53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

Minute : /2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00636 – N° Portalis DB3I-W-B7K-DAA4

AFFAIRE :
S.A. SOCIETE GENERALE
C/
[E] [X] [C]

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE, RCS PARIS 552 120 222, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL – MAILLET – BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE,

DEFENDEUR

Monsieur [E] [X] [C]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] TUNISIE, demeurant [Adresse 3]

non comparant

Le 16.10.2026
copie exécutoire délivrée à :

Me CHATAIGNER

copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 15 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 septembre 2023, Monsieur [E] [C] a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SOCIETE GENERALE.

Par avenant signé électroniquement le 07 octobre 2023, la SOCIETE GENRALE a consenti à Monsieur [E] [C] une facilité de caisse d’un montant de 1.000 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [E] [C] de régulariser le solde du compte bancaire dans un délai de 60 jours.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2025, la SOCIETE GENERALE aa notifié la clôture du compte à Monsieur [E] [C] et l’a mis en demeure de régulariser le solde débiteur du compte dans un délai de 08 jours.

Par exploit de commissaire de justice en date du 02 avril 2026, la SA SOCIETE GENERALE a fait citer Monsieur [E] [C] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 11.613,71 € avec intérêts taux légal à compter du 14 janvier 2026, outre une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par courriel du 10 septembre 2026, Monsieur [E] [C] a indiqué qu’il ne pouvait être présent à l’audience pour des raisons de santé et sollicité l’octroi de délais de paiement à hauteur de 75 euros jusqu’au 25 décembre 2027.

A l’audience du 15 décembre 2026, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SA SOCIETE GENERALE, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes. Elle a précisé que le dernier solde réditeur datait du 4 juillet 2024 et qu’aucune proposition de crédit n’avait été formulée au défendeur. A titre subsidiaire elle a indiqué que le solde s’élevait après déduction des frais et intérêts à 10.340,45 euros. S’agissant l’octroi de délais de paiement, elle s’en est rapportée. .

En défense, Monsieur [E] [C], assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, n’a pas comparu.

Le juge a donné lecture du mail adressé par Monsieur [C] le 10 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des articles 1224 et suivants du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

La SA SOCIETE GENERALE produit notamment à l’appui de sa demande les pièces suivantes:
-la convention de compte,
-un avenant,
-un historique de compte sur la période du 09 avril 2024 au 06 février 2025,
-des mises en demeure.
Il ressort de l’examen de l’historique de compte que le solde était débiteur depuis le 04 juillet 2024 sans régularisation postérieure. La SA SOCIETE GENERALE ayant assigné le défendeur le 02 avril 2026, son action est recevable.

La société requérante ne démontre pas avoir convenu d’une autorisation de découvert avec application d’un taux d’intérêt contractuel autre qu’une facilité de caisse au mois d’octobre 2023. De plus, le solde débiteur du compte s’est maintenu débiteur plus de trois mois à compter du 04 juillet 2024 sans régularisation.
La banque aurait donc dû soumettre à son client une offre préalable de crédit conforme aux dispositions impératives du code de la consommation (articles L311-2 et L312-93 du code de la consommation). Elle encourt donc la déchéance du droit aux intérêts (L341-9 et L341-20)

Au surplus, la banque ne justifie pas avoir délivré à Monsieur [E] [C] préalablement à la conclusion du contrat les informations relatives aux agios, commissions et frais bancaires ont fait l’objet d’une information préalable conformément aux dispositions des articles L.312-1-1 et R.312-1 du code monétaire et financier de sorte qu’elle ne saurait être tenue au paiement de ces sommes, la seule mention sur la convention d’ouverture de de la remise d’un document intitulé « conditions appliquées aux opérations bancaires des particuliers » ne pouvant suffire à démontrer le respect de cette obligation, d’autant plus que ce document n’est pas produit aux débats .

En conséquence, la banque ne peut prétendre aux intérêts contractuels, commissions et frais bancaires depuis l’origine. Au vu des relevés bancaires produits, la créance doit être ramenée à la somme de 10.340,45 euros.

Monsieur [E] [C] sera en conséquence condamnée à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme de 10.340,45 euros avec intérêts au taux légal à compter du 02 avril 2026, date de l’assignation.

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Monsieur [E] [C] sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 75 euros par mois. La SA SOCIETE GENERALE s’en est rapportée.

Au vu des difficultés financières de Monsieur [E] [C] en lien avec ses problèmes de santé, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement, selon des modalités précisées dans le dispositif.

Monsieur [E] [C], qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [E] [C] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 10.340,45 euros au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter du 02 avril 2026, outre la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

AUTORISE Monsieur [E] [C] à se libérer de sa dette envers la société SOCIETE GENERALE au moyen de 23 versements mensuels de 75 euros et d’un 24ème qui soldera la dette. Le premier versement devra être fait au plus tard 15 jours après la signification de la présente décision et les suivants au plus tard le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités ci-dessus définies, les sommes restant dues redeviendront exigibles en intégralité 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse,

DIT que les paiements s’imputeront prioritairement sur le principal,

DÉBOUTE la SA SOCIETE GENERALE du surplus de ses prétentions,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire,

CONDAMNE Monsieur [E] [C] aux dépens d’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé,

Le Greffier Le Président