Vérification des créances en surendettement : exclusion d’un prêt immobilier prescrit et fixation des dettes justifiées

La contestation de l’état du passif est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai de vingt jours prévu par l’article R.723-8 du Code de la consommation, à compter de la notification de l’état détaillé des dettes. La vérification porte, conformément à l’article R.723-5, sur la validité des créances, leurs titres, leur caractère liquide et certain ainsi que le montant du principal, des intérêts et des accessoires. La charge de la preuve relève de l’article 1353 du Code civil.

Les versements opérés dans le cadre d’une saisie rémunération doivent être établis par les décomptes et bulletins de salaire produits. Les frais d’huissier non justifiés ni taxés sont exclus des dépens sur le fondement de l’article 695 du Code de procédure civile. Les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire, ne figurant pas dans l’énumération de ce texte, ne peuvent davantage être intégrés aux dépens.

Pour un prêt immobilier consenti à un consommateur, l’article L.218-2 du Code de la consommation prévoit une prescription biennale. Le délai court à compter du moment où le créancier connaît l’insuffisance du prix de vente pour le désintéresser. L’effet interruptif du commandement de payer valant saisie immobilière cesse avec l’ordonnance d’homologation du projet de distribution. Des paiements non effectués à l’initiative du débiteur ne l’interrompent pas.

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Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge vérifie plusieurs créances contestées. Il réduit une créance issue d’une condamnation en déduisant les retenues opérées et écarte des frais d’huissier non justifiés. Une créance immobilière est fixée après exclusion de frais hypothécaires. Une autre est exclue du passif, le délai biennal étant expiré sans acte interruptif valable.

Un débiteur a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission compétente. Après notification de l’état détaillé de ses dettes, il a contesté une créance résultant d’une condamnation judiciaire et deux créances de prêts immobiliers.

Le juge a vérifié les titres, les paiements intervenus et les frais réclamés. La créance issue de la condamnation a été réduite après déduction des retenues opérées sur salaires et allocations, tandis que les frais d’huissier non justifiés ont été exclus. Une créance immobilière a été fixée après exclusion de frais d’inscription hypothécaire non compris dans les dépens.

La seconde créance immobilière a été exclue du passif : le délai biennal avait commencé à courir lors de l’homologation du projet de distribution et aucun acte interruptif valable n’avait été établi.

• Contestation de l’état du passif formée dans les vingt jours
• Créance établie par un titre et présentant un caractère liquide et certain
• Paiements justifiés par des décomptes et bulletins de salaire
• Frais intégrables aux dépens compris dans l’énumération de l’article 695
• Point de départ de la prescription fixé à l’homologation du projet de distribution
• Absence d’acte interruptif dans le délai biennal

• Lettre recommandée contestant l’état détaillé des dettes
• Ordonnance de référé condamnant le débiteur au paiement
• Décomptes d’huissier des 6 novembre 2025 et 19 juin 2026
• Bulletins de salaire établissant 6 428,09 euros de retenues
• Ordonnance d’homologation du projet de distribution du 23 novembre 2017
• Acte de mainlevée et jugement rendu en novembre 2024

Le débiteur voit deux créances maintenues pour des montants recalculés, tandis qu’une créance immobilière prescrite est exclue du passif pour les besoins de la procédure. Les créanciers doivent documenter précisément les paiements, les frais et les actes interruptifs invoqués.

• Réduction de la créance après imputation des retenues prouvées
• Exclusion des frais d’huissier non justifiés ou non taxés
• Exclusion des frais d’inscription hypothécaire non compris dans les dépens
• Exclusion de la créance immobilière atteinte par la prescription biennale
• Interdiction des procédures d’exécution pendant la procédure de surendettement
• Absence de frais et dépens dans la procédure

À faire

• Notifier toute contestation dans le délai de vingt jours
• Produire les titres constatant chaque créance
• Rapprocher chaque paiement avec les décomptes communiqués
• Justifier séparément chaque frais réclamé
• Vérifier les actes interruptifs avant l’expiration du délai biennal

À éviter

• Déclarer des frais d’huissier sans justificatif ni taxation
• Inclure des frais hypothécaires dans les dépens sans fondement textuel
• Omettre les retenues figurant sur les bulletins de salaire
• Invoquer des paiements non effectués à l’initiative du débiteur
• Engager une exécution pendant la procédure de surendettement

La recevabilité de la contestation de l’état du passif

La contestation est recevable si elle est adressée dans les vingt jours suivant la notification de l’état détaillé des dettes, conformément à l’article R.723-8 du Code de la consommation. Le débiteur a contesté l’état par lettre recommandée dans ce délai. Le juge pouvait donc vérifier la validité, le titre, le caractère liquide et certain ainsi que le montant des créances, conformément à l’article R.723-5.

La preuve des paiements et l’exclusion des frais non justifiés

Selon l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation et celui qui se prétend libéré doit établir le paiement. Les décomptes et bulletins de salaire ont permis de retenir 29 034,21 euros de versements. Les frais d’huissier non justifiés ni taxés ont été exclus sur le fondement de l’article 695 du Code de procédure civile.

La prescription biennale d’un prêt immobilier à la consommation

L’article L.218-2 du Code de la consommation a été appliqué au prêt immobilier consenti par un professionnel à un consommateur. Le délai a commencé lors de l’homologation du projet de distribution, date à laquelle l’insuffisance du prix de vente était connue. Les paiements non initiés par le débiteur n’ayant pas interrompu la prescription, la créance a été exclue du passif.

Article 455 du Code de procédure civile, Article L.723-2 du Code de la consommation, Article L.723-3 du Code de la consommation, Article R.723-5 du Code de la consommation, Article R.723-8 du Code de la consommation, Article 1353 du Code civil, Article 695 du Code de procédure civile, Article 1072 du Code de procédure civile, Article 1171 du Code de procédure civile, Article 1221 du Code de procédure civile, Article 388-1 du Code civil, Article 1210-8 du Code de procédure civile, Article L.218-2 du Code de la consommation