TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 10 Septembre 2026
Dossier N° RG 24/06815 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KMBG
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[C] [J] C/ [P] [A]

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Jean-Baptiste SIRVENTE, Vice-président, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH,

GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Juin 2026 mis en délibéré au 10 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à Me Hubert DREVET
Copie exécutoire à la SELARL ÆTHENA

Copie dossier

Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [J]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (italie),
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Hubert DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [A],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Joseph ANDREANI de la SELARL ÆTHENA, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [P] [A] et monsieur [C] [J] sont propriétaires de terrains voisins, respectivement cadastrés [Cadastre 1] et [Cadastre 2], sis [Adresse 3] à [Localité 4].

Suivant permis de construire obtenu le 21 mars 2022, Monsieur [C] [J] a entrepris des travaux de démolition de la maison existante sur sa parcelle et de construction de dix logements avec piscine.

Suivant requête en date du 15 juillet 2022, Monsieur [P] [A] a fait assigner Monsieur [C] [J] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé, afin de voir ordonner une expertise relativement aux travaux entrepris par ce dernier.
Par ordonnance de référé en date du 30 septembre 2022, il a été désigné un expert qui a rendu son rapport le 9 décembre 2024.

Par requête en date du 27 septembre 2022, Monsieur [P] [A] a saisi le tribunal administratif de Toulon aux fins d’annulation du permis de construire obtenu par Monsieur [C] [J]. Par une décision en date du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de Monsieur [P] [A] pour tardiveté.

Suite à l’appel formé par Monsieur [P] [A], la Cour administrative d’appel de Marseille, par une décision en date du 28 décembre 2023, a confirmé la décision du tribunal administratif de Toulon de sorte que le permis de construire est devenu définitif.

Par acte du 19 février 2024, Monsieur [P] [A] a assigné Monsieur [C] [J] à comparaître devant la Présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir ordonner l’arrêt du chantier estimant que le permis de construire viole les conditions du cahier des charges du lotissement.
Par ordonnance de référé en date du 5 juin 2024, Monsieur [P] [A] a été débouté de l’ensemble de ses demandes.

C’est dans ce contexte que, par exploit d’huissier délivré le 06 septembre 2024, Monsieur [C] [J] a assigné Monsieur [P] [A] devant le tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de condamnation au paiement d’une somme d’argent en réparation des préjudices subis des suites de recours abusifs dans le cadre de l’opération de construction d’un bien immeuble.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/06815.

En parallèle, par acte du 18 octobre 2024, Monsieur [P] [A] a assigné Monsieur [C] [J] devant le tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir ordonné l’arrêt du chantier en cours, la démolition de la construction et en condamnation au paiement d’une somme d’argent en réparation du préjudice moral subi.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/08041.

Par ordonnance 19 février 2026, le juge de la mise en état a débouté Monsieur [C] [J] de sa demande de jonction des instances RG 24/06815 et RG 24/08041.

La clôture de la procédure est intervenue le 07 avril 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

L’audience de plaidoirie a été fixée le 11 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses « conclusions récapitulatives » notifiées par voie électronique le 08 septembre 2025, Monsieur [C] [J] demande au tribunal de :
– dire et juger que Monsieur [P] [A] a engagé des recours abusifs dans les procédures l’opposant au requérant, soit un recours devant le tribunal administratif de Toulon et un appel devant la cour administrative d’appel de Marseille, tous deux hors délais, afin de l’empêcher de construire un immeuble pour lequel un permis de construire lui a été régulièrement délivré ;
– dire et juger entièrement responsable Monsieur [P] [A] de l’ensemble des préjudices subi par Monsieur [C] [J] du fait de l’arrêt des travaux en attendant le résultat de ces procédures ;
– condamner Monsieur [P] [A] à lui payer la somme de 236 075 euros au titre de son manque à gagner pendant 19 mois ;
– donner acte au requérant qu’il se réserve le droit d’augmenter cette demande en fonction de la réponse du trésor public concernant les droits de mutation ;
– condamner Monsieur [P] [A] à lui payer une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui est de droit ;
– condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Monsieur [C] [J] fait valoir, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, que Monsieur [P] [A] a commis une faute en engageant à son encontre plusieurs procédures abusives. Il fait valoir que Monsieur [P] [A] a successivement saisi le tribunal administratif de Toulon puis la Cour administrative d’appel de Marseille alors même qu’il savait ses recours voués à l’échec. Il fait valoir d’une part, que le recours devant le tribunal administratif a été déclaré hors délai et, d’autre part, que l’argumentation inverse du défendeur était contredite par trois procès-verbaux de constat dressés par un huissier de justice. Il fait valoir que Monsieur [P] [A] a par la suite engagé une nouvelle procédure devant le juge des référés, laquelle a été rejetée sans qu’il décide d’en interjeter appel. De plus, Monsieur [C] [J] fait valoir que le projet de vente du bien de Monsieur [P] [A] démontre que les procédures engagées à son encontre avaient pour unique objectif de permettre à ce dernier de céder son bien à un prix plus avantageux.

Par ailleurs, Monsieur [C] [J] fait valoir que ces procédures abusives ont retardé son chantier de 19 mois, du 29 mai 2022, date de l’expiration du recours au 28 décembre 2023, date de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de [Localité 5]. Il fait valoir que ces procédures l’ont empêché de poursuivre les travaux de construction pourtant autorisés par l’administration. Il évalue son préjudice à la somme de 12 425 euros par an et par appartement, soit la somme totale de 236 075 euros.

En réponse au moyen tiré de la présence de panneaux de vente sur la propriété, il fait valoir que cela ne remet pas en cause le préjudice subi. Il fait valoir qu’il bénéficie du statut de loueur en meublé professionnel et précise que ces panneaux avaient uniquement vocation à sonder un éventuel intérêt d’acquéreurs, sans remettre en cause son intention de mettre les logements en location.

Par ailleurs, il fait valoir que dans l’hypothèse où sa nouvelle demande de prorogation serait rejetée, il conviendrait de rajouter à son préjudice, la somme de 72 002 euros correspondant à la perte de remboursement de ses droits de mutation, préjudice qu’il estime non contestable.

En réponse à Monsieur [P] [A], il fait valoir que bien qu’il a pu estimer ses actions en justice infondées, il ne pouvait pas prendre le risque d’investir des sommes importantes dans son projet dès lors que l’issue des procédures demeurait incertaine et que ses partenaires financiers ne pouvaient pas le soutenir.

En réponse à la demande indemnitaire du défendeur, Monsieur [C] [J] fait valoir que son action ne constitue pas une mesure de riposte à la procédure devant le juge du fond ou d’intimidation. Il fait valoir en effet que son assignation a été signifiée le 06 septembre 2024, soit plus d’un mois avant que le défendeur ne l’assigne devant le juge du fond.

Par ses « conclusions n°2″ notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, Monsieur [P] [A] demande au tribunal de :
– débouter Monsieur [C] [J] de l’intégralité de ses demandes ;
– condamner Monsieur [C] [J] à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
– condamner Monsieur [C] [J] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Monsieur [P] [A] fait valoir que l’action en responsabilité formée à son encontre ne saurait prospérer dès lors que le demandeur ne rapporte pas la preuve du caractère abusif des recours qu’il a exercés et, par conséquent, de l’existence d’une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Il fait valoir que chacune des procédures qu’il a initiées reposait sur des arguments sérieux et relevait du seul exercice de ses droits, la construction réalisée par Monsieur [C] [J] lui causant un préjudice réel, notamment en termes de perte de vue et de nuisances sonores. Concernant la procédure engagée devant le tribunal administratif, Monsieur [P] [A] fait valoir que le seul rejet d’un recours ne suffit pas à le caractériser d’abusif ; que la question de la continuité de l’affichage du permis de construire faisait l’objet d’une véritable contestation compte tenu des différentes attestations fournies de sorte que le caractère tardif de son recours était discutable. Il fait valoir en outre que tant le tribunal administratif que la Cour administrative d’appel ont rejeté les demandes de la commune et de Monsieur [C] [J] tendant à l’application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, ce qui souligne sa bonne foi et la légitimité de son recours, le juge administratif n’ayant pas fait usage de son pouvoir de prononcer une amende pour recours abusif. S’agissant de la procédure de référé tendant à l’arrêt du chantier et la démolition des constructions en cours, Monsieur [P] [A] fait valoir que cette action était légitimement fondée sur la violation par Monsieur [C] [J] du cahier de charges du lotissement. Il fait valoir que cette demande n’a pas abouti, non pas parce qu’elle était mal fondée, mais parce qu’elle relevait de l’appréciation du juge du fond et non du juge des référés.

Sur le préjudice allégué, Monsieur [P] [A] fait valoir que l’installation d’un panneau de mise en vente sur la propriété démontre que Monsieur [C] [J] avait l’intention de vendre les appartements édifiés de sorte qu’il ne peut prétendre à une indemnisation liée à la perte de revenus locatifs. Il fait valoir qu’à supposer un préjudice caractérisé, celui-ci ne pourrait s’analyser qu’en une perte de chance de percevoir des loyers. Il fait valoir que les revenus locatifs avancés par le comptable demeurent incertains, dès lors qu’ils sont soumis aux aléas du marché locatif et qu’ils ne tiennent pas compte de la fiscalité applicable à ces revenus.

Monsieur [P] [A] fait par ailleurs valoir que les recours qu’il a exercés ne pouvaient constituer un obstacle à l’avancement du projet de Monsieur [C] [J] dès lors que ce dernier les considère comme infondés.

Enfin, en réponse à Monsieur [C] [J], il fait valoir que l’éventuel impact de ces procédures sur la valeur vénale de son bien faisant l’objet d’un projet de vente ne saurait conférer un caractère abusif aux actions engagées pour la défense de ses intérêts. Il fait valoir que la vente de son bien est intervenue en raison du trouble de jouissance généré par la nouvelle construction réalisée par le demandeur.

À l’appui de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, Monsieur [P] [A] fait valoir que la présente action a pour seul objectif de l’intimider et de le dissuader d’exercer ses droits. Il fait valoir dès lors que cette procédure présente elle-même un caractère abusif et lui cause un préjudice moral.

MOTIVATION

À titre liminaire, il est rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater », de « prendre acte » etc. qui ne sont pas destinées à produire un effet juridique, ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile (pris en ses articles 4, 5 et 768), de sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », tandis que l’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [C] [J]

Conformément à l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Il est constant que l’exercice d’un droit peut dégénérer en abus s’il est démontré une intention de nuire ou une mauvaise foi de la part de celui qui exerce ce droit. L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, Monsieur [C] [J] soutient que Monsieur [P] [A] savait que les actions en justice qu’il a engagées étaient vouées à l’échec. Cependant, une simple erreur dans l’appréciation du bien-fondé de ses droits ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’agir en justice. Or, s’il affirme que son voisin avait conscience du caractère tardif de son recours, il ressort des écritures des parties ainsi que des motifs retenus par le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel que monsieur [A] articulait des éléments de fait et de droit pour argumenter sur la forclusion, au lieu de purement ignorer cette donnée.

En effet, s’agissant de son recours devant le tribunal administratif de Toulon, Monsieur [P] [A] disposait de plusieurs éléments de nature à l’amener à s’interroger sur le caractère continu de l’affichage et, par conséquent, sur l’applicabilité du délai de recours de deux mois. À cet égard, il se prévalait des attestations versées aux débats ainsi que des différences de positionnement du panneau d’affichage apparaissant sur les photographies annexées au procès-verbal de constat d’huissier.

S’agissant de l’instance d’appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille, Monsieur [P] [A] a contesté l’appréciation portée par le tribunal administratif sur ces mêmes éléments. Il soutenait notamment que les attestations produites concernaient bien la période litigieuse antérieure au 29 avril 2022 et que les écarts de positionnement du panneau d’affichage constatés sur les photographies des 29 mars et 29 avril 2022 révélaient une interruption de l’affichage. Si cette argumentation n’a finalement pas été retenue par les juridictions administratives, qui ont considéré que le délai de recours était opposable, les éléments invoqués par Monsieur [P] [A] présentaient néanmoins un caractère suffisamment sérieux pour ne pas considérer que l’action était introduite et maintenue en dépit du bon sens.

Concernant le recours introduit par Monsieur [P] [A] devant le juge des référés, il n’y a pas lieu d’en apprécier le caractère éventuellement abusif dès lors que les demandes indemnitaires de Monsieur [C] [J] ne portent que sur les recours exercés devant le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel. Au surplus, Monsieur [C] [J] a repris les travaux dès la confirmation du permis de construire par la Cour administrative d’appel, soit avant même la saisine du juge des référés ; il ne justifie ainsi d’aucun préjudice résultant de cette procédure.

Le tribunal relève que les deux juridictions n’ont pas prononcé de condamnation au visa de l’article L.761-1 du Code de justice administrative au regard des « circonstances de l’espèce », une formulation qui trahit une appréciation sur la partie défaillante qui n’est à tout le moins pas défavorable (il n’en aurait pas été ainsi si l’abus de droit et la mauvaise foi avaient été décelés).

Ainsi, la seule circonstance que les juridictions administratives n’ont pas accueilli les prétentions de Monsieur [P] [A] ne permet pas d’établir que celui-ci aurait agi de mauvaise foi ou avec la conscience du caractère voué à l’échec de ses actions lorsqu’il les a introduites.

Enfin, Monsieur [C] [J] soutient que la mise en vente du bien immobilier de Monsieur [P] [A] démontrerait que les procédures engagées à son encontre n’avaient d’autre objectif que de permettre à ce dernier de vendre son bien à un meilleur prix. Toutefois, en l’absence de précision quant à la date de mise en vente du bien, il n’est pas possible d’établir un lien entre cette vente et les différentes procédures engagées. En outre, vouloir préserver la valeur de son bien immobilier face à un projet immobilier voisin ne caractérise pas en soi un abus du droit d’agir en justice : l’existence d’un intérêt personnel n’est pas incompatible avec la poursuite d’un intérêt urbanistique (la conviction, même erronée, que l’affichage du permis était irrégulier ou que certaines clauses du cahier des charges du lotissement n’étaient pas respectées) et la volonté d’éviter une perte injustifiée peut s’entendre. Ainsi, la mise en vente du bien de Monsieur [P] [A] ne saurait, à elle seule, démontrer que les recours exercés poursuivaient un objectif étranger à la défense de ses droits par Monsieur [P] [A].

Par ailleurs, le tribunal relève que si les recours étaient bien un obstacle pour l’avancée du projet, vu les enjeux financiers, à l’inverse il relève qu’il s’agit là du jeu normal du voisinage et des procédures administratives.

En conséquence, faute pour Monsieur [C] [J] de démontrer le caractère abusif des procédures administratives engagées à son encontre, il convient de le débouter de sa demande de dommages et intérêts.

Au demeurant, sur le préjudice, le tribunal observe ici qu’il est entendable que l’achèvement des travaux serait survenu plus tôt en l’absence de recours, encore que des chantiers peuvent connaître toutes sortes de vicissitudes, et que monsieur [J] ne donne pas la date prévisionnelle initiale d’achèvement ; ainsi retenir une impossibilité de louer alors même que les travaux ne sont pas achevés, sans savoir s’ils seront louables un jour, reviendrait en l’état à indemniser une pure hypothèse. À noter que les estimations du cabinet Ruff & Associés correspondent à une hypothèse parmi les plus favorables, même en retenant un taux d’occupation sur l’année de 61 % puisque celui-ci est appliqué aux dix appartements ; et ce d’autant qu’un ou plusieurs des appartements pouvaient aussi bien être vendus (prix de départ 900 000 euros d’après le panneau devant la résidence). Ainsi le tribunal n’aurait pas trouvé d’éléments suffisamment tangibles pour chiffrer un préjudice.

Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [P] [A]

Vu l’article 1240 et les principes constants tirés de la jurisprudence cités supra.

En l’espèce, la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [P] [A] s’analyse en une demande fondée sur l’exercice abusif du droit d’agir en justice, ce dernier soutenant que la présente procédure aurait été engagée par Monsieur [C] [J] dans le but de l’intimider et de l’empêcher de faire valoir ses droits de sorte qu’il subit un préjudice moral.

Cependant, le tribunal relève que Monsieur [A] a lui-même exercé plusieurs recours à l’encontre de Monsieur [C] [J], tant devant les juridictions administratives que devant le juge des référés, lui permettant de faire valoir à plusieurs reprises les droits qu’il estimait détenir, et à nouveau un mois après l’introduction de la présente instance qui ne l’aura donc pas intimidé du tout. La présente instance ne saurait pas non plus être vue comme ayant eu pour objectif de le contraindre à renoncer à sa dernière action en justice, puisqu’elle est survenue avant.
Le but d’intimider n’apparaît pas plus établi que le but affiché d’obtenir réparation d’un préjudice que le demandeur estimait avoir subi des deux procédures administratives.

Par ailleurs, Monsieur [P] [A] ne démontre pas l’existence d’un préjudice moral, et notamment d’une détérioration de son état psychique imputable à l’introduction de la présente instance ou aux manquements au cahier des charges.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [C] [J] et Monsieur [P] [A] succombant chacun en leurs demandes, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [C] [J] et Monsieur [P] [A] étant tous deux tenus aux dépens, et vu les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu à condamnations au titre de l’article 700.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

DÉBOUTE Monsieur [C] [J] de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE Monsieur [P] [A] de sa demande de dommages et intérêts ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés ;

DÉBOUTE Monsieur [C] [J] et Monsieur [P] [A] de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 10 septembre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT