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Code de procédure pénale

Article 148-7 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 148-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsque la personne mise en examen, le prévenu ou l’accusé est détenu, la demande de mise en liberté peut aussi être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l’établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, soit au greffier de la juridiction saisie du dossier, soit à celui de la juridiction compétente selon les distinctions de l’article .

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 148-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-148-7-du-code-de-procedure-penale/