Irrecevabilité du pourvoi contre une ordonnance prud’homale appelable en raison d’une demande indéterminée

La demande tendant à l’octroi d’un rappel de quatorze jours de congés payés a été regardée comme indéterminée. Malgré la mention erronée « en dernier ressort » figurant dans l’ordonnance de référé, celle-ci demeurait appelable. Le pourvoi en cassation, réservé aux décisions rendues en dernier ressort, a donc été déclaré irrecevable. La société a été condamnée aux dépens ; les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

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L’ordonnance a été qualifiée de décision rendue en dernier ressort. La société a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.

La Cour de cassation, saisie de la recevabilité du pourvoi, a relevé que la demande était indéterminée. Elle a considéré que la qualification procédurale erronée de l’ordonnance ne supprimait pas le droit d’appel. Le pourvoi a donc été déclaré irrecevable, et la société condamnée aux dépens.

• Identifier la nature indéterminée de la demande
• Vérifier l’ouverture du droit d’appel selon l’article 40
• Écarter la qualification procédurale erronée du jugement
• Réserver le pourvoi aux décisions rendues en dernier ressort
• Constater l’irrecevabilité du pourvoi lorsque l’appel reste ouvert

• Ordonnance de référé du conseil de prud’hommes
• Demande portant sur un rappel de quatorze jours de congés payés
• Mention « en dernier ressort » figurant dans l’ordonnance
• Qualification de la demande comme indéterminée

• Exercer l’appel lorsque la demande est indéterminée
• Ne pas se fonder uniquement sur la mention « en dernier ressort »
• Vérifier la voie de recours ouverte avant tout pourvoi
• Anticiper une condamnation aux dépens en cas d’irrecevabilité
• Présenter distinctement les demandes au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier précisément l’objet de la demande
• Vérifier si la demande est indéterminée
• Contrôler l’ouverture de l’appel
• Examiner la décision au-delà de son intitulé
• Respecter l’avis préalable prévu par l’article 16

À éviter

• Former un pourvoi contre une décision appelable
• Se fier à une mention erronée de dernier ressort
• Confondre qualification du jugement et voie de recours
• Négliger l’article 605 du code de procédure civile
• Oublier le risque de condamnation aux dépens

La demande indéterminée et le droit d’appel

Une décision statuant sur une demande indéterminée est susceptible d’appel en application de l’article 40 du code de procédure civile, sauf disposition contraire. La demande relative au rappel de quatorze jours de congés payés a été considérée comme indéterminée.

L’effet de la qualification erronée du jugement

Selon l’article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte donnée par les juges à leur décision est sans effet sur le droit d’exercer un recours. La mention « en dernier ressort » ne pouvait donc rendre l’ordonnance insusceptible d’appel.

La recevabilité du pourvoi contre une décision appelable

L’article 605 du code de procédure civile réserve le pourvoi aux jugements rendus en dernier ressort. L’ordonnance étant appelable, le pourvoi a été déclaré irrecevable, après examen d’office et avis donné aux parties conformément à l’article 16 du même code.