Résolution d’une vente automobile pour défaut de conformité : réparation et offre d’indemnisation excluant la restitution

La garantie légale de conformité impose au vendeur de délivrer un bien conforme et de répondre des défauts existant lors de la délivrance, conformément aux articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-7 du code de la consommation. Pour un bien d’occasion, les défauts apparus dans les douze mois sont présumés exister lors de la délivrance. La résolution peut être demandée dans les conditions de l’article L. 217-14, notamment lorsque la mise en conformité échoue ou demeure insuffisante.

La cour exclut toutefois la résolution dès lors que le vendeur est intervenu sous garantie et a proposé une indemnisation conforme aux frais de réparation. Le rapport d’expertise amiable non contradictoire ne suffit pas, sans corroboration probante, à établir le défaut de conformité.

Sur le fondement de l’article 1641 du code civil, l’acheteur doit prouver que le vice caché existait lors de la vente et rendait le véhicule impropre à son usage ou en diminuait suffisamment l’utilité. Le remplacement d’injecteurs plusieurs mois après la vente, le rapport établi vingt mois plus tard et le kilométrage parcouru n’établissent pas cette antériorité. L’appelante supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La cour rejette la demande de résolution de la vente du véhicule. L’intervention du vendeur sous garantie et son offre d’indemnisation excluent cette sanction. Les éléments produits, notamment l’expertise amiable réalisée près de vingt mois après la vente, ne démontrent pas l’existence d’un vice caché au moment de celle-ci. Les demandes indemnitaires sont également rejetées.

Une acheteuse a acquis auprès d’une société spécialisée dans la déconstruction automobile un véhicule d’occasion ancien et fortement kilométré. Après l’apparition de dysfonctionnements, un garage a constaté des durits percées et préconisé le remplacement d’injecteurs. Le vendeur est intervenu sous garantie en remplaçant deux durits et deux injecteurs d’occasion, puis a proposé une indemnisation de 1 300 euros.

L’acheteuse a néanmoins demandé la résolution de la vente et une indemnisation, invoquant la garantie légale de conformité et, subsidiairement, les vices cachés. Une expertise amiable réalisée environ vingt mois après la vente a relevé des anomalies du système de dépollution et d’injection. La cour estime que l’intervention du vendeur et son offre excluent la résolution. Elle considère également que les éléments produits ne prouvent pas l’existence d’un vice caché lors de la vente et confirme le rejet des demandes.

• Défaut de conformité apparu dans les douze mois pour un bien d’occasion.
• Mise en conformité réalisée ou offre d’indemnisation proposée par le vendeur.
• Expertise amiable corroborée par des éléments probants.
• Vice caché existant lors de la vente établi par l’acheteur.
• Défaut rendant le véhicule impropre à son usage ou diminuant fortement celui-ci.
• Prise en compte de l’ancienneté et du kilométrage du véhicule.

• Facture d’achat du véhicule du 10 février 2023.
• Facture du garage mentionnant deux durits percées et deux injecteurs à remplacer.
• Devis du vendeur et mention manuscrite de l’intervention sous garantie.
• Devis ultérieur chiffrant les réparations à 1 226,87 euros.
• Rapport d’expertise amiable du 8 novembre 2024.
• Relevés successifs du kilométrage après la vente.

La demande de résolution de l’acheteuse est rejetée tant au titre de la conformité qu’au titre des vices cachés. Le vendeur conserve le bénéfice du rejet, mais l’acheteuse supporte les dépens et les frais irrépétibles fixés en appel.

• Exclusion de la restitution du véhicule contre remboursement du prix.
• Maintien de l’offre d’indemnisation sans résolution judiciaire.
• Rejet des demandes indemnitaires de l’acheteuse.
• Condamnation de l’appelante aux dépens d’appel.
• Paiement de 500 euros au vendeur au titre de l’article 700.

À faire

• Conserver la facture et le bon de commande.
• Documenter précisément chaque dysfonctionnement constaté.
• Solliciter une expertise contradictoire avant toute action.
• Vérifier la date d’apparition du défaut.
• Chiffrer les réparations par des devis détaillés.

À éviter

• Fonder une demande sur une expertise non contradictoire seule.
• Négliger l’incidence de l’âge et du kilométrage.
• Refuser une intervention du vendeur sans justification.
• Alléguer un vice sans prouver son antériorité.
• Demander la résolution malgré une mise en conformité effective.

La résolution du contrat pour défaut de conformité

La résolution suppose notamment un défaut de conformité et l’échec ou l’insuffisance de la mise en conformité dans les conditions de l’article L. 217-14 du code de la consommation. La cour relève que le vendeur est intervenu sous garantie et a ensuite proposé 1 300 euros, montant légèrement supérieur au coût des travaux devisés. Cette intervention et cette offre, jugées conformes aux dispositions du code de la consommation, excluent la résolution.

La présomption de défaut des biens d’occasion

L’article L. 217-7 du code de la consommation prévoit, pour les biens d’occasion, une présomption d’existence lors de la délivrance lorsque le défaut apparaît dans les douze mois. Les défauts avaient été signalés dans ce délai, mais le rapport d’expertise non contradictoire ne possédait une force probante qu’à condition d’être corroboré. Le devis ultérieur produit ne confirmait pas suffisamment les conclusions techniques.

La preuve du vice caché lors de la vente

Selon l’article 1641 du code civil, l’acheteur devait établir un défaut caché existant lors de la vente, rendant le véhicule impropre à son usage ou en diminuant fortement l’utilité. Le remplacement d’injecteurs près de cinq mois après la vente et l’expertise réalisée vingt mois plus tard ne démontraient pas cette antériorité. Le kilométrage parcouru a également été retenu pour écarter le vice caché.

Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 216-1 du Code de la consommation, Article L. 217-3 du Code de la consommation, Article L. 217-4 du Code de la consommation, Article L. 217-5 du Code de la consommation, Article L. 217-7 du Code de la consommation, Article L. 217-8 du Code de la consommation, Article L. 217-14 du Code de la consommation, Article 1641 du Code civil, Article 1645 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile