LRAR : -SARL à associé unique NEOFOCUS -M. [U] [P] Copies : -DGFIP -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026058893 P.C. : P202503285

La SARL à associé unique NEOFOCUS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 490674850.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [U], [Z], [D] [P], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique NEOFOCUS, présent, assisté de Me Gil Gaspar Rodrigues du Cabinet UGGC Avocats, avocat (P0261).
* SELAFA MJA en la personne de Me [K] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 16 septembre 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARLU NEOFOCUS, suite au dépôt d’une déclaration de cessation des paiements en date du 7 août 2025.

Ce même jugement a désigné :

Monsieur André BELARD en qualité de juge-commissaire,

la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [Q] es-qualités de mandataire judiciaire,

la SELAS NOUVELLE ETUDE la personne de Me [Z] [B] en qualité de commissaire de justice.

Aucun administrateur judiciaire n’a été désigné.

Le Tribunal a:

(i) fixé la date de cessation des paiements au 7 août 2025 qui correspond à la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

(ii) fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ; soit jusqu’au 16 mars 2026.

Par jugement en date du 14 novembre 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ordonné la poursuite de la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la Société jusqu’à son terme, soit jusqu’au 16 mars 2026.

Par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal des Activités économiques de Paris a autorisé la prorogation de la période d’observation pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 16 septembre 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du CPC, il sera renvoyé aux rapports du mandataire judiciaire pour (i) l’exposé de la procédure et (ii) l’exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de redressement peut être arrêté par le Tribunal.

La période d’observation, initialement ouverte pour six mois, a été poursuivie puis prorogée jusqu’au 16 septembre 2026. Le projet de plan a été déposé le 24 juin 2026. L’audience d’examen est fixée au 23 septembre 2026.

ACTIVITE DE LA SOCIETE.

NEOFOCUS, immatriculée le 22 juin 2006, exerce une activité de conseil en stratégie auprès de grands groupes internationaux, d’ETI et d’investisseurs financiers. Elle s’appuie sur un réseau de consultants indépendants en France et à l’étranger.

Son capital est actuellement détenu à 100% par son associé unique la société NF PARTICIPATIONS présidée par M. [U] [P].

Situation sociale

À l’ouverture de la procédure, la société n’employait pas de salariés.

Origine des difficultés

Selon le dirigeant, les difficultés de la société trouvent notamment leur origine dans la crise sanitaire, qui a fortement réduit l’activité et conduit à la souscription d’un PGE de 400 000 €. Après une reprise en 2022 et 2023, un contentieux en Belgique a immobilisé 225 000 € consignés. En 2024 et 2025, des retards et annulations de projets ont pesé sur le chiffre d’affaires et la trésorerie. Les banques BNP PARIBAS, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et CRÉDIT MUTUEL ont dénoncé leurs concours, entraînant une rupture de trésorerie.

SITUATION FINANCIERE

Synthèse des comptes annuels :

Il ressort des comptes sociaux des 3 derniers exercices les principales données suivantes :

La situation active / passive du bilan :

Les principaux postes d’actif mentionnés à l’ouverture sont : immobilisations corporelles 20 746 €, immobilisations financières 15 260 €, créances clients 107 640 € et autres créances 1 814 751 €. Ces dernières comprennent notamment les comptes courants IMMO COM (251 675 €), NF PARTICIPATIONS (1 263 246 €) et la somme consignée dans l’affaire EVERIS SPAIN S.L. (224 955 €).

Le rapport indique un remboursement de 70 000 € par IMMO COM en août 2025 puis 35.000 € en février 2026. Le solde annoncé de 146 675 € doit être réglé sur le produit de la vente d’un bien détenu par IMMO CYGNES. La transaction relative au contentieux belge, autorisée le 5 mai 2026, permettrait de récupérer 25 000 € outre intérêts.

Le passif total déclaré s’élève à 379 144,85 €, dont 60 060,63 € de créances privilégiées et 319 084,22 € de créances chirographaires. Le passif admis indiqué dans le projet est de 209 202,04 €, auquel s’ajoutent 169 942,81 € de créances contestées non encore jugées. Le passif soumis aux délais du plan est évalué à 377 973,41 €, après déduction de 1 171,44 € de créances d’un montant maximal de 500 €. Ces montants sont susceptibles d’évoluer après qu’aient été examinées les contestations de créances.

En termes d’exploitation, les exercices précédents sont ci-après synthétisés :

[…]

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RESULTATS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

La société a réorienté son activité vers les secteurs de la défense et des technologies. Deux contrats sont signalés : Cledorg, pour un chiffre d’affaires attendu de 50 000 € par an à compter de septembre 2026, et ECSPEC, pour un projet estimé à 120 000 € sur un an renouvelable, dont 30 000 € déjà facturés.

Les réalisations de trésorerie ont été inférieures au prévisionnel : le rapport fait état, pour la période mars à août 2026, d’une consommation de trésorerie de 8 447 €, contre un excédent prévisionnel de 61 674 €, soit un écart défavorable de 70 121 €. Il mentionne des décalages d’encaissements, le retard de la transaction belge et des prélèvements du gérant supérieurs aux prévisions.

TRESORERIE

Le rapport indique par ailleurs un solde du compte RJ de 53 309,15 € au 15 septembre 2026. Les frais de justice ont été réglés.

PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION.

Le 24 juin 2026, le dirigeant a déposé un plan de redressement prenant en compte les mesures prises pendant la période d’observation.

Le 24 juin 2026, la SARL à associé unique NEOFOCUS a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 juin 2026 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce. Le vice-procureur de la République et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L.626-9 du code de commerce.

Les 18 et 21 septembre 2026, le mandataire judiciaire a déposé rapport, synthèse et prévisionnels d’exploitation et de trésorerie.

Le 23 septembre 2026 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 15 octobre 2026, en application de l’article 450, alinéa 2 du CPC.

Les Moyens du redressement

La société a d’ores-et-déjà mis en place des mesures d’amélioration de ses résultats et elle envisage de poursuivre cette restructuration dans le cadre du plan proposé.

Les prévisions d’exploitation et d’autofinancement

Dans le cadre de l’élaboration du projet de plan de redressement, la société a transmis un prévisionnel d’exploitation sur 9 ans :

[…]

Ces prévisions ont été basées sur une croissance de l’activité de l’ordre de 7 % par an, voire plus en fonction des années.

Les modalités d’apurement des créances sont les suivantes :

Créances d’un montant maximal de 500 € : règlement à l’adoption du plan ;

Créances comprises entre 500 € et 1 500,00 € : Les créanciers titulaires d’une créance admise supérieure à 500 € mais inférieure ou égale à 1 500,00 € qui accepteraient de ramener leur créance à un montant forfaitaire de 500 € avec abandon du solde, pourront bénéficier des dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce et seront payés immédiatement dès que le jugement d’adoption du plan de redressement de la société sera définitif ;

Autres créances, privilégiées et chirographaires règlement de 100 % de la créance admise en 8 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d’anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement selon l’échéancier suivant :

[…]

Autres dispositions

Le projet prévoit une clause de remboursement anticipé liée à la vente du bien immobilier appartenant à IMMO CYGNES : le remboursement attendu de 146 675 € serait affecté au remboursement accéléré du plan et consigné entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Une transmission universelle de patrimoine au profit de NF PARTICIPATIONS est prévue au plus tard le 31 décembre 2026. Selon le rapport, cette opération transférerait la charge du

plan à NF PARTICIPATIONS, qui devrait remettre chaque année ses comptes annuels et le procès-verbal d’approbation des comptes dans le mois suivant l’assemblée.

MODALITES DE RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres de la société sont positifs.

PERSONNES TENUES D’EXECUTER LE PLAN

Conformément aux dispositions de l’article L.626-10 du code de commerce, le dirigeant; Monsieur [U] [P], se déclare tenu à l’exécution du plan de redressement.

RESULTAT DE LA CONSULTATION INDIVIDUELLE DES CREANCIERS

La consultation individuelle a été engagée le 24 juin 2026. Selon le rapport du mandataire judiciaire, les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au projet, les créances non répondues étant réputées acceptées selon les termes exposés dans le rapport.

[…]

Le rapport du mandataire judiciaire :

Le passif vérifié s’élève est repris ci-après :

PASSIF ADMIS

,04 €

TOTAL PASSIF ADMIS

3 Créances provisionnelles169 94

2,81€

2 Créances chirographaires177 59

97,04€

1 Créances privilégiées47

’7,00€
* Créances contestées non encore jugées……169 942,81 €

Le projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers en date du 24 juin 2026, avec un avis favorable du mandataire judiciaire.

Le délai de réponse a expiré le 29 juillet 2026.

Le Prévisionnel établi intègre les charges d’exploitation courantes et le remboursement de la dette dans les termes et conditions des déclarations réalisées au passif.

La conclusion du mandataire judiciaire :

Les prévisionnels intègrent le paiement des créances qui font l’objet d’une contestation de créances.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.626-21 du code de commerce, l’inscription d’une créance au plan ne préjuge pas du sort de la procédure en admission de créances.

Seules les créances définitivement admises au passif feront l’objet d’un désintéressement dans le cadre du plan.

La hausse projetée du chiffre d’affaires de la Société repose sur une réorientation sectorielle vers la défense et les technologies, engagée pendant la période d’observation, qui s’est traduite par la signature de deux contrats pouvant générer 170 k€ de chiffre d’affaires par an. Le projet de plan propose un apurement intégral du passif déclaré de 379 144,85 €, en huit annuités progressives de 6 % à 19 % consignées semestriellement, précédées d’une année de franchise, les créances d’un montant maximal de 500 € étant réglées immédiatement.

Il est à noter que le projet de plan prévoit une forte progressivité (68 % de l’apurement repose sur les quatre dernières annuités), sur des exercices dont le chiffre d’affaires prévisionnel doit atteindre 650 000 à 700 000 €, contre 388 664 € en 2026.

Il apparait que les réalisations au cours de la période d’observation se sont avérées inférieures aux prévisionnels, la Société ayant consommé 8 447 € de trésorerie de mars à août 2026 alors que les prévisionnels anticipaient un excédent de trésorerie de 61 674 €, soit un écart de 70 121 € alors même que le chiffre d’affaires encaissé est conforme aux prévisions.

Le projet de plan prévoit à titre de garantie, une clause de remboursement anticipé, adossée à la vente du bien immobilier appartenant à IMMO CYGNES en remboursement de la créance de compte courant d’associé débiteur à hauteur de 146 675 €, qui sera intégralement affectée au remboursement accéléré du plan et consigné entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Enfin, la transmission universelle de patrimoine prévue au projet de plan, au plus tard le 31 décembre 2026, transférera la charge du plan à la société NF PARTICIPATIONS, de sorte qu’il appartiendra à NF PARTICIPATIONS de remettre chaque année (i) ses comptes annuels et (ii) le procès-verbal d’approbation des comptes, au plus tard dans le mois suivant la date de ladite assemblée.

Au regard du résultat de la consultation individuelle, il apparaît que les propositions d’apurement du passif ont reçu l’accord exprès et tacite de la part des créanciers qui se sont déclarés majoritairement favorables au projet de plan de redressement.

Le paiement des créanciers reposant en majorité sur la poursuite de l’activité, l’exposante émet un avis favorable à l’arrêté du plan sous réserve que le commissaire à l’exécution du plan puisse être tenu étroitement informé des opérations de vente du bien immobilier appartenant à la société IMMO CYGNES.

Les observations recueillies en chambre du conseil :

Le mandataire judiciaire confirme les termes de son rapport, indique que la trésorerie disponible à ce jour est de 73 000€, et émet un avis favorable sur le plan de redressement. Le dirigeant confirme la confiance qu’il a dans son projet et dans son développement. Le juge commissaire, en son avis écrit, est favorable au plan proposé.

Le ministère public

représenté par M. Arroyo, vice procureur de la République, entendu en ses observations, émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce,

Sur le projet de plan de continuation soumis à l’appréciation du tribunal.

Attendu que le dirigeant est motivé et prêt à poursuivre le développement de son activité avec acharnement ;

Attendu que les prévisions d’exploitation qui sous-tendent le plan de redressement exposent une situation prévisionnelle bénéficiaire et une situation de trésorerie qui permet l’apurement du passif ;

Attendu que le plan a obtenu l’assentiment express ou tacite de la majorité des créanciers ; Attendu que la société n’a pas généré de passif supplémentaire pendant la période d’observation ;

En conséquence, le plan de redressement soumis à l’appréciation du tribunal répond aux conditions fixées à l’article L. 631-1 du code de commerce en ce qu’il assure à la fois la pérennité de l’activité et l’apurement de l’intégralité du passif sur une durée de 8 ans.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, sur le rapport écrit du juge commissaire :

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :

SARL à associé unique NEOFOCUS

dont le siège social est [Adresse 1]

Activité : Toutes opérations de conseil aux entreprises dans les domaines de l’économie, stratégie, finance, études de marchés, partenariats, fusions-acquisitions, prestations intellectuelles, informatique, assistance technique, technologies, ingénierie et des relations internationales. Tous services aux entreprises et aux particuliers dans le domaine des relations internationales, traduction, import-export, partenariats. Toutes opérations d’assistance et d’accompagnement, d’intermédiation, de rapprochement, d’évaluation, de promotion, de gestion et de restructuration des entreprises tant en France qu’à l’étranger. La formation aux activités précitées tant auprès des entreprises que des particuliers N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490674850, rapprésentées part Monsieur, lérême KEL REP.

représentée par Monsieur [U] [P],

plan qui comprend les dispositions suivantes :

Passif :

Créances d’un montant maximal de 500 € : règlement à l’adoption du plan ;

Créances comprises entre 500 € et 1 500,00 € : Les créanciers titulaires d’une créance admise supérieure à 500 € mais inférieure ou égale à 1 500,00 € qui accepteraient de ramener leur créance à un montant forfaitaire de 500 € avec abandon du solde, pourront bénéficier des dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce et seront payés immédiatement dès que le jugement d’adoption du plan de redressement de la société sera définitif ;

Règlement à 100% en 8 annuités progressives, la première intervenant à la date anniversaire du plan, selon l’échéancier suivant :

[…]

Dit

que le fonds de commerce de la société NEOFOCUS sera inaliénable pendant la durée du plan selon l’article L.626-14 du code de commerce ; aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce ne pourra être cédé sauf accord express et préalable du tribunal ;

Fixe la durée du Plan à 8 ans ;

Donne

acte de l’engagement de procéder, au plus tard le 31 décembre 2026, à la transmission universelle du patrimoine de la société NEOFOCUS au profit de son associé unique NF PARTICIPATIONS, dans les conditions prévues au projet de plan ;

Dit

que NF PARTICIPATIONS sera tenue, à compter de la réalisation définitive de cette opération, au respect des obligations résultant du présent plan.

Dit

que la publicité des inaliénabilités ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Dit

que le règlement du dividende annuel pour l’échéance du plan se fera entre les mains du commissaire à l’exécution du plan :

dans les dix (10) jours calendaires de la date d’arrêté du plan, les fonds nécessaires au règlement des créances affectées dont le règlement est prévu à l’adoption du plan;

dans les quinze (15) jours calendaires avant chaque échéance annuelle du plan, les fonds nécessaires au règlement des créances affectées par virement sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du CEP;

Dit

qu’en dehors de ce dividende, aucune autre distribution de dividendes ne devra être effectuée pendant la durée du plan ;

Désigne

le dirigeant ou tout représentant légal de la société NEOFOCUS comme la personne tenue d’exécuter le plan, laquelle devra respecter les engagements pris par elle en chambre du conseil ;

Dit que la société NEOFOCUS devra :

Remettre chaque année au Commissaire à l’Exécution du Plan (CEP) son bilan et son compte de résultat ;

Remettre au CEP, chaque semestre, une attestation indiquant que la Société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les organismes concernés;

Informer le CEP de tout projet de modification dans la répartition du capital ou de la gérance de la Société ;

Ne pas mettre en location-gérance le fonds de commerce sans l’autorisation du Tribunal, cette action constituant une modification des moyens ;

Verser une provision trimestrielle au CEP ;

Porter à la connaissance du CEP, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du plan ;

Donne acte

aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du Code de commerce,

Maintient

Monsieur André BELARD dans ses fonctions de juge commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission;

Maintient

la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [K] [Q], en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la remise du compte-rendu de fin de mission ;

Désigne

la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [K] [Q], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Dit

que le commissaire à l’exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des Activités Economiques de Paris,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit

que les dépens du présent jugement liquidés seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23 septembre 2026 où siégeaient : M. Stéphane Catoire, M. François Echo et M. Jean-Marc Monteil.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.