Communication de pièces : rejet d’une demande technique tardive jugée inutile après expertise judiciaire

Sur le fondement de l’article 133 du Code de procédure civile, une partie peut demander au juge d’enjoindre la communication de pièces non produites. Cette demande doit toutefois présenter une utilité pour la solution du litige. Le tribunal rejette la demande portant sur les modifications techniques de machines-outils, dès lors que ces éléments relevaient déjà de la mission confiée à l’expert judiciaire, notamment celle de déterminer les causes des désordres et leur imputabilité. La demande, formulée plus de deux ans après le dépôt du rapport et après une expertise de dix-huit mois, est ainsi considérée comme inutile. La partie qui succombe sur l’incident est condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Dans le cadre d’une expertise portant sur les désordres affectant des machines-outils, le fournisseur demandait la communication de documents relatifs au logiciel, aux outils et aux conditions d’usinage. Le tribunal a jugé cette demande tardive et inutile, l’expertise ayant déjà examiné les causes des désordres. Il l’a rejetée et a condamné le fournisseur aux frais de l’incident et à une indemnité de procédure.

Une société spécialisée dans le décolletage et l’usinage a acquis deux machines-outils auprès d’un fournisseur. Après leur livraison, elle a signalé des difficultés de fonctionnement et une expertise judiciaire a été ordonnée afin de rechercher les désordres, leurs causes et leur imputabilité.

Le fournisseur a ensuite demandé la communication de documents relatifs aux modifications du logiciel, aux outils utilisés et aux conditions d’usinage, en soutenant que ces changements auraient pu altérer les machines et exclure la garantie. L’acquéreur a contesté cette demande, jugée tardive et inutile, l’expertise ayant déjà porté sur les causes des désordres.

Le tribunal rejette la demande de communication, condamne le fournisseur à verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens de l’incident à sa charge.

• Identifier précisément les pièces dont la communication est sollicitée
• Établir leur utilité pour la solution du litige
• Vérifier que ces éléments ne relèvent pas déjà de la mission d’expertise
• Prendre en compte le moment auquel la demande est formulée
• Apprécier l’existence d’un rapport d’expertise répondant déjà à la question technique

• Rapport d’expertise judiciaire du 19 novembre 2022
• Mission d’expertise portant sur les causes des désordres
• Mail du 12 décembre 2024 relatif aux modifications alléguées
• Chronologie de la demande formulée plus de deux ans après l’expertise

Le fournisseur est débouté de sa demande de communication de pièces et supporte les conséquences financières de l’incident. L’acquéreur obtient une indemnité au titre des frais exposés, tandis que l’examen du litige principal est renvoyé à une audience ultérieure.

• Rejet de la communication des documents techniques sollicités
• Maintien du rapport d’expertise comme élément déjà disponible
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’incident
• Poursuite de l’instance au fond à l’audience de renvoi

À faire

• Identifier précisément chaque pièce sollicitée
• Justifier l’utilité de la communication pour le litige
• Comparer la demande avec la mission d’expertise
• Produire les échanges techniques pertinents
• Anticiper les demandes avant la clôture des débats

À éviter

• Formuler une demande générale de pièces
• Attendre plusieurs années après l’expertise
• Redemander des éléments déjà examinés par l’expert
• Présenter tardivement une cause technique nouvelle
• Négliger le risque de dépens et d’article 700

La communication de pièces fondée sur l’article 133 du Code de procédure civile

L’article 133 du Code de procédure civile permet de demander au juge d’enjoindre la communication de pièces lorsqu’elle n’a pas été faite. La demande doit cependant porter sur des documents suffisamment identifiés et présenter une utilité pour la solution du litige. Le tribunal rejette ici la demande, jugée inutile au regard de l’expertise déjà réalisée.

L’utilité d’une demande de communication après expertise judiciaire

La demande intervient plus de deux ans après le dépôt du rapport, alors que la mission d’expertise avait duré dix-huit mois et portait notamment sur les causes des désordres. Les modifications alléguées relevaient donc déjà de la mission confiée à l’expert. Leur communication tardive n’était pas nécessaire à la solution du litige.

Les dépens et frais irrépétibles de l’incident

La partie déboutée de sa demande de communication supporte les dépens de l’incident. Le tribunal la condamne également à verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, l’autre partie ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231 et suivants du Code civil, Article 1604 et suivants du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 133 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile