TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 16/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 1er juillet 2025

La cause a été entendue à l’audience du 12 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, Président,
* Monsieur Patrick DE LEFFE, Juge,
* Madame Véronique POTIN, Juge,
* Maître Julien PIAU, greffier,

assistés de :

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

DEFENDEUR –

représenté(e) par

Maître HELIAS Marianne, avocat à [Localité 1] [Adresse 1]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 57,23 € TTC dont 9,54 € TVA

Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à Me HELIAS Marianne, avocat à [Localité 1]

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société GOUENEC MAD, dont monsieur [G] est gérant, était actionnaire minoritaire de plusieurs bars-brasseries situés à [Localité 1], [Localité 3] et enfin [Localité 4].

Ces établissements étaient détenus par la société NDMAC SYSTEMS, ci-après désignée « la société NDMAC », holding actionnaire à plus de 80 %.

La société NDMAC est une société par actions simplifiées qui a conçu et développé un procédé de consommation de bières : par un système de tireuses à pression connectées, chaque consommateur, après avoir acquis une carte de paiement qui ressemble à une carte de crédit et en a en partie la fonction, peut l’utiliser à volonté pour choisir la bière de son choix et la payer.

La société NDMAC avait trois associés : la société CAPY BARA, détenue par monsieur [J], qui détenait 70,97 % du capital de la société NDMAC ; monsieur [U], qui en détenait 6,45 % ; monsieur [X], qui en détenait 22,58 %.

Elle contrôlait directement et indirectement plusieurs sociétés qui ont exploité ce mode de consommation, dont la société BRASSERIE ARTISANALE CONNECTEE DE KEMPER (BACK), qui exploitait deux établissements, l’un situé à [Localité 1] sous le nom commercial

« [Etablissement 1] »

et l’autre à [Localité 4]. Elle détenait par ailleurs le capital de la société LA BALEINE [Localité 3].

En raison de difficultés financières liées à la crise covid, la société NDMAC a demandé la désignation d’un mandataire ad hoc afin de négocier un accord avec ses principaux créanciers.

Le 24 février 2022, le président du tribunal de commerce de QUIMPER a désigné maître [V] [B].

Puis, le 10 octobre 2022, une procédure de conciliation a été ouverte et maître [B] désignée comme conciliatrice.

Les échanges qui ont suivi, en particulier avec les établissements de crédit, les créanciers obligataires et les crédits-bailleurs immobiliers, ont permis d’établir des accords multilatéraux qui portaient à la fois sur des engagements du groupe et sur la cession de contrôle du capital de la société NDMAC.

Concernant le contrôle du groupe, les associés de la société NDMAC ont accepté de céder la majorité de leurs participations au prix d’un euro au profit de la société GOUENEC MAD, qui s’est ainsi engagée à acquérir les titres détenus par messieurs [X] et [U] et par la société CAPY BARA, et à effectuer, en outre, un apport de 200 000 €. Pour qu’elle puisse assurer le contrôle effectif de la société NDMAC, monsieur [J] s’est engagé à mettre un terme à son mandat de président.

Les 19 et 20 avril 2023, le protocole de cession a été signé, et le tribunal de commerce l’a homologué par jugement du 28 avril 2023. La cession s’est faite sans garantie d’actif ni de passif.

Le 3 novembre 2023, soit près de sept mois après l’homologation de l’accord, la société NDMAC, passée sous le contrôle de la société GOUENEC MAD, a demandé l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Le 8 mars 2024, ce redressement a été converti en liquidation judiciaire.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant notre juridiction.

LA PROCEDURE

Aux termes d’une assignation régulièrement délivrée par exploit de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, la société GOUENEC MAD a attrait monsieur [J],

ès qualités

d’ancien président de la société NDMAC, devant le tribunal de commerce de QUIMPER aux fins de voir prononcer sa condamnation au paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice qu’elle allègue avoir subi du fait de manquements imputés audit président antérieurement à la reprise.

Dans ses dernières conclusions, la société GOUENEC MAD, demande au Tribunal de :

À titre principal, monsieur [J] étant partie à l’acte de cession :

CONDAMNER monsieur [J] à verser à la société GOUENEC MAD une somme de 132 501,16 €, outre intérêts commençant à courir à compter de la décision à intervenir, au titre de son préjudice résultant du paiement des différentes cautions ;

Concernant la perte de chance, à titre principal sur ce point :

CONDAMNER monsieur [J] à verser à la société GOUENEC MAD une somme de 38 475 €, outre intérêts, au titre de la perte de chance subie ;

À titre subsidiaire sur ce point :

CONDAMNER monsieur [J] à verser une somme de 20 250 € à la société GOUENEC MAD, au titre de la perte de chance évaluée,

a minima

, à hauteur de 50 % ;

À titre subsidiaire, monsieur [J] étant dirigeant :

CONDAMNER monsieur [J] à verser à la société GOUENEC MAD une somme de 132 501,16 €, outre intérêts commençant à courir à compter de la décision à intervenir, au titre de son préjudice résultant du paiement des différentes cautions ;

Concernant la perte de chance, à titre principal sur ce point :

CONDAMNER monsieur [J] à verser à la société GOUENEC MAD une somme de 38 475 €, outre intérêts, au titre de la perte de chance subie ;

À titre subsidiaire sur ce point :

CONDAMNER monsieur [J] à verser une somme de 20 250 € à la société GOUENEC MAD, au titre de la perte de chance évaluée,

a minima

, à hauteur de 50 % ;

En tout état de cause :

DEBOUTER monsieur [J] de toutes ses demandes plus amples et contraires ; condamner monsieur [J] à verser une somme de 6 000 € à la société GOUENEC MAD au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; dire et juger qu’il n’y aura pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [J], demande au Tribunal de :

se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de QUIMPER ; déclarer irrecevables les prétentions de la société GOUENEC MAD à l’égard de monsieur [J] ; débouter la société GOUENEC MAD de son action en dommages et intérêts pour cause de dol en jugeant qu’aucun dol ne peut être reproché à monsieur [J] ; débouter la société GOUENEC MAD de sa demande et, en toute occurrence, rejeter sa demande de dommages et intérêts ; la débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; la

condamner aux dépens et au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; et dire qu’il y aura lieu à l’exécution provisoire du jugement qui sera prononcé.

LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions, la société GOUENEC MAD fait principalement valoir que :

A

– In limine litis, sur l’exception d’incompétence soulevée par monsieur [J] :

Monsieur [J] a été assigné

ès qualités

d’ancien président de la société NDMAC ; il indique qu’il n’est pas commerçant et qu’il n’a pas directement cédé ses parts à la société GOUENEC MAD, de sorte que le tribunal compétent serait le tribunal judiciaire ;

Monsieur [J] était caution bancaire à titre personnel ; avant la cession et la substitution de garantie, si monsieur [J] avait dû être assigné par une des banques, en paiement, en sa qualité de caution, c’est bien le tribunal de commerce qui aurait été saisi ; il s’agit ici d’un engagement professionnel, commercial, pris en faveur de la société ; la reprise des actes de caution par la société GOUENEC MAD est indiquée à l’acte de cession. Entre cautions, l’ancienne, la nouvelle, le principe est le même ;

Monsieur [J] était également président de la société NDMAC, et c’est à ce titre qu’il a donné de fausses informations à la société GOUENEC MAD, C’est bien à ce titre qu’il a dissimulé des informations dont il avait connaissance ;

L’article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent, d’une part, des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, d’autre part, de celles relatives aux sociétés commerciales, et enfin de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ;

La Cour de cassation, au visa de l’article L. 721-3, 2°, du code de commerce, aux termes duquel les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales, juge qu’«

il ne peut être dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître de ces contestations que dans l’hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société »;

Le tribunal de commerce est donc parfaitement compétent, monsieur [J] ayant appartenu aux organes de la société lors de la conciliation.

B–

Au

fond :

Monsieur [J] prétend que, lors de la cession, il a donné toutes les informations sur les dettes ;

Cependant, si monsieur [G] déclare par courriel du 17 janvier 2023 que «

la seule chose qui nous fasse être dans notre situation sont des dettes bancaires

», c’est tout simplement parce que les autres dettes lui ont été cachées ;

Monsieur [J] a trompé l’ensemble des protagonistes.

Sur les dettes dissimulées :

Un ensemble de 48 000 € de dettes a été dissimulé, concernant la société BALEINE [Localité 3] pour plus de 35 000 €, la société BACK pour environ 10 000 €, la société NDMAC pour environ 300 €.

Sur la situation de la société NDMAC au jour de l’engagement pris par la société GOUENEC MAD de rachat des parts :

Monsieur [J] a indiqué au jugement du 28 avril 2023 qu’il n’était pas en état de cessation des paiements ; mais maintenant il indique dans ses conclusions que le groupe ne pouvait pas régler mais que ce n’était pas si important.

Sur les sommes engagées par la société GOUENEC MAD :

La société GOUENEC MAD a payé le prix de rachat des parts et a versé les sommes pour lesquelles elle s’était engagée dans le cadre de cette reprise, à savoir 200 000 € ;

Il y a également tous les engagements de caution, au nom de monsieur [J], que la société GOUENEC MAD a repris, ignorant que, dans le cadre de la cession de parts, le dirigeant de la société NDMAC, monsieur [J], avait dissimulé des dettes ;

Il y a également l’investissement que la société GOUENEC MAD n’a pas pu finaliser et qui sera détaillé

infra;

Monsieur [J] était caution, il y a eu substitution de cautionnement ; il était également dirigeant et, à cet égard, tenu à un devoir de loyauté ;

Il répond de ses fautes de gestion.

Sur le fondement de la responsabilité recherchée :

Monsieur [J] avait connaissance d’éléments qu’il a volontairement cachés ; il a gardé sous silence des dettes ; l’acte de cession ne mentionne pas celles-ci ;

Monsieur [J] s’est dès lors rendu coupable de plusieurs manquements :
* sur le devoir précontractuel d’information : il s’applique indépendamment de toute intention frauduleuse et concerne les informations pertinentes pour la décision de contracter ;

L’article 1112-1 du code civil dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer » et que « ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat » ;

sur la faute contractuelle : l’article 1104 du code civil dispose que «

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »

;

sur la réticence dolosive : l’article 1137 du code civil dispose que «

le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges

», que «

constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie »

et que «

néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation

» ; si la société GOUENEC MAD avait eu connaissance des dettes cachées, des mises en recouvrement, elle n’aurait pas conclu ; elle n’aurait pas pris le contrôle d’une société dont l’état de cessation des paiements était inévitable ; encore moins avec la reprise des cautions.

Sur le préjudice subi par la société GOUENEC MAD :

Commet un dol un dirigeant social qui, par sa réticence à présenter la situation exacte de la société, a incité le cessionnaire à conclure une opération qu’il n’aurait pas réalisée s’il avait

connu la réalité ; or, la société GOUENEC MAD n’aurait pas pris le contrôle du groupe si elle avait eu connaissance de l’intégralité du passif ;

Certaines dettes faisaient l’objet d’une procédure de recouvrement ou de mesures de saisies, à concurrence de près de 25 000 € ;

Si monsieur [J] n’était pas directement associé de la société NDMAC, il était parti à l’acte de cession, et dirigeant de la société NDMAC ;

Lors de la cession, la société GOUENEC MAD avait repris les divers engagements de caution qui avaient été souscrits par monsieur [J] et monsieur [X] ; l’ensemble des banques ayant constaté la liquidation judiciaire de la société GROUPE NDMAC ont mis en demeure la société GOUENEC MAD de régler les sommes dues au titre de ses engagements de caution, devenus immédiatement exigibles, et la société GOUENEC MAD a réglé un total de 132 501,16 € ;

La société GOUENEC MAD sollicite la condamnation de monsieur [J] à lui verser une somme de 132 501,16 €, outre intérêts, au titre de son préjudice résultant du paiement des différentes cautions ;

En outre, la société GOUENEC MAD, en investissant dans les sociétés du GROUPE NDMAC, n’a pas pu investir au capital de la société BRASSERIE DU BOUT DU MONDE ; il était prévu avec cette dernière la mise en place d’une ligne de CCA rémunérée au taux de 9 % annuel entre les deux parties ;

La somme qui aurait dû être investie était de 150 000 € ; le préjudice est donc de 150 000 € x 9 % = 13 500 € x 3 ans (durée d’engagement prévue) = 40 500 € ; il convient de condamner monsieur [J] à hauteur de 95 % du préjudice économique que la société GOUENEC MAD a subi par la perte de cette chance, soit 38 475 € outre intérêts, à titre subsidiaire à 50 %

a minima

, soit 20 250 €.

Sur l’argumentaire de monsieur [J] visant à se défausser de ses responsabilités :

Si monsieur [J] a listé certaines créances, les engagements bancaires…, il s’est bien gardé d’évoquer certaines relances, mises en demeure ;

Dès lors, comment les organes de la procédure collective, le comptable, pouvaient-ils savoir ?

Monsieur [J], selon lui, ne serait pas responsable pour la raison qu’il aurait fallu prévoir une garantie d’actif passif ; les garanties contractuelles relatives à l’existence de l’actif ou du passif social, s’ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l’acquéreur de droits sociaux qui soutient que son consentement a été vicié, du droit de demander réparation ;

La société GOUENEC MAD serait un acheteur averti, selon monsieur [J] ; quand bien même il y aurait des compétences particulières en matière de rachat de sociétés, en matière de comptabilité, monsieur [J] a délibérément dissimulé une partie du passif du groupe, trompant ainsi la société GOUENEC MAD ; monsieur [G], gérant, ne connaissait d’ailleurs nullement la situation auparavant, car étant tout au plus actionnaire d’une filiale.

Monsieur [J], pour sa part, oppose principalement que :

A–

Sur la compétence du tribunal de commerce :

Monsieur [J] n’est pas un commerçant ; il ne peut être présenté comme le cédant des titres ; il est un tiers à l’égard de la société NDMAC ;

Le tribunal est saisi d’une contestation sur une vente de titres sociaux ; mais monsieur [J] n’en est pas le vendeur ; il est donc poursuivi à titre personnel pour une vente qu’il n’a pas consentie.

B–

Subsidiairement, sur l’irrecevabilité de la demande :

L’action en dommages et intérêts pour dol est engagée contre monsieur [J] en qualité de cédant, or il n’a pas cette qualité ; monsieur [J] est le président de la société NDMAC ; mais cette qualité ne fait pas de lui le vendeur des titres de cette société ;

Si une action en dommages et intérêts pour dol est justifiée, elle doit être exercée contre le ou les vendeurs et non contre monsieur [J].

C–

Subsidiairement, sur le bien-fondé de l’action en dommages et intérêts :

La société GOUENEC MAD prétend qu’elle aurait été trompée car, postérieurement à la cession, elle aurait découvert que la société LA BALEINE DE [Localité 3] n’aurait pas payé la totalité de ses cotisations sociales pour un montant de 12 727 € ;

La société LA BALEINE DE [Localité 3] serait, par ailleurs, redevable de la somme de 574,19 € ;

Quant à la société NDMAC, elle serait débitrice de sommes à l’égard de la SACEM, à l’égard de l’URSSAF et à l’égard du Trésor pour un total de l’ordre de 8 000 € ;

Elle prétend que monsieur [J] aurait volontairement dissimulé ces sommes en ne les mentionnant pas sur des états qu’il aurait établis ;

Elle lui reproche également d’avoir déclaré que la société NDMAC n’était pas en état de cessation des paiements ;

Ces griefs sont infondés, car :

il n’y a eu aucune tromperie,

la volonté de tromper, au demeurant, n’est pas établie,

et rien ne démontre les prétendues réticences qui doivent être déterminantes pour caractériser l’existence d’un dol.

Sur l’absence de tromperie :

Les courriels qui ont été échangés avec monsieur [G] et la société GOUENEC MAD avant la signature du protocole de médiation démontrent, avec sa participation à la conciliation, qu’il connaissait parfaitement les difficultés de l’entreprise.

Sur l’absence d’intention de tromper :

À supposer que la demande de la société GOUENEC MAD soit recevable à l’égard de monsieur [J], son dol ne pourrait être retenu que s’il a eu la volonté de tromper ;

La société GOUENEC MAD déduit cette volonté du fait qu’il ne pouvait «

ignorer toutes les dettes susvisées

», c’est-à-dire les quelques dettes qui n’ont pas été payées ;

L’optimisme dont a fait preuve monsieur [G] dans son courriel du 14 février 2023, avec son engagement de remettre au pot, alors qu’il était informé par monsieur [J] que la société

« touchait les cailloux »

, démontre clairement que, non seulement, il n’a jamais été abusé, mais que rien ne démontre que monsieur [J] ait volontairement induit en erreur par des manœuvres dont rien ne prouve l’existence.

Sur le caractère déterminant du dol :

La nullité ou l’action en dommages et intérêts pour dol suppose non seulement un fait dolosif volontaire mais, encore, qu’il soit déterminant dans les engagements pris par celui qui aurait été trompé ;

La société GOUENEC MAD ne peut soutenir sérieusement que les impayés, qui ne constituent pas la preuve d’un dol, et dont il n’est pas démontré que la société NDMAC n’aurait pas pu les payer à la suite de la conciliation qui est intervenue, auraient été déterminants des engagements qu’elle a pris.

D–

Plus subsidiairement, sur le préjudice :

La société GOUENEC MAD prétend que son préjudice serait, à la fois constitué du montant des sommes qu’elle a payées en qualité de caution, et de la perte d’une rémunération dont elle aurait pu bénéficier.

Sur ses engagements de caution :

L’existence d’un dol permet, à défaut de demander la nullité de la convention qui en serait affectée, de demander des dommages et intérêts ; ces dommages ne peuvent être accordés qu’à la condition de démontrer qu’ils en sont la conséquence directe et exclusive ;

La société GOUENEC MAD ne démontre pas que les paiements qu’elle a effectués seraient la conséquence du dol dont elle se prétend victime.

Sur la perte de rémunération :

La société GOUENEC MAD soutient qu’elle aurait pu investir une somme de 150 000 € dans la BRASSERIE DU BOUT DU MONDE et qu’elle aurait bénéficié d’une rémunération au taux de 9 % ;

Rien ne démontre qu’elle devait investir la somme de 150 000 € et qu’elle se serait trouvée dans l’impossibilité de le faire.

II – DISCUSSION

Sur la compétence :

Attendu que monsieur [J], avant la cession, était président de la société NDMAC, appartenant donc aux organes de la société ;

Attendu qu’en conséquence le tribunal se déclarera compétent et déboutera monsieur [J] de sa demande de dessaisissement du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de QUIMPER ;

Sur les manquements reprochés à monsieur [J] :

Attendu qu’environ 48 000 € de dettes sont apparus après l’homologation du protocole, et que l’article 1112-1 du code civil dispose que «

celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer »

et que «

ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat »;

Attendu qu’il n’est pas avéré que monsieur [J] ait connu cette information, confère le courriel de monsieur [J] à [Localité 6] du 30 juin 2023, où monsieur [J] indique « nous avons eu quelques difficultés à récupérer la documentation administrative de [Localité 3], d’où des retards dans les échanges et dans les paiements » et « nous aurions dû vous proposer aussi d’être partie à la conciliation ; le manque de documents nous a fait manquer cette opportunité » ;

Attendu que, même si l’on peut regretter que monsieur [J] n’ait pas fourni un état exhaustif et précis des dettes, il ne l’a pas caché dans son tableau récapitulatif des dettes daté du 7 février 2023, qui mentionne qu’il s’agit des

« principales dettes »

pour un montant total de 650 000 €, dont une ajoutée par monsieur [J]

« suite oubli de [O] [B] »

, conciliatrice ;

Attendu que les échanges de courriels de début 2023, en particulier celui du 16 janvier 2023, où monsieur [J] indique à monsieur [G] «

nous faisons face à un mur de dettes »

et «

il y a aussi un mur d’emmerdes qui se remplit »

, et celui du 14 février, où monsieur [J] expose que la société NDMAC «

touche les cailloux »

, font apparaître que monsieur [J] n’a pas caché à monsieur [G] la situation délicate dans laquelle se trouvait la société NDMAC ;

Attendu que le jugement du tribunal de commerce de QUIMPER daté du 3 novembre 2023 indique une date de cessation des paiements au 31 octobre, alors que les 48 000 € de dettes antérieures non identifiées étaient connues, et que monsieur [G], président du GROUPE NDMAC depuis le 31 mai 2023 selon le protocole de conciliation, a donc, lors du jugement, accepté cette date de cessation des paiements au 31 octobre ;

Attendu qu’il en résulte que le tribunal ne considérera pas que la société NDMAC était en cessation des paiements avant le 31 octobre, malgré la dette de 48 000 € ;

Attendu que les dettes non identifiées sont d’un montant inférieur à 10 % du montant des dettes identifiées ;

Attendu donc que, pour ces raisons, le tribunal estimera qu’il n’est pas avéré que cette information était

« déterminante »

, considérera qu’il n’y a pas eu tromperie, considérera que monsieur [J] n’a pas fait preuve de mauvaise foi lors de la négociation et sa participation à l’établissement du protocole, et qu’il n’y a donc pas de faute contractuelle de la part de monsieur [J], et observera que la société GOUENEC MAD ne fournit pas la preuve de manœuvres, mensonges, dissimulation intentionnelle, et qu’il n’y a donc pas de réticence dolosive de monsieur [J] ;

Attendu que la société GOUENEC MAD a fait le choix de signer un protocole sans garantie d’actif ni de passif alors que, dans le contexte évoqué ci-dessus, la mise en redressement puis en liquidation judiciaire était un risque potentiel que la société GOUENEC MAD ne pouvait pas ignorer ;

Attendu qu’en conséquence le tribunal déboutera la société GOUENEC MAD de sa demande de condamner monsieur [J] à verser à la société GOUENEC MAD une somme de remboursement des cautions, soit 132 501,16 € ;

Attendu que rien ne démontre que la société GOUENEC MAD devait investir une somme de 150 000 € et qu’elle se serait trouvée dans l’impossibilité de le faire, et attendu que la rentabilité affichée de 9 % de cet investissement n’est aucunement démontrée ;

Attendu que l’article 1231-3 du code civil dispose que «

le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive »;

Attendu donc que le tribunal déclarera irrecevables les prétentions de la société GOUENEC MAD à l’égard de monsieur [J] et déboutera la société GOUENEC MAD de son action en dommages et intérêts pour perte de chance ;

Sur l’article 700 et les dépens :

Attendu que le tribunal déboutera monsieur [J] et la société GOUENEC MAD de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires, condamnera la société GOUENEC MAD aux dépens comprenant notamment les frais de greffe, ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et rappellera que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de QUIMPER, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

SE DECLARE compétent et DEBOUTE monsieur [J] de sa demande de dessaisissement du tribunal de céans ;

DEBOUTE la société GOUENEC MAD de sa demande de remboursement du paiement des différentes cautions ainsi que des intérêts ;

DEBOUTE la société GOUENEC MAD de sa demande de paiement de dommages et intérêts au titre d’une perte de chance ;

CONDAMNE la société GOUENEC MAD au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE la société GOUENEC MAD aux entiers dépens, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement.

Retenu à l’audience du 12 juin 2026 et après débats ;

Ainsi jugé et prononcé le 16 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure

civile, comme annoncé à l’audience du 12 juin 2026 où étaient et siégeaient monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, président, monsieur Patrick de LEFFE et madame Véronique POTIN, juges, assistés de maître PIAU Julien, greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR

Signe electroniquement par Jean-Louis LOZACHMEUR

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.