Appel non soutenu en procédure orale : absence de comparution et force de chose jugée de l’ordonnance

En matière de contentieux de la sécurité sociale, l’article R. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit une procédure d’appel sans représentation obligatoire. Selon l’article 937 du code de procédure civile, l’appelant est avisé par tous moyens de l’audience et doit s’enquérir du sort de l’affaire.

En application de l’article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale : les écritures ne saisissent la cour que si elles sont reprises oralement à l’audience. L’article 468 du même code permet de statuer lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, sous réserve des conditions prévues par le texte.

La cour constate que l’appelant, régulièrement convoqué, était absent et non représenté. L’intimée ne sollicitant pas une décision au fond et aucun moyen de pur droit ne pouvant être relevé d’office, l’appel a été déclaré non soutenu. L’ordonnance entreprise a ainsi acquis force de chose jugée. Les dépens d’appel ont été mis à la charge de l’appelant sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

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Un demandeur contestait le refus de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. Le tribunal judiciaire avait déclaré son recours irrecevable faute de recours administratif préalable obligatoire. Bien qu’il ait adressé un courrier et des pièces, l’intéressé n’a pas comparu ni été représenté à l’audience. La cour déclare l’appel non soutenu, constate la force de chose jugée de l’ordonnance et condamne l’appelant aux dépens d’appel.

Un demandeur a sollicité auprès de la MDPH la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. La CDAPH a refusé cette attribution au regard des articles R. 241-12-1 et L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Le demandeur a saisi directement le tribunal judiciaire, qui a déclaré son recours irrecevable pour défaut de recours administratif préalable obligatoire. Il a interjeté appel de cette ordonnance.

Régulièrement convoqué à l’audience, l’appelant n’a comparu ni ne s’est fait représenter. Il avait toutefois adressé au greffe un courrier et des pièces. La MDPH n’a pas demandé qu’il soit statué au fond. La cour a déclaré l’appel non soutenu, constaté la force de chose jugée de l’ordonnance et condamné l’appelant aux dépens d’appel.

• Procédure d’appel dépourvue de représentation obligatoire
• Convocation régulière de l’appelant à l’audience
• Absence de comparution ou de représentation
• Absence de reprise orale des moyens écrits
• Absence de motif légitime de non-comparution établi
• Absence de moyen de pur droit relevable d’office
• Absence de demande de décision au fond par l’intimée

• Courrier de convocation adressé le 11 mai 2026
• Accusé de réception signé le 13 mai 2026
• Constat de l’absence et de la non-représentation de l’appelant
• Courrier et pièces transmis au greffe sans reprise orale
• Absence de demande de décision au fond par l’intimée

L’appelant supporte les conséquences procédurales de sa non-comparution : son appel est déclaré non soutenu et l’ordonnance contestée acquiert force de chose jugée. L’intimée bénéficie du maintien de cette ordonnance et l’appelant est condamné aux dépens d’appel.

• Maintien de l’ordonnance déclarant le recours initial irrecevable
• Extinction de l’examen de l’appel faute de soutien oral
• Acquisition de la force de chose jugée par l’ordonnance
• Condamnation de l’appelant aux dépens d’appel
• Nécessité de comparaître ou d’être représenté à l’audience

À faire

• Vérifier les modalités et la date de convocation
• Suivre l’affaire après l’introduction de l’appel
• Comparer à l’audience les moyens écrits
• Justifier immédiatement tout motif légitime d’absence
• Préparer une représentation lorsque la comparution est impossible

À éviter

• Ne pas compter sur le seul envoi de conclusions
• Ne pas omettre de vérifier la réception de la convocation
• Ne pas rester absent sans motif légitime
• Ne pas croire les pièces suffisantes sans reprise orale
• Ne pas ignorer le risque de dépens d’appel

La représentation obligatoire dans le contentieux de la sécurité sociale

La procédure d’appel est sans représentation obligatoire en application de l’article R. 142-11 du code de la sécurité sociale. L’article 937 du code de procédure civile autorise l’information du demandeur par tous moyens concernant l’audience. L’appelant doit s’enquérir du sort de l’affaire après avoir pris l’initiative de l’introduire.

La reprise orale des moyens en procédure d’appel

Selon l’article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale. Les conclusions écrites ne saisissent donc la cour que si elles sont réitérées oralement à l’audience. L’envoi d’un courrier et de pièces au greffe ne supplée pas l’absence de comparution ou de représentation.

Les effets de la non-comparution de l’appelant

L’article 468 du code de procédure civile permet de statuer lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime. Ici, l’appelant régulièrement convoqué était absent, l’intimée ne demandait pas de décision au fond et aucun moyen de pur droit ne pouvait être relevé d’office. L’appel a donc été déclaré non soutenu et l’ordonnance a acquis force de chose jugée.

Article R. 241-12-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 142-11 du Code de la sécurité sociale, Article 937 du Code de procédure civile, Article 946 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile