Responsabilité du constructeur et de l’assureur pour abandon de chantier et infiltrations avant réception

Le jugement retient la responsabilité délictuelle de l’entrepreneur envers le copropriétaire tiers au contrat, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, dès lors que les malfaçons, l’inachèvement et l’abandon du chantier ont directement causé les infiltrations et les préjudices privatifs. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur envers le syndicat est également engagée au titre des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil.

La garantie décennale n’est pas mobilisable pour des désordres apparents survenus avant réception. En revanche, la garantie de responsabilité civile générale couvre les dommages causés aux tiers pendant l’exécution des travaux. L’action directe contre l’assureur est admise sur le fondement de l’article L124-3 du Code des assurances, l’assureur ne démontrant pas l’applicabilité des exclusions invoquées faute de produire les conditions générales correspondant à la référence contractuelle.

Le syndicat engage une responsabilité de plein droit en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque les dommages privatifs trouvent leur origine dans les parties communes, sans qu’une faute personnelle soit nécessaire. La résolution ou résiliation du marché permet la restitution de l’acompte lorsque les prestations exécutées n’ont procuré aucune contrepartie utile, conformément à l’article 1229 du Code civil. Les préjudices doivent être certains et directement établis ; une indemnisation « à parfaire » pour un dommage futur et hypothétique est écartée.

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L’abandon du chantier et les malfaçons de l’entrepreneur ont entraîné des infiltrations et des dommages aux parties communes et à un appartement. Les pièces produites établissent le lien entre les désordres et les travaux inachevés. Le tribunal retient la responsabilité délictuelle de l’entrepreneur, celle de plein droit du syndicat pour les parties communes et la garantie de l’assureur, puis indemnise les travaux privatifs, la perte locative et une partie des travaux communs.

Un syndicat de copropriétaires a confié à un entrepreneur la rénovation urgente de la toiture, de la façade et de parties communes. Après le versement d’un acompte, le chantier a été interrompu puis abandonné, alors que la toiture demeurait inachevée et insuffisamment protégée. Des infiltrations ont endommagé les parties communes et l’appartement d’une SCI copropriétaire, entraînant notamment des moisissures, des dégradations de plafonds et l’impossibilité de relouer le logement.

Le syndicat a résilié le marché et fait achever les travaux par une autre entreprise. Le copropriétaire a recherché la responsabilité du syndicat, de l’entrepreneur et de son assureur. L’entrepreneur n’a pas comparu. Les constats, l’expertise amiable, le diagnostic architectural, les photographies et les devis ont établi les malfaçons, les inachèvements, l’abandon du chantier et le lien avec les dommages.

Le tribunal retient la responsabilité délictuelle de l’entrepreneur, la responsabilité de plein droit du syndicat au titre des parties communes et la mobilisation de la responsabilité civile générale de l’assureur. Il accorde notamment l’indemnisation des travaux privatifs et de la perte locative arrêtée au jugement, ainsi que la restitution de l’acompte et une indemnisation partielle des travaux affectant les parties communes.

• Établir l’inachèvement ou la mauvaise exécution des travaux
• Prouver l’origine des désordres dans les parties communes
• Caractériser une faute de l’entrepreneur envers le tiers
• Démontrer un préjudice direct, personnel et certain
• Établir le lien causal avec les infiltrations
• Produire une police couvrant la responsabilité civile générale
• Justifier précisément le coût des travaux réparatoires

• Rapport d’expertise amiable POLYEXPERT du 1er mars 2023
• Procès-verbaux de constat des 11 janvier, 7 juin et 1er août 2023
• Diagnostic technique et visuel établi par l’architecte
• Photographies des plafonds, moisissures et infiltrations
• Courriels relançant l’entrepreneur et attestant l’abandon du chantier
• Devis et factures de l’entreprise ayant repris les travaux

L’entrepreneur doit réparer les préjudices causés par ses malfaçons et l’abandon du chantier. Le syndicat répond des dommages provenant des parties communes, tandis que l’assureur doit garantir les conséquences couvertes par la responsabilité civile générale, sous réserve de la franchise et des plafonds contractuels.

• Restitution de l’acompte dépourvu de contrepartie utile
• Indemnisation des travaux privatifs justifiés
• Réparation de la perte locative certaine jusqu’au jugement
• Prise en charge des reprises directement liées aux infiltrations
• Exclusion des postes insuffisamment rattachés au sinistre
• Absence d’indemnisation des préjudices futurs hypothétiques

À faire

• Faire constater l’état du chantier par commissaire de justice
• Obtenir une expertise technique contradictoire
• Conserver photographies, courriels et relances
• Rattacher chaque devis au désordre constaté
• Vérifier les conditions générales et particulières d’assurance

À éviter

• Réclamer des dommages futurs non précisément établis
• Confondre garantie décennale et responsabilité civile générale
• Produire une version contractuelle d’assurance inapplicable
• Inclure des travaux sans lien causal démontré
• Négliger la preuve de l’origine commune des désordres

La responsabilité délictuelle du constructeur envers les tiers

Les articles 1240 et 1241 du Code civil permettent au copropriétaire, tiers au contrat de travaux, d’agir contre l’entrepreneur si une faute, un préjudice direct et personnel ainsi qu’un lien causal sont établis. Les malfaçons, l’inachèvement, l’abandon du chantier et l’absence de protection contre les intempéries ont caractérisé la faute et causé directement les infiltrations et les pertes de jouissance.

La responsabilité de plein droit du syndicat pour les parties communes

L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndicat de répondre des dommages ayant leur origine dans les parties communes, sans preuve d’une faute personnelle. Le copropriétaire doit seulement démontrer l’origine commune des désordres. L’absence de faute du syndicat et l’absence de financement immédiat des reprises ne l’exonèrent pas.

La mobilisation de la responsabilité civile générale de l’assureur

L’article L124-3 du Code des assurances ouvre l’action directe du tiers lésé. La garantie décennale est écartée pour des désordres apparents survenus avant réception, mais la responsabilité civile générale couvre les dommages causés pendant les travaux. Les exclusions invoquées ne sont pas opposables faute de production des conditions générales correspondant à la référence du contrat.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article L124-3 du Code des assurances, Article 14 de la loi du 10 juillet 1965