Condamnation solidaire du locataire et de sa caution pour inexécution d’un protocole de résiliation amiable

En application des articles 472 et 9 du Code de procédure civile, l’absence de comparution des défendeurs ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l’obligation, conformément à l’article 1353 du Code civil.

Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect des engagements contractuels et leur exécution de bonne foi. L’article 1217 permet à la partie victime d’une inexécution de solliciter les sanctions prévues, notamment le paiement des sommes dues. Le bail et le protocole transactionnel établissaient la créance, tandis que l’état des lieux faisait ressortir des dégradations et justifiait la non-restitution du dépôt de garantie.

La société locataire a été condamnée au paiement de la créance, solidairement avec sa caution sur le fondement de l’article 2288 du Code civil. Les dépens et une indemnité de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été mis in solidum à la charge des défendeurs, l’exécution provisoire étant de droit.

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L’état des lieux établi après la libération des locaux révèle plusieurs désordres et dégradations. En l’absence d’état des lieux d’entrée, les locaux sont présumés avoir été reçus en bon état. Le juge retient l’inexécution du protocole de résiliation amiable, la non-restitution du dépôt de garantie et le défaut de paiement de la somme reconnue par le locataire et sa caution.

Une société bailleresse a donné à bail commercial un local à une société locataire, avec le cautionnement solidaire de son directeur général. Les parties ont ensuite signé un protocole de résiliation amiable prévoyant la libération des lieux, leur restitution en bon état, ainsi que le paiement de sommes reconnues par le locataire et sa caution.

Après une mise en demeure restée infructueuse, la bailleresse a fait assigner la société locataire et la caution. Régulièrement assignés, ceux-ci n’ont pas comparu.

Un état des lieux établi après la libération des locaux a révélé plusieurs désordres et dégradations. Aucun état des lieux d’entrée n’étant produit, les lieux étaient présumés avoir été reçus en bon état. Le juge a retenu l’inexécution du protocole, la non-restitution du dépôt de garantie et l’absence de paiement de la somme réclamée.

• Existence d’un bail commercial et d’une créance contractuelle
• Signature d’un protocole reconnaissant les sommes dues
• Engagement de caution solidaire valable
• Restitution des locaux ne respectant pas l’obligation de bon état
• État des lieux révélant des désordres ou dégradations
• Absence de preuve du paiement de la somme réclamée

• Bail commercial fixant le loyer et le dépôt de garantie
• Protocole de résiliation amiable reconnaissant les sommes dues
• État des lieux du 7 mars 2025 constatant les désordres
• Convocation de la caution à l’état des lieux par LRAR numérique
• Absence d’état des lieux d’entrée produit

La société bailleresse obtient le paiement de 6 702 euros, la conservation du dépôt de garantie et une indemnité procédurale. Le locataire et la caution supportent solidairement la dette principale et in solidum les dépens ainsi que les frais irrépétibles.

• Paiement solidaire de la créance par le locataire et la caution
• Non-restitution du dépôt de garantie
• Prise en charge des dépens par les défendeurs
• Paiement in solidum de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de droit de la condamnation

À faire

• Conserver le bail et ses clauses financières
• Formaliser toute reconnaissance de dette
• Organiser un état des lieux contradictoire
• Notifier régulièrement la convocation au locataire et à la caution
• Documenter les dégradations par des constatations précises

À éviter

• Remettre les clés sans état des lieux
• Omettre de chiffrer les sommes réclamées
• Négliger la mise en demeure préalable
• Ne pas prouver l’absence de paiement
• Produire une demande de frais sans justificatifs suffisants

Les effets de la non-comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution, mais seulement après avoir vérifié que la demande est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de constitution ne vaut donc pas reconnaissance de la dette.

La preuve de l’inexécution des obligations contractuelles

Les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil mettent la preuve des faits nécessaires à la charge de celui qui réclame l’exécution. Le bail, le protocole et l’état des lieux ont établi la créance et les dégradations, tandis que le locataire n’a pas démontré avoir payé ni restitué les lieux en bon état.

La solidarité de la caution au paiement de la dette

Sur le fondement de l’article 2288 du Code civil, la caution solidaire a été condamnée avec le locataire au paiement de la créance reconnue dans le protocole. Les obligations contractuelles résultaient également des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile