vous pour ce faire.

Mme [W] s’est impatientée, sans tenir compte de l’impact de la venue des gendarmes devant l’élevage, pour les époux [E], leur causant un préjudice moral, que le premier juge a justement évalué à 500 euros.

La décision entreprise sera donc confirmée sur le principe du préjudice moral comme sur le montant alloué.

III- Sur les demandes reconventionnelles de Mme [W]

Le premier juge a débouté Mme [W] de ses demandes reconventionnelles indemnitaires en réparation des préjudices moral et financier subis, faute pour elle de démontrer une quelconque faute commise par l’établissement les Rotts de [Localité 3] Barronie, ni un quelconque préjudice, alors que la résolution du contrat litigieux a été prononcé à ses torts exclusifs et qu’il lui incombe de dédommager son cocontractant.

Mme [W] maintient ses demandes indemnitaires en appel mais ne produit aucun élément nouveau à l’appui. En outre, la cour de céans retient, comme le premier juge, sa responsabilité dans la résolution du contrat, prononcée à ses torts exclusifs.

La décision l’ayant déboutée de ses demandes indemnitaires sera confirmée.

Mme [W] maintient également en appel sa demande indemnitaire pour procédure abusive.

Or, en application des articles 1240 et 1241 du code civil, le droit fondamental d’agir en justice ne peut dégénérer en abus de droit engageant la responsabilité de son auteur qu’en cas de volonté manifeste de nuire, de méconnaissance grossière de normes évidentes ou d’intention maligne.

En l’espèce, la commission d’un abus par l’intimé dans son droit d’agir n’est pas plus caractérisée en appel qu’en première instance.

La décision du premier juge l’ayant déboutée de sa demande sera également confirmée de ce chef.

IV- Sur les frais et dépens

Mme [W], partie succombante, sera condamnée aux dépens d’appel.

Elle sera en outre condamnée à verser à l’élevage « [Adresse 4]’, représenté par Mme [A] [E] et M. [X] [E], la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande présentée sur ce fondement.

Enfin, les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance seront confirmées.

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

Confirme le jugement rendu 3 mars 2025 par le tribunal judiciaire d’Evreux en toutes ses dispositions ,

Y ajoutant ,

Condamne Mme [Q] [R] épouse [W] aux dépens d’appel ,

Condamne Mme [Q] [R] épouse [W] à payer à l’élevage « [Adresse 4]’, représenté par Mme [A] [E] et M. [X] [E], la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de la demande présentée à ce titre.

La greffière Le président