Tribunal des activités économiques d’Avignon CINQUIEME chambre Au nom du peuple français

Jugement du 09/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 005088

Demandeur (s) :

[H] [M]

Me [Z] [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Présent en personne,

Défendeur(s) :

M. [H] [M]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Non-comparant,

Ministère public auque

l le dossier a été communiqué et présent à l’audience :

Représenté par :

Monsieur [W] [D], vice-procureur de la République, près le tribunal judiciaire d’Avignon, présent,

Composition du tribun

al lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Jean-Pierre MARCHENAY

Juges:

Thierry LAMOUR

Didier MERLAND

Greffier lors des débats

: Louise KOPTININOV

Débats à l’audience pu

blique du 10/06/2026

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par jugement du 8 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Avignon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de l’entreprise individuelle de Monsieur [M] [H], exerçant une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre, après avoir constaté son état de cessation des paiements, fixé provisoirement au 6 septembre 2023. Dans ce même jugement, Maître [Z] [G] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 25 novembre 2024, le tribunal a décidé de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée, à la demande du liquidateur, celui-ci estimant que les investigations nécessaires ne pouvaient être menées dans le cadre simplifié de la procédure.

Le liquidateur a exposé que le passif déclaré s’élève à près de 290 000 euros, constitué quasi exclusivement de créances sociales, qu’aucun actif n’a pu être réalisé, le procès-verbal de carence dressé par le commissaire de justice indique que le débiteur a déclaré avoir vendu l’intégralité de son matériel sans toutefois en justifier.

Par acte du 18 février 2026, régulièrement délivré en l’étude, le liquidateur a fait assigner Monsieur [M] [H] devant la chambre des sanctions aux fins de :

Vu l’article L. 653-8 du code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,

Déclarer le liquidateur bienfondé dans ses prétentions et demandes,

Condamner Monsieur [M] [H] à une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celle-ci pour une durée de 6 ans,

En tout état de cause,

Ordonner les mesures de publicités prévues par la loi,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution,

Condamner Monsieur [M] [H] aux entiers dépens.

Le demandeur a soutenu que Monsieur [M] [H] :

s’est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure,

n’a tenu aucune comptabilité régulière,

a frauduleusement augmenté le passif de son entreprise, principalement par le non-paiement des cotisations sociales,

n’a pas déclaré l’état de cessation des paiements dans le délai légal.

Le juge-commissaire a conclu également au prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer de six (6) ans relevant notamment l’absence totale de coopération, l’absence de comptabilité et l’existence d’une précédente liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif.

Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat et n’a présenté aucune observation.

Le ministère public, régulièrement avisé conformément aux dispositions de l’article 425 du code de procédure civile, a été mis en mesure de présenter ses réquisitions. Il a sollicité 6 années d’interdiction de gérer.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère à l’assignation et au rapport du juge-commissaire, conformément à l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la sanction professionnelle

Sur la qualité de la personne poursuivie

Aux termes de l’article L. 653-1 du code de commerce, les sanctions professionnelles peuvent être prononcées à l’encontre notamment de toute personne physique exerçant une activité artisanale indépendante soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Il résulte de l’avis de situation SIREN, du jugement d’ouverture ainsi que des pièces produites que Monsieur [M] [H] exploitait personnellement une entreprise individuelle de maçonnerie générale immatriculée depuis le 10 février 2005. Il avait seul la qualité d’artisan, assumait personnellement la direction de son entreprise et exerçait l’ensemble des pouvoirs de gestion.

En conséquence, Monsieur [M] [H] entre dans le champ d’application des dispositions des articles L.653-1 et suivants du code de commerce et peut légalement faire l’objet d’une sanction professionnelle.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article L. 653-1 II du code de commerce, les mesures de sanctions personnelles se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En l’espèce, la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [M] [H] a été ouverte le 8 novembre 2023. L’action a été diligentée sur assignation du liquidateur judiciaire du 18 février 2026, soit dans le délai légal.

Conformément aux dispositions de l’article L. 653-7 du code de commerce, le liquidateur judiciaire dispose d’une qualité et d’un intérêt pour solliciter le prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.

L’assignation a été régulièrement délivrée au domicile déclaré du défendeur, lequel n’a ni comparu ni sollicité le renvoi de l’affaire.

Aucune fin de non-recevoir ni aucune irrégularité procédurale n’étant relevée d’office, l’action apparaît recevable.

En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la demande formée par Maître [Z] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire.

Sur les fautes reprochées

Sur le défaut volontaire de coopération avec les organes de la procédure collective

L’article L.653-5, 5° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : (…) 5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.»

Il résulte d’une jurisprudence constante que cette faute est caractérisée lorsque le dirigeant, en parfaite connaissance de ses obligations légales, s’abstient délibérément de répondre aux convocations du mandataire judiciaire, de communiquer les renseigne ments et documents exigés par les articles L. 622-6 et suivants du code de commerce ou, plus généralement, adopte un comportement compromettant le déroulement normal de la procédure collective. Il n’est pas nécessaire que soit démontrée une volonté positive de nuire ; la seule abstention volontaire suffit dès lors qu’elle est consciente et qu’elle prive les organes de la procédure des informations indispensables à l’exercice de leur mission. Encore appartient-il au tribunal de vérifier que cette abstention a effectivement perturbé les opérations de liquidation.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que, dès l’ouverture de la liquidation judiciaire, le liquidateur a adressé à Monsieur [M] [H] plusieurs convocations ainsi que diverses demandes de renseignements portant notamment sur la liste des salariés, celle des créanciers et la remise des documents comptables. Ces courriers ont été expédiés à l’adresse personnelle du débiteur, correspondant à celle figurant sur les registres officiels.

Les pièces produites établissent que certains plis recommandés ont été avisés mais n’ont jamais été réclamés, tandis que les courriers simples sont demeurés sans réponse. Le défendeur ne s’est jamais présenté aux convocations du liquidateur et n’a entrepris aucune démarche spontanée afin de prendre contact avec celui-ci.

Aucune comptabilité, aucun document bancaire, aucun justificatif relatif à la cession alléguée du matériel professionnel ni aucun élément permettant de reconstituer la situation patrimoniale de l’entreprise n’ont été communiqués.

Cette abstention persistante a directement empêché le liquidateur d’identifier les actifs réalisables, de vérifier la sincérité des déclarations du débiteur, d’établir les causes exactes des difficultés économiques et d’exercer efficacement les missions que lui confient les dispositions du livre VI du code de commerce.

Le rapport du juge-commissaire relève d’ailleurs expressément que Monsieur [M] [H] «

ne

s’est jamais présenté aux diverses convocations » et « s’est abstenu volontairement de coopérer avec le mandataire ».

Le tribunal observe en outre que l’intéressé avait déjà été soumis à une précédente procédure collective clôturée pour insuffisance d’actif en 2011. Cette circonstance démontre qu’il connaissait nécessairement les obligations pesant sur un débiteur soumis à une liquidation judiciaire et exclut toute méconnaissance de bonne foi des règles applicables. Le caractère volontaire de son abstention apparaît ainsi suffisamment établi.

En l’absence de toute comparution ou de toute justification de nature à expliquer cette inertie, les éléments produits par le liquidateur présentent un caractère précis, concordant et suffisamment probant.

En conséquence, le tribunal retient que Monsieur [M] [H] s’est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure collective, comportement constitutif de la faute prévue par l’article L. 653-5, 5° du code de commerce.

Sur la tenue d’une comptabilité manifestement inexistante ou irrégulière

L’article L.653-5, 6° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : (…) 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; »

La jurisprudence constante considère que la comptabilité constitue un instrument essentiel de gestion et de contrôle permettant au dirigeant de connaître la situation financière de son entreprise. Lorsque le dirigeant, tenu légalement d’établir une comptabilité, ne remet aucun document comptable au liquidateur sans fournir d’explication crédible, cette abstention constitue un indice particulièrement sérieux de l’absence de comptabilité régulière. Cette faute excède la simple négligence lorsqu’elle traduit une méconnaissance durable et consciente des obligations légales.

En l’espèce, il n’est pas contestable que Monsieur [M] [H] exerçait une activité artisanale en qualité d’entrepreneur individuel depuis plusieurs années et était, à ce titre, soumis aux obligations comptables et fiscales découlant du code général des impôts.

Or, malgré les multiples demandes du liquidateur, aucun livre comptable, journal, grand livre, bilan, compte de résultat, balance générale, déclaration fiscale ou pièce justificative n’a été remis.

Le procès-verbal de carence dressé par le commissaire de justice confirme qu’aucun inventaire n’a pu être réalisé et que le débiteur s’est borné à affirmer avoir vendu son matériel sans produire le moindre justificatif. Cette absence totale de documentation comptable a empêché toute vérification de la consistance de l’actif, du chiffre d’affaires effectivement réalisé, des opérations intervenues avant l’ouverture de la procédure ainsi que de l’origine exacte des dettes déclarées. Aucun élément du dossier ne permet de retenir que la comptabilité aurait existé mais aurait été égarée ou détruite par une cause étrangère.

Le tribunal relève également que cette situation s’inscrit dans un contexte général d’absence totale de coopération avec les organes de la procédure, ce qui renforce la crédibilité des constatations opérées par le liquidateur.

En l’absence de toute contestation du défendeur, la présomption résultant de la non-remise de la comptabilité n’est renversée par aucun élément objectif.

En conséquence, le tribunal retient que Monsieur [M] [H] n’a remis aucun document comptable et que cette carence, persistante et injustifiée, caractérise la faute prévue par l’article L.653-5, 6° du code de commerce.

Sur l’augmentation frauduleuse du passif

L’article L. 653-3 3° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l’article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : (…) 3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif. »

L’article L. 653-8 permet au tribunal de substituer à la faillite personnelle une interdiction de gérer lorsque l’un des faits prévus notamment à l’article L. 653-4 est caractérisé.

La jurisprudence constante rappelle que l’augmentation frauduleuse du passif suppose davantage que la seule aggravation des dettes sociales ou fiscales. Elle exige la démonstration d’un comportement intentionnel révélant une volonté de soustraire aux organismes sociaux ou fiscaux des sommes dues ou de créer artificiellement une dette au détriment des créanciers. Si le non-paiement répété des cotisations sociales, notamment des retenues salariales, peut constituer un indice de fraude, encore faut-il que les circonstances de la cause permettent d’établir que ce comportement procède d’une volonté délibérée et ne résulte pas uniquement des difficultés économiques de l’entreprise.

En l’espèce, le liquidateur fait valoir que la créance déclarée par l’URSSAF s’élève à 282 033,66 euros, soit l’essentiel du passif admis, et comprend notamment des majorations de retard ainsi que des cotisations salariales non reversées. Il soutient que ces éléments caractérisent une augmentation frauduleuse du passif.

Toutefois, le tribunal observe que les seules déclarations de créance produites établissent l’existence d’un important passif social, mais ne permettent pas, à elles seules, de démontrer l’intention frauduleuse exigée par l’article L. 653-3 3° du code de commerce.

En effet, aucune pièce ne permet de déterminer les circonstances exactes ayant conduit au nonpaiement des cotisations, ni de distinguer ce qui relève d’une impossibilité financière résultant des difficultés économiques de l’entreprise de ce qui procèderait d’une volonté délibérée de détourner les sommes prélevées.

De même, le dossier ne contient aucun contrôle URSSAF, aucun procès-verbal pénal, aucun élément établissant des dissimulations de rémunérations, des fausses déclarations ou un quelconque mécanisme destiné à éluder frauduleusement les cotisations sociales.

S’il est exact que les retenues salariales revêtent une particulière gravité lorsqu’elles sont conservées par l’employeur, les seules mentions figurant dans la déclaration de créance ne suffisent pas, en l’absence d’autres éléments objectifs, à caractériser avec certitude l’élément intentionnel requis.

Le tribunal rappelle que les sanctions professionnelles présentent un caractère personnel et particulièrement grave ; elles ne peuvent être fondées sur de simples présomptions lorsque le texte exige un comportement frauduleux.

En conséquence, le tribunal considère que l’existence d’une augmentation frauduleuse du passif n’est pas suffisamment démontrée. Ce grief ne sera donc pas retenu, les éléments produits caractérisant davantage les conséquences des difficultés financières de l’entreprise qu’un comportement frauduleux établi.

Sur l’omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal

L’article L. 653-8 du code de commerce dispose :

« Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L’interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22.

Elle peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. »

La jurisprudence constante juge que la date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture s’impose au juge de la sanction. Il appartient ensuite à celui-ci de rechercher si le dirigeant s’est abstenu, en connaissance de cause, de solliciter l’ouverture d’une procédure collective dans le délai légal, sans avoir engagé de procédure de conciliation. La mauvaise foi ne se présume pas ; elle doit résulter des circonstances de la cause.

En l’espèce, le jugement d’ouverture du 8 novembre 2023 a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 6 septembre 2023, soit plus de deux mois avant l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Il est constant que cette procédure n’a pas été sollicitée par Monsieur [M] [H] mais qu’elle a été ouverte à la suite de l’assignation délivrée par l’URSSAF. Aucun élément du dossier ne révèle que le débiteur aurait, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, saisi luimême le tribunal ou engagé une procédure de conciliation.

Le tribunal relève, en outre, que le défendeur avait déjà été soumis à une précédente procédure collective en 2008, clôturée pour insuffisance d’actif en 2011. Cette expérience exclut qu’il ait pu ignorer les conséquences juridiques attachées à l’état de cessation des paiements ainsi que l’obligation de déclarer celui-ci dans le délai légal.

L’importance des dettes sociales accumulées depuis plusieurs années, l’absence totale d’actif identifié, la cessation de l’activité et l’ouverture de la procédure sur assignation d’un créancier institutionnel démontrent que le dirigeant avait nécessairement conscience de l’état irrémédiablement compromis de son entreprise.

Son abstention ne peut ainsi être regardée comme une simple négligence ou une erreur d’appréciation.

En conséquence, le tribunal retient que Monsieur [M] [H] a sciemment omis de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai légal, faute distincte justifiant, en application de l’article L.653-8 du code de commerce, le prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer.

Sur le quantum de la sanction professionnelle

L’article L. 653-8 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. »

L’article L. 653-11 du même code prévoit : « Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à

quinze ans. Il peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l’incapacité d’exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu’il y ait lieu au prononcé d’un jugement. »

Il résulte d’une jurisprudence désormais constante que le choix de la sanction et sa durée relèvent du pouvoir souverain d’appréciation du juge. Celui-ci doit individualiser la mesure au regard de la gravité objective des fautes retenues, de leur caractère répété ou isolé, de leurs conséquences sur les intérêts des créanciers, des antécédents du chef d’entreprise ainsi que de sa situation personnelle. La sanction ne doit être ni automatique ni exemplaire ; elle doit demeurer proportionnée aux seuls faits retenus par le tribunal.

En l’espèce, le tribunal retient trois fautes d’une particulière gravité.

En premier lieu, Monsieur [M] [H] s’est volontairement soustrait à toute coopération avec les organes de la procédure collective. Cette abstention, persistante durant toute la procédure, a privé le liquidateur des informations indispensables à l’accomplissement de sa mission et a considérablement compliqué les opérations de liquidation.

En deuxième lieu, aucune comptabilité n’a été remise malgré les obligations légales. Cette carence a empêché toute vérification de la sincérité des comptes, de l’origine exacte des difficultés financières et de la consistance du patrimoine professionnel.

En troisième lieu, le dirigeant n’a pas déclaré l’état de cessation des paiements dans le délai légal, laissant l’ouverture de la procédure intervenir uniquement à l’initiative de l’URSSAF, alors qu’il ne pouvait ignorer l’état irrémédiablement compromis de son entreprise.

Le tribunal relève également que ces manquements ne s’inscrivent pas dans un contexte isolé. En effet, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [M] [H] avait déjà fait l’objet d’une précédente procédure collective ouverte en 2008 et clôturée pour insuffisance d’actif en 2011. Cette circonstance démontre qu’il connaissait parfaitement les obligations incombant à un chef d’entreprise confronté à des difficultés financières. Cette réitération traduit une absence de prise de conscience des devoirs attachés à la direction d’une entreprise.

En revanche, le tribunal n’a pas retenu le grief d’augmentation frauduleuse du passif, faute d’éléments suffisamment probants permettant de caractériser l’intention frauduleuse exigée par l’article L. 653-3 3° du code de commerce. Il convient donc de tenir compte de cette relaxe partielle dans l’appréciation du quantum.

Le tribunal observe encore qu’aucun élément relatif à la situation personnelle, familiale ou économique du défendeur n’a été communiqué, celui-ci ayant choisi de ne pas comparaître ni de présenter d’observations. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par le liquidateur apparaît justifiée dans son principe. S’agissant toutefois de sa durée, le tribunal estime qu’une interdiction de gérer de cinq années constitue une réponse suffisamment ferme et proportionnée aux seules fautes effectivement retenues.

Cette durée tient compte : de la pluralité des fautes caractérisées ; de leur gravité intrinsèque ; des conséquences subies par les créanciers ; des antécédents judiciaires du chef d’entreprise ; mais également du rejet du grief d’augmentation frauduleuse du passif.

Une interdiction de six années, sollicitée par le liquidateur, apparaîtrait en revanche insuffisamment individualisée dès lors qu’un des griefs principaux n’a pas été retenu.

En conséquence, il convient de prononcer à l’encontre de Monsieur [M] [H] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute entreprise exerçant une activité indépendante ainsi que toute personne morale, pour une durée de cinq (5) années, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des fautes retenues.

Enfin, les circonstances de la cause justifient le prononcé de l’exécution provisoire qui apparaît nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 et R. 653-1 à R. 653-4 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire,

Constate la non-comparution de Monsieur [M] [H],

Déclare recevable l’action engagée par Maître [Z] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire,

Prononce à l’encontre de Monsieur [M] [H] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute entreprise ayant toute autre activité indépendante ainsi que toute personne morale pour une durée de cinq (5) années, commençant à courir à compter du présent jugement,

Dit qu’à cet effet, le greffier.