Compétence du tribunal des activités économiques pour le parasitisme distinct d’une action en propriété intellectuelle étrangère

L’exception d’incompétence, soulevée avant toute défense au fond et désignant la juridiction prétendument compétente, est recevable. Toutefois, son bien-fondé dépend de l’objet réel du litige, déterminé par les prétentions des parties conformément à l’article 4 du Code de procédure civile.

L’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle réserve aux tribunaux judiciaires les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles comportent une demande connexe de concurrence déloyale. En l’espèce, les demandes reposaient sur des actes allégués de concurrence déloyale et de parasitisme sur le marché français, sans recherche de protection d’un dessin ou d’une marque. La référence au risque de confusion, aux notices techniques et aux investissements n’a pas transformé l’action en action de propriété intellectuelle. Le tribunal des activités économiques s’est donc déclaré compétent.

Le sursis à statuer a été refusé, la procédure portugaise concernant des faits commis sur le marché portugais et une action distincte. L’intervention du fabricant portugais aux fins de garantie ne créait pas de lien suffisant avec cette procédure pour justifier l’attente de la décision d’appel portugaise.

Les instances ont été jointes. Les défenderesses ont été condamnées solidairement aux dépens et au paiement de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’appel de la décision sur incident est ouvert dans les quinze jours suivant sa notification, conformément à l’article 84 du Code de procédure civile.

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Le tribunal a joint les instances, retenu sa compétence et refusé de surseoir à statuer dans le litige opposant CODIPROLUX à des sociétés commercialisant des anneaux de levage similaires. Il a considéré que les demandes françaises relevaient de la concurrence déloyale et du parasitisme, et non de la protection d’un droit de propriété intellectuelle.

CODIPROLUX commercialise depuis plusieurs décennies des anneaux articulés de sécurité destinés au secteur du levage, notamment un modèle « DSS ».

Elle reproche à FORCEMOLD, avec la commercialisation relayée par USIPRO et LIFTMOULD SAS, d’avoir proposé des anneaux « FORCEMOLD – SERIE FM » reprenant les caractéristiques de ses produits et sa présentation commerciale. Elle invoque des actes de concurrence déloyale et de parasitisme sur le marché français.

Une procédure distincte opposait CODIPROLUX au fabricant portugais LIFTMOULD LDA devant les juridictions portugaises, au sujet de faits commis au Portugal. Le fabricant a été appelé en garantie dans la procédure française.

Les sociétés défenderesses ont soulevé l’incompétence du tribunal au profit du tribunal judiciaire de Paris et demandé un sursis dans l’attente de l’appel portugais. Le tribunal a joint les instances, retenu sa compétence et refusé le sursis, considérant que les actions françaises portaient sur le parasitisme et la concurrence déloyale, non sur la protection d’un droit de propriété intellectuelle.

• Exception soulevée avant toute défense au fond
• Juridiction prétendument compétente précisément désignée
• Objet du litige déterminé par les prétentions des parties
• Absence de demande de protection d’un dessin ou d’une marque
• Allégations centrées sur la concurrence déloyale et le parasitisme
• Procédures étrangères portant sur des faits et marchés distincts

• Assignation française et ses rubriques consacrées au parasitisme
• Illustrations comparatives des anneaux litigieux
• Notices techniques et notices d’utilisation des produits
• Constat de commissaire de justice du 20 mars 2024
• Assignation et jugement du tribunal de la propriété intellectuelle de Lisbonne

Le tribunal des activités économiques conserve la compétence pour examiner au fond les demandes françaises de concurrence déloyale et de parasitisme. Les défenderesses et le fabricant intervenant doivent conclure au fond, supporter solidairement les dépens et verser une indemnité procédurale au demandeur.

• Poursuite de l’instance française devant le tribunal saisi
• Conclusion au fond pour l’audience du 7 octobre 2026
• Absence de suspension liée à l’appel portugais
• Jonction des deux instances procédurales
• Paiement solidaire de 10 000 euros au titre de l’article 700
• Support solidaire des dépens liquidés avec le jugement définitif

À faire

• Conclure au fond pour l’audience fixée
• Qualifier précisément les faits de parasitisme allégués
• Produire les notices et documents commerciaux pertinents
• Établir le marché français concerné
• Vérifier le délai d’appel de quinze jours

À éviter

• Assimiler automatiquement parasitisme et contrefaçon
• Invoquer une procédure étrangère sans lien matériel suffisant
• Soulever tardivement une exception d’incompétence
• Confondre protection d’un dessin et concurrence déloyale
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700

La recevabilité des exceptions d’incompétence

L’exception est recevable lorsqu’elle est soulevée avant toute demande au fond et qu’elle désigne la juridiction considérée comme compétente. Le tribunal applique cette règle aux exceptions présentées par les défenderesses et le fabricant intervenant.

La compétence juridictionnelle en concurrence déloyale

Selon l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties. L’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle réserve aux tribunaux judiciaires les actions relatives à la propriété littéraire et artistique. Ici, les demandes reposent sur le parasitisme et la concurrence déloyale sur le marché français, sans revendication d’un dessin ou d’une marque : le tribunal des activités économiques demeure compétent.

Les conditions du sursis à statuer

Le sursis n’est pas justifié lorsque la procédure étrangère concerne des faits et un marché distincts. L’action portugaise portant sur le marché portugais, tandis que l’instance française concerne le marché français, la décision portugaise à venir ne présente pas de lien suffisant avec le litige français.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 33 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 75 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 325 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article 1343-2 du Code civil, Articles 2059 et 2060 du Code civil