RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00105865

Référence de l’affaire [M] [K] C/ ASSO [2] ET AUTRES

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Pierre PEREZ, Conseiller salarié, Président ; Virginie CHAMBEAU, Conseiller salarié, Assesseur ; Jean-Michel FENOY, Conseiller employeur, Assesseur. Séverine BARDAUD, Conseiller employeur, Assesseur

Assisté(es) de Magali VIGIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [M] [K] née le 09/05/1966 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Lina AL WAKIL avocat au barreau des

Hauts-de-seine

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

ASSO [2]

[Adresse 4] représentée par Maître Brahim OUHDI, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

[1]

[Adresse 3] représentée par Maître Brahim OUHDI avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 11 décembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 12 décembre 2025, à l’audience du bureau de jugement du 27 janvier 2026.

A la demande du défendeur, l’audience a été renvoyée au 24 mars 2026 avec un calendrier de procédure, puis au 15 juin 2026.

L’audience de plaidoiries s’est tenue le 15 juin 2026.

Maître [O] [X] intervient volontairement pour l’entité [1].

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Demandes de Madame [M] [K]

CONDAMNER l’association [2] au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l’obligation de sécurité.

CONDAMNER l’association [2] au paiement de la somme de 1 801,88 € à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d’embauche.

CONDAMNER l’association [2] au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour retards répétés dans le paiement des salaires.

CONDAMNER l’association [2] au paiement de 380,60 € bruts au titre des congés payés indûment déduits.

CONDAMNER l’association [2] au paiement de la somme de 4 504,70 € bruts au titre des salaires non versés pour la période du 18/11/2024 au 02/02/2025.

CONDAMNER l’association [2] au paiement de la somme de 1 801,88 euros au titre de l’indemnité de requalification.

CONDAMNER l’association [2] au paiement de la somme de 17 117 euros au titre des rappels de salaires dus du 1er août 2025 au 15 juin 2026)

CONDAMNER l’association [2] au paiement de la somme de 900,94 euros au titre de l’indemnité de licenciement.

CONDAMNER l’association [2] au paiement de la somme de 1 801,88 euros au titre d

l’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 180,18 euros au titre des congés payés y afférents.

ORDONNER la remise de l’ensemble des documents de fin de contrat conformes (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte rectifié, fiches de paie…) sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

CONDAMNER l’association [2] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNER que les sommes allouées portent intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir.

DIRE que l’exécution provisoire sera de droit.

Demandes de l’association [2]

Vu les articles 1101, 1128 et 1199 du Code civil ; Vu les articles L. 1152-1, L. 1234-9, L. 1245-2, L. 6325-11, R. 4624-10 du Code du travail ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats.

DIRE l’association [2] et [1] recevables et bien fondées en l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

Y FAISANT DROIT,

À TITRE LIMINAIRE,

METTRE HORS DE CAUSE [1] pour l’ensemble des demandes relevant de l’exécution et de la rupture du contrat de travail ;

À TITRE PRINCIPAL,

DIRE ET JUGER que le contrat de professionnalisation du 29 janvier 2025 est conforme aux dispositions de l’article L. 6325-11 du Code du travail ;

REJETER la demande de requalification du contrat en CDI ;

REJETER la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral (5 000 €), les faits invoqués étant justifiés par l’incident de confidentialité du 17 avril 2025 ;

REJETER la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d’embauche (1 801,88 €) ;

REJETER la demande de dommages-intérêts pour retards de paiement des salaires (500 €) ;

REJETER la demande de rappel de congés payés (380,60 €) ;

REJETER la demande de rappel de salaires pour la période du 18/11/2024 au 02/02/2025 (4 504,70 €) ;

REJETER l’ensemble des demandes indemnitaires liées à la requalification (indemnité de requalification, rappel de salaires, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés afférents);

REJETER la demande de remise de documents de fin de contrat sous astreinte ;

CONDAMNER Madame [K] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame [K] aux entiers dépens d’instance.

Le bureau de jugement

Exposé des faits constants

Les éléments de la cause ainsi que les explications fournies par les parties permettent de tenir, pour établis, les faits suivants :

Selon un contrat à durée déterminée, madame [M] [K] est engagée par l’association [2], à compter du 3 février 2025 au 31 juillet 2025, en qualité d’assistante responsable du secteur, pour 28 heures mensuelles. Les relations contractuelles sont soumises à la Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

Selon un autre contrat, à durée déterminée de professionnalisation conclu sous la forme d’un CDD du 18 novembre 2024 au 31 juillet 2025, madame [M] [K] est engagée en vue de la préparation d’un titre professionnel Responsable – Coordonnateur Services Au Domicile (TP – RCSAD).

L’effectif de l’association au moment de la rupture est de moins de onze salariés.

Les relations contractuelles sont soumises à la Convention collective nationale de la branche d’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

Madame [M] [K], par requête reçue au greffe le 11 décembre 2025 et notifiée à la partie défenderesse, le 13 décembre 2025 saisit le Conseil de prud’hommes de Nanterre, en formulant les demandes susmentionnées.

Moyens des parties

À l’audience de bureau de jugement du 15 juin 2026, madame [M] [K] fait valoir :

Qu’elle demande la condamnation de l’association [2] à diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de professionnalisation

L’association [2] s’oppose à l’ensemble des demandes et sollicite la somme de 3000 €

au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Elle conclut au débouté de la demanderesse.

Pour plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, se réfère aux débats verbaux soutenus à la présente audience, ainsi qu’aux pièces et conclusions visées par le greffier et versées au dossier, le 15 juin 2026.

Motifs de la décision

Sur la mise hors de cause de l’association [1]

Madame [M] [K] ne formulant aucune demande à l’encontre de l’association [1], celle-ci demeure hors de cause.

Sur l’exécution du contrat de travail

Sur le harcèlement moral

Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments évoqués par la salariée, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail, peu important que chacun d’entre eux ait un caractère isolé. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements évoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La salariée produit :

– un courriel envoyé par madame [I] [F] le 17 avril 2025 l’informant qu’elle n’a plus accès à un bureau pour des raisons de confidentialité.

– un courriel du 23 juillet rédigée par madame [M] [K] faisant état d’une mise à l’écart qui l’aurait empêchée «d’accomplir plus de 80% des missions prévues dans son contrat de travail». Les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, sont insuffisants pour laisser présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral.

En conséquence, le Conseil déboute madame [M] [K] de sa demande à ce titre.

Sur l’absence de visite médicale d’embauche

Aux termes de l’article R.4624-1 0 du code du travail, le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail.

Si le conseil ne peut que souligner l’importance qui s’attache à ce que les règles régissant la médecine du travail soient intégralement respectées par l’employeur, en vue de la protection de l’intégrité physique et mentale des salariés à l’obligation de laquelle il est tenue, il n’en résulte pas nécessairement que le salarié qui n’aurait pas fait l’objet de l’une des visites médicales obligatoires, subisse un préjudice. Il appartient à celui-ci, s’il s’estime victime, de démontrer l’existence et l’étendue du préjudice qu’il allègue.

En l’espèce, madame [M] [K] ne verse aucun document relatif à ce préjudice, dont elle ne décrit pas la nature.

En conséquence, le Conseil déboute madame [K] de sa demande au titre de l’absence de visite médicale.

Sur le retard répété dans le paiement des salaires

Il est sollicité par madame [M] [K] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral résultant des retards de paiement.

Elle verse un courriel envoyé le 15 juin 2026 dans lequel elle affirme que sa situation économique est « vraiment difficile » sans salaire. Mais ce seul élément ne permet pas de démontrer l’existence d’un préjudice réellement rencontré.

En conséquence, en l’absence de préjudice démontré, le Conseil déboute madame [M] [K] de sa demande au titre du retard répété dans le paiement des salaires.

Sur les déductions injustifiées de congés payés

Madame [M] [K] sollicite une indemnisation correspondant à la régularisation de sept jours de congés payés indûment déduits.

Elle verse l’extrait de la liste des demandes d’absences et congés qui montrent qu’elle a demandé un total de six jours pendant la période. Il demeure sept jours prélevés de manière injustifiée.

Dans les débats, l’association répond que l’écart correspond à une compensation faite avec les absences, sans apporter plus de précisions sur le nombre de jours et les jours d’absence concernés. Elle échoue à démontrer la prise effective de ces sept jours de congés pourtant prélevés.

Si le nombre de jours est contesté, le calcul de leur valorisation n’encourt aucune critique.

En conséquence, le Conseil condamne l’association [2] à verser la somme de 380,60 € bruts au titre de l’indemnité de congés payés pour une déduction injustifiées de jours de congés payés.

Sur les salaires non versés au titre du contrat de professionnalisation à 35h/semaine

Madame [M] [K] sollicite, sur la base du contrat de professionnalisation qu’elle produit

en sa pièce 8, la régularisation de la différence entre le salaire perçu et le salarié prévu au contrat de professionnalisation pour la période entre le 18 novembre 2024 et 2 février 2025.

L’association répond dans les débats qu’elle n’a pas fait travailler madame [M] [K] sur cette période pourtant couverte par le contrat.

Il appartenait à l’association, dans le cadre du contrat de professionnalisation, de fournir du travail à la salariée et celle-ci doit respecter les termes du contrat signé prévoyant un salaire de 1801,88 €.

En conséquence, le Conseil condamne l’association [2] à verser la somme de 4504,70 € bruts au titre de rappel de salaire pour ne pas avoir versé le salaire correspondant à la période du 18 novembre 2024 au 2 février 2025.

Sur l’irrégularité du contrat de professionnalisation

Madame [M] [K] demande la requalification du contrat de professionnalisation en contrat à durée indéterminée au motif que la durée du contrat est inférieure à six mois.

Or le contrat de professionnalisation qu’elle produit en pièce 8 stipule une date de début d’exécution du contrat au 18 novembre 2024 et une date de fin du contrat au 31 juillet 2025, soit une période supérieure à six mois.

Le contrat de travail est donc conforme aux dispositions légales, la demande de requalification du contrat de travail en un CDI sera rejetée, ainsi que la demande en paiement de l’indemnité de requalification, des rappels de salaires dus du 1er août 2025 au 15 juin 2026 et d’indemnité de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents

Sur les autres demandes

Sur les documents de fin de contrat

L’employeur est tenu de remettre au salarié, lors du paiement du salaire, un bulletin de paie, qui fait notamment état des éléments de salaire perçus par le salarié et des différentes cotisations calculées et prélevées sur la rémunération, et, lors de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail, mentionnant la date d’entrée et de sortie du salarié et la nature du ou des emplois occupés, ainsi qu’une attestation France Travail.

L’association ne démontre pas avoir produit ces éléments.

Il convient donc d’ordonner à l’association [2] de remettre à madame [M] [K] un bulletin de paie, un certificat de travail, une attestation France Travail et un solde de tout compte conformes au présent jugement.

Le Conseil considère que le prononcé d’une astreinte ne s’avère pas nécessaire.

Sur les intérêts légaux

Les sommes accordées au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité de licenciement des congés payés y afférents, qui résultent de l’application de la loi, de la convention collective et du contrat de travail et non de l’appréciation du juge du fond, produisent intérêts, en application des articles 1231-6 du code civil et R. 1452-5 du code du travail, à compter de la sommation de payer, en l’espèce à compter du 13 décembre 2025 date de présentation à l’association [2] de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d’orientation. Statuant dans les limites de l’article 4 du code de procédure civile, les sommes allouées portent à compter du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article R. 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit, à titre provisoire, les condamnations ordonnant le paiement des sommes accordées au titre des congés payés et du rappel de salaire, dans la limite de neuf mensualités, calculées sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

En l’espèce, les bulletins de paie produit permettent d’établir une moyenne des trois derniers mois de salaire est fixée à 1330,56 €.

Sur les frais irrépétibles

L’association [2], succombant à la présente instance, sera condamnée à payer une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 1300 €.

Sur les dépens

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, l’association [2], succombant à l’instance, il convient qu’elle supporte la charge des dépens.

Selon la combinaison des dispositions des articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, applicable à l’introduction de cette instance, les Conseils de prud’hommes statuent, en premier ressort, lorsque la valeur totale des prétentions est supérieure à 5000 €.

Aux termes de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

Par ces motifs

Le Conseil de prud’hommes de Nanterre, section activités diverses, après en avoir délibéré au secret conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, mis à disposition au greffe, le 15 octobre 2026,

Met hors de cause l’association [1] ;

Condamne l’association [2] à payer à madame [M] [K] les sommes suivantes :

380,60 € brut (trois cent quatre-vingts euros soixante)

à titre d’indemnité de congés payés indûment déduits, à compter du 13 décembre 2025 ;

4504,70 € brut (quatre mille cinq cent quatre euros soixante-dix)

à titre de rappel de salaire dû pendant la période du 18 novembre 2024 au 2 février 2025 avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 13 décembre 2025 ;

1300 € net (mille trois cents euros)

, à titre d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 15 octobre 2026 ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit des condamnations ordonnant le paiement des sommes accordées au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés et des salaires non versés dans la limite de 16216,92 euros (seize mille deux cent seize euros quatre-vingt-douze)

Rappelle l’exécution de droit de la condamnation à porter l’attestation de fin de contrat destinée à France Travail, le certificat de travail, le solde de tout compte et le bulletin de paie conformes aux décisions du présent jugement ;

Dit n’y avoir lieu à prononcé d’une astreinte ;

Déboute madame [M] [K] de ses demandes plus amples ou contraires ;

Déboute l’association [2] de sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure ;

Laisse à l’association [2] la charge des entiers dépens ;

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits.

La présente décision est signée par Monsieur Pierre PEREZ (S), président et Madame Magali VIGIER, greffier.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [J] [U].

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Madame [M] [K], le

Date de réception du défendeur :

ASSO [2], le

[1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.