RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2024-00027513

Référence de l’affaire [P] [H] C/ [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26-377

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Mehdi Essouini, président salarié Peggy Bridoux, assesseur Dominique Debaisieux, assesseur Jean-Louis Herreng, assesseur

Assisté(e) de Sophie Laloyer, greffier.

ENTRE

Monsieur [P] [H]

né le 19/01/1965 (FRANCE) [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Carole GUILLIN – CABINET GUILLIN CAROLE, avocat au barreau de Lille PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1],

[Adresse 6] [Localité 2] Partie non comparante représentée par

Maître [Y] [K], liquidateur judiciaire [Adresse 7] [Localité 3]

PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

AGS CGEA DE [Localité 1],

[Adresse 8] [Localité 1] représenté(e) par Maître Laurent CALONNE – CABINET CALONNE LAURENT, avocat au barreau de Lille PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 9 septembre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 13 septembre 2024, à l’audience de bureau de jugement du 6 mars 2025.

Après renvois, L’audience s’est tenue le 30 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

Au dernier état des conclusions, Monsieur [H] demande au Conseil des Prud’hommes de Lille de :

Fixer dans la liquidation judiciaire de la SASU [1] les sommes suivantes :

* 1758,52 € au titre de l’indemnité légale de licenciement

* 8914 € au titre de l’indemnité de préavis

* 891 € au titre des congés payés sur préavis

* 6052,95 € au titre des congés payés du 1er décembre 2022 au 10 mai 2024

* 23908,21 € au titre des rappels de salaires de février 2023 à avril 2024

Dire et juger que le jugement sera opposable au CGEA

Ordonner la remise des bulletins de paie et de l’attestation France Travail et reçu de solde de tout compte

Condamner aux entiers dépens

La partie défenderesse n’est pas intervenue lors de la présente instance

Les AGS- CGEA DE [Localité 1] demande au conseil des Prud’hommes de Lille de :

– Dire et juger que Monsieur [P] [H] ne peut revendiquer le qualité de salarié de la SAS [1] en l’état des pièces communiqués

– En conséquence, se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Lille

– Débouter Monsieur [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

– Le débouter de sa demande en paiement d’une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, dans la mesure où ladite indemnité ne constituant pas une créance salariale, n’est pas garantie par le CGEA-AGS

– Déclarer pour le cas où il serait fait droit à l’une des demandes de Monsieur [H] le jugement opposable au Centre de Gestion et d’etudes AGS (CGEA), en qalité de mandataire de L’AGS, par application de l’article L3253-14 du code du Travail, et à l’AGS, dans les limites prévues aux articles L3253-1et suivants du code du Travail à toutes créances avancées pour le compte du salarié et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail

En tout état de cause

– Dire et juger que l’obligation du CGEA de faire l’avance de somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement

– Statuer ce que de droit quant aux dépens

EXPOSÉ DU LITIGE

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [H] [P] a été embauché par la société SAS [1] en qualité d’animateur commercial de magasin de vente – marchandiseur, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 1er décembre 2022.

Par jugement du 11 mars 2024, le Tribunal de commerce de Lille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SAS [1], en fixant la date de cessation des paiements au 18 septembre 2023. La liquidation judiciaire de la société a ensuite été prononcée par jugement du 10 avril 2024. Dans ce cadre, Maître [K], ès qualités de liquidateur judiciaire, a convoqué Monsieur [H] [P] à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 19 avril 2024. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 avril 2024, Monsieur [H] [P] a été licencié pour motif économique. Toutefois, le CGEA conteste la qualité de salarié de Monsieur [H] [P], estimant que les documents communiqués ne permettent pas d’établir la réalité d’une prestation de travail exécutée au profit de la société. C’est dans ce contexte que Monsieur [H] [P] a saisi le Conseil de prud’hommes de Lille afin d’obtenir le paiement de ses créances salariales, notamment ses salaires et congés payés afférents, ainsi que le versement de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Conseil renvoie aux conclusions et pièces régulièrement communiquées par la demanderesse, soutenues oralement à l’audience du 30 avril 2026. La défenderesse, régulièrement convoquée à cette audience, n’a ni comparu ni été représentée. Le CGEA-AGS, régulièrement mis en cause, était présent et représenté à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

DISCUSSION

Après avoir délibéré, le Conseil des Prud’homme de Lille dit et juge :

Dire et juger que Monsieur [P] [H] ne peut revendiquer la qualité de salarié de la SAS [1] en l’état des pièces communiqués:

En droit :

Selon les termes de l’article L. 1221-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; Attendu que la jurisprudence caractérise l’existence d’un contrat de travail par la réunion de trois éléments : l’accomplissement d’une prestation de travail, le versement d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination juridique entre les parties ;

En fait :

Attendu que le CGEA conteste la qualité de salarié de Monsieur [P] [H] et produit, à l’appui de sa contestation, un jugement ainsi que des éléments émanant du liquidateur judiciaire (pièces n° 2 et 4) ; Attendu que Monsieur [P] [H] a été embauché par la société SAS [1] en qualité d’animateur commercial de magasin de vente – marchandiseur, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 1er décembre 2022 (pièce n° 1) ;

Attendu que, dans le cadre de l’exécution de son contrat, Monsieur [P] [H] exerçait son activité du mardi au samedi, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, sous l’autorité de Monsieur [B] [W] ; Attendu que ces éléments sont notamment de nature à caractériser l’existence d’un lien de subordination dans l’exécution de la relation de travail ;Attendu que Monsieur [P] [H] était affilié à la Sécurité sociale en qualité de salarié ;

Attendu que, durant l’exécution de son contrat de travail, Monsieur [P] [H] a été victime d’un accident du travail ayant nécessité une hospitalisation en urgence (pièce n° 8) et a été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail (pièces n° 7 et 14) ;

Attendu que Monsieur [P] [H] produit également un certificat de travail établi par le mandataire judiciaire (pièce n° 5), mentionnant sa qualité de salarié de la société SAS [1] ;

Attendu que Monsieur [P] [H] justifie en outre de la réalité de sa prestation de travail par la production de plusieurs attestations établies par des personnes ayant personnellement constaté l’exercice de son activité

professionnelle, à savoir :

• Madame [T] [Z] (pièce n° 9) ;

• Monsieur [G] (pièce n° 10) ;

Monsieur [F] (pièce n° 11);

Madame [S] (pièce n° 13);

Attendu que, s’agissant de la rémunération, Monsieur [P] [H] produit aux débats les bulletins de paie demeurés en sa possession ainsi que ses relevés de compte bancaire pour la période de décembre 2022 à janvier 2024, lesquels établissent le versement effectif de salaires (pièces n° 23 à 33) ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments concordants que Monsieur [P] [H] justifie de l’existence d’une prestation de travail, du versement d’une rémunération et de l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société SAS [1] ;

Attendu que le seul jugement produit par le CGEA, ainsi que les éléments émanant du liquidateur judiciaire, ne permettent pas, à eux seuls, de remettre en cause l’ensemble des éléments objectifs et concordants produits par Monsieur [P] [H] ;

En conséquence, le Conseil reconnaît à Monsieur [P] [H] la qualité de salarié de la société SAS [1] et déboute le CGEA de sa demande tendant à contester cette qualité.

Sur l’indemnité légale de licenciement

En droit :

Selon l’article L1234-9 du Code du travail stipule que : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.» Selon l’article R. 1234-2 du Code du travail stipule que : « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. »En fait : Attendu que le Conseil reconnaît à Monsieur [P] [H] la qualité de salarié de la société SAS [1] ;

Attendu que Monsieur [P] [H] justifie d’une ancienneté de 1 an et 5 mois, à compter du 1er décembre 2022 ; Qu’en conséquence, Monsieur [P] [H] est fondé à solliciter le bénéfice de l’indemnité légale de licenciement ;

En conséquence, le Conseil condamne la société SAS [1] à verser à Monsieur [P] [H] la somme de 1 578,52 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement.

Sur l’indemnité de préavis :

En droit :

Selon l’article L. 1234-1 du Code du travail stipule que : « Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la

durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux

ans, à un préavis d’un mois ;

3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux

mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié. »

Selon l’article L. 1234-5 du Code du travail : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis

une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l’indemnité de licenciement et avec l’indemnité prévue à l’article L.1235-2. »

En fait :

Attendu que Monsieur [P] [H] a été informé, par lettre recommandée en date du 19 avril 2024, de son licenciement pour motif économique par le liquidateur de la société [1] (pièce n° 3) ;

Attendu qu’en application de l’article 1 er du chapitre VI de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, la durée du préavis applicable au salarié en cas de licenciement est déterminée en fonction de son niveau de classification ;Attendu qu’il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [P] [H] relève du niveau VI (pièce 1) de la classification conventionnelle applicable à son emploi ;

Attendu que, dès lors, en application des dispositions conventionnelles précitées, Monsieur [P] [H] est en droit de bénéficier d’un délai-congé d’une durée de deux mois ;

Attendu que le licenciement ayant été prononcé sans exécution du préavis, Monsieur [P] [H] est fondé à solliciter le versement d’une indemnité compensatrice de préavis correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir durant la période de préavis ;

Attendu que cette indemnité compensatrice de préavis s’élève à la somme de 8 914 euros, correspondant à deux mois de salaire ;

Attendu que l’indemnité compensatrice de préavis ouvre également droit au paiement des congés payés afférents, lesquels s’élèvent à la somme de 891 euros ;

En conséquence, le Conseil condamne la société SAS [1] à verser à Monsieur [P] [H] la somme de 8 914 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 891 euros au titre des congés payés afférents.

Sur les congés payés du 1er décembre 2022 au 10 mai 2024

En droit :

Selon l’article L. 3141-28 du Code du travail stipule que « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L.3141-24 à L.3141-27 ; L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé. L’indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. » ;

En fait :

Attendu que Monsieur [P] [H] sollicite le paiement d’une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés acquis et non pris au titre de la période du 1er décembre 2022 au 10 mai 2024 ; Attendu qu’il ressort du dernier bulletin de salaire produit aux débats, correspondant au mois d’avril 2024 (pièce n° 7), que Monsieur [P] [H] disposait d’un solde de 35,31 jours de congés payés non pris ; Attendu que ce bulletin de salaire a été établi par le mandataire liquidateur de la société [1], et fait apparaître une somme de 6 052,95 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que les éléments produits aux débats permettent ainsi d’établir que Monsieur [P] [H] disposait, à la date de la rupture de son contrat de travail, de droits à congés payés non pris donnant lieu à indemnisation ; Attendu que la partie adverse, régulièrement appelée à présenter ses observations, ne produit aucun élément, aucune pièce comptable ou aucun document de nature à contredire le solde de congés payés figurant sur le bulletin de salaire, ni à remettre en cause le montant de l’indemnité compensatrice sollicité par Monsieur [P] [H] ; Attendu que, dès lors, il y a lieu de faire droit à sa demande au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de la somme de 6 052,95 euros ;

En conséquence, le Conseil condamne la société SAS [1] à verser à Monsieur [P] [H] la somme de 6 052,95 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris pour la période du 1er décembre 2022 au 10 mai 2024.

Sur le rappel de salaire de février 2023 à avril 2024

En droit :

Selon les articles L.3121-1 du code du travail « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

Selon l’article L.3171-4 du code du travail « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Selon l’article 1363 du code civil ;

Selon les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ;

En fait :

Attendu qu’en cas de litige relatif au paiement du salaire, il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux sommes qu’il réclame, afin de permettre à l’employeur de répondre utilement en produisant ses propres éléments de nature à justifier le paiement des salaires ;

Attendu que Monsieur [P] [H] sollicite un rappel de salaire au titre des rémunérations qu’il estime ne pas avoir perçues ;

Attendu qu’il ressort toutefois de ses propres conclusions qu’aucune réclamation au titre d’un rappel de salaire n’est formulée pour la période allant de janvier à décembre 2023, les rémunérations correspondant à cette période ayant été perçues ;

Attendu que cette absence de réclamation pour l’année 2023 est corroborée par les éléments produits aux débats ; Attendu qu’en particulier, le tableau versé en pièce n° 34 récapitule, pour chacun des mois travaillés, le montant du salaire net dû, la date de paiement ainsi que la mention du paiement intervenu ;

Attendu qu’il ressort ainsi de l’examen de ce tableau que les rémunérations dues au titre de la période de janvier à décembre 2023 ont été réglées, de sorte qu’aucun rappel de salaire ne peut être retenu au titre de cette période ; Attendu que s’agissant de la période allant de janvier 2024 à avril 2024, Monsieur [P] [H] justifie avoir adressé plusieurs réclamations à son employeur, produites aux débats sous les pièces n° 17 à 22, portant sur le paiement de ses salaires ;

Attendu que le tableau produit en pièce n° 34 fait apparaître, pour cette même période, l’absence de règlement des rémunérations correspondantes ;

Attendu que les salaires correspondant aux mois de janvier, février, mars et avril 2024 demeurent ainsi dus à Monsieur [P] [H] ;

Attendu que le montant des rémunérations brutes réclamées au titre de cette période s’élève à la somme totale de 13 383,10 euros, correspondant aux salaires bruts dus pour les mois de janvier à avril 2024 ;

Attendu que la partie adverse ne produit aucun élément suffisamment probant permettant d’établir le paiement des salaires réclamés au titre de cette période, ni aucun document de nature à remettre en cause les éléments figurant dans le tableau produit en pièce n° 34 ;

Attendu qu’il convient, dès lors, de faire droit à la demande de Monsieur [P] [H] au titre du rappel de salaire pour la période de janvier à avril 2024, à hauteur de la somme de 13 383,10 euros brut ;

En conséquence, le Conseil condamne la société SAS [1] à verser à Monsieur [P] [H] la somme de 13 383,10 euros brut au titre du rappel de salaire correspondant aux mois de janvier à avril 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Lille, section Commerce, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société SAS [1], représentée par son liquidateur judiciaire, les créances suivantes au profit de Monsieur [P] [H] :

• 1 578,52 euros à titre d’indemnité légale de licenciement ;

• 8 914,00 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

• 891,00 euros au titre des congés payés afférents à l’indemnité compensatrice de préavis ;

• 6 052,95 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis et non pris pour la période du 1er décembre 2022 au 10 mai 2024 ;

• 13 383,10 euros brut à titre de rappel de salaires correspondant aux rémunérations demeurées impayées pour la période de janvier à avril 2024 ;

DIT que le présent jugement sera opposable au CGEA, dans les limites et conditions de sa garantie légale ;

ORDONNE au liquidateur judiciaire de la société SAS [1] de remettre à Monsieur [P] [H] les bulletins de paie rectifiés, l’attestation destinée à France Travail ainsi que le reçu pour solde de tout compte rectifié, conformes au présent jugement ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société SAS [1] les dépens de l’instance ;

DÉBOUTE le CGEA de l’ensemble de ses demandes ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits. Le Président a signé avec le Greffier.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Sophie Laloyer.

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Monsieur [P] [H], le

Date de réception du défendeur :

– [1], représenté(e) par -, dirigeant, le

Date de réception de la partie intervenante : – AGS CGEA DE [Localité 1], représenté(e) par -, président, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.