REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08/09/2026

Numéro de rôle général : 2025F11476 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement d’arrêt du plan de redressement par classes de parties affectées

A L’EGARD DE :
* SARL GROUPE [B] HOLDING RCS : 531 708 287
[Adresse 1]
[Localité 1]
Gérant : Monsieur [T] [C] [A] [B]
Représentée par Maître Garry ARNETON, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Daniel COLOMBANI Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Marinette TORPILLE Monsieur Jonathan KICHENIN

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 01/09/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/09/2026 par Monsieur Daniel COLOMBANI, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [M] représentée par Maître [J] [M]

Mandataire judiciaire : la SELARL [E] [K] prise en la personne de

Maître [F] [K]

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement du 10 mars 2025, régulièrement publié au BODACC, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a admis la

SARL GROUPE [B] HOLDING

au bénéfice d’un redressement judiciaire et désigné la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [M] en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL [E] [P] prise en la personne de Maître [F] [P] en qualité de mandataire judiciaire ainsi que Madame [H] [V] [I] en qualité de juge-commissaire.

Par jugement du 15 juin 2026 aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d’observation en redressement judiciaire, le tribunal de céans a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la SARL GROUPE [B] HOLDING, jusqu’au 10 septembre 2026.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 1er septembre 2026 aux fins d’examen du projet de plan de redressement de l’administrateur judiciaire, pour un montant maximal de passif à apurer de 1.483.751,32 euros (au 25 août 2026), hors contestations en cours sur la totalité du passif, et décliné comme suit :
* pour les créances chirographaires et privilégiées, à la date anniversaire du plan, règlement de la dette selon deux modalités :
* remboursement de la totalité de la créance par échéances linéaires (10%) d’une durée de 10 ans, pour les créanciers des classes 1, 2 et 3 ;
* remboursement partielle de la créance à 39% par échéances progressives (de 2 à 7%) sur une durée de 13 ans, pour les créanciers des classes 4, 5, 6 et 7 ;
* les premiers versements intervenant dans chaque cas à la date d’anniversaire de l’arrêté du plan ;

étant notamment précisé :
* que par requête en date du 18 mars 2026, la société avait sollicité la constitution à titre dérogatoire de classes de parties affectées ;
* que par ordonnance en date du 1er juin 2026, le juge-commissaire a autorisé ladite constitution dérogatoire, suite notamment aux évolutions sur les filiales NET ECLAIR et SORESTAC qui présentent leurs propres projets de plans de redressements ;
* que ce plan n’est pas applicable aux créances super-privilégiées ;
* que les créances inférieures à 500,00 € et les frais de justice seront réglés dès l’adoption du plan ;
* que pour les créances relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce, à savoir les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, paiement à leur échéance, ou suivant les modalités d’éventuels échéanciers obtenus ;
* que pour les contrats poursuivis au cours du redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, leur apurement s’effectuera selon l’échéancier d’origine ;

Il a été demandé à l’ensemble des créanciers la remise des pénalités et majorations de retard.

A l’expiration du délai ouvert aux articles L. 626-30 V et R. 626-58-1 du code de commerce, aucune contestation n’a été émise à l’égard de la constitution des classes de parties affectées.

Le défaut de réponse dans les délais impartis vaut acceptation tacite des remises et délais de paiement, en ce compris pour les créanciers mentionnés au premier alinéa de l’article L. 626-6 du code de commerce lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement.

Le montant relatif aux créances contestées ne fera l’objet d’une répartition qu’à compter de l’admission définitive de ces dernières, conformément aux dispositions de l’article L. 626-21 du code de commerce.

Pour les établissements bancaires et/ou de crédit, les sommes réglées en exécution du plan s’imputeront en priorité sur le capital restant dû et admis définitivement étant observé qu’aucune pénalité et indemnité de quelque nature que ce soit, intérêts ou intérêts de retard ne seront appliqués.

Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l’arrêté du plan, avec versement provisionnel mensuel de 1/12ème de l’annuité.

Les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan lequel aura la charge de repartir les fonds aux créanciers à la date d’échéance.

Les parties, appelées et entendues à l’audience du 1er septembre 2026, ont tous émis un avis favorable au plan proposé et notamment le représentant des créanciers.

Le juge commissaire a également émis le 31 août 2026 un avis favorable à l’homologation du projet de plan de redressement sur 10 ans.

A l’issue des débats la décision a été rendue sur le siège tel que suit au dispositif ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article L. 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l’administrateur, propose un plan, lequel projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché, et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité.

En l’espèce, la SARL GROUPE [B] HOLDING doit faire face à un état des créances déclarées entre les mains du mandataire judiciaire qui mentionne un montant maximal de passif à apurer s’élevant à 1.483.751,32 euros (au 25 août 2026), et ce, hors contestations en cours sur l’intégralité du passif.

A raison d’un état de cessation des paiements caractérisé, la SARL GROUPE [B] HOLDING a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ordonnée par le tribunal de céans le 10 mars 2025.

La

SARL GROUPE [B] HOLDING

a été constituée au Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de FORT DE FRANCE le 27/04/2011 par Messieurs [Q] et [T] [B], et ce, pour une durée de 99 années expirant le 26/04/2109, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT DE FRANCE depuis cette date sous le numéro 531 708 287 et ayant actuellement pour dirigeant Monsieur [T] [B].

Elle a pour activité : Acquisition, détention et gestion de droits sociaux, titres et valeurs mobilières – Acquisition, propriété, administration, exploitation, par bail location au

autrement, de tous biens et droits immobiliers – Prestations de services et assistance aux entreprises

Les difficultés de la

SARL GROUPE [B] HOLDING

sont corrélées à celles rencontrées par l’activité de ses filiales (activité média déficitaire, difficultés d’exploitation de l’activité restauration, flux financiers internes de différentes sociétés du Groupe pour soutenir les défaillances connues par les branches précitées) entraînant la déconfiture progressive du Groupe [B].

Au cours de l’année 2024, la majorité des sociétés du Groupe [B] accusaient, comme un endettement bancaire et intragroupe disproportionné cumulé à des retards envers ses créanciers publics.

La SARL GROUPE [B] HOLDING a sollicité l’ouverture de procédures de conciliation à son profit et à ceux de cinq de ses filiales, lesquelles ont été prononcées par deux ordonnances rendues par le Président du Tribunal de céans les 10 et 19 avril 2024.

La procédure de conciliation n’a pas pu aboutir à un accord amiable en raison de l’absence de tenue d’une comptabilité à jour, entraînant une opposition de principe des créanciers bancaires, l’absence d’accords de principe trouvés avec les bailleurs des murs exploités par les filiales SORESTAC et [Adresse 2], et les voies d’exécution réalisées par les créanciers publics, nonobstant les procédure de conciliation en cours, et ayant conduit à l’octroi de délais de grâce par le Président de ce tribunal sur le fondement de l’article L. 611-7 du Code de commerce.

La détérioration de la situation financière de la

SARL GROUPE [B] HOLDING

a conduit à un état de cessation des paiements, constaté par le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, qui a fixé provisoirement sa date. Cette cessation des paiements a notamment été établie par l’impossibilité pour la société d’honorer ses propres engagements, notamment le remboursement des charges sociales.

C’est dans ces conditions que par jugement en date du 10 mars 2025, le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France a admis la

SARL GROUPE [B] HOLDING

au bénéfice du redressement judiciaire.

Au cours de la période d’observation, les mesures de restructuration ont été menées afin que la

SARL GROUPE [B] HOLDING

devienne une pure holding financière dont les seuls revenus proviendront de ses dernières filiales encore en activité.

Pour l’heure, le passif à apurer dans le cadre du plan sera retenu à sa hauteur maximale de

1.483.751,32 euros (au 25 août 2026)

mais des contestations ont été élevées sur la totalité du passif, et au terme des opérations de vérification, sachant que les audiences de vérifications des créances se tiendront le 10 octobre 2026, celui-ci pourrait être revu à la baisse.

Au regard de ce qui précède, la

SARL GROUPE [B] HOLDING

, placée sous le régime du redressement judiciaire le 10 mars 2025, confirme aujourd’hui son souhait de présentation d’un projet de plan de redressement par voie de continuation.

Le projet de plan élaboré avec le concours du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 631-19, I alinéa 2 du code de commerce étant de nature à assurer la pérennité des activités de la

SARL GROUPE [B] HOLDING

et l’apurement des dettes, étant précisé que le juge commissaire, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables à celui-ci, outre qu’une majorité des classes s’étant exprimée en date du 25 août 2026 (pour un délai de vote courant jusqu’au 31 août suivant, avec un taux de participation de seulement

25% du passif déclaré, principalement du fait des non réponses des contrats leasings et du crédit vendeur) ont voté favorablement sur les propositions formulées, dont deux classes de créanciers privilégiées.

En conséquence de quoi, il résulte de ce qui précède et des pièces portées au dossier que le projet de plan de redressement soumis par l’administrateur judiciaire à l’appréciation du tribunal est de nature à permettre la poursuite de l’activité économique et l’apurement du passif.

Il résulte de la procédure que l’ensemble des organes de la procédure ainsi que le ministère public, ont émis un avis favorable au projet soumis à l’appréciation du tribunal. Cet ensemble d’éléments conduit dès lors le tribunal à adopter le plan proposé dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Vu les articles L. 626-5 et suivants, L. 626-18 et L. 631-19 du code de commerce,

ORDONNE

le redressement judiciaire de la SARL GROUPE [B] HOLDING, et à cette fin,

ARRÊTE

le plan de redressement de la

SARL GROUPE [B] HOLDING

tel que suit, avec application forcée interclasse aux classes dissidentes :

S’agissant des frais de justice et des éventuels créances inférieures à 500,00 €, elles sont remboursées dès l’arrêté du plan ;

S’agissant des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture et des contrats en cours : les contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire seront poursuivis conformément aux dispositions de l’article L. 622-1 3 du code de commerce, leur apurement s’effectuera selon l’échéancier d’origine, ou suivant les modalités d’éventuels échéanciers obtenus, conformément aux dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce ;

S’agissant des autres créances privilégiées et chirographaires : Pour l’ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes :

PRONONCE

l’apurement de l’intégralité de la créance définitivement admise ou dans la limite d’un montant convenu (abandons spontanés de créances), selon le choix explicite ou implicite de chacun des créanciers, selon deux modalités :

(1) Pour les créanciers des classes 1, 2 et 3 : un plan sur DIX (10) ANS, par échéances annuelles constantes, sans intérêt, à chaque date anniversaire du présent Jugement arrêtant le plan, la première étant exigible à la date anniversaire dudit Jugement arrêtant le plan, selon échéancier ci-après concernant tant le règlement des créances chirographaires échues que le règlement des créances privilégiées échues, déduction faite des majorations et pénalités remises de plein droit, selon les modalités suivantes :

[…]

(2) Pour les créanciers des classes 4, 5, 6 et 7: un plan sur TREIZE (13) ANS, par échéances annuelles progressives, sans intérêt, à chaque date anniversaire du présent Jugement arrêtant le plan, la première étant exigible à la date anniversaire dudit Jugement arrêtant le plan, selon échéancier ci-après concernant tant le règlement des créances chirographaires échues que le règlement des créances privilégiées échues, déduction faite des majorations et pénalités remises de plein droit, selon les modalités suivantes :

[…]

ORDONNE

le maintien des éventuels délais supérieurs au plan, stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure ;

DIT

que les créances relatives aux contrats en cours, poursuivis conformément aux dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, seront payées à leur échéance ou suivant les modalités d’éventuels échéanciers obtenus ;

CONSTATE

les délais et les remises de pénalités, majorations et abandons de créances consentis expressément ou tacitement par les créanciers conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce ;

DIT

que, pour les versements annuels, le versement au titre de l’année dite ANNEE 1 (2027) devant intervenir à la

première date anniversaire du plan (8 septembre 2027);

ORDONNE

le provisionnement mensuel du montant de chacune des échéances entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ;

PRONONCE

, pour la durée du plan susvisé,

l’inaliénabilité du fonds de commerce

de la

SARL GROUPE [B] HOLDING

ainsi que

l’inaliénabilité des titres des filiales

détenus par elle ;

PROHIBE

, pendant la durée du plan susvisé, toute rémunération des dirigeants et toute distribution de dividendes ;

DIT

que si le montant du passif définitif s’avérait inférieur à celui retenu, le surplus du montant de l’annuité réel par rapport à l’échéance initiale serait réparti de la manière suivante
* à parts égales entre les créanciers privilégiés jusqu’à complet apurement de leurs créances respectives ;
* à parts égales entre les créanciers chirographaires sur les dix premières années, une fois les créances privilégiées apurées ;

RAPPELLE

les dispositions de l’article L. 626-21 du code de commerce qui dispose : «

L’inscription d’une créance au plan et l’acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l’admission définitive de la créance au passif.

Lorsque le mandataire judiciaire a proposé l’admission d’une créance et que le jugecommissaire n’a été saisi d’aucune contestation sur tout ou partie de cette créance, les versements y afférents sont effectués à titre provisionnel dès que la décision arrêtant le plan est devenue définitive, à condition que cette décision le prévoie.

Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu’à compter de l’admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l’admission définitive.

Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables.

Le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan. Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, qui procède à leur répartition. Lorsque la bonne exécution du plan le requiert au regard de la nature particulière des paiements à effectuer, le tribunal peut, par décision spécialement motivée et après avis du ministère public, autoriser le commissaire à l’exécution du plan, sous sa responsabilité, à régler les créanciers par l’intermédiaire d’un établissement de crédit spécialement organisé pour effectuer des paiements de masse en numéraire ou en valeurs mobilières. »

DÉSIGNE Madame [H] [V] [I]

en qualité de jugecommissaire, avec suppléance de

Monsieur [Z] [W];

MAINTIENT dans ses fonctions de mandataire judiciaire désigné à la procédure la SELARL [E]/[K], société de mandataires judiciaire, prise en la personne de Maître [F] [P] en cette qualité jusqu’à achèvement des opérations de vérification du passif ;

MET FIN à la mission de l’administrateur judiciaire et à la période d’observation ;

DÉSIGNE la SELARL AJASSOCIES, société d’administrateurs judiciaires, représentée par Maître [J] [M] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan ainsi désigné se verra conférer par le présent jugement les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission tels que prévus par l’article L. 626-25 du code de commerce ;

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan, destinataire des versements annuels, procédera annuellement à la répartition des fonds en dehors de toute demande préalable des créanciers ;

DIT

que la

SARL GROUPE [B] HOLDING

devra, à chaque échéance du plan, fournir au commissaire à l’exécution du plan les états financiers de synthèse ;

CHARGE

le commissaire à l’exécution du plan des formalités de publicité s’agissant de l’inaliénabilité temporaire précitée ;

DIT

qu’en application des articles R. 626-38, -43 et -47 du code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe de la juridiction un rapport sur l’exécution des engagements du débiteur ainsi que sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé, chaque année à la date anniversaire de l’arrêté du plan ;

DIT

qu’en application de l’article L. 626-13 du code de commerce, 1’adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d’émettre des chèques éventuellement mise en œuvre conformément à l’article L. 131-73 du code monétaire et financier à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ;

ORDONNE

que soient diligentées par le greffe de la juridiction toutes les mesures de publicités prévues par la loi pour le présent jugement d’adoption du plan de redressement ;

ORDONNE

la notification par le greffe de la juridiction de la présente décision à toutes les parties concernées et notamment : à la

SARL GROUPE [B] HOLDING

, au juge-commissaire, au Ministère public, au mandataire judiciaire et au commissaire à l’exécution du plan ;

DIT

que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.