Résolution judiciaire d’un contrat de plomberie-chauffage : malfaçons corroborées et facture de situation rejetée

Sur le fondement des articles 1224 et 1226 du Code civil, la résolution peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave, après mise en demeure lorsque la résolution est notifiée unilatéralement. Le professionnel devait démontrer que les difficultés de chantier étaient imputables aux maîtres de l’ouvrage et rendaient objectivement impossible l’exécution conforme. La cour retient au contraire des malfaçons et un inachèvement corroborés par une note technique, un constat et l’intervention d’une entreprise de reprise.

La seule émission d’une facture ne prouve ni la réalité, ni l’étendue, ni la conformité des prestations contestées. Faute de décompte techniquement vérifiable établissant une prestation utile et conservée, la demande en paiement est rejetée. Le coût supplémentaire des reprises, établi par les pièces produites, est indemnisé, ainsi que les troubles et tracas directement liés au chantier.

En application des articles 542, 954 et 562 du Code de procédure civile, la cour statue uniquement sur les chefs dévolus. L’appel incident indemnitaire de la société a été déclaré irrecevable. La société, principalement succombante, supporte les dépens et verse une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’interruption des travaux par l’entreprise, les malfaçons constatées et les reprises nécessaires caractérisent une inexécution grave de ses obligations. La cour prononce la résolution du contrat aux torts de la société Pôle Energia, rejette sa demande de paiement d’une facture de situation et accorde aux propriétaires une indemnisation correspondant au surcoût des reprises et aux troubles subis.

Deux propriétaires ont confié à la SARL Pôle Energia la plomberie et le chauffage de leur maison, pour un marché chiffré à 37 000 euros. Après le versement d’un acompte, l’entreprise a interrompu la poursuite des travaux en invoquant notamment l’absence de plans définitifs, des incertitudes sur la surface du bâtiment et des difficultés techniques.

Les propriétaires ont dénoncé des malfaçons, mis l’entreprise en demeure puis notifié la rupture du contrat. Une note technique, un constat d’huissier et l’intervention d’une autre entreprise ont fait état de reprises nécessaires.

Le tribunal avait prononcé la résolution aux torts des propriétaires et ordonné le paiement d’une facture de situation. La cour d’appel retient finalement une inexécution grave de l’entreprise, rejette sa facture et l’indemnise à hauteur du coût supplémentaire des reprises ainsi que des troubles subis.

• Établir une inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles
• Corroborer les désordres par plusieurs éléments soumis au débat contradictoire
• Démontrer que les difficultés de chantier ne sont pas imputables aux maîtres de l’ouvrage
• Vérifier la conformité des travaux aux stipulations contractuelles et aux règles de l’art
• Justifier précisément la réalité et l’utilité des prestations facturées
• Établir le coût supplémentaire directement causé par les reprises nécessaires

• Note technique amiable préconisant la redistribution des canalisations
• Procès-verbal de constat du 18 mars 2022
• Attestation de l’entreprise ayant repris les travaux
• Plans du permis de construire et déclaration d’achèvement
• Factures et pièces justifiant le coût des reprises

La société de plomberie-chauffage perd sa demande de paiement et voit la résolution du contrat prononcée à ses torts. Les propriétaires obtiennent la réparation du coût supplémentaire des travaux et de leurs troubles, tandis que la société supporte les frais du procès.

• Exclusion de la facture de situation de 10 325,64 euros
• Indemnisation du préjudice financier à hauteur de 16 067,64 euros
• Réparation des préjudices annexes à hauteur de 1 500 euros
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel

À faire

• Réunir les plans contractuels et documents de conformité
• Faire constater contradictoirement les désordres techniques
• Documenter chaque reprise par devis et factures
• Relier précisément les surcoûts aux manquements constatés
• Vérifier les chefs de jugement effectivement dévolus à la cour

À éviter

• Fonder une demande uniquement sur une facture unilatérale
• Invoquer des difficultés de chantier sans preuve technique indépendante
• Produire un rapport amiable non corroboré par d’autres éléments
• Confondre désordres allégués et inexécution juridiquement établie
• Former un appel incident hors délai ou sans demande d’infirmation

La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave

La résolution repose sur l’article 1224 du Code civil. Les malfaçons et l’inachèvement, corroborés par une note technique, un constat et une reprise des installations, caractérisent une inexécution suffisamment grave de l’entreprise. Les difficultés invoquées par celle-ci ne sont pas objectivement établies comme imputables aux propriétaires ni comme empêchant l’exécution conforme.

La valeur probante d’un rapport technique non contradictoire

Un rapport technique amiable non contradictoire doit être examiné s’il est régulièrement produit, mais ne peut fonder seul la décision. Ici, la note technique est partiellement corroborée par le procès-verbal de constat et l’attestation de l’entreprise ayant repris le chantier. Les écrits et l’attestation du salarié de l’entreprise ne suffisent pas à établir la conformité des travaux.

La preuve de la prestation facturée et conservée

La seule émission d’une facture ne prouve pas, lorsque la prestation est contestée, sa réalité, son étendue et sa conformité. L’entreprise devait fournir un décompte précis et techniquement vérifiable de la part des ouvrages utilement conservée après la reprise. À défaut, sa demande de paiement de la facture de situation est rejetée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 542 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1209 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1231-1 et suivants du Code civil