Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/07398 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQRC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juillet 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 21/00203

APPELANTE

Madame [K] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Lucie MESLÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : G0699

INTIMEE

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président

Madame Florence MARGUERITE, présidente

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur Stéphane MEYER, président dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [K] [S] a été engagée par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 5 avril 2012, en qualité d’hôtesse de caisse.

La relation de travail est régie par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Madame [S] a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail en 2016, puis à compter du 6 janvier 2017.

Le 23 juin 2017, Madame [S] a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes de Paris, laquelle a, par ordonnance du 19 juillet 2017, donné acte à la société [1] de la remise à l’audience d’un chèque de 641,95 euros, du bulletin de paie afférent, des bulletins de paie de mars à juin 2017, a pris acte que la société s’engageait à lui remettre sous 48 heures l’attestation de salaire pour la CPAM datée de juillet 2017 et a ordonné à la société de lui payer une provision sur salaire de 700 euros.

Le 19 juillet 2017, Madame [S] a saisi au fond le conseil de prud’hommes de Paris et formé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, ainsi que des demandes afférentes à un licenciement nul et à l’exécution de son contrat de travail.

Par lettre du 1er août 2017, elle a déclaré démissionner, à effet au 28 août suivant.

Par jugement du 9 novembre 2021, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté Madame [S] de ses demandes et a débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles.

Madame [S] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 septembre 2026, Madame [S] demande l’infirmation du jugement, que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], à titre subsidiaire, qu’il soit jugé que les manquements de cette société sont à l’origine de la rupture qu’elle a régularisée et la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes suivantes :

– indemnité compensatrice de préavis : 4 089,26 € ;

– congés payés afférents : 408,92 € ;

– rappel de congés payés (période travaillée) : 3 632,59 € ;

– maintien de salaires (maladie) : 1 553,51 € ;

– congés payés afférents : 155,35 € ;

– maintien de salaires (août 2016) : 413,63 € ;

– congés payés afférents : 41,36 € ;

– dommages et intérêts pour nullité de la rupture, et à défaut pour licenciement sans cause : 18 717,24 € ;

– indemnité légale de licenciement : 2 285,89 € ;

– dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 000 € ;

– les intérêts au taux légal ;

– indemnité pour frais de procédure : 3 000 € ;

– Madame [S] demande également que soit ordonnée la remise de bulletins de salaire, ainsi que d’un certificat de travail et d’une attestation destinée à Pôle emploi, conformes, sous astreinte de 150 € par jour de retard et par document.

Au soutien de ses demandes et en réplique à l’argumentation adverse, Madame [S] expose que :

– le conseil de prud’hommes aurait dû statuer en premier lieu sur sa demande de résiliation judiciaire, puisqu’il s’agit du premier acte qui a saisi cette juridiction ;

– cette demande de résiliation judiciaire est justifiée par la réaction de l’employeur lors de l’annonce de son arrêt de travail, à l’origine de son état dépressif, par l’absence de jour de congé pour événement familial, par l’absence de maintien de son salaire et de remise de bulletins de paie, par l’absence de remise de l’attestation de salaire dans les délais, ainsi que par les manquements de la société à son obligation de sécurité ;

– la rupture du contrat de travail est nulle car due à ses problèmes de santé provoqués pour l’essentiel par les agissements de l’employeur ;

– à titre subsidiaire, la prise d’acte doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 août 2026, la société [1] demande la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté Madame [S] de ses demandes, que la demande de résiliation judiciaire soit déclarée sans objet ou à défaut non fondée, le rejet de ses demandes, l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande reconventionnelle et la condamnation de Madame [S] à lui rembourser la somme de 700 euros payée indûment, à titre de provision, sur le fondement de l’ordonnance de référé du 19 juillet 2017, ainsi qu’à lui payer une indemnité pour frais de procédure de 3 000 euros. Elle fait valoir que :

– c’est à juste titre que le conseil de prud’hommes a estimé sans objet la demande de résiliation judiciaire, puisque Madame [S] a démissionné ;

– à titre subsidiaire, cette demande n’est pas justifiée, aucun des griefs de Madame [S] n’étant fondé ;

– Madame [S] a bénéficié du maintien de son salaire mais elle a tardé à lui transmettre ses relevés d’indemnités journalières de Sécurité Sociale ;

– Madame [S] a démissionné pour des raisons personnelles, sans prendre acte de la rupture du fait de l’employeur ;

– ses griefs au soutien de l’imputabilité de la rupture ne sont pas fondés ;

– ses demandes ne sont pas justifiées en leurs montants ;

– Madame [S] a indûment perçu la somme de 700 euros.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 8 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

* * *

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de Madame [S] relatives au maintien du salaire et sur la demande reconventionnelle de la société

Aux termes de l’article 3 de l’annexe n°1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié est fondé à obtenir une indemnité complémentaire à partir du 8ème jour d’arrêt de travail et ayant pour effet d’assurer le maintien de tout ou partie de ce qu’aurait été sa rémunération nette mensuelle (après déduction de la CSG et la CRDS à la charge du salarié) s’il avait travaillé, calculée sur la base de l’horaire habituel de travail ou de l’horaire en vigueur dans leur service pendant la période d’indemnisation si ledit horaire a été modifié, selon les modalités suivantes :

– 100 % pendant les 30 premiers jours auxquels s’ajoutent 90 % pendant les 15 jours suivants pour le personnel ayant de 1 à 5 ans de présence ;

– 100 % pendant 35 jours auxquels s’ajoutent 90 % pendant les 40 jours suivants pour le personnel ayant 5 à 10 ans de présence ;

– 100 % pendant 90 jours pour le personnel ayant de 10 à 15 ans de présence ;

– 100 % pendant 90 jours auxquels s’ajoutent 60 % pendant les 30 jours suivants pour le personnel ayant de 15 à 20 ans de présence ;

– 100 % pendant 120 jours auxquels s’ajoutent 65 % pendant les 60 jours suivants pour le personnel ayant plus de 20 ans de présence.

Ce texte précise que le délai de carence de sept jours calendaires ne joue pas en cas d’hospitalisation, ainsi qu’en cas d’arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation, en cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de deux mois ou en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

En l’espèce, Madame [S] a fait l’objet d’arrêts de travail d’origine non-professionnelle les 4 et 22 janvier 2016, du 27 janvier 2016 au 6 février 2016, les 8 et 9 avril 2016, du 7 au 8 juillet 2016, du 20 au 27 août 2016, le 30 septembre 2016, le 9 novembre 2016 du 29 au 31 décembre 2016, puis du 6 au 31 janvier 2017, puis du 6 février au 29 août 2017.

Elle soutient que la société reste lui devoir, au titre du maintien du salaire, la somme de 1 553,51 euros mais ne fournit aucune explication sur le calcul de cette somme, alors que ses bulletins de paie mentionnent des versements.

Elle conteste par ailleurs la déduction de 413,63 euros sur son bulletin de paie de septembre 2016, pour la période du 20 août au 27 août 2016 et correspondant au délai de carence prévu par la convention collective mais elle ne fournit aucune explication de nature à en écarter l’application.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes relatives au maintien du salaire.

De son côté, la société [1] ne fournit pas de décompte ou calcul, de nature à établir que le versement de la provision de 700 euros en exécution de l’ordonnance de référé présenterait un caractère indu.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il l’a déboutée de sa demande reconventionnelle.

Sur la demande de rappel de congés payés

Aux termes de l’article 6 du code de procédure civile, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.

En l’espèce, au soutien de cette demande, Madame [S] expose qu’elle avait acquis 38,5 jours de congés payés non pris en août 2017.

La société [1] objecte à juste titre que Madame [S] ne fournit aucune précision au soutien de cette allégation, et que, notamment, elle n’expose pas au titre de quelles périodes elle aurait acquis des droits à congés payés qui n’auraient pas été payés, alors qu’il résulte de la lecture de son bulletin de paie de septembre 2016 qu’elle a été remplie de ses droits pour les congés payés pris en août et septembre et que son reçu pour solde de tout compte du 28 août 2017, date de sa démission, mentionne une indemnité compensatrice de congés payés de 1 782,38 euros.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il l’a déboutée de cette demande.

Sur la demande de résiliation judiciaire

Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu’un contrat de travail peut être résilié aux torts de l’employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles.

Lorsque le salarié est licencié postérieurement à sa demande de résiliation, cette dernière, si elle est accueillie, doit produire ses effets à la date du licenciement.

En revanche, lorsque, au moment où la juridiction saisie sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet.

En l’espèce, Madame [S] ayant notifié sa démission le 1er août 2017, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a déclaré sans objet sa demande de résiliation judiciaire, laquelle doit donc être rejetée

Sur l’imputabilité de la rupture

Il résulte des dispositions de l’article L.1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié.

Toutefois, cette démission doit être non équivoque et, lorsqu’elle est motivée par des manquements imputés à l’employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, elle doit être qualifiée de prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, laquelle produit, soit les effets d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié rapporte la preuve de manquements de l’employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

En l’espèce, la lettre intitulée « démission légitime » adressée par Madame [S] à la société [1] le 1er août 2017, était motivée par sa volonté de suivre son époux qui avait trouvé un nouvel emploi mais également par des manquements imputés à la société [1].

Cette lettre doit donc être qualifiée de prise d’acte de la rupture.

Au soutien de cette prise d’acte, Madame [S] fait valoir que le représentant de son employeur lui a déclaré « on ne peut pas compter sur vous » lorsqu’elle annoncé son absence due au décès de son frère, ce qui a provoqué une tentative de suicide suivie d’une hospitalisation. Elle ne produit cependant aucune preuve de nature à établir la réalité des propos allégués.

Madame [S] expose ensuite qu’elle n’a bénéficié d’aucun jour d’absence du fait de cet événement familial, en violation des dispositions de la convention collective applicable.

La société [1] objecte et établit qu’une journée de congé lui a été accordée, ainsi qu’il résulte du bulletin de paie du mois de septembre 2016.

Madame [S] expose ensuite qu’elle n’a pas bénéficié du maintien de son salaire et n’a pas reçu les bulletins de paie correspondant, la société ayant attendu l’audience de référé du 19 juillet 2017 pour lui remettre ses bulletins de paie de mars à juin 2017 et n’ayant exécuté cette ordonnance que trois mois plus tard.

Il résulte tout d’abord des explications qui précèdent qu’aucune somme ne reste due à Madame [S] au titre du maintien du salaire.

Par ailleurs, la société [1] explique qu’elle n’a pu s’acquitter plus tôt des sommes dues en raison du retard avec lequel Madame [S] lui avait transmis ses relevés d’indemnités journalières de Sécurité Sociale reçus de la CPAM, documents indispensables au calcul du montant dû au titre du maintien du salaire. Il résulte en effet de la lettre du 12 juillet 2017 que Madame [S] a adressée à la société et qu’elle produit elle-même, que ce n’est qu’à cette date qu’elle lui a envoyé le décompte de la Caisse, arrêté au 12 mars 2017, soit avec un retard de quatre mois, retard qui explique celui du versement des sommes dues et de remise des bulletins de paie correspondant.

Madame [S] expose également que la société [1] ne lui a pas remis d’attestation de salaire dans les délais, et ce en dépit du fait qu’elle s’était engagée à le faire dès le 19 juillet 2017, la privant ainsi de toute ressource.

La société [1] objecte et établit que, le 27 juin 2017, elle lui avait adressé le formulaire correspondant à l’attestation de salaire pour un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois et que, le 29 septembre 2017, elle lui a à nouveau adressé ce document par courrier recommandé avec avis de réception, ainsi que l’accusé de dépôt de la CPAM.

Enfin, Madame [S] expose que la société intimée a violé son obligation de sécurité « de résultat » par un défaut de visite médicale durant plus de 5 ans, « des pressions incessantes, des reproches infondés, etc. ».

Madame [S] ne fournit aucune précision et ne produit aucun élément concernant ce dernier grief.

En revanche, la société ne conteste pas l’absence de visites médicales auprès de la médecine du travail.

Il résulte ainsi des explications qui précèdent qu’aucun des griefs de Madame [S] n’est fondé, hormis ce dernier.

A cet égard, la société [1] expose et justifie que l’état de santé de Madame [S] n’avait aucun lien avec ses conditions de travail et qu’elle faisait l’objet d’un suivi médical très régulier, ce dont il résulte que ce grief ne présente pas un degré de gravité suffisant pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a débouté Madame [S] de ses demandes relatives à la rupture de ce contrat.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

Au soutien de cette demande, Madame [S] fait valoir quelle a été victime d’une dépression sévère, provoquée par les agissements de son employeur.

Il résulte cependant des explications qui précèdent qu’aucun élément du dossier ne permet de relier son état de santé à ses conditions de travail.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il l’a déboutée de cette demande.

Sur les frais hors dépens

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré ;

Déboute Madame [K] [S] de ses demandes

Déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle et de sa demande d’indemnité pour frais de procédure formée en cause d’appel ;

Condamne Madame [K] [S] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT