Appel non soutenu en procédure orale : autorité de chose jugée de la décision d’irrecevabilité

En application des articles R. 142-11 du Code de la sécurité sociale et 946 du Code de procédure civile, l’appel en matière de contentieux de la sécurité sociale relève d’une procédure orale et sans représentation obligatoire. Les moyens doivent être présentés ou repris oralement à l’audience ; des conclusions écrites ne saisissent la cour que si elles sont réitérées oralement.

Selon l’article 937 du Code de procédure civile, l’appelant est avisé par tous moyens du lieu, du jour et de l’heure de l’audience. L’article 468 du même code permet de statuer lorsque le demandeur régulièrement convoqué ne comparaît pas, sous réserve notamment de la position du défendeur et de l’existence éventuelle d’un moyen de pur droit relevable d’office.

En l’absence de comparution ou de représentation de l’appelant, de demande de décision au fond par l’intimé et de moyen de pur droit, la cour constate que l’appel n’est pas soutenu. La décision entreprise acquiert alors autorité de chose jugée. Les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelant sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

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Le recours contre le refus d’allocation aux adultes handicapés a été formé sans recours administratif préalable obligatoire. Déclaré irrecevable, l’appel n’a pas été soutenu par le demandeur régulièrement convoqué. La cour donne force de chose jugée à l’ordonnance et le condamne aux dépens d’appel.

Un demandeur a sollicité l’allocation aux adultes handicapés auprès de la MDPH. La CDAPH a refusé cette prestation, estimant que son taux d’incapacité était inférieur à 50 % au regard du guide-barème de l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles.

Le demandeur a saisi directement le tribunal judiciaire sans exercer le recours administratif préalable obligatoire. Son recours a donc été déclaré irrecevable en la forme. Il a interjeté appel de cette ordonnance, mais, régulièrement convoqué, n’a comparu ni en personne ni par représentation.

La MDPH n’a pas demandé que l’affaire soit jugée au fond. La cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu, a donné force de chose jugée à l’ordonnance entreprise et a condamné l’appelant aux dépens d’appel.

• Procédure d’appel relevant du contentieux de la sécurité sociale
• Absence de représentation obligatoire et caractère oral de la procédure
• Appelant régulièrement avisé de la date et du lieu d’audience
• Absence de comparution ou de représentation de l’appelant
• Absence de demande de décision au fond par l’intimé
• Absence de moyen de pur droit relevable d’office

• Courrier d’avis d’audience adressé à l’appelant
• Accusé de réception signé établissant la convocation
• Constat d’absence de comparution de l’appelant
• Absence de représentation par un avocat ou mandataire
• Demande de l’intimé tendant au constat d’un appel non soutenu

L’appelant non comparant voit son recours considéré comme non soutenu lorsque les conditions procédurales sont réunies. La décision entreprise acquiert force de chose jugée et les dépens d’appel lui sont imputés ; l’intimé conserve la portée de la décision initiale.

• Maintien de l’ordonnance déclarant le recours initial irrecevable
• Acquisition de la force de chose jugée
• Absence d’examen au fond de la contestation
• Condamnation de l’appelant aux dépens d’appel
• Préservation de la situation procédurale de l’intimé

À faire

• Vérifier la date et le lieu de l’audience
• Conserver l’avis de convocation et son accusé réception
• Préparer la reprise orale des moyens d’appel
• Se présenter ou se faire représenter à l’audience
• Contrôler l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire

À éviter

• Ne pas croire que des conclusions écrites suffisent seules
• Ne pas omettre de reprendre oralement les moyens
• Ne pas s’abstenir après une convocation régulière
• Ne pas ignorer les conséquences d’un appel non soutenu
• Ne pas négliger le risque de condamnation aux dépens

La procédure orale sans représentation obligatoire

La procédure d’appel applicable aux litiges de sécurité sociale est sans représentation obligatoire en vertu de l’article R. 142-11 du Code de la sécurité sociale. Elle est orale devant la cour selon l’article 946 du Code de procédure civile : les moyens doivent être présentés ou repris à l’audience, les écritures seules ne saisissant pas la cour.

La convocation de l’appelant non comparant

L’article 937 du Code de procédure civile permet d’aviser l’appelant par tous moyens du lieu, du jour et de l’heure de l’audience. Régulièrement convoqué, il doit s’enquérir du sort de l’affaire. L’absence de comparution ou de représentation ne méconnaît pas, dans ces conditions, les exigences du procès équitable.

La constatation d’un appel non soutenu

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, lorsque l’appelant ne comparaît pas, que l’intimé ne requiert pas de décision au fond et qu’aucun moyen de pur droit n’est relevable d’office, la cour constate que l’appel n’est pas soutenu. La décision entreprise acquiert alors force de chose jugée.

Article R. 142-11 du Code de la sécurité sociale, Article 937 du Code de procédure civile, Article 946 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile