Copie exécutoire : Herné Pierre, JB AVOCAT – Me Justin BEREST Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2022057081

ENTRE :

Intervenant Volontaire

SELARL [K] [E] représentée par Me [K] [E] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL GROUPE RODIN, domiciliée [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de Me Nicolas PARTOUCHE membre du CABINET SEKRI VALENTIN ZERROUK, Avocat (P0559) et comparant par Me Justin BEREST membre de JB AVOCAT, Avocat (D0538)

M. [G] [L], demeurant [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de Me Laurent BENOUAICH, Avocat (R057) et comparant par Me Carole COFFY, Avocat au barreau du Val d’Oise, [Adresse 3]

ET :

1) SA ABEILLE VIE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Nanterre B 732 020 805

2) SA ABEILLE RETRAITE PROFESSIONNELLE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Nanterre B 833 105 067

Parties défenderesses : assistées de Me Florent PRUNET membre De l’AARPI JEANTET ASSOCIES, Avocat (T04) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

Le groupe Rodin était une société de courtage d’assurance. Elle accompagnait ses clients lors de la souscription de contrats d’assurance retraite, assurance prévoyance, assurance vie ou mise en place du dispositif Loi Madelin pour les travailleurs non-salariés auprès d’assureurs comme le Groupe Aema.

Par jugement en date du 7 décembre 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du groupe Rodin.

Monsieur [G] [L] était président du groupe Rodin et actionnaire principal.

Abeille Retraite professionnelle est un fonds de retraite professionnelle supplémentaire soumis au contrôle de l’autorité prudentielle et de résolution, 100 % filiale d’Abeille Vie distribuant principalement des produits d’épargne, de retraite et de prévoyance ;

Les deux sociétés défenderesses appartenaient au groupe britannique AVIVA et depuis 2021, suite à une restructuration, au groupe Aema.

Aux termes d’un partenariat, en contrepartie de la souscription à des contrats, produits des sociétés susnommées, le groupe Rodin percevait des commissions à la souscription de nouveaux contrats et lors de l’encaissement des primes d’assurance en cours d’exécution d’un même contrat d’assurance par l’assuré.

Le volume d’affaires généré par cette relation a entrainé le groupe Rodin à faire appel à des prestataires externes, mandataires d’intermédiaires en assurance « MIA » (plus de 300).

Le 31 mars 2016, le partenariat se renforce et un protocole d’allocations exceptionnelles est signé qui fixait les modalités de la rémunération exceptionnelle pour l’année 2016 que les Assureurs débloquaient si l’objectif annuel de production nette dépassait 800.000 € puis un deuxième protocole d’allocations exceptionnelles pour 2020 avec des objectifs plus élevés.

En outre, le 24 avril 2017, le groupe Rodin, Abeille retraite Professionnelle et Abeille Vie ont signé une première convention de courtage ainsi qu’un protocole de commissionnement tripartite à durée indéterminée.

Le chiffre d’affaires du groupe Rodin avec les sociétés défenderesses est passé de 47 % en 2019 à 98 % en 2020.

Les Assureurs, suite à des plaintes d’assurés sur les pratiques des MIA du groupe Rodin ont adressé le 8 juillet 2020 une LRAR à Groupe Rodin leur faisant part de la mise en place d’un audit interne, ce qui est accepté par Groupe Rodin Le rapport a relevé certains manquements aux obligations de groupe Rodin qui entame des procédures pour transposer les améliorations proposées par les Assureurs et signe avec eux un plan de transposition le 6 novembre 2020.

Malgré la signature de ce plan, les sociétés d’assurance ont notifié la cessation de leurs relations contractuelles avec Groupe Rodin dès le 28 janvier 2021 et ce à compter du 31 décembre 2021 sous prétexte de réclamations d’assurés.et assuraient revenir vers groupe Rodin pour assurer les modalités de rémunérations pendant la période de préavis soit 11 mois.

Par courrier en date du 10 février 2021 les Assureurs ont imposé des modifications substantielles des termes de la convention de courtage en cours et du protocole de commissionnement pour notamment :

Plafonner le montant total des productions nettes pondérées à 10 millions d’euros au titre de 2021 pour le paiement d’allocations exceptionnelles ;

Doubler le montant des allocations exceptionnelles qui pouvaient être restituées a posteriori en rallongeant la reprise des allocations exceptionnelles sur 5 ans en cas de chute d’un contrat au lieu de 3 ans auparavant.

Puis, par courrier en date du 23 juin 2021, les assureurs ont réduit l’assiette des allocations exceptionnelles et retenu 10% du montant dû à Groupe Rodin sur les années passées.

Malgré ces faits, les Assureurs ont décidé de poursuivre leur relation avec Groupe Rodin et ont signé une troisième convention de courtage valant jusqu’au 31 décembre 2022, un deuxième protocole de commissionnement réduisant l’assiette des allocations exceptionnelles, un troisième protocole d’allocations exceptionnelles fixant un nouvel objectif et enfin un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel le, groupe Rodin renonçait à toute action contre les Assureurs en contrepartie de la signature d’un nouveau contrat entre eux allant jusqu’à janvier 2023.

Des difficultés financières du groupe Rodin en 2022, sans mesures de rectification des engagements souscrits par les parties, ont conduit ce dernier à demander au tribunal de commerce de Nanterre l’ouverture d’une procédure collective.

Concomitamment, Le 22 novembre 2022, Groupe Rodin a assigné les Assureurs devant le tribunal de céans afin de demander réparation des préjudices subis notamment de la rupture des relations commerciales établies depuis 2015.

Dans ce contexte, Groupe Rodin a sollicité une expertise judiciaire pour reconstituer, sur la base de critères objectifs et exhaustifs, son chiffre d’affaires si les modalités contractuelles entre ce dernier et le groupe des Assureurs n’avaient pas été modifiées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, demande d’expertise refusée par Abeille Vie et Abeille retraite Professionnelle.

Dans le cadre de la liquidation, le 30 janvier 2023, le portefeuille a été cédé sur ordonnance du juge commissaire nommé par la procédure.

En conséquence, les Assureurs ont déclaré leurs créances le 16 février 2023 qui s’élèvent respectivement(i) pour Abeille Vie à la somme de 11.086.292,21 euros et (2) pour Abeille Retraite Professionnelle la somme de 9.285.455,22 euros, au passif de la liquidation. Ces créances ont été contestées devant le juge commissaire qui a invité les Assureurs à produire leurs créances devant le juge du fond pour trancher les contestations.

L’actuelle créance déclarée par les Assureurs suppose de démontrer pour être confirmée dans sa liquidité et sa certitude les éléments suivants :

Le montant et la cause de chaque paiement initial au groupe Rodin ;

L’élément déclencheur du remboursement allégué à l’encontre de Groupe Rodin soit la « chute du contrat » ou la cession du portefeuille.

Le liquidateur se trouve dans l’impossibilité matérielle d’apprécier le bien-fondé des demandes reconventionnelles des Assureurs (à hauteur de plus de 20 millions d’euros) et présenter une défense pour Groupe Rodin, les Assureurs ne rapportant aucune preuve exploitable

En conséquence le liquidateur sollicite, par conclusions d’incident, la production de pièces nécessaires à la vérification des créances déclarées.

Les Assureurs, par demande reconventionnelles sollicitent également la production de pièces pour pouvoir défendre leurs intérêts ainsi que Monsieur [G] [L]. C’est ainsi que se présente le litige.

LA PROCÉDURE :

Par acte extrajudiciaire signifié 22 novembre 2022, le Groupe Rodin et M. [G] [L] assignent Abeille Vie et Abeille Retraite professionnelle, sociétés d’assurances devant ce tribunal aux fins de les voir condamner à produire des documents qu’il lui semble nécessaire à la vérification des créances déclarées.

A l’audience du 15 avril 2026, par conclusions d’incident, la SELARL [K] [E] représentée par [K] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de Groupe Rodin demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :

Vu les articles 9 et suivants et 138 et suivants du Code de procédure civile,

JUGER la SELARL [K] [E], ès qualités, recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

REJETER la demande de production de pièces des sociétés Abeille Vie et Abeille Retraite Professionnelle ;

ENJOINDRE aux sociétés Abeille Vie et Abeille Retraite Professionnelles de communiquer l’ensemble des éléments et informations relatifs à :
* chaque contrat d’assurance conclu par la société Groupe Rodin ;
* aux sommes effectivement versées à la société Groupe Rodin par les sociétés Abeille Vie et Abeille Retraite professionnelle, pour chaque contrat d’assurance conclu ;
* à la date et la cause de chute de chaque contrat d’assurance ;

-à toutes sommes remboursées par la société Groupe Rodin aux sociétés Abeille Vie et Abeille Retraite Professionnelle ;

PRENDRE ACTE de ce que la SELARL [K] [E], ès qualités, conteste le bienfondé des demandes reconventionnelles et de réserve le droit de conclure sur le fond ; En tout état de cause.

CONDAMNER solidairement les sociétés Abeille Vie et Abeille Retraite Professionnelle à payer à la SELARL [K] [E], ès qualités, la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Abeille Vie et Abeille retraite Professionnelle, à l’audience du 27 mai 2026, et dans le dernier état de leurs prétentions, demandent au tribunal de :

Vu les articles 9 et suivants et les articles 133 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article 330 du code de procédure civile ;

Vu les articles 788 et 789 du code de procédure civile ;

Vu les articles L.131-1 et L. 131-3du Code des procédures civiles d’exécution ;

Sur l’intervention de Monsieur [G] [L] :

DÉCLARER irrecevable l’intervention de Monsieur [G] [L] à l’incident, faute de démonstration d’un intérêt propre, actuel et suffisamment caractérisé au sens de l’article 330 du Code de procédure civile ;

En tout état de cause, REJETER l’ensemble des arguments développés par Monsieur [G] [L] dans ses conclusions d’incident du 31 mars 2026 comme étant mal fondés ;

Sur la demande de la SELARL [K] [E] :

DÉCLARER les sociétés Abeille Vie et Abeille Retraite Professionnelle recevables et bien fondées en leurs demandes fins et conclusions ;

JUGER que la demande de production de pièces formée par la SELARL [K] [E] est infondée dès lors que les documents demandés sont nécessairement en possession de la société GROUPE RODIN ;

CONSTATER que la Pièce adverse n° 67 ne se rattache pas à la Pièce adverse n° 51 ;

JUGER que le maintien de la demande de production de pièces des sociétés Abeille Vie et Abeille Retraite Professionnelle, en ce compris la demande de production du fichier MS Excel  » Croupe Rodin – Estimation CA et marge v4sept2024  » est justifié et

En conséquence,

REJETER la demande de production de pièces de la SELARL [K] [E] ;

ENJOINDRE, à titre reconventionnel, à la SELARL [K] [E] de communiquer, sous huit (8) jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte, l’ensemble des documents suivants :
* les bilans comptables, comptes de résultat, liasses fiscales, plus généralement
* les comptes sociaux détaillés de la société GROUPE RODIN au titre des exercices 2020 à 2022 inclus, et la documentation comptable et financière de la liquidation de la société GROUPE RODIN pour les exercices 2023 à 2025 ;
* les grand livres comptables, balances âgées, journaux comptables détaillant toutes les transactions intervenues au cours des exercices 2020 à 2022, ainsi que tout document comptable de la liquidation de 2022 à 2025 fournissant une information équivalente ;
* les relevés bancaires de la société GROUPE RODIN permettant de retracer les flux financiers intervenus au cours des exercices 2020 à 2025, ainsi que tout document comptable de la liquidation de 2022 à 2025 fournissant une information équivalente ;
* le registre des immobilisations et amortissements pour évaluer les actifs de la société GROUPE RODIN depuis 2020 ;
* les déclarations fiscales et TVA de la société GROUPE RODIN depuis 2020 ;
* tout rapport d’audit et ses pièces, interne ou externe, que la société GROUPE RODIN peut avoir mandaté ;
* le fichier MS Excel  » Groupe Rodin – Estimation CA et marge v4sept2024 « structuré comme suit :
* Un onglet  » Cdr Synthèse  » qui présente les comptes de résultat de groupe Rodin, en réel (déployer la colonne I pour le 2022 réel) et en hypothèses (ci-après  » Hypothétique 2022 « ).
* Un onglet compte de résultat mensuel réel.
* Un onglet compte de résultat mensuel hypothétique, permettant notamment de calcul un résultat 2022 perpétuant les conditions et la croissance du groupe Rodin avant les actes du 31 janvier 2022.
* Un onglet  » calcul « , permettant de modéliser le modèle d’affaires de Groupe Rodin à partir du 1er février 2022, afin d’établir le compte de résultat hypothétique 2022.
* Différents onglets dans lesquels sont rassemblées les données comptables et de gestion sur lesquelles sont basées les calculs, visé dans le rapport rédigé par le cabinet Adequacio et qui constitue la Pièce adverse n° 51 à partir duquel ledit rapport aurait été rédigé.

PRENDRE ACTE de ce que les sociétés Abeille Vie et Abeille Retraite Professionnelle contestent le bienfondé des demandes indemnitaires formées par la SELARL [K] [E] et se réservent le droit de reconclure sur le fond ;

En tout état de cause

CONDAMNER solidairement la SELARL [K] [E] et Monsieur [G] [L] à régler, à chacune des sociétés Abeille Vie et Abeille Retraite Professionnelle, la somme de 20.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 15 avril 2026, Monsieur [G] [L], demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 9, II, 132, 133, 138, 139, 142, 143 du Code de procédure civile.

Vu les articles 1143, ll 78, 1240 et 1241 du Code civil,

Vu les articles L. 442-1 II et L. 442-4 du Code de commerce,

JUGER Monsieur [G] [L] recevable et bien fondé en son intervention à l’incident ;

ENJOINDRE aux sociétés ABEILLE VIE et. ABEILLE RETRAITE PROFESSIONNELLE de communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, l’ensemble des éléments et informations relatifs à :
* chaque contrat d’assurance conclu par l’intermédiaire de la société GROUPE RODIN ;
* aux sommes effectivement versées à la société GROUPE RODIN par les sociétés ABEILLE VIE et ABEILLE RETRAITE PROFESSIONNELLE pour chaque contrat d’assurance conclu, et aux sommes remboursées par la société GROUPE RODIN
* la date et la cause de la  » chute  » de chaque contrat d’assurance ainsi qu’aux protocoles d’Allocations Exceptionnelles correspondants ;
* les montants d’Allocations Exceptionnelles versés, leur période de rattachement -les taux de reprise contractuellement applicables.

REJETER la demande reconventionnelle de production de pièces des sociétés ABEILLE VIE et ABEILLE RETRAITE PROFESSIONNELLE comme irrecevable et non fondée ;

PRENDRE ACTE de ce que Monsieur [G] [L] conteste le bienfondé et le quantum des demandes reconventionnelles formulées par les sociétés ABEILLE et se réserve le droit de conclure au fond sur ce point ;

En tout état de cause,

CONDAMNER solidairement les sociétés ABEILLE VIE et ABEILLE RETRAITE PROFESSIONNELLE à payer à Monsieur [G] [L] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes fait l’objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 9 septembre 2026, sur l’incident, à laquelle toutes les parties se présentent.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 15 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

Les moyens du demandeur

Abeille Vie demande reconventionnellement la fixation au passif des sommes correspondant aux :

(i)remboursement des allocations exceptionnelles devenues immédiatement exigibles à la cession ou chute des contrats ;

(ii)remboursement des commissions non acquises devenues immédiatement exigibles à la cession du portefeuille de clients en date du 30 janvier que2023 :

Abeille retraite Professionnelle demande reconventionnellement la fixation au passif des sommes correspondant aux :
* remboursements des commissions non acquises devenues immédiatement exigibles à la cession ou chute de chaque contrat
* remboursements des commissions non acquises devenues immédiatement exigible à la cession du portefeuille de clients en date du 30 janvier 2023 :

Le liquidateur soutient qu’il est nécessaire à la vérification de ces créances que les Assureurs produisent tous les éléments et informations relatifs à :

Chaque contrat d’assurance conclu par Groupe Rodin

Les sommes effectivement perçues par groupe Rodin pour chaque contrat d’assurance conclu

Les sommes remboursées par groupe Rodin aux Assureurs à la date de la « chute » de chaque contrat et sa cause.

Ce n’est qu’après avoir démontré l’origine du paiement et la cause juridique ayant donnée naissance à une créance de restitution que le liquidateur pourra apprécier le bienfondé des demandes des Assureurs.

Sur les demandes reconventionnelles indemnitaires des Assureurs

Le liquidateur a versé aux débats l’ensemble des éléments de preuve permettant de fonder les demandes indemnitaires du groupe RODIN et en outre les Assureurs échouent à démontrer que les pièces réclamées seraient indispensables à l’établissement de leurs créances supposées et ce partant à la résolution du litige.

En réplique, les Assureurs prétendent que :

Groupe RODIN a sollicité l’ancien expert-comptable de la société pour établir un scénario contrefactuel et d’en faire rapport pour étayer ses demandes.

Le rapport a été produit sans le fichier Excel contenant les sources des chiffres présentés de sorte qu’il est invérifiable et le doute est créé sur l’accès effectif du liquidateur aux pièces comptables de groupe RODIN. Tous les documents demandés sont évidemment dans la comptabilité de groupe RODIN.

Force est de constater que pour l’établissement de ce rapport comptable le liquidateur a disposé de l’ensemble des éléments comptables ayant permis notamment de calculer les commissions versées et les reprises de commissions sur une période coïncidant avec les dernières années d’exercice de Groupe RODIN.

Pour faire un calcul hypothétique sur le chiffre d’affaires de groupe RODIN en l’absence des faits litigieux, il est évidemment nécessaire de se baser sur ses composants les années précédentes soit notamment le chiffre d’affaires, constitué des commissions diminuées des reprise de commissions.

A toutes fins utiles les Assureurs confirment, qu’en annexe aux tableaux qu’ils ont transmis à Groupe Rodin suite à leur requête précédente, figurent les pièces comptables justificatives qui indiquent par colonnes distinctes l’ensemble des contrats conclus entre les Assureurs et Groupe RODIN avec leur référence, les sommes perçues pour chaque contrat conclu avec le montant des commissions ainsi que les sommes remboursées à la suite de la chute de contrats aux dates indiquées

De surcroît, la pièce 67 communiquée par le liquidateur (195 pages de tableaux) contient l’ensemble des informations sur les contrats d’assurance conclus et permet un suivi complet des flux financiers associés.

Ce document vide de sens la demande de production de pièces de groupe RODIN.

En outre groupe RODIN n’a ni publié ni déposé ses comptes 2021 et 2022.

Les demandes des Assureurs visent à leur permettre de vérifier les calculs des demandes indemnitaires de Groupe RODIN et la consistance du préjudice.

Les moyens de Monsieur [G] [L]

Monsieur [G] [L] soutient :
* que la demande de communication de pièces formulée par le Liquidateur judiciaire est pleinement fondée et doit être accueillie
* que la demande d’Abeille Vie doit etre rejetée et,

qu’il convient en tout état de cause de prendre acte de la contestation de principe de la validité et du quantum des créances déclarées par les Assureurs.

SUR CE :

Sur l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de Monsieur [G] [L]

Monsieur [G] [L] était actionnaire et gérant du groupe RODIN.

Il est l’objet d’une requête en comblement de passif de la part de la SELARL C [E] représentée par [K] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe RODIN. Monsieur [L] n’est pas parti à la contestation des créances pour laquelle le juge commissaire a, par ordonnance, renvoyé les parties à se pourvoir au fond devant le tribunal

de céans et ses demandes n’ont aucune incidence sur la résolution de l’incident ni de la procédure au fond entre les parties.

En effet la procédure présente n’a pour objet que de permettre aux parties de réunir les documents nécessaires à chacun pour analyser et éventuellement contester les demandes indemnitaires réciproques.

Leur fondement est d’une part, la réparation du comportement des Assureurs à l’égard de Groupe RODIN, et non de Monsieur [G] [L], pendant l’année 2022 suite à la cessation de leurs relations commerciales et, d’autre part, l’admission par le juge commissaire des créances constituées par les sommes exigibles, selon les Assureurs, au titre de la cession du portefeuille suite à la liquidation judiciaire.

Monsieur [G] [L] ne démontre pas qu’il ait un intérêt propre et personnel au litige exposé ci-dessus ni que son intervention est nécessaire et utile à la résolution du litige.

En conséquence, ses demandes seront déclarées irrecevables et le tribunal les rejettera.

Sur l’incident

Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 133 du CPC le juge peut enjoindre une partie de produire toute pièce si elle est nécessaire à la solution du litige et seules lesdites pièces ;

Les Assureurs demandent une liste de pièces qui sont, à l’exception de celles listées cidessus et déclarées utiles par le tribunal, soit inutiles à la solution du litige, ou dont ils ont déjà connaissance puisqu’ils sont partie à chaque contrat souscrit par l’intermédiaire de Groupe RODIN.

Il convient de rappeler que l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. La preuve de l’existence et de la réalité des créances doit être apportée par la partie qui en demande le paiement

Le tribunal ne peut se substituer à l’une quelconque des parties pour pallier la carence de la preuve d’un fait ou élément.

En l’espèce, chacune des parties demandent au juge chargé d’instruire l’affaire d’ordonner la production de pièces comptables pour la plupart destinées à assurer une analyse contradictoire des demandes indemnitaires de l’autre partie et ainsi permettre le débat au fond.

Sur les demandes de groupe RODIN

Groupe RODIN, aux fins de voir réparer son préjudice né de la cessation des relations commerciales avec les Assureurs fin 2022 a présenté un rapport fait par l’ancien expertcomptable de la société et dressé un état hypothétique de la relation commerciale telle qu’elle aurait été (scénario contrefactuel) si les contraintes imposées par les Assureurs dans lesdites relations n’avaient pas existé en 2022 ;

Groupe RODIN confirme qu’il s’est basé sur les données comptables de la société pour les années 2020 et 2021.

Groupe RODIN a transmis aux Assureurs une pièce 67 (195 pages) sous forme de tableau sur lequel sont inscrits toutes les informations utiles soit : les commissions versées au titre de chaque contrat souscrit par son intermédiaire avec les Assureurs pendant les années 2020 et 2021, les allocations exceptionnelles versées, les remboursements de commissions ou d’allocations en cas de « chute » d’un contrat, les dates et noms des souscripteurs.

Groupe RODIN a bien en sa possession tous les éléments comptables qui lui sont nécessaires pour apprécier et/ou contester les demandes indemnitaires des Assureurs qui ne sont que l’addition des remboursements de commissions ou d’allocations exceptionnelles exigibles en cas de chute d’un contrat en cours de validité ou de cessation d’activité.

Il est cependant admissible que la SELARL [K] [E] es qualité de liquidateur de Groupe RODIN, nommé en 2022 lors du jugement ayant procédé à la liquidation judiciaire, ne soit pas en possession des informations comptables et flux financiers qui auraient pu naitre pendant la période entre le jugement de liquidation soit le… et le jour de la cession du portefeuille de clients dans le cadre de la liquidation, fait générateur de l’exigibilité de remboursements, conformément aux contrats entre les parties.

En conséquence, le tribunal ordonnera aux Assureurs de transmettre sous 3 semaines de la signification du jugement à intervenir au liquidateur [K] [E], es qualité, toutes les commissions, allocations ou reprises ou plus généralement tout flux financiers entre des assurés, clients de groupe RODIN et les Assureurs pendant ladite période.

Et enfin, le tribunal enjoint aux Assureurs de faire leurs meilleurs efforts pour améliorer la lisibilité de leurs pièces 220 et 221.

Sur les demandes reconventionnelles des Assureurs

Le tribunal rappelle que les Assureurs ont été destinataires de la pièce 51 (rapport Adequacio de 195 pages) qui énonce clairement l’ensemble des informations nécessaires à la vérification des calculs faits par le liquidateur, es qualité, pour établir le scénario contrefactuel.

Le tribunal constate cependant que les annexes au dit-rapport et notamment le fichier MS Excel  » Groupe Rodin – Estimation CA et marge v4sept2024 « structuré comme suit :

Un onglet  » Cdr Synthèse  » qui présente les comptes de résultat de groupe Rodin, en réel (déployer la colonne I pour le 2022 réel) et en hypothèses (ci-après « Hypothétique 2022″).

Un onglet compte de résultat mensuel réel.

Un onglet compte de résultat mensuel hypothétique, permettant notamment de calcul un résultat 2022 perpétuant les conditions et la croissance du groupe Rodin avant les actes du 31 janvier 2022.

Un onglet  » calcul « , permettant de modéliser le modèle d’affaires de Groupe Rodin à partir du 1er février 2022, afin d’établir le compte de résultat hypothétique 2022.

Différents onglets dans lesquels sont rassemblées les données comptables et de gestion sur lesquelles sont basées les calculs,

visé dans le rapport rédigé par le cabinet Adequacio et qui constitue la Pièce adverse n® 51 à partir duquel ledit rapport, n’a pas été transmis par Groupe RODIN.

En conséquence, le tableau fourni par Groupe RODIN sur les années 2020 et 2021, une fois complété par les fichiers et onglets définis ci-dessus, présente toutes les informations utiles aux Assureurs pour s’assurer de la conformité des chiffres retenus avec leur propres éléments comptables et préparer une défense sur ce point.

Le tribunal ordonnera à la SELARL C [E], représentée par [K] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe RODIN de transmettre ces fichiers complets sous 3 semaines de la signification du jugement à intervenir aux Assureurs de façon lisible et intelligible.

En conséquence, le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes de communication de pièces.

En outre, le tribunal constate, ce qui n’est pas contesté, que groupe RODIN n’a pas déposé ses comptes depuis 2020 en tous cas ; le tribunal rappelle que le dépôt de comptes annuels est une obligation légale et en conséquence ordonnera leur transmission aux Assureurs sans délai.

Sur la demande relative à l’article 700 du code de procédure civile

Les circonstances de l’incident au litige ne justifiant pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de débouter les parties de leur demande à ce titre ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire est de droit, elle sera ordonnée.

Sur les dépens

Dépens réservés ;

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire sur l’incident :

Déclare irrecevable l’intervention de M. [G] [L] et rejette l’ensemble de ses demandes ;

Ordonne la communication par les Assureurs au demandeur la SELARL [K] [E] représentée par Me [K] [E] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL GROUPE RODIN, sous trois semaines de la signification du présent jugement des éléments et/ou pièces suivantes :
* toutes les informations et leurs justifications sur tout flux financier (commissions, reprise de commissions, allocations exceptionnelles ou leur reprise), généré par des clients de Groupe RODIN ou par la cession du portefeuille de clients en date dans le cadre de la liquidation pour l’année 2022.

Enjoint aux Assureurs d’améliorer la lisibilité de leurs pièces 220 et 221 ;

Ordonne à la SELARL [K] [E] représentée par Me [K] [E] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL GROUPE RODIN, de communiquer, sous trois semaines de la signification du présent jugement, aux Assureurs les éléments et/ou pièces suivantes :

Le fichier- MS Excel  » Groupe Rodin – Estimation CA et marge v4sept2024 « structuré comme suit :

1. Un onglet « Cdr Synthèse  » qui présente les comptes de résultat de groupe Rodin, en réel (déployer la colonne I pour le 2022 réel) et en hypothèses (ci-après  » Hypothétique 2022 « ).

2. Un onglet compte de résultat mensuel réel.

3. Un onglet compte de résultat mensuel hypothétique, permettant notamment de calcul un résultat 2022 perpétuant les conditions et la croissance du groupe Rodin avant les actes du 31 janvier 2022.

4. Un onglet  » calcul « , permettant de modéliser le modèle d’affaires de Groupe Rodin à partir du 1er février 2022, afin d’établir le compte de résultat hypothétique 2022.

5. Différents onglets dans lesquels sont rassemblées les données comptables et de gestion sur lesquelles sont basées les calculs, visé dans le rapport rédigé par le cabinet Adequacio et qui constitue la Pièce adverse n® 51 à partir duquel ledit rapport aurait été rédigé.

Renvoi la cause à l’audience publique de la chambre 1-6 du mercredi 2 décembre 2026, pour conclure au fond.

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC.

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires se rapportant à l’incident.

Ordonne l’exécution provisoire.

Réserve les dépens de l’instance.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Marie-Claire Bizot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, M. Jean Gondé et Mme Nathalie Nassar.

Délibéré le 16 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.