TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 26/00366 – N° Portalis DBWX-W-B7K-DN4F

AFFAIRE :

[L] [V], [H] [X]

C/

S.A.S. ENERGY SOLAR

APPEL
N°
du

☒ Copie exécutoire délivrée à
ME BLANQUER

☒ Copie à
ME BLANQUER

☒ copie dossier

JUGEMENT

RENDU LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe
Dans l’affaire :
ENTRE :

Monsieur [L] [V]
né le 23 Janvier 1981 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant/postulant

Madame [H] [X]
née le 25 Mars 1969 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant/postulant

DEMANDEUR

ET :

S.A.S. ENERGY SOLAR? au capital de 30 800,00 EUR immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 985 264 092 représentée par son Président en exercice domicilié es-qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

DÉFENDEURS

***
Vu l’article 785 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Mai 2026 .

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur à l’audience publique du 04/06/2026 assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier.
Les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions,

L’affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Xavier BAISLE et de Marc POUYSSEGUR assesseurs.

Le Jugement a été rédigé par Monsieur Marc POUYSSEGUR, et a été rendu de manière réputé contradictoire en premier ressort conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au Greffe de ce jour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2èm alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance en date du 05 mars 2026 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé et par lequel les parties demanderesses, en l’occurrence, Monsieur [L] [V], né le 23 janvier 1981 à WOIPPY, commercial et Madame [H] [X], née le 25 mars 1969 à SARREGUEMINES, sans emploi, demeurant ensemble [Adresse 3], ont assigné devant le tribunal de céans, la société ENERGY SOLAR SAS, au capital de 30 800,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 985 264 092 dont le siège social est [Adresse 4] représentée par son Président en exercice domicilié es-qualité audit siège, en responsabilité contractuelle et ainsi, statuant en application de l’article 1104 et 1231-1 du Code Civil, demandent au tribunal de :
Condamner celle ci à leur verser les sommes de :
8.000 € au titre de remboursement de l’acompte versé par les requérants
4.000 € en indemnisation de leur préjudice.
Une indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile est réclamée à hauteur de 3 000, 00 € à la partie défenderesse, outre sa condamnation aux entiers dépens.

Vu l’absence de constitution de la partie requise, la société ENERGY SOLAR SAS assignée à la dernière adresse connue et suivant PV 659 du code de procédure civile, qui défaillante, laisse le tribunal, dans l’ignorance de quelconques moyens de défense, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun argument contraire ou autres pièces justificatives susceptibles d’éclairer utilement le débat, le juge ayant en tout état de cause, obligation de vérifier en tous points les éléments de la cause, la valeur probante des pièces versées aux débats et de statuer en droit sur la pertinence des prétentions présentées par la partie requérante.

Vu les bordereaux des pièces produites par la partie requérante,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 mai 2026, renvoyant l’affaire à l’audience de jugement du 04 juin 2026 où elle a été mise en délibéré à la date du 10 septembre 2026.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

L’article 472 du code de procédure civile indique que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

° Il est constant en lecture des pièces produites que Monsieur [L] [V] et Madame [H] [X] , ont confié à la Société ENERGY SOLAR requise, divers travaux de rénovation de leur maison comprenant notamment la fourniture et la pose de nouvelles menuiseries, ainsi que la réfection des systèmes de chauffage et de production d’eau et la réalisation de travaux de maçonnerie.

Le devis qui était établi par la Société ENERGY SOLAR prévoyait que les travaux de menuiserie seraient réalisés par l’entreprise MENUISERIE [N].

Les MENUISERIES [N] établissaient en parallèle un devis le 3 février 2025 au nom de Madame [H] [X] qui prévoyait une mise en place de menuiserie « 8 semaines après validation du devis et paiement de l’acompte »

La Société ENERGY SOLAR indiquait se charger de la commande des menuiseries.

Elle adressait le 12 mai 2025 en conséquence une facture d’acompte d’un montant de 8.000 € et indiquait, dans le mail d’envoi « comme convenu par téléphone, vous trouverez en pièce jointe notre facture d’acompte pour pouvoir commander vos menuiseries… ».

Cette facture était réglée par Monsieur et Madame [V].

Cependant, la société ENERGY SOLAR, hormis quelques démolitions, restait dans une totale inertie suite au règlement de l’acompte entre les mains de la Société [N].

Dans ces conditions les requérants ont relancé la Société ENERGY SOLAR à plusieurs reprises, comme par mail du 3 juin 2025.

En parallèle, les consorts [V]/[X]. se sont rapprochés de la MENUISERIE [N], le 16 septembre 2025, pour demander à cet artisan quels seraient les délais de pose.

Le menuisier déplorait ne pas avoir de retour l’ ENERGY SOLAR et suggérait qu’ils se rapprochent de l’entreprise.

Dans ces conditions, l’assureur protection juridique de Monsieur et Madame [V] a adressé une mise en demeure à la Société ENERGY SOLAR le 10 septembre 2025.

En réponse, l’assureur recevait un très long courrier du 20 septembre 2025 dans lequel la Société requise multipliait les reproches à l’égard des requérants, accusés d’avoir « rompu notre relation commerciale et qu’il en irait de même pour la relation de confiance ».

La Société ENERGY SOLAR proposait de clôturer le dossier, demandant que les requérants officialisent la rupture par un courrier de rétractation.

Dès lors, il était demandé à la SAS ENERGY SOLAR le remboursement de la somme de 8.000 € qui n’avait été réglée que pour paiement de l’acompte auprès de la MENUISERIE [N] alors que cet acompte n’a jamais été réglée par la SAS ENERGY SOLAR au menuisier.

° Les conventions légalement faites constituent la loi des parties suivant la règle annoncée dans l’article 1103 du code civil. L’article 1104 du code civil pose le principe de loyauté présidant aux rapports contractuels et dispose impérativement comme une règle d’ordre public « que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

L’article 1194 du code civil prévoit que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage et la loi. »

L’article 1217 du code civil indique que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
refuser l’exécution ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
poursuivre l’exécution en nature de l’obligation
obtenir une réduction du prix
provoquer la résolution du contrat
demander réparation des conséquences de l’inexécution
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 1221 du même code prescrit que « le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier »

Aux termes de l’article 1224 du code civil, « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification au débiteur ou d’une décision de justice. »

L’article 1228 dispose que « le juge peut selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

L’article 1231-1 du code civil stipule que le « débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêché par la force majeure. »

° Il résulte des pièces et échanges versés au dossier que la convention unissant les parties a été rompue par échange des volontés des parties sur ce point.

Les prestations promises n’ayant jamais été mises en œuvre de sorte que les engagements envers Monsieur [L] [V] et Madame [H] [X] n’ont pas été tenus, il est justifié que leur soit restitué l’acompte versé, devenu sans objet.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les requérants avaient échangé avec la MENUISERIE [N] pour définir précisément les menuiseries à commander et mettre en place, ainsi que cela résulte d’un mail de [I] [N] du 2 juin 2025.

Concomitamment au règlement de l’acompte à la SAS ENERGY SOLAR pour financement de l’acompte à verser au menuisier, ce dernier prévoyait une livraison durant la semaine 29, soit le 17 juillet 2025 .

Or comme il n’a jamais reçu l’acompte de la part de la SAS ENERGY SOLAR, il n’a jamais passé la commande et n’a jamais été en mesure de livrer les menuiseries, ce qui a retardé d’autant le chantier des requérants. Ce retard a causé à Monsieur [L] [V] et Madame [H] [X] un incontestable préjudice.

La condamnation de la société requise au paiement de la somme de 8.000 € en remboursement de l’acompte versé totalement inutilement est recevable et fondé, auquel il convient, tenant en compte le préjudice inhérent d’ajouter la somme de 4.000 € en indemnisation du préjudice subi du fait du retard dans la réalisation de leur projet, le stress lié à cette difficulté et la privation d’une somme importante pour le financement de leur projet.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la parie condamnée. Il peut, même d’office, pour les raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, au regard des considérations précédentes, il est équitable, au bénéfice de la partie requérante, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile d’allouer au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens la somme de 2 000, 00 €, la partie défenderesse étant par ailleurs condamnée aux entiers dépens. En revanche, il est précisé que il n’y a pas lieu de juger que la débitrice devra assumer tous les frais de commissaire de justice y compris les droits proportionnels de recouvrement à la charge du créancier. En effet, le droit proportionnel pouvant être alloué aux commissaires de justice lorsqu’ils recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet (prévu par le n°129 du tableau 3-1 créé par l’article A.444-32 du code de commerce issu de l’arrêté du 26 février 2016), reste à la charge du créancier conformément à l’article R.444-55 du même code, le juge ne pouvant déroger à l’application de ce texte de manière anticipée et avant tout recouvrement ou encaissement par voie d’ huissier de justice. 

Suivant l’article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.»

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Aucune considération contraire ne justifie la suspension de l’exécution provisoire de droit attachée à la décision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire de Narbonne, statuant en premier ressort, de manière réputée contradictoire, par décision exécutoire, nonobstant l’exercice de voies de recours, en la formation de juge rapporteur, Marc POUYSSEGUR, magistrat honoraire exerçant à titre juridictionnel,

Vu les pièces justificatives produites,

Vu l’ordonnance de clôture,

Vu l’article 472 et 514 du code de procédure civile,

Rejetant toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées,

Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil :

Condamne la société ENERGY SOLAR SAS à verser à Monsieur [L] [V] et Madame [H] [X] les sommes de :
8.000 € au titre de remboursement de l’acompte versé par les requérants
4.000 € en indemnisation de leur préjudice.

Condamne la société ENERGY SOLAR SAS aux entiers dépens.

Condamne la société ENERGY SOLAR SAS à payer à Monsieur [L] [V] et Madame [H] [X] la somme de 2 000, 00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire est, de plein droit, attachée à la présente décision.

La Greffiere La Presidente
A. GAFFIE M-C. BARDOU