Devoir de vigilance bancaire : responsabilité pour IBAN frauduleux manifestement anormal et indemnisation partielle du client

L’article L. 133-21 du code monétaire et financier exonère en principe le prestataire qui exécute un virement conformément à l’identifiant unique fourni par le client. Ce régime concerne toutefois la mauvaise exécution du paiement et ne fait pas obstacle à la responsabilité de droit commun fondée sur l’article 1231-1 du code civil lorsque la banque intervient activement dans la préparation de l’opération et omet de relever une anomalie apparente.

Le devoir de non-ingérence cède lorsqu’un document, une opération ou le fonctionnement du compte révèle une anomalie matérielle ou intellectuelle aisément décelable. L’enregistrement de l’IBAN par la banque et la rédaction des ordres de virement caractérisaient une intervention active. La présence conjointe des logos d’ING et de la BCE sur un RIB frauduleux constituait une anomalie manifeste, imposant une alerte du client.

La faute bancaire a fait perdre au client une chance de ne pas poursuivre les virements. Toutefois, la juridiction a retenu sa négligence, puisqu’il avait reçu d’une banque étrangère une alerte lui recommandant de ne pas transférer les fonds. L’indemnisation du préjudice financier a donc été limitée à 30 000 euros. Les frais directement causés par la faute ont été remboursés à hauteur de 10 080,88 euros, sans indemnité distincte au titre d’un préjudice moral non démontré. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile ont conduit à mettre les dépens à la charge de la banque et à lui imposer 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un client a versé 50 011,40 euros à la suite d’une fraude au prétendu placement immobilier. La banque avait enregistré le bénéficiaire et préparé les virements signés en agence. Malgré la négligence du client, averti des risques, la cour a relevé des anomalies apparentes sur l’IBAN et l’association frauduleuse des logos d’ING et de la BCE. Elle a condamné la banque à indemniser le préjudice financier à hauteur de 30 000 euros.

Un client a été démarché pour souscrire un prétendu placement immobilier auprès d’une banque étrangère. Après avoir sollicité sa banque, il a transmis un IBAN présenté comme celui d’un compte d’épargne et demandé plusieurs virements, pour un total de 50 011,40 euros. La banque a enregistré elle-même le bénéficiaire et rédigé les ordres en agence, ensuite signés par le client.

La banque étrangère a ensuite indiqué qu’aucun compte n’était ouvert au nom du client. Celui-ci a déposé plainte et recherché la responsabilité de sa banque pour manquement au devoir de vigilance, ainsi que l’indemnisation de ses préjudices financier et moral.

La cour a relevé que l’IBAN comportait une anomalie apparente, notamment l’association frauduleuse des logos d’ING et de la BCE. Elle a néanmoins retenu la négligence du client, averti de ne pas transférer les fonds. La banque a été condamnée à 30 000 euros pour le préjudice financier et à 10 080,88 euros au titre des frais exposés.

• Identifier une anomalie matérielle ou intellectuelle apparente
• Établir que la banque en a eu communication
• Constater une intervention active dans la préparation des virements
• Vérifier que l’anomalie était aisément décelable
• Démontrer une perte de chance liée au défaut d’alerte
• Prendre en compte la négligence contributive du client

• Courriel transmettant l’IBAN frauduleux à la banque
• Confirmation bancaire de l’enregistrement de l’IBAN
• Ordres de virement rédigés en agence par une employée
• RIB présentant les logos associés d’ING et de la BCE
• Information de la BCE sur l’usurpation de son logo
• Courriel d’alerte de la banque étrangère

La banque est tenue d’indemniser partiellement le client lorsque son intervention active et l’anomalie apparente de l’IBAN caractérisent un manquement au devoir de vigilance. Le client supporte toutefois une réduction de l’indemnisation lorsque ses propres démarches ou alertes reçues révèlent une négligence contributive.

• Condamnation de la banque à 30 000 euros
• Remboursement de 10 080,88 euros de frais exposés
• Rejet d’une indemnité distincte pour préjudice moral
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le RIB transmis et ses anomalies visibles
• Documenter l’intervention de la banque dans les virements
• Archiver les courriels d’alerte et demandes de conseil
• Établir le lien entre la faute et chaque frais engagé
• Chiffrer séparément perte financière et préjudice moral

À éviter

• Transférer des fonds malgré une alerte bancaire
• Confondre virement autorisé et opération mal exécutée
• Présenter une anomalie non étayée par un document
• Négliger les indices apparents figurant sur un RIB
• Réclamer des frais dépourvus de lien causal direct

Le régime de responsabilité applicable aux virements conformes

L’article L. 133-21 du code monétaire et financier s’applique à la responsabilité liée à une opération mal exécutée. Le virement ayant été exécuté conformément à l’IBAN fourni, le client ne pouvait invoquer une mauvaise exécution. Il pouvait toutefois rechercher la responsabilité de droit commun de la banque pour manquement autonome à son devoir de vigilance, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Le devoir de vigilance face aux anomalies apparentes

Le devoir de non-ingérence connaît une limite lorsqu’un document ou une opération révèle une anomalie matérielle ou intellectuelle apparente. La banque avait elle-même enregistré l’IBAN puis rédigé les ordres. La présence conjointe des logos d’ING et de la BCE sur le RIB constituait une anomalie aisément décelable, imposant une vigilance et une alerte du client.

La prise en compte de la négligence du client

La faute de la banque a causé une perte de chance d’éviter les virements, mais le client avait reçu une alerte de la banque étrangère lui recommandant de ne pas transférer les fonds. Cette négligence a contribué au dommage et justifié une indemnisation limitée à 30 000 euros, les frais directement causés étant indemnisés séparément.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1241-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 133-21 du Code monétaire et financier, Article L. 133-6 du Code monétaire et financier, Article 1915 du Code civil, Article 1937 du Code civil, Article L. 133-8 du Code monétaire et financier, Article L. 133-18 du Code monétaire et financier, Article L. 133-5 du Code monétaire et financier, Article 1231-1 du Code civil, Articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier