RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00074627

Référence de l’affaire [C] [L] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 10 juin 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Jean-Jacques TALBOT, Conseiller employeur, Président ; Christian RICHARD, Conseiller salarié, Assesseur ; Céline RIVEREAUD, Conseiller salarié, Assesseur ; Alice BRULE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Timothée CLEMENT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [C] [L]

[Adresse 1] assisté par Maître Paul CAO – SCP IN-LEXIS, avocat au barreau d’Angers PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Alexandre BARRIER – CABINET CABINET ALEXANDRE BARRIER, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [C] [L] a été embauché par la société par actions simplifiée [1] le 23 avril 2019 en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de  »

conducteur de ligne Offset

 » sur la base de 35 heures par semaine.

Monsieur [L] a quitté l’entreprise pour un départ en retraite volontaire le 31 mai 2025.

Durant la relation de travail, monsieur [L] a cumulé quatre années d’arrêt de travail de droit commun sur des périodes continues du 21 septembre 2020 au 8 mai 2022, puis du 2 janvier 2023 au 31 mai 2025.

Au titre de la Loi n° 2024-364 dite DDADUE, monsieur [L] a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes aux fins notamment que lui soit versés les congés payés afférents à ces périodes d’arrêt de travail.

En son dernier état, il formule les demandes suivantes :

Dommages et intérêts pour résistance abusive : 5 000,00 € net ;

Article 700 du Code de procédure civile : 3 000,00 € net ;

Remise des documents de France Travail et bulletins de salaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de document à compter de la notification du présent jugement ;

Exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Juger que les dépens devront être supportés par la société défenderesse.

Faute de conciliation entre les parties lors de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 2 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement à l’audience du 10 juin 2026.

La clôture des débats a été prononcée à l’issue de cette audience ainsi que l’annonce d’un prononcé par mise à disposition au 16 octobre 2026.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, le conseil de prud’hommes, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, se rapporte aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience du 10 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 16, 430 et suivants, 447 et suivants du Code de procédure civile, définissant le principe du contradictoire, le déroulement des débats et du délibéré ;

Après avoir entendu les parties en audience publique en vertu de l’article R. 1451-1 du Code du Travail, et 433 du Code de procédure civile, et délibéré à huis clos, avec étude de l’ensemble des pièces versées aux débats avant leur clôture, le conseil de prud’hommes de Nantes motive ses décisions prises, comme suit :

Sur la demande de versement de 96 jours de congés payés :

Vu l’article 5 du Code de procédure civile :  » Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.  » ;

Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile :  » à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d alléguer les faits propres à les fonder « , et  » il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention « ;

Vu l’article L. 3141-5-1 du Code du travail :  » Par dérogation au premier alinéa de l’article L3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L3141-10.  » ;

Vu l’article L. 3141-19-1 du Code du travail :  » Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.

Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’article L. 3141-19-3. « ;

En l’espèce, au vu des pièces versées au débat, le conseil de prud’hommes constate que le demandeur est infondé dans sa demande compte tenu du calcul de congés payés établis au regard des articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail, dès lors que les congés payés correspondant à la période allant de septembre 2020 à mai 2022 sont définitivement perdus, et que la société, lors de l’établissement du solde de tout compte, s’est acquittée du paiement de 59 jours de congés payés.

En conséquence, le conseil de prud’homme déboute monsieur [L] de sa demande formée à ce titre.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile précités ;

En l’espèce, au vu des pièces versées au débat, le conseil de prud’hommes constate qu’aucun élément probant ne démontre que l’employeur a volontairement résisté abusivement à régler les congés payés dus à monsieur [L], et que le règlement des congés payés effectivement dus est intervenu lors du solde de tout compte sans qu’aucune réclamation préalable de la part de monsieur [L] n’ait été formulée.

En conséquence, le conseil de prud’homme déboute monsieur [L] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande de remise des documents sociaux sous astreinte :

Le conseil de prud’hommes de Nantes dit qu’il y a lieu de remettre à monsieur [L] son dernier bulletin de salaire rectifié à hauteur de 59 jours de congés payés et non pas 60, sans qu’il y ait lieu à assortir cette remise d’une astreinte.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ;

Le conseil de prud’hommes faisant droit à la demande de remise de bulletin de salaire rectifié, il y a lieu de d’allouer à monsieur [L] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et de condamner l’employeur aux dépens éventuels, ce à quoi ne s’opposent ni l’équité, ni la situation économique de ce dernier qui sera débouté de ses demandes formées au même titre.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Nantes, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute monsieur [C] [L] de toutes ses demandes salariales et indemnitaires ;

Dit que la SAS [1] doit remettre à monsieur [C] [L] son dernier bulletin de salaire rectifié à hauteur de 59 jours de congés payés et non pas 60 ;

Condamne la SAS [1] à payer à monsieur [C] [L] la somme de 300 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute la SAS [1] de ses demandes reconventionnelles, y compris au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS [1] aux dépens éventuels.

Le greffier Timothée CLÉMENT

Le président Jean-Jacques TALBOT

Notification le

1 CCC à M. [L] 1 CCC à SAS [1] 1 CE + 1 CCC à Me CAO 1 CCC à Me BARRIER.