AFFAIRE : N° RG 24/00892 – N° Portalis DBWK-W-B7I-CQTI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS

JUGEMENT

Le 10 Septembre 2026

Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé de :

Président : Marion SALLES
Assesseur : Carole MAILLARD
Assesseur : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR

a rendu le jugement suivant entre :

DEMANDERESSE :

Mme [F] [C] divorcée [R]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Charles HECART, avocat au barreau de SOISSONS

ET :

DÉFENDEUR :

M. [G] [M]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Damien DELAVENNE, avocat au barreau de LAON

DÉBATS :

A l’audience du 21 Mai 2026, tenue en audience publique devant Marion SALLES, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. La date du délibéré a été indiquée dans les conditions prévues par la loi.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [C] divorcée [R] et Monsieur [G] [M] ont vécu en concubinage du 01er juillet 2016 au 01er mai 2019, puis en colocation du 01er mai 2019 au 11 juin 2021, dans le bien immobilier de Monsieur [M] situé au [Adresse 3] à [Localité 5].

Par courrier en date du 21 novembre 2022, Madame [F] [C] divorcée [R] a demandé le remboursement de la somme totale de 17.895,02 euros à Monsieur [G] [M].

Par exploit de commissaire de justice en date du 06 janvier 2023, Madame [F] [C] divorcée [R] a fait assigner Monsieur [G] [M] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de SOISSONS aux fins d’obtenir la condamnation de Monsieur [G] [M] à lui payer les sommes de 21.086,85 euros au titre des dépenses qu’elle a engagées, et 5.000 euros au titre du préjudice moral, sans compter la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par ordonnance sur incident du 13 mai 2024, le juge aux affaire familiales du Tribunal judiciaire de SOISSONS s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de SOISSONS statuant en matière civile selon la procédure écrite de droit commun.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 08 octobre 2025, Madame [F] [C] divorcée [R] sollicite au visa des articles 122, 789, du code de procédure civile, 815, 815-17, 1341-1 du code civil et 1377 du code de procédure civile, 1302 et suivants du code civil, 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile :
Déclarer Madame [F] [C] divorcée [R] recevable et bien fondée en sa demande ;Condamner Monsieur [G] [M] à payer les sommes suivantes :21.076,85 euros au titre des dépense engagées par Madame [F] [C] divorcée [R] avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2022 ;5.000 euros au titre du préjudice moral subi par Madame [F] [C] divorcée [R] ;3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Débouter Monsieur [G] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;Juger irrecevable les demandes de Monsieur [G] [M] portant sur la prescription ;Juger non prescrites l’ensemble des demandes formées par Madame [F] [C] divorcée [R] contre Monsieur [G] [M] ;Condamner Monsieur [G] [M] aux dépens.

Par conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 09 décembre 2025, Monsieur [G] [M] sollicite au visa de l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire, 815 du code civil, 1302 et 1303 du code civil, 2224, et 815-10 du code civil :
Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ;Déclarer Madame [F] [C] divorcée [R] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, l’en débouter ;Dire qu’il n’y a lieu à application des articles 815 et suivants du code civil ;Débouter Madame [F] [C] divorcée [R] de sa demande fondée sur la répétition de l’indu ;Débouter Madame [F] [C] divorcée [R] de sa demande fondée sur l’enrichissement injustifié ;Dire que les demandes correspondant aux sommes de 11.802,29 euros sont prescrites ;Débouter Madame [F] [C] divorcée [R] de ses demandes à ce titre ;En tout état de cause :Condamner Madame [F] [C] divorcée [R] à payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [F] [C] divorcée [R] aux entiers dépens ;Et dire que conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Damien DELAVENNE pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 09 avril 2026 fixant l’audience de plaidoiries au 21 mai 2026.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 06 août 2026, délibéré prorogé au 10 septembre 2026.

MOTIFS

Sur l’enrichissement injustifié
Sur l’appauvrissement sans cause corrélatif à un enrichissement
L’article 1303 du Code civil dispose que, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Aux termes de l’article 1303-1 du code civil : « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. »

Il peut consister dans l’accroissement du patrimoine du défendeur ou il peut encore s’agir d’une économie ou d’une dépense évitée. L’appauvrissement peut provenir d’un manque à gagner (travail fourni sans rémunération) avec l’enrichissement corrélatif par dépenses évitées dans le cas de la collaboration d’un conjoint ou concubin à l’activité de l’autre.

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.

Les juges du fond apprécient souverainement si les travaux réalisés et les frais exceptionnels engagés par un concubin dans l’immeuble appartenant à l’autre excèdent, par leur ampleur, sa participation normale à ces dépenses et s’ils ne peuvent être considérés comme une contrepartie des avantages dont il a profité pendant la période du concubinage.

En l’espèce, Madame [F] [C] divorcée [R] soutient que les investissements qu’elle a réalisés au profit de l’immeuble de Monsieur [G] [M] au sein duquel elle a résidé, excèdent une participation normale aux dépenses courantes.

Au-delà la liste des matériaux achetés, sont également produits aux débats les relevés bancaires ainsi que les factures de diverses enseignes (LEROY MERLIN, BRICOMAN, CONFORAMA, IKEA …) allant de juillet 2016 à janvier 2021.

Elle fait valoir qu’elle a participé aux courses quotidiennes et réalisé des virements au profit de Monsieur [G] [M], assumant sa part dans les charges du couple, des virements étant effectivement constatés sur les relevés de compte bancaire produits.

S’agissant de son hébergement par Monsieur [G] [M], elle expose qu’il avait été convenu avec lui qu’en échange de son hébergement elle travaillerait au profit de son entreprise à des tâches de secrétariat. Elle soutient que les dépenses qu’elle a réalisées pour améliorer le logement ne constituent donc pas la contrepartie de son hébergement à titre gratuit.

Elle produit en ce sens une attestation datée du 01er août 2016 de Monsieur [M] s’engageant à ne pas réclamer de loyer à Madame [R] tant qu’elle travaillera pour lui, à compter du 01er août 2016 pour une durée indéterminée.

Madame [F] [C] divorcée [R] indique par ailleurs qu’elle a travaillé à des fonctions de secrétariat de mars 2016 à juin 2018 puis comptabilité de juillet 2018 à août 2021 aux mêmes conditions que le contrat de travail en vigueur d’octobre 2020 à août 2021 sans produire de pièce étayant ces affirmations, bien que des virements de salaire apparaissent effectivement en 2021 sur les relevés de compte bancaire produits.

Si Monsieur [G] [M] soutient qu’il ne s’agissait pas d’un accord pérenne et qu’il a rapidement pris fin, il n’apporte pas d’élément permettant de l’établir ni d’indiquer la date à laquelle cet accord aurait pris fin. Il précise seulement que le concubinage a pris fin au 01er mai 2019, date à partir de laquelle un contrat de location a été mis en place pour un loyer de 100 euros par mois pour deux chambres et des espaces communs.

Il apparaît établi que Madame [F] [C] divorcée [R] s’est appauvrie en procédant à l’ensemble de ces achats et installations, qui ont profité à Monsieur [G] [M] en améliorant son bien immobilier : installation d’une cuisine équipée, de parquet, d’isolation, achat d’un sommier etc…

Il ressort des débats que ces financements ne relevaient ni d’une intention libérale de Madame [F] [C] divorcée [R] ni d’une obligation.

Néanmoins, ces installations ont également bénéficié même provisoirement et accessoirement à Madame [F] [C] divorcée [R] qui les a financées et mises en œuvre dans son intérêt personnel, étant logée dans l’immeuble. Ces considérations peuvent être prises en compte dans le calcul de l’indemnité, le bénéficiaire principal restant Monsieur [G] [M].

Sur la nécessaire absence de toute autre action
En application de l’article 1303-3 du code civil, l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ; elle ne peut l’être, notamment, pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut intenter par suite d’une prescription, d’une déchéance ou forclusion ou par l’effet de l’autorité de la chose jugée ou parce qu’il ne peut apporter les preuves qu’elle exige ou par suite de tout autre obstacle de droit.

En l’espèce, aucune autre action n’est ouverte à Madame [F] [C] divorcée [R].

Les sommes n’ayant pas été versées à Monsieur [G] [M], la répétition de l’indu n’a pas lieu de s’appliquer.

En l’absence de propriété partagée, aucune indivision n’est constituée.

Par conséquent, l’action d’enrichissement injustifié est bien la seule action ouverte à Madame [F] [C] divorcée [R] pour le recouvrement de sa créance.

Sur la question de la prescription de l’action
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il résulte de l’article 2224 et des principes qui régissent l’enrichissement sans cause que la créance est immédiatement exigible auprès de son bénéficiaire et se prescrit selon les règles du droit commun, soit cinq ans à compter de la date à laquelle celui qui la revendique a connu les faits lui permettant d’exercer son action.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Monsieur [G] [M] oppose la prescription quinquennale pour les créances antérieures au 06 janvier 2018 revendiquées par Madame [F] [C] divorcée [R], soit les créances constituées cinq années avant l’assignation du 06 janvier 2023.

Madame [F] [C] divorcée [R] fait valoir que la fin de non-recevoir liée à la prescription ne peut être évoquée que devant le juge de la mise en état et que cette demande doit en l’état être déclarée irrecevable.

En l’espèce, Monsieur [G] [M] n’a pas soulevé devant le juge de la mise en état la fin de non-recevoir de prescription. La prescription n’ayant pas été révélée après l’ordonnance de clôture, le dessaisissement du juge de la mise en état rend irrecevable toute demande se fondant sur la prescription devant le tribunal judiciaire.

Par conséquent, la prescription de l’action ne peut être opposée au sein de la présente instance.

Sur le montant de l’indemnité
Madame [F] [C] divorcée [R] ayant bénéficié provisoirement des travaux qu’elle a financés et réalisés, pour une durée de moins de 5 ans, il convient de réduire le montant de l’indemnité allouée à Madame [F] [C] divorcée [R].

S’agissant tout de même de travaux pour certains essentiels à la décence du logement, comme l’isolation, et pour d’autres de travaux d’embellissement avec l’installation de parquet, il convient de fixer la part de Monsieur [G] [M] propriétaire de l’immeuble bénéficiaire à 60% du montant des matériaux installés.

Par conséquent, Monsieur [G] [M] sera condamné à payer à Madame [F] [C] divorcée [R] la somme de 12.646,11 euros au titre des dépenses engagées par Madame [F] [C] divorcée [R] pour l’amélioration de son bien immobilier.

En l’absence de production de l’accusé-réception de la mise en demeure du 21 novembre 2022, la demande d’intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2022 sera rejetée.

Sur la demande indemnitaire pour préjudice moral
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La mise en œuvre de cette responsabilité nécessite d’établir la commission d’une faute, l’existence d’un préjudice et du lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi.

Madame [F] [C] divorcée [R] sollicite 5.000 euros au titre du préjudice moral soutenant que du fait de ces financements, elle aurait manqué de liquidités et d’épargne pour entreprendre les travaux nécessaires dans la maison acquise le 11 juin 2021 suite à la séparation définitive.

En l’absence de développements tendant à démontrer la faute, le préjudice et le lien de causalité, la demande de Madame [F] [C] divorcée [R] sera rejetée.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [G] [M] sera condamné aux entiers dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [G] [M] sera condamné à payer à Madame [F] [C] divorcée [R] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Il est enfin rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :
 
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [G] [M] à payer à Madame [F] [C] divorcée [R] la somme de 12.646,11 euros au titre des dépenses engagées par Madame [F] [C] divorcée [R] pour l’amélioration de son bien immobilier ;

REJETTE la demande indemnitaire de Madame [F] [C] divorcée [R] au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE Monsieur [G] [M] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [G] [M] à payer à Madame [F] [C] divorcée [R] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le présent jugement a été prononcé par Madame Marion SALLES, Présidente, assistée de Marie DUFOUR, Greffier, et ils en ont signé la minute.

Le Greffier, La Présidente,