Caducité partielle de l’appel : divisibilité du litige et maintien de l’instance contre l’assureur

En application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, puis les signifier aux intimés non constitués dans le délai requis. À défaut, la caducité de la déclaration d’appel peut être relevée d’office par le conseiller de la mise en état.

Cette caducité ne s’étend toutefois pas nécessairement à tous les intimés. Les articles 552 et 553 du code de procédure civile imposent d’apprécier l’existence d’une solidarité ou d’une indivisibilité. Celle-ci suppose que la situation juridique ne puisse être tranchée ou exécutée séparément sans conséquences incompatibles pour les intéressés.

La juridiction retient ici la divisibilité du litige : la responsabilité du conducteur était admise par l’assureur et le débat ne portait plus que sur l’indemnisation du préjudice propre de l’employeur résultant de la majoration de ses cotisations AT/MP. La caisse et le conducteur n’étant concernés par aucune demande utile à la solution de ce débat, l’absence de signification des conclusions entraîne seulement la caducité de l’appel à leur égard. L’instance se poursuit donc contre l’assureur.

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L’employeur, qui sollicitait l’indemnisation de la majoration de ses cotisations AT/MP consécutive à l’accident d’un salarié, n’avait pas signifié ses conclusions dans le délai de l’article 911 au conducteur et à la caisse non constitués. Le conseiller de la mise en état retient que le litige est divisible : il porte uniquement sur l’indemnisation par l’assureur, la responsabilité de l’assuré étant admise. La caducité peut donc être limitée.

Un salarié a été victime d’un accident de la circulation dans le cadre de son travail. L’accident a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, ce qui a entraîné une augmentation des cotisations AT/MP de son employeur.

L’employeur a demandé réparation au conducteur et à son assureur. Après le rejet de ses demandes en première instance, il a interjeté appel contre le conducteur, l’assureur et la caisse primaire d’assurance maladie. Le conducteur et la caisse n’ont pas constitué avocat. L’appelant leur a signifié la déclaration d’appel, mais non ses conclusions dans le délai prévu par l’article 911 du code de procédure civile.

Le conseiller de la mise en état devait déterminer si cette omission rendait tout l’appel caduc ou si la caducité pouvait être limitée. Il retient que le litige est divisible, car le débat concerne uniquement l’indemnisation par l’assureur de la majoration des cotisations AT/MP, la responsabilité de l’assuré étant admise.

• Conclusions déposées dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile
• Signification des conclusions aux intimés non constitués exigée par l’article 911
• Absence de signification constatée dans le délai applicable
• Recherche d’une solidarité ou d’une indivisibilité entre les parties
• Existence d’un débat distinct ne concernant qu’un intimé constitué
• Absence d’incidence de la solution sur les intimés défaillants

• Déclaration d’appel déposée le 16 décembre 2025
• Conclusions d’appelant déposées le 13 mars 2026
• Notification des conclusions à l’assureur constitué
• Absence de signification des conclusions au conducteur et à la caisse
• Écritures de l’assureur admettant la responsabilité de son assuré

La société appelante conserve son instance contre l’assureur, malgré la caducité prononcée à l’égard du conducteur et de la caisse. Le débat d’appel reste limité à l’indemnisation de la majoration des cotisations AT/MP, tandis que les intimés non constitués sortent de l’instance.

• Caducité de l’appel contre le conducteur
• Caducité de l’appel contre la caisse
• Poursuite de l’instance contre l’assureur
• Maintien du débat sur les cotisations AT/MP
• Dépens reportés sur l’instance principale

À faire

• Déposer les conclusions dans le délai de trois mois
• Identifier les intimés ayant constitué avocat
• Signifier les conclusions aux intimés défaillants
• Vérifier la divisibilité du litige
• Documenter les notifications et significations effectuées

À éviter

• Oublier la signification aux parties non constituées
• Confondre déclaration d’appel et conclusions d’appelant
• Présumer une caducité automatiquement générale
• Négliger l’analyse de l’indivisibilité des demandes
• Ignorer la demande d’observations du conseiller

La caducité de l’appel en l’absence de signification des conclusions

L’article 911 du code de procédure civile impose de signifier les conclusions aux intimés qui n’ont pas constitué avocat dans le délai prévu. À défaut, la caducité de la déclaration d’appel peut être prononcée par le conseiller de la mise en état, après recueil des observations écrites des parties. En l’espèce, l’omission n’est pas contestée pour le conducteur et la caisse.

La divisibilité du litige d’appel

Les articles 552 et 553 du code de procédure civile distinguent les situations divisibles des hypothèses de solidarité ou d’indivisibilité. L’indivisibilité suppose une impossibilité de juger ou d’exécuter séparément sans conséquences incompatibles. Le litige est divisible lorsque la solution ne concerne effectivement qu’un intimé et n’affecte pas les autres parties.

La portée limitée de la caducité de l’appel

La responsabilité du conducteur étant admise par l’assureur, le débat porte uniquement sur l’indemnisation du préjudice propre de l’employeur lié à la majoration des cotisations AT/MP. La caisse et le conducteur ne sont concernés par aucune demande utile à cette question. La caducité est donc limitée à leur égard et l’instance se poursuit contre l’assureur.

Article 908 du code de procédure civile, Article 911 du code de procédure civile, Article 552 du code de procédure civile, Article 553 du code de procédure civile, Loi du 5 juillet 1985