Indemnisation intégrale d’un accident de la circulation : réévaluation du déficit fonctionnel et de la perte de retraite

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 soumet l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur à un régime d’indemnisation fondé sur l’implication du véhicule, indépendamment d’un régime de responsabilité. L’article L. 124-3 du Code des assurances ouvre au tiers lésé une action directe contre l’assureur, sous réserve d’établir la responsabilité de l’assuré et le montant de la créance indemnitaire.

Sur le fondement de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Le tribunal n’est pas lié par les expertises amiables : il revalorise l’assistance par tierce personne, retient une indemnité horaire de 22 euros et augmente le déficit fonctionnel temporaire pendant les périodes d’immobilisation du membre dominant.

Le principe de réparation intégrale justifie l’actualisation des postes patrimoniaux selon l’érosion monétaire. La juridiction indemnise également la perte de droits à la retraite au titre de l’incidence professionnelle, après comparaison entre la pension théorique et la pension effectivement perçue. La rente d’accident du travail s’impute sur les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, mais non sur le déficit fonctionnel permanent selon les arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023 cités dans la décision.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un motocycliste victime d’un accident de trajet a subi des lésions à l’épaule et aux côtes, suivies d’une intervention chirurgicale et de séquelles persistantes. Il contestait l’évaluation de plusieurs postes, notamment l’assistance par tierce personne, les pertes de revenus, la retraite, les troubles fonctionnels et les préjudices esthétique et d’agrément. Le tribunal a examiné l’imputabilité des soins, l’évaluation des séquelles, l’actualisation monétaire et l’imputation de la rente.

Un motocycliste se rendant à son travail a été percuté par un véhicule assuré. Il a subi un traumatisme de l’épaule dominante et des côtes, puis une arthropathie acromio-claviculaire nécessitant une intervention chirurgicale. Son état a été consolidé plusieurs années après l’accident, après des douleurs persistantes, une raideur et une limitation fonctionnelle.

Des expertises amiables ont évalué les séquelles, mais la victime a contesté plusieurs postes d’indemnisation. Elle a notamment demandé la prise en compte de l’assistance par tierce personne, de pertes de revenus, d’un départ anticipé à la retraite, d’une perte de droits à retraite, de troubles fonctionnels et de préjudices esthétiques et d’agrément.

L’assureur avait versé des provisions et présenté une offre indemnitaire refusée. La caisse primaire d’assurance maladie, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Le tribunal a examiné l’imputabilité des soins, l’évaluation des séquelles, l’actualisation monétaire et l’imputation de la rente d’accident du travail.

• Établir l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident
• Justifier les faits nécessaires à chaque demande indemnitaire
• Relier médicalement les soins et séquelles à l’accident
• Évaluer l’assistance selon les périodes d’immobilisation et les limitations fonctionnelles
• Actualiser les préjudices patrimoniaux selon l’érosion monétaire
• Imputer la rente AT sur les pertes professionnelles et l’incidence professionnelle
• Prouver une pratique sportive ou de loisirs spécifique et régulière

• Rapports des expertises amiables des 14 septembre 2017 et 16 novembre 2018
• Certificats et consultations médicales établissant douleurs, raideur et impotence
• Pièces chirurgicales relatives à l’intervention et au port de l’écharpe
• Attestation de l’épouse concernant l’assistance dans les actes quotidiens
• Relevé CARSAT comparant les pensions théorique et effectivement perçue
• Notification de la CPAM et justificatif de la rente AT versée

La victime obtient une évaluation judiciaire supérieure à plusieurs propositions de l’assureur, notamment pour l’assistance, le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent. L’assureur doit indemniser les postes retenus, mais peut imputer la rente d’accident du travail sur les pertes professionnelles et l’incidence professionnelle.

• Indemnisation actualisée des postes patrimoniaux retenus
• Assistance familiale indemnisable sans abattement
• Réévaluation du déficit fonctionnel temporaire pendant les immobilisations
• Imputation de la rente AT sur les postes professionnels
• Absence d’indemnité d’agrément sans preuve d’une pratique spécifique régulière

À faire

• Produire les rapports médicaux et justificatifs de consolidation
• Détailler chaque période d’immobilisation et d’assistance nécessaire
• Conserver les factures de soins, cures et honoraires médicaux
• Documenter les revenus antérieurs et les pensions perçues
• Établir une simulation de retraite avant et après accident

À éviter

• Se limiter aux conclusions d’une expertise amiable
• Omettre l’imputation de la rente d’accident du travail
• Réclamer une activité de loisirs sans preuve de pratique régulière
• Confondre pertes de gains futurs et incidence professionnelle
• Négliger l’actualisation des préjudices patrimoniaux

Le régime d’indemnisation des accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 institue un régime d’indemnisation fondé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur, et non un régime de responsabilité. L’accident impliquant le véhicule assuré relève donc de cette loi, le principe d’une indemnisation intégrale n’étant pas contesté.

L’action directe du tiers lésé contre l’assureur

Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, l’action directe suppose établies la responsabilité de l’assuré envers la victime et le montant de la créance indemnitaire. L’assureur, qui ne contestait pas garantir le véhicule impliqué, est tenu d’indemniser intégralement la victime directe.

L’imputation de la rente d’accident du travail

La rente d’accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle. Elle s’impute donc sur ces postes, mais ne s’impute plus sur le déficit fonctionnel permanent selon les arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023 cités par la juridiction. La rente perçue a absorbé les pertes de gains futurs et réduit l’indemnité due au titre de l’incidence professionnelle.

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 9 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile