Recevabilité de la demande de mise en liberté : irrecevabilité pour refus de signature au titre de l’article 148-7 du Code de procédure pénale

L’article 148-7 du Code de procédure pénale conditionne la recevabilité de la demande de mise en liberté formalisée au greffe pénitentiaire à la signature du demandeur, sauf impossibilité de signer mentionnée dans l’acte. La Cour de cassation valide l’irrecevabilité d’une demande lorsque l’intéressé a refusé de signer le document établi par le greffe.

La chambre de l’instruction peut refuser des productions complémentaires lorsque le rapport de l’administration pénitentiaire est jugé exhaustif et que les pièces sollicitées ne sont pas indispensables à l’appréciation de la situation procédurale. Elle peut également retenir que les éléments disponibles n’établissent pas une déclaration antérieure de la demande ni un dysfonctionnement du greffe.

Le moyen relatif à la durée prétendument déraisonnable de la détention devient inopérant lorsque la demande de mise en liberté est irrecevable. L’office de la juridiction est alors limité par cette irrecevabilité, sous le contrôle des articles 591, 593 et 198 du Code de procédure pénale.

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Un détenu avait adressé au greffe pénitentiaire un écrit exprimant son intention de demander sa mise en liberté, retrouvé plusieurs mois plus tard. La déclaration ultérieure n’ayant pas été signée par l’intéressé, la chambre de l’instruction a déclaré la demande irrecevable. La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide cette décision, fondée sur l’absence de preuve d’une déclaration antérieure ou d’un dysfonctionnement du greffe.

Un détenu mis en accusation devant la cour d’assises et placé en détention provisoire a adressé un écrit au greffe pénitentiaire, daté du 23 juillet 2025, exprimant son intention de demander sa mise en liberté. Le document a été retrouvé plusieurs mois plus tard dans son dossier, puis enregistré après son transfert dans un autre établissement.

Une déclaration a ensuite été établie par le greffe pénitentiaire, mais le détenu a refusé de la signer. La chambre de l’instruction a jugé la demande irrecevable, en s’appuyant sur le rapport de l’administration pénitentiaire et sur l’absence de preuve d’une déclaration antérieure ou d’un dysfonctionnement du greffe.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle valide le refus de vérifications supplémentaires et l’irrecevabilité fondée sur l’absence de signature.

• Vérifier la formalisation de la demande auprès du greffe pénitentiaire
• Constater l’absence de signature du demandeur sur le document établi
• Rechercher si une impossibilité de signer est mentionnée
• Établir la date certaine de déclaration de la demande
• Apprécier l’existence d’un dysfonctionnement du greffe pénitentiaire
• Évaluer le caractère exhaustif du rapport administratif produit

• Rapport du chef de l’établissement pénitentiaire
• Demande de mise en liberté datée du 23 juillet 2025
• Document retrouvé collé au dos d’une décision consultée
• Déclaration établie par le greffe et non signée
• Éléments relatifs aux échanges et recherches du greffe

La demande de mise en liberté demeure irrecevable lorsque le détenu refuse de signer le document établi par le greffe, sans impossibilité de signer mentionnée. La défense ne peut obtenir l’examen des moyens relatifs à la durée de la détention si la demande préalable n’est pas recevable.

• Faire constater toute impossibilité matérielle de signer
• Vérifier immédiatement la date d’enregistrement de la demande
• Conserver la preuve de la remise au greffe pénitentiaire
• Contrôler le contenu et l’exhaustivité du rapport administratif
• Éviter de fonder l’argumentation uniquement sur la durée de détention

À faire

• Signer le formulaire de demande au greffe pénitentiaire
• Faire mentionner toute impossibilité de signer
• Obtenir une preuve datée de la remise
• Demander la transmission rapide à la juridiction compétente
• Vérifier les rapports et registres utiles

À éviter

• Refuser de signer sans motif formalisé
• Confondre courrier d’intention et déclaration enregistrée
• Laisser passer les délais sans relance documentée
• Solliciter des pièces non indispensables sans justification
• Négliger la recevabilité avant les arguments de fond

Les conditions de recevabilité de la demande de mise en liberté

La demande est irrecevable au regard de l’article 148-7 du Code de procédure pénale lorsque le détenu refuse de signer le document établi par le greffe pénitentiaire et qu’aucune impossibilité de signer n’y est mentionnée. La Cour de cassation contrôle cette exigence à partir des pièces de la procédure.

Le contrôle des pièces sollicitées par la défense

La chambre de l’instruction peut écarter des demandes de production ou de vérification lorsque le rapport de l’administration pénitentiaire est exhaustif et que les pièces demandées ne sont pas indispensables à l’appréhension de la situation procédurale. Cette appréciation relève de son pouvoir souverain.

La portée de l’irrecevabilité sur l’examen de la détention

Le moyen relatif au caractère déraisonnable de la durée de la détention provisoire est inopérant lorsque la demande de mise en liberté n’est pas recevable. La juridiction n’a donc pas à répondre au fond à ce moyen.

Article 567-1-1 du Code de procédure pénale, Article 148-1 du Code de procédure pénale, Article 148-2 du Code de procédure pénale, Article 148-7 du Code de procédure pénale, Article 197 du Code de procédure pénale, Article 198 du Code de procédure pénale, Article 591 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, Article R. 311-4 du code pénitentiaire