Incompétence territoriale : clause attributive imprécise et renvoi vers les juridictions du siège du débiteur

Le tribunal applique le droit français en vertu de la clause de droit applicable du contrat. L’exception d’incompétence est recevable puisqu’elle a été soulevée avant toute défense au fond et désignait les juridictions prétendument compétentes, conformément aux règles de procédure civile rappelées par la juridiction.

La clause attributive visant les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris est réputée non écrite sur le fondement de l’article 48 du Code de procédure civile. Elle ne permet pas d’identifier le tribunal choisi parmi les huit tribunaux de commerce situés dans ce ressort. Pour les redevances postérieures à l’expiration du contrat, la clause est également privée d’effet : soit le contrat avait pris fin, soit sa tacite reconduction avait donné naissance à un nouveau contrat sans approbation expresse de la clause attributive.

Le paiement des factures doit donc être demandé devant les juridictions du siège du débiteur, selon le droit commun. Le tribunal se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir. La partie demanderesse est condamnée aux dépens et au paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’appel est ouvert dans les quinze jours suivant la notification, conformément à l’article 84 du Code de procédure civile.

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Dans un litige relatif au paiement de redevances d’un contrat de licence, MADDALENA a contesté la compétence territoriale en invoquant l’imprécision de la clause attributive de juridiction. Le tribunal a retenu que le contrat initial avait pris fin le 19 janvier 2021 et que la clause devait être réputée non écrite pour les créances antérieures. Pour les créances postérieures, elle ne pouvait davantage produire effet, de sorte que l’action devait être portée devant les juridictions du siège du débiteur.

KERLINK a conclu avec MADDALENA un contrat de licence portant sur la fabrication de modules destinés à des compteurs intelligents, moyennant le versement de redevances. Le contrat, conclu pour cinq ans, prévoyait l’examen d’un éventuel nouvel accord et une clause désignant les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.

Après la cessation des paiements de redevances, KERLINK a réclamé le règlement de plusieurs factures. MADDALENA a soulevé l’incompétence territoriale avant toute défense au fond, en contestant notamment la reconduction du contrat et la validité de la clause attributive.

Le tribunal retient que le contrat initial a pris fin le 19 janvier 2021. Il juge la clause attributive imprécise et réputée non écrite pour les créances antérieures. Pour les créances postérieures, il considère qu’elle ne peut produire effet, que le contrat ait pris fin ou qu’un nouveau contrat soit né d’une tacite reconduction. Le paiement doit être demandé devant les juridictions du siège du débiteur.

• Exception soulevée avant toute défense au fond
• Juridiction prétendument compétente indiquée dans l’exception
• Clause attributive conclue entre parties contractant comme commerçants
• Clause rédigée de manière très apparente et permettant d’identifier le tribunal
• Approbation expresse de la clause en cas de nouveau contrat
• Application du droit commun aux créances postérieures

• Contrat de licence du 1er février 2016 et traduction produite
• Clause contractuelle relative à la durée de cinq ans
• Lettre du 9 juin 2020 annonçant la fin et l’évolution du contrat
• Relevés de redevances et factures couvrant les périodes litigieuses
• Échanges de courriels relatifs au renouvellement contractuel

KERLINK ne peut pas saisir les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris sur le fondement de la clause litigieuse. MADDALENA obtient la reconnaissance de l’incompétence, le renvoi à mieux se pourvoir et le remboursement de frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Rechercher la juridiction du siège du débiteur pour les créances postérieures
• Écarter la clause attributive insuffisamment précise
• Vérifier l’approbation expresse d’une clause lors d’une reconduction
• Acquitter les dépens et les 5 000 euros accordés au défendeur
• Évaluer l’appel dans le délai de quinze jours après notification

À faire

• Vérifier la date exacte d’expiration du contrat
• Identifier précisément le tribunal territorialement compétent
• Produire le contrat et ses clauses de compétence
• Documenter toute approbation expresse d’un nouveau contrat
• Contrôler le délai d’appel de quinze jours

À éviter

• Invoquer une clause désignant seulement un ressort judiciaire
• Assimiler tacite reconduction et maintien automatique des clauses
• Saisir une juridiction sans vérifier le siège du débiteur
• Soulever tardivement l’exception d’incompétence
• Confondre clause de droit applicable et clause attributive

La recevabilité des exceptions d’incompétence

L’exception est recevable lorsqu’elle est soulevée avant toute défense au fond et qu’elle indique la juridiction que le demandeur à l’exception estime compétente. Le tribunal relève que ces deux conditions sont réunies.

La validité des clauses attributives de compétence

L’article 48 du Code de procédure civile exige une clause très apparente entre commerçants. La clause visant les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris ne permet pas d’identifier le tribunal choisi parmi huit juridictions. Elle est donc réputée non écrite.

La compétence applicable aux créances postérieures

La clause ne produit pas davantage d’effet après l’expiration du contrat. Si un nouveau contrat est né d’une tacite reconduction, la clause attributive devait être expressément approuvée. À défaut, le paiement relève du droit commun et des juridictions du siège du débiteur.

Articles 73 et suivants du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012, Article 7.1.a du règlement (UE) n° 1215/2012, Article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, Règlement (UE) 2020/1784