Rupture sans préavis de contrats de transport : indemnité calculée sur une marge brute de 8,80 %

La rupture unilatérale de prestations de transport sans période de préavis engage la responsabilité de son auteur. En application de l’article L.1432-3 du code des transports, les contrats-types s’appliquent à défaut de convention écrite ; en l’espèce, les conditions générales et particulières d’achat fixaient le préavis à trois mois. Les difficultés d’exploitation invoquées, non étayées par des pièces, ne dispensaient pas du respect de ce délai.

L’indemnisation ne correspond pas au chiffre d’affaires perdu, mais à la marge résultant de l’activité interrompue. La cour a intégré les frais de transport ainsi que les salaires et cotisations salariales dans les charges d’exploitation. Elle a retenu une marge brute annuelle de 8,80 %, appliquée au chiffre d’affaires réalisé sur les lignes concernées durant les trois mois de référence, soit une indemnité de 13 633,75 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

La décision confirme les dépens et l’indemnité accordée en première instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais rejette les demandes formées sur ce fondement en appel et partage les dépens d’appel par moitié.

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Un prestataire de transport frigorifique demandait réparation de l’absence de préavis après l’interruption unilatérale de plusieurs lignes. La cour a écarté les difficultés d’exploitation non prouvées et fixé le préavis à trois mois. En appliquant une marge brute de 8,80 % au chiffre d’affaires de référence de 154 929 euros, elle a réduit l’indemnité à 13 633,75 euros.

Une société spécialisée dans le transport public de marchandises avait sous-traité, entre 2016 et 2020, plusieurs lignes de transport à une entreprise spécialisée dans le transport frigorifique. Les prestations ont été interrompues progressivement en 2020, sans période de préavis. Le donneur d’ordre invoquait des difficultés d’exploitation liées aux contraintes sanitaires et soutenait que l’arrêt d’une navette avait été convenu d’un commun accord.

Le prestataire a demandé réparation du préavis non exécuté. Après une première condamnation à 79 788,43 euros, le donneur d’ordre a interjeté appel.

La cour retient que les interruptions procédaient d’une décision unilatérale et que les difficultés invoquées n’étaient pas prouvées. Elle fixe le préavis à trois mois selon les conditions contractuelles. Pour calculer l’indemnité, elle retient une marge brute de 8,80 %, intégrant les frais de transport et les coûts humains, appliquée au chiffre d’affaires de référence de 154 929 euros. L’indemnité est ainsi réduite à 13 633,75 euros.

• Établir l’initiative unilatérale de l’interruption contractuelle
• Constater l’absence de période de préavis
• Déterminer la durée du préavis selon les stipulations applicables
• Écarter les circonstances exonératoires non étayées par des pièces
• Identifier le chiffre d’affaires réalisé sur les lignes concernées
• Intégrer les frais de transport et les coûts de personnel
• Appliquer le taux de marge résultant des comptes d’exploitation

• Courriels relatifs à l’arrêt unilatéral de la navette
• Tableau des chiffres d’affaires mensuels de l’année précédente
• Bilan synthétique arrêté au 31 décembre 2020
• Tableau de bord comptable de l’exercice 2020
• Attestation de l’expert-comptable concordant avec les comptes annuels

Le donneur d’ordre reste tenu d’indemniser le prestataire lorsqu’il interrompt les lignes de transport sans respecter le préavis contractuel. Le prestataire obtient une indemnité fondée sur la marge effectivement démontrée, tandis que les frais irrépétibles d’appel sont laissés à la charge de chaque partie et les dépens d’appel partagés.

• Indemnité de préavis fixée à 13 633,75 euros
• Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
• Confirmation des dépens et de l’article 700 en première instance
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700 en appel
• Partage par moitié des dépens d’appel

À faire

• Identifier la clause fixant la durée du préavis
• Conserver les courriels relatifs à chaque interruption
• Documenter les difficultés d’exploitation invoquées
• Calculer la marge avec toutes les charges pertinentes
• Produire les comptes et l’attestation de l’expert-comptable

À éviter

• Interrompre les prestations sans notification ni préavis
• Présenter une baisse de chiffre d’affaires comme seul préjudice
• Exclure les salaires et cotisations du calcul de marge
• Invoquer des contraintes sanitaires sans justificatifs comptables
• Confondre marge sur frais de route et marge globale

Le préavis contractuel des prestations de transport

L’article L.1432-3 du code des transports soumet les rapports entre les parties aux contrats-types à défaut de convention écrite. La cour retient toutefois la durée de trois mois prévue par les conditions générales et particulières d’achat régissant la relation. Les difficultés d’exploitation liées aux contraintes sanitaires, dépourvues de justificatifs, ne dispensaient pas le donneur d’ordre du respect du préavis.

La preuve de la rupture unilatérale des contrats

Les échanges électroniques établissent que l’arrêt de la navette résultait d’une décision unilatérale, le prestataire s’étant borné à en prendre acte. Pour les autres lignes, l’initiative de l’interruption n’était pas contestée. L’absence de période de préavis étant admise, la responsabilité du donneur d’ordre est retenue.

Le calcul de l’indemnité de préavis inexécuté

L’indemnité est calculée sur la marge et non sur le chiffre d’affaires. La cour intègre les frais de carburant, péage, entretien, salaires et cotisations salariales. Elle retient une marge brute annuelle de 8,80 %, appliquée à 154 929 euros de chiffre d’affaires de référence, soit 13 633,75 euros.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 353 du Code civil, Article 1101 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article L.1432-3 du code des transports, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile