Nullité d’une assignation locative signifiée à domicile sans vérifications suffisantes du domicile réel

Les articles 651, 654, 655 et 656 du Code de procédure civile imposent que la signification soit faite à personne ou, à défaut, à domicile après des diligences établissant que le destinataire y demeure. Les articles 649 et 693 soumettent ces prescriptions à la nullité des actes de commissaire de justice, tandis que l’article 114 exige la preuve d’un grief, sauf irrégularité substantielle ou d’ordre public.

La seule présence d’un nom sur une boîte aux lettres ne suffit pas lorsque le commissaire de justice dispose d’éléments révélant une incertitude sur le domicile réel. En l’espèce, une adresse distincte avait été communiquée au gestionnaire du bien, lequel l’avait utilisée pour correspondre avec le locataire. L’acte ne précisait en outre pas le nom relevé, alors qu’un proche portant le même patronyme occupait les lieux.

L’insuffisance des diligences a empêché le défendeur de comparaître et de présenter sa défense. La cour annule donc l’assignation et, par voie de conséquence, l’ordonnance à son égard pour défaut de saisine régulière du premier juge. L’ordonnance demeure valable dans les rapports entre le bailleur et l’autre occupante. Le bailleur supporte les dépens d’appel et doit verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La cour annule l’assignation et l’ordonnance de référé à l’égard du locataire, le commissaire de justice n’ayant pas accompli de diligences suffisantes alors que le gestionnaire connaissait une autre adresse. Cette irrégularité l’a privé de la possibilité de se défendre. L’ordonnance demeure valable à l’égard de l’autre occupante.

Un bailleur a donné un logement en location à plusieurs occupants. Des impayés ont conduit à la délivrance d’un commandement de payer, puis à une assignation en référé visant la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement d’une provision.

Le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion et condamné les occupants au paiement de sommes locatives et d’indemnités d’occupation. Un locataire a interjeté appel en soutenant que l’assignation avait été signifiée à une adresse où il ne résidait pas.

La cour relève que le gestionnaire connaissait une autre adresse et que le commissaire de justice s’est limité à constater un nom sur la boîte aux lettres, sans diligences suffisantes ni précision sur l’identité correspondante. Cette irrégularité l’a privé de la possibilité de se défendre en première instance. L’assignation et l’ordonnance sont annulées à son égard, tandis que l’ordonnance reste valable concernant l’autre occupante.

• Signification à personne impossible
• Vérifications suffisantes de la réalité du domicile
• Diligences précisément relatées dans l’acte
• Prise en compte d’une adresse distincte connue du gestionnaire
• Identification certaine du nom relevé sur la boîte aux lettres
• Preuve d’un grief empêchant la défense en première instance

• Procès-verbal de remise à étude du 17 janvier 2024
• Constat du nom inscrit sur la boîte aux lettres
• Courrier du locataire adressé au gestionnaire le 28 mars 2023
• Réponse du gestionnaire envoyée à l’adresse distincte
• Mentions de l’acte ne précisant pas l’identité du nom relevé

Le défendeur obtient l’annulation de l’assignation et de l’ordonnance rendue à son égard, tandis que l’ordonnance reste applicable à l’autre occupante. Le bailleur supporte les dépens d’appel et doit indemniser le défendeur au titre des frais irrépétibles.

• Annulation de l’acte introductif d’instance
• Annulation corrélative de l’ordonnance concernant le défendeur
• Maintien de l’ordonnance dans les rapports avec l’autre occupante
• Condamnation du bailleur aux dépens d’appel
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les adresses connues du destinataire
• Rechercher les indices d’un domicile distinct
• Décrire précisément toutes les diligences effectuées
• Identifier le nom relevé sur la boîte aux lettres
• Établir concrètement le grief subi

À éviter

• Se limiter à constater un nom sur une boîte aux lettres
• Ignorer une adresse communiquée antérieurement
• Confondre un homonyme avec le destinataire
• Omettre les circonstances de l’échec de la remise à personne
• Signifier sans vérifier la réalité du domicile

Les diligences nécessaires à la signification à domicile

La signification doit être faite à personne ou, si cela est impossible, à domicile conformément aux articles 651, 654, 655 et 656 du Code de procédure civile. Le commissaire de justice doit vérifier que le destinataire demeure effectivement à l’adresse et relater ses diligences. La seule présence d’un nom sur une boîte aux lettres est insuffisante lorsque le destinataire a communiqué une autre adresse et qu’un homonyme réside dans les lieux.

La nullité des actes de commissaire de justice

Les articles 649 et 693 du Code de procédure civile soumettent les formalités des articles 654 à 659 à la nullité. Selon l’article 114, l’irrégularité doit avoir causé un grief, sauf formalité substantielle ou d’ordre public. L’absence de vérifications suffisantes a empêché le défendeur de comparaître et de présenter sa défense : le grief est donc caractérisé.

Les effets de l’annulation de l’assignation

L’annulation de l’acte introductif d’instance entraîne celle de l’ordonnance rendue à l’égard du défendeur, faute de saisine régulière du premier juge. Cette annulation reste limitée à ses rapports avec le bailleur : l’ordonnance demeure valable dans les rapports entre le bailleur et l’autre occupante.

Article 906-5 du Code de procédure civile, Articles 651, 654, 655, 656, 649, 693 et 114 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile, Articles 1103, 1104, 1998 et 1240 du Code civil, Article 835 du Code de procédure civile, Articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article R.211-15 du Code de l’organisation judiciaire, Articles 7 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 8-1, VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989