JUGEMENT

DU : 10 Septembre 2026

JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 5

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

AFFAIRE

[Z]
C/
[F]

Répertoire Général

N° RG 25/01087 – N° Portalis DB26-W-B7J-IJAU

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire

le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
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J U G E M E N T
du
DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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Dans l’affaire opposant :

Madame [V] [Q] [N] [Z] divorcée [F]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparante et concluante par Maître Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d’AMIENS,

DEMANDERESSE

– A –

Monsieur [I] [B] [C] [F]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Comparant et concluant par Maître Stanislas DUHAMEL de la SELARL OPAL’JURIS, avocat plaidant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, et Maître Carole SERRA, avocat postulant au barreau d’AMIENS,

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Audience publique le 11 Juin 2026 devant :

– Marion BEGLOT, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales assistée de
– Hélène BERNARD, greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [Z] [V] et Monsieur [F] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] devant l’Officier d’état civil de [Localité 5] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. De leur union sont issus deux enfants, [M] né le [Date naissance 3] à [Localité 6] et [P], née le [Date naissance 4] à [Localité 7].

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision un bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 8], lequel a constitué le logement familial.

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Amiens a, par ordonnance sur mesures provisoires du 08/06/2022, confirmée par arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 06/04/2023 :
Attribué à l’époux le logement et le mobilier du ménage s’y trouvant à titre gratuit au titre du devoir de secours pendant la durée de la procédure, à compter du départ effectif du logement de Madame [V] [Z] et au plus tard à compter du 30 septembre 2022, Constaté l’accord des époux pour que Monsieur [I] [F] récupère une caravane, une remorque et un train de collection, Désigné Monsieur [I] [F] pour régler à titre d’avance sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux les échéances du crédit s’élevant à la somme de 319 euros et ce rétroactivement à compter du 13 janvier 2022, Désigné les époux pour régler, chacun par moitié, à titre d’avance sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux les échéances du crédit s’élevant à la somme mensuelle de 685,41 euros et ce, rétroactivement à compter du 13 janvier 2022, Attribué à Madame [V] [Z] la jouissance du véhicule automobile PEUGEOT 208 immatriculé DD 807 XP, Attribué à Monsieur [I] [F] la jouissance du véhicule automobile PEUGEOT 2008.
Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 22/12/2023. Il a été décidé, en ce qui concerne les biens des époux de fixer la date des effets du divorce au 13/01/2022.

Par acte d’huissier en date du 02/04/2025, Madame [Z] [V] a fait assigner Monsieur [F] [I] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir pour l’essentiel ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12/01/2026 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame [Z] [V] demande au tribunal de :
Dire et juger Madame [V] [Z] recevable et bien fondée en ses demandesOrdonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [Z] et Monsieur [Y] Maître [S] [D], Notaire exerçant [Adresse 5] à [Localité 9] [Adresse 6] aux fins de procéder à la liquidation de cette indivisionDire et juger que le Notaire devra établir un état liquidatif dans un délai d‘un an à compter du prononcé de la décision à intervenir.Rappeler que ce délai pourra être renouvelé pour une durée qui ne saurait excéder un an, par le juge commis sur demande du Notaire ou sur requête du copartageant.Dire que si un acte de partage amiable est établi, le Notaire en informera le juge commis.Dire qu’en cas de désaccord des parties sur le projet d’état liquidatif établi par le Notaire, celui-ci devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties et le projet d’état liquidatif.Désigner tel juge qu’il lui plaira au Tribunal aux fins de surveiller les opérations de partage.Dire que préalablement à ces opérations de partage, il sera ordonné la vente sur licitation de l’immeuble commun sis [Adresse 4] à [Localité 10] conséquence,
Dire et juger que par le ministère de Maître [S] [D], notaire à RUE, et sur le cahier des charges dressé par celle-ci, il sera procédé à la vente sur licitation à la barre du Tribunal Judiciaire d’Amiens, au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble indivis sis [Adresse 4] à LARRONVILLE-80120 RUE, sur la désignation et mise à prix à un montant égal à 70% de sa valeur avec faculté de baisse de mise à prix du tiers du quart et même de moitié,Ordonné la publicité de la vente sur licitation ordonné par le Jugement à intervenir par deux publications :- La première dans un journal d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble saisi, que l’avis indiquera les mentions exigées conformément à l’article 64 du décret du 27 juillet 2006.
– La seconde publication dans une édition périodique de journal à diffusion locale ou régionale au tarif des annonces ordinaires, que l’avis indiquera les mentions retenues dans l’article 65 du décret du 27 juillet 2006.
Dire que l’indemnité d’occupation dont est redevable Monsieur [F] à l’égard de l’indivision sera fixée à la somme mensuelle de 560 €Dire que la communauté est redevable d’une récompense à l’égard de Madame [Z] de la somme de 34.750 euros. Dire que Monsieur [F] est redevable à l’égard de Madame [Z] de la somme de 2902,16 euros correspondant au comblement du découvert du compte caisse d’épargne et à la facture du fioul afférant au domicile occupé par Mr [R] Monsieur [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions. Le condamner en cas d’attribution préférentielle de l’immeuble au versement d’une somme de 25.000 euros à titre de provision à valoir sur la soulte due à Madame [Z]. En tout état de cause,
Condamner Monsieur [F] au paiement d’une somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Dans ses conclusions en défense notifiées par voie électronique le 07/11/2025 et auxquelles il sera également renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Monsieur [F] [I] demande au tribunal de :
ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre [V] [Z] et [I] [F], DÉSIGNER l’office notarial de [Adresse 7], [E] [W] et [J] [D], notaires et associés, intervenant par Me [S] [D] [Adresse 8], aux fins de procéder aux opérations de liquidation de l’indivision, avec consultation du fichier FICOBA depuis 2020 pour les comptes ouverts au nom de [V] [Z] et/ou [I] [R] [V] [Z] de ses autres demandes, FIXER la récompense due par la communauté à [V] [Z] à la somme de 10.755,00 € correspondant à la somme versée pour l’acquisition du bien immobilier par [V] [Z], ORDONNER l’attribution préférentielle du bien immobilier indivis situé [Adresse 9], au profit de [I] [F] sur la base de la valorisation de l’immeuble à 150.000,00 €,DÉBOUTER [V] [Z] de sa demande de règlement d’une indemnité d’occupation à la charge de [I] [F], et d’une provision, Subsidiairement,
FIXER le point de départ de l’indemnité d’occupation au 20 mars 2024, soit le lendemain de l’acte d’acquiescement du 19 mars 2024 de [I] [F], FIXER alors l’indemnité d’occupation annuelle à 4% de la valeur du bien immobilier, les parties s’étant accordées sur une valeur de 150.000,00€ avec en outre un abattement de 50%, ORDONNER que les dépens de la présente instance soient passés en frais privilégiés de partage.
La clôture est intervenue le 13/03/2026 et l’audience fixée le 11/06/2026.

Les conseils des parties ont été informés que la décision serait rendue au 10/09/2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur l’office du juge

Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Ainsi, il ne sera pas statué sur toute demande qui ne serait pas énoncée en ce sens dans le dispositif.

Et, en application de l’article 480 du même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche, étant précisé que le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4 du même code.

Il n’appartient donc pas à la présente juridiction, en dehors de toute contestation à trancher, de donner acte aux parties de l’exercice de leurs droits ou de procéder à des rappels.

Sur la recevabilité de l’action

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Enfin, l’article 1360 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, il est constant que les parties s’opposent sur les modalités d’un partage amiable, différentes démarches ayant été réalisées en ce sens. Madame [Z] [V] fonde sa requête d’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage sur la démonstration d’une série de diligences amiables préalables : elle a, dès le 15 mars 2024, sollicité Maître [D], notaire à [Localité 9] qui a, à son tour, adressé quatre courriers au défendeur (15 mars, 18 mai, 9 août et 28 août 2024) et a produit un projet d’état liquidatif (pièce 9). Par ailleurs, la partie demanderesse a envoyé deux lettres recommandées au défendeur (02 octobre 2024 et 28 janvier 2025) rappelant les sommes en jeu et l’urgence de conclure le partage. Madame [Z] [V] souligne que les tentatives de règlement amiable sont restées vaines malgré une estimation de la maison réalisée par le notaire et l’évocation de plusieurs hypothèses de partage.

Monsieur [F] [I], au titre de ses écritures, confirme que le notaire a été mandaté et a contacté le défendeur le 15 mars 2024. Il précise que les éléments requis ont été fournis. Ainsi, Monsieur [F] ne conteste pas que les diligences amiables aient été entreprises, et ce sans succès compte tenu de désaccords persistants.

Il résulte de tout ce qui précède que Madame [Z] [V] justifie avoir entrepris des diligences à l’endroit de Monsieur [F] [I] en vue de parvenir à un partage amiable. Madame [Z] [V] a par ailleurs rempli les prescriptions posées par l’article 1360.

Par suite, ses demandes seront déclarées recevables.

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

Sur le partage judiciaire

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner le partage judiciaire.

Sur la désignation du notaire

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ».

Compte tenu de l’accord des parties, Maître [S] [D], notaire à [Localité 9], sera désigné aux fins de procéder aux opérations de partage.

Il peut toutefois être au préalable statué sur les points litigieux sur lesquels les parties ont conclu et ont produit leurs pièces.

Il est rappelé que si le notaire dispose d’un important pouvoir de propositions, notamment quant aux évaluations, il ne peut émettre qu’un simple avis de pur fait, le juge ne pouvant lui déléguer, malgré son expertise, son pouvoir propre consistant à trancher ces points, en l’absence d’accord des parties. Cela vaut notamment en matière de chiffrage de l’actif ou du passif.

A défaut d’accord entre les parties, le notaire dressera un procès-verbal reprenant leurs dires respectifs. Ces questions pourront alors être soumises à la juridiction ultérieurement, par voie d’assignation, en justifiant par exemple d’estimations et des pièces au soutien de leurs demandes, étant précisé que le juge aux affaires familiales pourra faire siennes les propositions du notaire si celles-ci sont conformes à son appréciation.

En tout état de cause, la désignation de Maître [S] [D], notaire à [Localité 9], permettra d’ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage, dresser l’état liquidatif et assurer si besoin l’effectivité du partage.

Sur la désignation d’un juge commis

Madame [Z] [V] demande la désignation d’un juge commis sans rapporter la preuve d’une particulière complexité des opérations à venir.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Compte tenu de la carence probatoire de Madame [Z] [V], et ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l’article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l’article 1364 du même code. De fait, aucun juge ne sera commis en parallèle.

Sur les demandes concurrentes de licitation et d’attribution préférentielle de l’immeuble indivis

Madame [Z] [V] demande la licitation du bien immobilier, précisant néanmoins n’avoir jamais été opposée par principe à l’attribution du bien au profit de Monsieur [F] [I]. Elle fonde néanmoins sa demande de licitation sur le constat d’une situation de blocage. Elle rappelle en effet que le notaire, Maître [D], a sollicité à quatre reprises le défendeur et que, parallèlement, son conseil a adressé deux lettres recommandées sans aucune réponse. Cette inertie du défendeur justifie, à son sens, le recours à la vente aux enchères afin d’éviter la persistance d’un blocage patrimonial et de garantir la liquidation rapide de l’indivision. Elle souligne en effet que le notaire avait établi plusieurs hypothèses de partage, permettant à Monsieur [F] [I] de connaître les montants de la soulte susceptible d’être due et qu’il n’a pas engagé de démarches sérieuses pour justifier de sa capacité de rachat de part. A cet égard, elle conteste la fiabilité de la pièce produite par Monsieur [F] [I] pour justifier d’une demande de prêt en vue du rachat de part. Elle émet en outre des doutes quant à la capacité de Monsieur [F] [I] d’obtenir un prêt au regard de sa situation personnelle et financière. Elle précise enfin que le notaire a évalué l’immeuble à 150 000 €, et qu’elle propose une mise à prix fixée à 70 % de cette valeur, avec la faculté de la réduire d’un quart, d’un tiers ou même de moitié.

Monsieur [F] [I] s’oppose à la licitation, revendiquant l’attribution préférentielle du bien. Il rappelle qu’il a déjà fait savoir qu’il entendait se voir attribuer de façon préférentielle ce bien dans le cadre de la phase amiable des opérations de partage et souligne que le notaire a évalué le bien à 150 000 €, valeur partagée par les deux parties. Il ajoute que, dès novembre 2024, il a engagé des démarches auprès du [1] pour obtenir le financement nécessaire à l’acquisition du bien, mais s’être trouvé bloqué par la demande de la banque de remise de l’acte notarié confirmant l’attribution à son profit. Il argue que le temps accordé pour procéder au rachat a été pleinement exploité, mais que la banque n’a pas pu valider le financement faute d’obtention de cet acte. Il rappelle en outre que le bien indivis est également occupé par les deux enfants majeurs du couple et estime que la licitation serait donc préjudiciable et contraire aux intérêts financiers des deux parties.

Aux termes de l’article 1476 du code civil, le partage de la communauté dissoute par divorce, notamment en ce qui concerne l’attribution préférentielle et la licitation des biens, est soumis aux règles applicables aux partages entre cohéritiers, étant toutefois précisé que l’attribution préférentielle n’est jamais de droit en cas de divorce.

En application de l’article 832-3 du code civil, à défaut d’accord amiable, le tribunal se prononce en fonction des intérêts en présence et, en cas de demandes concurrentes, tient notamment compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir.

L’article 1377 du code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la licitation ne constitue pas la conséquence nécessaire du seul désaccord des parties sur les modalités de liquidation de l’indivision. Il appartient au tribunal de rechercher préalablement si le bien peut être attribué à l’un des indivisaires dans des conditions conformes aux intérêts en présence.

En l’espèce, Madame [Z] [V] sollicite la licitation du bien immobilier indivis, tout en précisant n’avoir jamais été opposée par principe à son attribution au profit de Monsieur [F] [I]. Il résulte des pièces et écritures des parties que la valeur de l’immeuble a été fixée par le notaire à la somme de 150 000 euros, sans contestation de cette estimation. Plusieurs hypothèses liquidatives ont par ailleurs été établies, permettant aux parties de connaître les modalités du partage et le montant de la soulte susceptible d’être due. La circonstance que Monsieur [F] [I] ne justifie pas, à ce stade, de l’obtention d’un prêt définitif ne suffit pas à caractériser l’impossibilité de financer l’attribution sollicitée. Il justifie en effet avoir entrepris une démarche de financement en novembre 2024 et explique, sans être utilement contredit sur ce point, que la banque sollicitée lui a demandé de produire préalablement un acte constatant l’attribution du bien à son profit. La pièce bancaire produite par Monsieur [F] [I] peut certes être discutée quant à sa portée, mais les éléments versés aux débats ne permettent pas, en l’état, de retenir que son projet d’acquisition serait manifestement dépourvu de sérieux ou qu’il serait définitivement dans l’impossibilité de réunir les fonds nécessaires au paiement de la soulte.
Il convient en outre de tenir compte de ce que le bien est susceptible d’être également occupé par les deux enfants majeurs des parties, circonstance qui, sans faire obstacle par elle-même à la licitation, constitue un élément pertinent dans l’appréciation des intérêts respectifs des parties. Si Monsieur [F] [I] n’en rapporte pas la preuve de manière certaine, les décisions antérieures tendent à accorder du crédit à cette hypothèse dès lors que les enfants sont de jeunes majeures qui avaient leur résidence habituelle fixée chez le père.

Dans ces conditions, et alors même que Madame [Z] [V] indique ne pas être opposée par principe à l’attribution du bien à Monsieur [F] [I], la licitation apparaît prématurée. Elle aurait pour effet de conduire à une vente judiciaire du bien, avec un risque de réalisation à un prix inférieur à sa valeur d’évaluation, alors qu’une solution de partage par attribution à Monsieur [F] [I] demeure envisageable.

La demande de Madame [Z] [V] tendant à ce que Monsieur [F] [I] soit, en cas d’attribution préférentielle, condamné au paiement immédiat d’une provision de 25 000 euros à valoir sur la soulte doit également être examinée.

Cette demande, qui tend à garantir à Madame [Z] [V] le versement immédiat d’une partie des droits qui lui reviendront au titre du partage, ne saurait toutefois être accueillie indépendamment de la détermination définitive des comptes entre les parties et du montant de la soulte. En effet, la somme revenant à Madame [Z] [V] au titre de la liquidation dépend de l’établissement définitif des comptes de l’indivision et, le cas échéant, de la prise en compte des créances et dettes entre les parties, de sorte qu’il n’y a pas lieu de préjuger, par l’allocation d’une provision, du montant définitivement dû au titre du partage.

Au surplus, Monsieur [F] [I] ne peut être tenu au paiement d’une somme à valoir sur une soulte dont les modalités définitives doivent être arrêtées dans le cadre des opérations de liquidation et de partage, sauf à caractériser l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible justifiant le versement sollicité.

Il convient dès lors de rejeter, en l’état, la demande de provision formée par Madame [Z] [V], sans que ce rejet fasse obstacle à la fixation de la soulte dans le cadre des opérations de liquidation et à son paiement selon les modalités légalement applicables.

En conséquence, au regard de la volonté de Monsieur [F] [I] d’obtenir l’attribution du bien, de la démarche de financement qu’il justifie avoir entreprise, de l’absence d’élément établissant une impossibilité manifeste de financer le rachat, de l’absence d’opposition de principe de Madame [Z] [V] à cette attribution et de l’intérêt à préserver la valeur patrimoniale du bien, il y a lieu de faire droit à la demande d’attribution préférentielle formée par Monsieur [F] [I] et de rejeter la demande de licitation formée par Madame [Z] [V].
L’attribution sera prononcée à charge pour Monsieur [F] [I] de verser à Madame [Z] [V] la soulte qui sera déterminée ultérieurement dans le cadre des opérations de liquidation et de partage.

Sur l’indemnité d’occupation

Madame [Z] [V] demande la condamnation de Monsieur [F] [I] au versement d’une indemnité d’occupation. Elle rappelle que, depuis le jugement de divorce du 22 décembre 2023, Monsieur [F] occupe à titre exclusif le logement commun. Elle précise que si Monsieur [F] a bénéficié de la jouissance à titre gratuit pendant la procédure de divorce au titre du devoir de secours, le divorce ayant été prononcé le 22 décembre 2023, la gratuité au titre du devoir de secours a pris fin avec cette décision aujourd’hui définitive.

Elle souligne que Monsieur [F] [I] ne démontre pas que les enfants majeurs du couple vivent toujours au domicile et ajoute verser au profit de leur fille une contribution à l’entretien et l’éducation de 155 euros par mois tandis que leur fils est autonome financièrement.
Madame [Z] [V] considère que la valeur locative annuelle du bien, estimée à 700 € par mois, doit être réduite d’un abattement de 20 % conformément aux usages, ce qui conduit à une indemnité mensuelle de 560 € à verser à l’indivision. Elle précise en outre que le point de départ de cette indemnité doit être la date du jugement, soit le 22 décembre 2023.

Monsieur [F] [I], de son côté, fait valoir que la jouissance du logement s’est inscrite dans le cadre du devoir de secours prévu par l’ordonnance de mesures provisoires du 8 juin 2022, laquelle attribuait à Monsieur [F] la jouissance gratuite du domicile et du mobilier pendant la procédure de divorce. Il argue que, dès lors que les deux enfants du couple résident toujours quotidiennement dans le domicile, il convient de l’exempter de toute indemnité d’occupation, Madame [Z] [V] étant tenu de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants. Il ajoute en outre que Madame [Z] [V] s’est rendue à plusieurs reprises dans le domicile de sorte qu’il n’a pas bénéficié de la jouissance exclusive du bien.
A titre subsidiaire, il précise que si une indemnité d’occupation devait être retenue, le point de départ devrait être le 20 mars 2024, date de l’acte d’acquiescement du jugement, et que le montant devrait être limité à 250 € par mois, avec un abattement supplémentaire de 30 % pour tenir compte de la présence des enfants, soit une réduction totale de 50 % du montant de base.

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».

En application des dispositions combinées des articles 815-9 et 1353 du code civil, il appartient à l’indivisaire qui sollicite une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision – en l’espèce Madame [Z] [V] – de démontrer que l’indivisaire prétendument redevable de l’indemnité a joui privativement du bien indivis sur la période considérée. L’indemnité d’occupation visée à l’article 815-9 du code civil est due à la seule condition que l’indivisaire solvens ait la libre disposition du bien c’est-à-dire que ses coindivisaires se trouvent dans l’impossibilité de droit ou de fait d’user de la chose. Il convient de rappeler que la situation financière de l’indivisaire est sans incidence sur le montant de l’indemnité d’occupation.

S’il en va en principe de même de la présence des enfants au domicile, le fait que ces derniers occupent le bien peut néanmoins influer sur le quantum de l’indemnité lorsque le juge estime que cette occupation constitue une modalité d’exécution du devoir de contribuer à l’entretien des enfants de nature à exclure toute indemnité ou à en réduire le montant.

S’agissant du principe de l’indemnité d’occupation, il ressort des éléments du dossier que Monsieur [F] [I] occupe le bien immobilier indivis depuis le divorce. Il ne conteste d’ailleurs pas bénéficier de la jouissance du bien. S’il en conteste le caractère exclusif, pour autant il ne rapporte aucun élément de nature à établir que Madame [Z] [V] aurait effectivement conservé une jouissance du bien de nature à exclure ou à limiter le caractère privatif de l’occupation dont il bénéficie. Les seules visites ponctuelles dont il fait état, à les supposer établies, ne suffisent pas à caractériser une jouissance concurrente du bien par Madame [Z] [V].

Monsieur [F] [I] invoque par ailleurs la présence des deux enfants majeurs au domicile. Il produit, pour l’établir, deux attestations émanant de ceux-ci, sans autre élément objectif permettant d’en corroborer les déclarations quant à la réalité, à la permanence et aux modalités de leur présence dans le logement. En tout état de cause, la seule présence éventuelle des enfants majeurs au domicile ne saurait avoir pour effet de faire disparaître l’obligation d’indemnisation résultant de l’article 815-9 du code civil. Cette disposition institue en effet une indemnité au profit de l’indivision en contrepartie de la jouissance privative du bien par l’un des indivisaires, indépendamment des obligations qui peuvent par ailleurs incomber aux parties à l’égard de leurs enfants. La circonstance que Madame [Z] [V] verse une contribution de 155 euros par mois à l’entretien et à l’éducation de leur fille est, de même, sans incidence sur le principe de l’indemnité d’occupation. Cette contribution, qui trouve son fondement dans l’obligation parentale d’entretien et d’éducation, est distincte des droits et obligations nés de l’indivision et ne peut se compenser avec l’indemnité due au titre de la jouissance du bien indivis.
Il en résulte que Monsieur [F] [I], qui occupe le bien indivis et ne justifie d’aucun accord lui permettant d’en conserver gratuitement la jouissance après la cessation du fondement de cette gratuité, est redevable d’une indemnité d’occupation et la présence alléguée des enfants dans le logement n’est pas de nature à justifier son exonération de principe.
La demande de Madame [Z] [V] tendant à voir reconnaître le principe de cette indemnité est donc fondée.

S’agissant de la date à compter de laquelle l’indemnité d’occupation est due, il convient de rechercher la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.

Aux termes de l’article 260, 2° du code civil, le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce à la date à laquelle celle-ci prend force de chose jugée. L’article 409 du code de procédure civile prévoit que l’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours.

En l’espèce, le divorce pour faute a été prononcé par jugement contradictoire du 22 décembre 2023. Si ce jugement a fixé au 13 janvier 2022 la date de ses effets patrimoniaux entre les époux, cette date, qui concerne les effets patrimoniaux du divorce, ne saurait être confondue avec celle à laquelle le mariage a été dissous par l’effet du jugement passé en force de chose jugée. Il n’est justifié d’aucune notification du jugement du 22 décembre 2023 susceptible de faire courir le délai d’appel. Il ressort en revanche des pièces produites que Monsieur [F] [I] a acquiescé au jugement de divorce par acte du 19 mars 2024.

En l’absence d’élément établissant que le jugement aurait acquis force de chose jugée antérieurement, il convient dès lors de retenir que celui-ci a acquis force de chose jugée au plus tard à la date de l’acquiescement de Monsieur [F] [I], soit le 19 mars 2024. Cette date est également celle à laquelle a cessé le fondement de la jouissance gratuite du logement dont Monsieur [F] [I] bénéficiait en application de l’ordonnance de mesures provisoires du 8 juin 2022.

En effet, cette jouissance gratuite avait été accordée dans le cadre de la procédure de divorce et du devoir de secours entre époux. Les mesures provisoires destinées à assurer l’existence des époux pendant l’instance cessent lorsque la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée.
Dès lors, la circonstance que le jugement ait été rendu le 22 décembre 2023 ne permet pas, à elle seule, de faire courir l’indemnité d’occupation dès cette date, dès lors qu’il n’est pas établi que le jugement avait alors acquis force de chose jugée et que Monsieur [F] [I] continuait, jusqu’au 19 mars 2024, à bénéficier du titre de jouissance gratuite résultant des mesures provisoires.
À compter du 19 mars 2024, en revanche, Monsieur [F] [I] ne justifie plus d’un titre lui permettant d’en conserver gratuitement la jouissance. Il est ainsi redevable, à compter de cette date, d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, conformément à l’article 815-9 du code civil.

Il convient en conséquence de fixer au 19 mars 2024 le point de départ de l’indemnité d’occupation et de rejeter la demande de Madame [Z] [V] en ce qu’elle tend à en fixer le point de départ au 22 décembre 2023.

S’agissant de la valeur de l’indemnité d’occupation, la présence alléguée des deux enfants majeurs au domicile ne justifie pas l’application d’un abattement supplémentaire sur le montant de l’indemnité d’occupation.

En effet, outre que cette présence n’est établie que par deux attestations émanant des intéressés eux-mêmes, sans élément objectif venant en corroborer la réalité et la permanence, Monsieur [F] [I] ne justifie pas que l’occupation du logement par ses enfants aurait pour effet de diminuer sa propre jouissance du bien ou de caractériser une charge particulière affectant la valeur locative de celui-ci.

Eu égard à la valeur de l’immeuble au moment où Monsieur [F] [I] en a eu la jouissance privative et au caractère précaire de celle-ci, l’indemnité à la charge de Monsieur [F] [I] doit être fixée à 400€ par mensualité due à l’indivision.

Sur la demande de récompense formulée par Madame [Z] [V]

Madame [Z] [V] revendique une récompense pour un montant de 34.750 euros, somme correspondant à une donation qui lui aurait été accordée et qu’elle estime être un propre. Elle soutient que cette donation a été versée avant la liquidation du régime matrimonial, qu’elle a été affectée à l’acquisition du bien indivis et qu’elle n’en a jamais été remboursée. En conséquence, elle considère que la communauté doit lui restituer la totalité de ce montant.

Monsieur [F] [I] conteste la récompense proposée, affirmant que la donation de 34.750 € n’est pas avérée et que, pour le bien immobilier, seuls 10.755 € d’apports ont réellement profité à la communauté. Il avance que la somme restante aurait été placée dans un livret A au nom de Madame [Z] [V] de sorte que la communauté n’en aurait pas profité, excluant ainsi la possibilité d’une récompense au profit de Madame [Z] [V]. Monsieur [F] [I] considère que la récompense doit en conséquence être limitée à 10 755 €, correspondant à l’apport réellement effectué au profit de la communauté.

Aux termes de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de ses biens propres. Il appartient à celui qui sollicite une récompense d’établir, lorsque celle-ci est contestée, que des deniers propres ont effectivement profité à la communauté, cette preuve pouvant être rapportée par tous moyens.

Il convient de relever qu’aucune des parties ne produit de justificatif permettant d’établir de manière certaine l’existence et le montant de la donation alléguée, ni de retracer l’affectation des 34 750 euros revendiqués par Madame [Z] [V]. En particulier, Madame [Z] [V] ne justifie pas que la totalité de cette somme aurait été employée au financement du bien immobilier. Le seul fait que la somme soit alléguée comme provenant d’une donation ne suffit pas à établir qu’elle a effectivement profité à la communauté.

Toutefois, si Monsieur [F] [I] conteste l’affectation de la totalité des 34 750 euros, il reconnaît expressément que la somme de 10 755 euros a été employée à l’acquisition du bien immobilier et en tire lui-même la conséquence juridique en sollicitant, dans le dispositif de ses conclusions, que soit fixée à ce montant la récompense due à Madame [Z] [V].
Cette reconnaissance permet de retenir que, à hauteur de 10 755 euros, des deniers dont le caractère propre est revendiqué par Madame [Z] [V] ont été employés au profit de la communauté pour financer l’acquisition du bien. Il n’y a donc pas lieu de rejeter intégralement la demande de Madame [Z] [V] pour défaut de preuve, dès lors que l’emploi de cette somme au profit de la communauté n’est pas contesté par Monsieur [F] [I] et constitue au contraire le fondement de sa propre demande tendant à voir fixer la récompense à ce montant.

En revanche, Madame [Z] [V] ne rapporte pas la preuve que le surplus de 23 995 euros aurait également été employé au profit de la communauté. La circonstance que Monsieur [F] [I] évoque son placement sur un livret A ne suffit certes pas, à elle seule, à établir l’affectation effective de cette somme, mais Madame [Z] [V] ne produit pas davantage d’élément permettant de démontrer qu’elle aurait été employée à l’acquisition du bien ou, plus généralement, qu’elle aurait profité à la communauté.

Le droit à récompense doit dès lors être retenu à hauteur de 10 755 euros, correspondant au montant des deniers dont l’emploi au profit de la communauté est reconnu par les deux parties, et la demande de Madame [Z] [V] doit être rejetée pour le surplus.

Sur les demandes relatives au compte d’administration

Madame [Z] [V] demande que Monsieur [F] soit déclaré redevable à son égard de la somme de 2.902,16 euros correspondant au comblement du découvert du compte joint auprès de la caisse d’épargne et au règlement d’une facture de fioul pour le bien immobilier indivis.

Madame [Z] [V] soutient en effet qu’elle a assumé seule deux dépenses relevant de la communauté : d’une part, le découvert du compte commun auprès de la [2], qu’elle aurait soldé à la somme de 1 202,16 €, et d’autre part, le paiement d’une facture de fioul non datée, qu’elle déclare avoir réglée à hauteur de 1 700,00 € au moyen d’un prêt consenti par sa mère. Elle rappelle que ces deux postes de dépenses incombaient à la communauté et que, en l’absence de toute contribution de Monsieur [F] [I], elle a supporté seule des frais afin d’éviter des pénalités. En conséquence, elle réclame que le tribunal reconnaisse sa créance pour la somme totale de 2 902,16 € correspondant à la somme des deux dépenses.

Monsieur [F] [I] s’oppose à cette demande. S’agissant de la facture de fioul, il souligne que Madame [Z] [V] ne rapporte pas la preuve qu’elle s’en serait acquittée seule et soutient que le règlement a été effectué par la communauté dans le cadre d’une contribution aux charges du mariage. S’agissant du découvert du compte, il confirme l’existence d’un solde débiteur du compte joint, mais estime que la responsabilité de ce solde incombe à la communauté dans son ensemble et non à lui seul. Il indique que Madame [Z] [V] ne s’était pas désolidarisée du compte joint, effectuait des dépenses sans toutefois alimenter le compte, tandis qu’il était privé de la possibilité d’utiliser sa carte bancaire. Il considère qu’elle doit donc être déboutée de sa demande.

Il appartient à celui qui se prévaut d’une créance entre époux ou entre indivisaires d’en rapporter la preuve, tant dans son principe que dans son montant.

En l’espèce, aucune des parties ne produit de pièce permettant d’établir les conditions dans lesquelles les sommes invoquées ont été réglées.

S’agissant du solde débiteur du compte joint, Monsieur [F] [I] reconnaît l’existence d’un découvert de 1 202,16 euros, mais conteste avoir à en supporter seul la charge. Cette seule reconnaissance de l’existence du solde débiteur ne permet toutefois pas d’établir que Madame [Z] [V] aurait personnellement apuré celui-ci au moyen de deniers lui appartenant en propre. Aucun relevé bancaire, justificatif de virement ou autre élément ne permet en effet de déterminer l’origine des fonds ayant permis le règlement du découvert et d’établir que Madame [Z] [V] en aurait définitivement supporté la charge.

S’agissant de la facture de fioul, Madame [Z] [V] ne produit pas davantage de justificatif établissant la date, le montant et surtout le règlement effectif de cette facture au moyen de deniers personnels. La facture versée ne suffit pas à démontrer que Madame [Z] [V] en aurait personnellement acquitté le montant, pas plus qu’elle ne permet d’établir que le paiement aurait été effectué au moyen d’un prêt consenti par sa mère. Monsieur [F] [I] conteste au demeurant que cette dépense ait été assumée personnellement par Madame [Z] [V] et soutient qu’elle aurait été réglée par la communauté.

Ainsi, si les dépenses invoquées sont susceptibles, par leur nature, de relever des charges de la communauté, cette seule circonstance ne suffit pas à établir l’existence, au profit de Madame [Z] [V], d’une créance correspondant à leur montant. Encore faut-il démontrer que celle-ci les a effectivement acquittées au moyen de deniers personnels et qu’elle en a ainsi supporté définitivement la charge.

En l’absence de tout élément probant, Madame [Z] [V] sera en conséquence déboutée de sa demande de fixation à son profit d’une créance de 2 902,16 euros au titre du règlement du découvert du compte joint et de la facture de fioul.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens

Les dépens de la présente procédure seront partagés par moitié et utilisés en frais privilégiés de partage.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

S’agissant d’une procédure diligentée dans l’intérêt commun des parties, il paraît équitable de laisser à la charge de chacune d’elles les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour les besoins de l’instance. Il n’y a donc pas lieu à condamnation de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 1074 – 1 du même code ajoute que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, ne sont pas de droit exécutoires à titre provisoire.

En l’espèce, il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Madame [Z] [V] et Monsieur [F] [I] ;

DESIGNE Maître [S] [D], notaire à [Localité 9] aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Madame [Z] [V] et Monsieur [F] [I] ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera procédé à son remplacement sur simple requête adressée au Président de ce tribunal ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les cartes grises des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable.

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ;

ETEND la mission de Maître [S] [D], notaire à [Localité 9] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de Madame [Z] [V] et Monsieur [F] [I], ensemble ou séparément, aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ;

A cet effet, ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;

DEBOUTE Madame [Z] [V] de sa demande tendant à voir désigner un juge commis ;

DEBOUTE Madame [Z] [V] de sa demande de licitation et de fixation d’une provision de 25.000 euros à valoir sur la soulte ;

ATTTRIBUE préférentiellement le bien immobilier indivis sis [Adresse 4] à [Localité 8] à Monsieur [F] [I], à charge pour lui de s’acquitter de la soulte qui sera ultérieurement déterminée dans le cadre des opérations de partage ;

DEBOUTE Madame [Z] [V] de ses demandes relatives à l’indemnité d’occupation ;

DIT que Monsieur [F] [I] est redevable d’une indemnité d’occupation, envers l’indivision, du fait de sa jouissance privative du bien indivis sis [Adresse 4] à [Localité 8], et ce à compter du 19/03/2024 ;

FIXE l’indemnité d’occupation au montant de 400 euros par mensualité due ;

DEBOUTE Madame [Z] [V] de sa demande de récompense à hauteur de 23 995 euros ;

DIT que Madame [Z] [V] bénéficie d’un droit à récompense de la communauté à hauteur de 10 755 euros ;

DEBOUTE Madame [Z] [V] de sa demande de fixation à son profit d’une créance de 2 902,16 euros au titre du règlement du découvert du compte joint et de la facture de fioul ;

REJETTE tous autres chefs de demande ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Madame [Z] [V] et Monsieur [F] [I] et utilisés en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l’une ou l’autre des parties ;

REJETTE les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que le greffe adressera copie de la présente décision au notaire commis ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le dix septembre deux mille vingt-six.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES