Troubles anormaux du voisinage de la SARL TEO Team Event Organisation : plafonds sonores et astreintes pour une activité événementielle

Sur le fondement de l’article 1253 du Code civil, le propriétaire répond des dommages causés par les troubles provenant de son bien lorsqu’ils excèdent les inconvénients normaux du voisinage. L’article 9 du Code de procédure civile impose aux demandeurs de prouver le trouble et son anormalité. La preuve des faits est libre conformément à l’article 1358 du Code civil ; des écrits émanant des parties peuvent être retenus lorsqu’ils sont graves, précis et concordants, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

La juridiction retient des nuisances anormales principalement nocturnes et durant les week-ends, établies par la multiplicité des plaintes, les courriers contemporains et leur concordance. L’arrêté administratif ne prive pas le juge civil de son pouvoir d’injonction, dont la finalité et la sanction diffèrent.

L’interdiction générale de l’activité est écartée comme disproportionnée. La juridiction ordonne des plafonds de 65 ou 85 décibels mesurés sur les biens des demandeurs, encadre les exceptions et impose des obligations publicitaires. L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution autorise l’astreinte, fixée à 1 250 euros par manquement pour le bruit et 2 000 euros pour la publicité. Les préjudices de jouissance sont indemnisés, tandis que le préjudice économique est rejeté faute de vente ou de projet de vente établi.

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Plusieurs riverains établissaient par des plaintes et courriers concordants des nuisances sonores liées à une villa destinée aux réceptions et locations. La juridiction a retenu des troubles anormaux du voisinage, sans interdire toute activité. Elle a imposé des plafonds sonores et des restrictions publicitaires sous astreinte. Une indemnisation a été accordée pour le préjudice de jouissance, mais la dépréciation immobilière n’a pas été retenue.

Plusieurs riverains ont assigné la SARL TEO TEAM EVENT ORGANISATION, exploitant une villa destinée à des réceptions et locations Airbnb, en raison de nuisances sonores. Ils sollicitaient la cessation de l’activité, une limitation des bruits et l’indemnisation de leurs préjudices.

Les procédures ont été jointes car elles portaient sur les mêmes troubles et les mêmes mesures, malgré des demandes indemnitaires individuelles. Les riverains produisaient des plaintes, courriels et courriers relatant des musiques amplifiées, cris, pétards et feux d’artifice, notamment la nuit et les week-ends. La société contestait la persistance des nuisances et produisait des images de vidéosurveillance.

La juridiction retient des troubles anormaux du voisinage établis par des éléments graves, précis et concordants. Elle refuse toutefois d’interdire toute activité et impose des plafonds sonores mesurés chez les riverains, ainsi que des restrictions publicitaires assorties d’astreintes. Une indemnisation est accordée au titre du préjudice de jouissance, mais la demande fondée sur une dépréciation immobilière est rejetée.

• Trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage
• Nuisances graves, précises et concordantes
• Récurrence des bruits nocturnes ou durant les week-ends
• Prise en compte de la configuration industrielle et pavillonnaire des lieux
• Mesure d’injonction nécessaire et proportionnée
• Seuils sonores objectivement vérifiables depuis les biens voisins

• Arrêté municipal fondé sur des plaintes et interventions policières
• Jugement administratif constatant la multiplicité des nuisances
• Courriers et courriels contemporains adressés aux autorités
• Signalements détaillés de musiques, cris et feux d’artifice
• Photographies horodatées des caméras de vidéosurveillance

La SARL TEO TEAM EVENT ORGANISATION doit adapter l’exploitation de la villa, ses communications commerciales et son dispositif de contrôle sonore. Les demandeurs obtiennent une protection mesurable et une indemnisation du préjudice de jouissance, tandis que la demande de dépréciation immobilière est rejetée.

• Limiter les bruits à 65 ou 85 décibels selon les périodes
• Mesurer les niveaux sonores sur les biens des demandeurs
• Notifier les exceptions au moins dix jours à l’avance
• Modifier les images et mentions des documents publicitaires
• Faire constater les manquements par commissaire de justice
• Acquitter les indemnités, dépens et frais irrépétibles

À faire

• Mesurer les décibels depuis les biens voisins
• Conserver les plaintes et courriels datés
• Notifier les soirées exceptionnelles dix jours avant
• Adapter les brochures et annonces publicitaires
• Faire établir un constat en cas de dépassement

À éviter

• Dépasser 65 décibels la nuit ou le week-end
• Présenter des images nocturnes d’activités bruyantes
• Omettre la mention obligatoire dans les documents longs
• Fonder la preuve sur des signalements imprécis
• Multiplier les liquidations concurrentes d’une même astreinte

Les critères de l’anormalité des troubles du voisinage

L’article 1253 du Code civil est appliqué en tenant compte de la gravité des nuisances, de leur fréquence, des horaires et de la configuration des lieux. Les bruits forts ou très forts la nuit et durant les week-ends excèdent les inconvénients normaux, compte tenu de l’implantation de l’activité en bordure d’une zone pavillonnaire. Le respect ou la violation d’un arrêté administratif n’épuise pas l’appréciation civile du trouble.

La preuve des nuisances sonores par des éléments concordants

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, les demandeurs doivent démontrer le trouble subi et son anormalité. La juridiction retient la multiplicité des plaintes, les courriers et courriels contemporains, leur précision et leur concordance. Des documents émanant des parties peuvent ainsi contribuer à la preuve des faits lorsqu’ils présentent une gravité suffisante. Les éléments établissent les troubles jusqu’en juillet 2021 puis leur récurrence postérieure.

La proportionnalité des injonctions et des astreintes

L’interdiction générale de l’activité est écartée car une mesure moins attentatoire au droit de propriété suffit. La juridiction privilégie des seuils mesurables chez les demandeurs : 65 décibels durant les périodes protégées et 85 décibels le reste du temps, avec exceptions notifiées. L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution fonde l’astreinte, fixée à 1 250 euros pour le bruit et 2 000 euros pour les obligations publicitaires.

Article 1253 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Articles 2224 et 2238 du Code civil, Article 544 du Code civil, Article 1363 du Code civil, Article 1358 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2247 du Code civil